Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

• Vous ne devez pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)

• Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des éléments de preuve notamment :

• Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)

• Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)

• Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)

• Copies des photos transmises par le propriétaire

• Copies de vos échanges avec le propriétaire

• Somme demandée ou versée au propriétaire.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

• Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse

• La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).

À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE.

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

• Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation virtuelle)

• Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)

• Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine de :

• 5 ans de prison

• 375 000 € d'amende.

Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.