Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) https://clonas.fr/section-1091-arnaques-sur-internet-thesee-pharos-... Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s'agir du piratage de votre messagerie, d'argent demandé pour débloquer un ordinateur. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 18:36:30 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-16006-responsabilite-des-contenus-publies-sur-internet-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-16006-responsabilite-des-contenus-publies-sur-internet-quelles-sont-les-regles Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.

Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.

Pour que l’auteur présumé du contenu illicite soit poursuivi, vous pouvez dénoncer ces faits aux forces de l’ordre. Si vous déposez plainte, l’enquête menée peut aboutir à un jugement par une juridiction pénale.

 Ã€ noter

Vous pouvez dénoncer un contenu illégal publié sur internet quel que soit l'endroit où il a été conçu (en France ou à l'étranger). Néanmoins, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les responsables d'un contenu illicite dès lors qu'il figure sur un site internet accessible en France.

Déterminer les contenus illégaux

Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il est assimilable à l’une des infractions suivantes :

L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :

  • Créateur d'une page web

  • Créateur d'un site internet

  • Créateur d'un blog

  • Réalisateur d'une vidéo

  • Photographe

  • Rédacteur d'un commentaire

  • Rédacteur d'un message privé.

Dénoncer l’auteur du contenu illicite publié sur internet

Si vous êtes victime ou témoin d’un contenu illicite publié sur internet, vous pouvez le signaler aux forces. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte.

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Que vous soyez majeur ou mineur, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre par le biais de PHAROS.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF).

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.

Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.

Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Obtenir la condamnation de l'auteur du contenu illégal publié sur internet

S’il est déclaré coupable, l’auteur des faits encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l'apologie du terrorisme risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 d'amende.

Attention

L'auteur d'un contenu illégal publié sur internet encourt une peine complémentaire qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (exemple : Orange, SFR, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Responsabilité de l'hébergeur du site sur lequel figure le contenu publié sur internet

L’hébergeur d’un site internet a plusieurs obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez engager sa responsabilité pénale et obtenir sa condamnation.

Obligations de l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Obligation pour l’hébergeur de conserver certaines données personnelles

Depuis le 21 octobre 2025, les opérateurs de communication en ligne et les hébergeurs doivent conserver certaines données concernant les utilisateurs de réseaux sociaux et de services de communication en ligne.

Parmi ces informations, il existe notamment les suivantes :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’utilisateur (ou du gérant agissant au nom d’une personne morale)

  • Adresse postale et adresse électronique de l’utilisateur

  • Numéro de téléphone

  • Identifiant et/ou pseudonyme utilisés

  • Date et heure de début et de fin de connexion.

Ces données doivent être conservées pendant 1 an.

Cette conservation permet notamment d’identifier plus rapidement l’auteur d’une infraction en ligne.

Obligation pour l’hébergeur de mettre en place un mécanisme de signalement

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

Les réseaux sociaux (Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

 Ã€ savoir

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

  • Identité de la personne qui fait le signalement

  • Période pendant laquelle les faits se sont déroulés

  • Description précise des contenus illicites

  • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)

  • Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait

  • Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

 Ã€ savoir

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.

Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.

En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites.

Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale :

Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
 Ã€ savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
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du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .

S'il est reconnu coupable, il encourt une peine de :

  • 1 an de prison

  • 250 000 € d'amende.

Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
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 Ã€ savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
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  • de 00:00 à 23:59

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .

S'il est reconnu coupable, il encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser  6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il n'a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l'Ofac), sa responsabilité pénale peut être engagée à l'initiative du ministère public.

Dans ce cas, l'hébergeur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .

S'il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les personnes physiques diffèrent de celles que risquent une personne morale.

L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de 250 000 € d'amende.

L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à 1 250 000 €.

Il risque également une peine complémentaire qui consiste en l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Responsabilité du directeur de publication du service sur lequel figure un contenu illicite

Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne

Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d'un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :

Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

  • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

  • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite

Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

 Exemple

Un commentaire diffamatoire est laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social. La personne visée demande au directeur de publication de retirer ce message. Dans ce cas, le directeur de publication est obligé de supprimer ce commentaire dans les jours, voire les heures qui suivent. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Dépôt de plainte contre le directeur de publication

Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire illicite au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.

Pour cela, vous pouvez déposer plainte.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter du jour où le commentaire a été publié.

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
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Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel .

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Condamnation du directeur de publication

Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, un contenu injurieux est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de 12 000 €.

 Ã€ noter

Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son complice.

Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'une infraction
116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Interdit par la loi

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Office anti-cybercriminalité

Textes de reference
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Infractions de presse (chapitre IV)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité de l'auteur et du directeur de la publication
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025
Obligation de l’hébergeur et de l’opérateur de communication en ligne de conserver certaines données
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l'hébergeur
Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires encourues par un hébergeur (personne morale)
Services en ligne et formulaires
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice

Pour en savoir plus

Foire aux questions pour tout signalement sur PHAROS
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) Fri, 24 Oct 2025 17:35:22 +0000 https://clonas.fr/section-1091-arnaques-sur-internet-thesee-pharos-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16006 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16006 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16006 Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion https://clonas.fr/article-22750-arnaque-aux-sentiments-escroquerie-chantage-sextorsion https://clonas.fr/article-22750-arnaque-aux-sentiments-escroquerie-chantage-sextorsion L'arnaque aux sentiments consiste à tromper ou à menacer une personne pour obtenir quelque chose en retour (argent, échanges intimes, etc.). Sextorsion
Reconnaître un cas d'escroquerie aux sentiments

L'escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l'argent.

La personne peut utiliser 2 méthodes :

  • Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l'argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).

  • Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.

De manière générale, ce type d'escroquerie se commet uniquement sur internet ou par téléphone. L'auteur de l'escroquerie trouve toujours des prétextes pour éviter toute rencontre physique.

Rassembler des preuves de l'escroquerie aux sentiments

Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.

Il peut notamment s'agir :

  • Du numéro de téléphone de l'auteur des faits

  • De captures d'écran des échanges sur internet

  • Des SMS que vous avez reçu

  • D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.

Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.

Le plus possible, il est nécessaire d'avoir des preuves datées (exemple : messages avec l'heure et la date).

Prévenir votre banque de l'escroquerie aux sentiments

L'auteur de l'escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l'argent de votre part ou vos informations bancaires.

S'il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.

La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l'auteur des faits :

Signaler l'escroquerie aux sentiments

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.

La démarche à suivre n'est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l'auteur des faits : une escroquerie née d'un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.

En tant que victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :

Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits.

  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

En tant que victime ou témoin d'une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :

Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits

  • L'auteur doit vous avoir fait chanter

  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Déposer plainte contre l'auteur de l'escroquerie aux sentiments

Si vous êtes victime d'une escroquerie ou d'une tentative d'escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits

  • Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l'auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la République.

Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de :

  • La commission des faits si aucune remise d'argent n'a eu lieu

  • La dernière remise en cas de versement de sommes d'argent.

À savoir

Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si l'escroquerie a été accompagnée d'un chantage en ligne, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE. Il peut uniquement procéder à un signalement.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
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du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.

Obtenir la condamnation de l'auteur de l'escroquerie aux sentiments

L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Les peines encourues par le prévenu dépendent de l'infraction retenue contre lui :

  • S'il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

    Cette peine peut être plus élevée si l'individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc.

  • S'il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Cette peine peut être augmentée si l'auteur des faits a mis ses menaces à exécution.

Reconnaître un cas de sextorsion

La sextorsion est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligne et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d'avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).

L'auteur des faits peut également télécharger des contenus à caractère sexuel enregistrés dans l'un de vos appareils (ordinateur, smartphone, etc.) après l'avoir piraté.

Une fois ces contenus enregistrés, l'individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu'il détient si vous ne lui versez pas de l'argent ou si vous ne lui transmettez pas d'autres contenus intimes.

Collecter des preuves de la sextorsion

Si vous êtes victime d'un délit de sextorsion, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.

Il peut notamment s'agir :

  • Du numéro de téléphone ou du profil de l'auteur des faits

  • De captures d'écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)

  • D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.

Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.

Le plus possible, il est nécessaire de rassembler des preuves datées (exemple : captures d'écran contenant une date et une heure).

Signaler un cas de sextorsion

Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de sextorsion, vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.

Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu'ils ont été publiés sur internet sans votre consentement, vous pouvez également le signaler à l'hébergeur du service de communication en ligne concerné.

L'hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.

Signalement aux services de police

Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de sextorsion, vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme THESEE :

Signaler un chantage en ligne (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits

  • L'auteur doit vous avoir fait chanter

  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un chantage en ligne né lors d'une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Signalement à l'hébergeur d'un site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un service de communication en ligne ou une plateforme en ligne.

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

  • Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal.

Pour les infractions à caractère pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, , etc. Certains d'entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu illicite entraîne directement son retrait.

Déposer plainte contre l'auteur de la sextorsion

Si vous êtes victime d'un délit de sextorsion, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits

  • Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l'auteur des faits ne vous a pas demandé d'argent mais d'autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur de la République.

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la dernière fois où l'individu vous a fait du chantage.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur THESEE. Ils peuvent uniquement procéder à un signalement.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.

Obtenir la condamnation de l'auteur de la sextorsion

L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Le prévenu encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Où s'informer ?
Pour connaître vos droits en tant que victime d'une escroquerie
Info Escroqueries
Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Où s'informer ?
Pour connaître vous droits en tant que victime de violences sur internet
Numéro national pour les victimes de violences numériques

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur la suppression d'un contenu illicite publié sur internet
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Interdit par la loi

Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries

Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries

Textes de reference
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
Code pénal : articles 312-10 à 312-12
Chantage en ligne et sextorsion
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Signalement à l'hébergeur internet
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Téléservice THESEE

Pour en savoir plus

Escroquerie sentimentale
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
Délit de sextorsion
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
]]> anonyme@109.234.165.83 Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) Fri, 21 Mar 2025 19:40:04 +0000 https://clonas.fr/section-1091-arnaques-sur-internet-thesee-pharos-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22750 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22750 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22750 Arnaques à la location immobilière sur internet https://clonas.fr/article-22847-arnaques-a-la-location-immobiliere-sur-internet https://clonas.fr/article-22847-arnaques-a-la-location-immobiliere-sur-internet Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale. Annonce trompeuse
Identifier une fausse annonce de location immobilière

Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n'existe pas ou qui ne peut pas être loué dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien.

L'auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers.

Il peut s'agir d'une offre de location saisonnière ou de longue durée.

Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :

  • Indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc.

  • Utilisation de photos visibles dans une autre annonce

  • Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)

  • Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail

  • Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.

Les très grandes plateformes en ligne ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hôtel) qui publient des annonces sur leur site.

Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.

Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière

Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.

La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :

Si vous avez payé par virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.

Signaler une fausse annonce de location immobilière sur internet

Si vous êtes victime ou témoin d'une fausse annonce de location immobilière, vous pouvez la signaler en ligne depuis la plateforme THESEE.

Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.

Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Signaler une escroquerie à la location immobilière (fausse annonce) - THESEE

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

  • Vous ne devez pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)

  • Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des éléments de preuve notamment :

  • Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)

  • Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)

  • Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)

  • Copies des photos transmises par le propriétaire

  • Copies de vos échanges avec le propriétaire

  • Somme demandée ou versée au propriétaire.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

  • Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse

  • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).

À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

  • Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

Déposer plainte contre l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière

Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobilière sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre.

De manière générale, votre plainte peut être déposée en ligne.

Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit être la plus complète possible pour que les enquêteurs puissent identifier cette personne.

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE.

Porter plainte pour escroquerie à la location immobilière (fausse annonce) - THESEE

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

  • Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation virtuelle)

  • Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (par exemple : vos parents).

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)

  • Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Obtenir la condamnation de l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière

À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour escroquerie.

Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel .

Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • 375 000 € d'amende.

Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Lorsqu'un particulier est à l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des dommages et intérêts mais aussi :

  • Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue

  • À l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale.

Identifier une annonce de location immobilière trompeuse

Une annonce de location immobilière trompeuse est une offre de location saisonnière ou de longue durée qui comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou qui peuvent induire le consommateur en erreur.

L'auteur d'une telle annonce peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse à condition que :

  • Les manœuvres qu'il met en place aient pour but d'inciter à la location (exemple : le propriétaire ment sur le nombre de pièces, promet qu'il y a une piscine alors qu'il s'agit d'un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe près d'une autoroute, etc.)

  • Et que cette pratique ait été réalisée ou qu'elle ait produit des effets en France.

Un couple publie sur internet une annonce immobilière pour mettre en location leur résidence secondaire. Dans l’annonce, il est indiqué que le logement se situe dans une ville précise. Après avoir payé les  frais, le consommateur se rend compte que le logement se situe dans un petit village à côté de la ville indiquée dans l’annonce. Il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse, car le couple, propriétaire du logement, a mentit sur la localisation exacte de ce logement. Or, le consommateur, s’il avait eu connaissance de cette information, n’aurait certainement pas loué ce bien.

Une liste des 22 pratiques commerciales trompeuses les plus courantes a été établie au niveau européen et vaut également en France.

Il peut notamment s'agir :

  • De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance énergétique)

  • De déclarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une durée très limitée

  • Indiquer faussement que la location du bien n'engendrera pas d'autres frais que le coût du loyer (exemple : ne pas évoquer les frais de ménage).

Cette infraction peut être retenue uniquement contre les personnes considérées comme des professionnels (exemple : agent immobilier, propriétaire d'un logement meublé, loueur d'un logement saisonnier).

Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière

Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.

La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :

Si vous avez payé par virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.

Si vous avez conclu un bail d'habitation ou un bail mobilité, vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer. Pour contester le contrat de bail, il faut que vous saisissiez les juridictions civiles.

Signaler une annonce de location immobilière trompeuse

Si vous êtes victime ou témoin d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler à la DGCCRF. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.

Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous êtes dans l'obligation de renseigner :

  • L'adresse internet (URL) du site visé

  • Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)

  • Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail).

La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.

La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.

Tout hébergeur doit mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'une annonce illégale sur un site internet ou une plateforme en ligne. Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce service en ligne.

À la suite de votre signalement, l'hébergeur doit vous envoyer un accusé de réception, Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : la DGCCRF)

  • Retirer ou bloquer l'accès à l'annonce illégale.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse

Si vous êtes victime d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez déposer plainte contre le professionnel à l'origine de l'annonce trompeuse (agent immobilier, loueur de meublé, etc). Pour cela, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au procureur de la République.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté (exemple : au moment où le locataire se rend compte que le propriétaire lui a menti sur l'une des caractéristiques principales du logement).

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)

  • Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse

À la suite du dépôt de plainte, l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse (agent immobilier ou propriétaire d'un logement) peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Puis, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel .

Les peines encourues par les personnes physiques ne sont pas les mêmes que celles que risquent les personnes morales.

Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :

  • 5 ans de prison

  • 750 000 € d'amende

L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

La personne qui publie une annonce de location immobilière trompeuse encourt une peine de 3 750 000 €.

Elle risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Enfin, elle peut être condamnée à vous régler des dommages et intérêts.

Lorsque le propriétaire du logement est à l'origine de l'annonce trompeuse, il est possible de lui demander des dommages et intérêts mais aussi :

  • Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue

  • À l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale.

Où s'informer ?
Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne
Info Escroqueries
Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Où s'informer ?
Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à la location sur internet
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix)

Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Interdit par la loi

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques.

Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
Code de la consommation : article L121-2
Définition de la pratique commerciale trompeuse
Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne
Services en ligne et formulaires
Porter plainte pour escroquerie à la location immobilière (fausse annonce) - THESEE Téléservice
Signaler une escroquerie à la location immobilière (fausse annonce) - THESEE Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) Thu, 17 Oct 2024 18:20:06 +0000 https://clonas.fr/section-1091-arnaques-sur-internet-thesee-pharos-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22847 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22847 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22847 Rançongiciel ou ransomware https://clonas.fr/article-18889-rancongiciel-ou-ransomware https://clonas.fr/article-18889-rancongiciel-ou-ransomware Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés

Le rançongiciel est une forme d'extorsion.

Il s'agit, pour un individu, d'implanter un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d'un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d'une somme d'argent en échange d'une clé de déchiffrement, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.

Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?

Éviter que le logiciel malveillant ne se propage

Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous devez déconnecter l'appareil d'internet pour éviter que le virus ne se propage à d'autres équipements (par exemple : un téléphone relié à un ordinateur).

Par la suite, vous pouvez rechercher si une solution de déchiffrement est disponible pour le type de rançongiciel que vous subissez.

Cette démarche peut être faite en ligne depuis la plateforme suivante :

Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Si vous ne trouvez pas de solution de déchiffrement sur cette plateforme, ne payez pas la rançon. En effet, le paiement n'assure pas un nouvel accès à vos fichiers ou à l'appareil infecté. Au contraire, il est possible qu'une nouvelle somme d'argent vous soit demandée.

Si l'appareil infecté appartient à l'entreprise/l'administration au sein de laquelle vous travaillez, il est conseillé de prévenir le service informatique afin qu'il intervienne au plus vite.

Collecter des preuves du rançongiciel

Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous devez collecter un maximum de preuves permettant d'établir cette infraction et d'en déterminer l'auteur.

Il peut s'agir :

  • Du message vous indiquant que vous avez été piraté

  • De la demande de rançon

  • De fichiers chiffrés auxquels vous ne pouvez plus accéder.

Si vous ne parvenez pas à collecter de preuves, vous pouvez faire appel à un informaticien.

Vous pouvez également demander de l'aide aux professionnels du site cybermalveillance.gouv.fr :

Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Comment signaler un rançongiciel aux autorités compétentes ?

Si vous êtes victime ou témoin d'un rançongiciel, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de THESEE.

Les responsables d'un traitement de données personnelles (exemple : chef d'entreprise) doivent également signaler cette infraction à la Cnil lorsqu'il existe un risque de violation de la vie privée d'une ou plusieurs personnes.

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un rançongiciel par le biais de THESEE :

Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Notification à la Cnil

Si le rançongiciel porte sur un traitement de données personnelles et qu'il existe un risque pour la vie privée d'une ou plusieurs personnes, vous devez le notifier à la Cnil.

Un logiciel malveillant attaque les fichiers d'une entreprise. L'un d'entre eux concerne la gestion des ressources humaines. Dans ce cas, il est nécessaire d'alerter la Cnil, car il existe un risque au regard de la vie privée des salariés figurant dans ce fichier.

Ce signalement doit être effectué depuis le site de la Cnil dans un délai de 72 heures à compter de la violation du traitement :

Notification à la Cnil - Violation d'un traitement de données personnelles

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne

Par la suite, vous pouvez apporter des informations supplémentaires en effectuant une notification complémentaire.

Signalement aux enquêteurs de THESEE

En tant que responsable d'un traitement de données personnelles, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE :

Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un rançongiciel ?

Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur du logiciel malveillant ou du virus. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

Les plaintes sur THESEE sont recevables uniquement si une demande d'argent a été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Si vous ne pouvez pas accéder à THESEE, vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

En tant que victime d'un rançongiciel, vous pouvez porter plainte depuis ce téléservice :

Porter plainte pour un rançongiciel ou ransomware (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Les enquêteurs de THESEE vous donneront des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur THESEE.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

L'enquête de police peut aboutir à la condamnation de l'auteur par le tribunal correctionnel .

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Vous devez écrire directement au procureur de la République siégeant au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Votre état civil complet (nom, prénoms, date de naissance, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Votre plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Par la suite, une enquête est menée et peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Si vous avez déposé déjà déposé plainte dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès du procureur de la République, vous pouvez également signaler le rançongiciel sur THESEE.

Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un rançongiciel ?

L'auteur d'un rançongiciel encourt une peine de :

  • 7 ans de prison

  • 100 000 € d'amende.

Où s'informer ?
Pour connaître vos droits en tant que victime d'une infraction
116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Infraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainte

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Textes de reference
Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Extorsion
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
THESEE
Services en ligne et formulaires
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement Téléservice
Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE) Téléservice
Porter plainte pour un rançongiciel ou ransomware (THESEE) Téléservice
Plainte en ligne Téléservice
]]> Webmaster Clonas Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) Thu, 17 Oct 2024 18:20:04 +0000 https://clonas.fr/section-1091-arnaques-sur-internet-thesee-pharos-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18889 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18889 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18889 Hameçonnage (phishing ou vishing) https://clonas.fr/article-18233-hameconnage-phishing-ou-vishing https://clonas.fr/article-18233-hameconnage-phishing-ou-vishing Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.

Le hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôt, caf, ameli) ou pour l'un de vos contacts dont le compte a été piraté dans le but de vous dérober certaines de vos données personnelles et/ou vos coordonnées bancaires, notamment pour en faire un usage frauduleux (exemple : escroquerie, usurpation d'identité, etc.).

L'individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :

  • Des courriels, des SMS alarmistes (qui contiennent généralement un lien cliquable) ou des spams. On parle alors de phishing

  • Des appels téléphoniques. Il s'agit donc de vishing.

Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont :

  • Fausse annonce de remboursement

  • Demande urgente de règlement d'un impayé (dette aux impôts, paiement d'une contravention, etc.)

  • Renforcement de la sécurité d'un compte (par exemple, un compte bancaire ou de plateforme de paiement)

  • Problème d'acheminement d'un colis

  • Tirage au sort dans le but de gagner une somme d'argent.

Dans la plupart des cas, l'auteur du hameçonnage a l'intention de collecter et d'utiliser vos données personnelles et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).

Comment réagir face à un acte de hameçonnage ?

Détecter et traiter le message ou l'appel suspect

Détecter l'acte de hameçonnage

Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/SMS) ou à un appel malveillant :

  • Votre antivirus (à jour) peut vous envoyer une notification en cas de réception d'un message de phishing

  • Vous êtes contacté par un service ou une société dont vous n'êtes pas client

  • L'adresse mail ou le numéro de téléphone utilisé ne ressemble pas à ceux d'un service familier ou officiel

  • L'orthographe, la grammaire et la signature utilisés par l'émetteur du message vous paraissent étranges.

Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier un message clair et lisible permettant de vous indiquer que vous allez atterrir sur un site frauduleux. Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximal de 3 mois à compter de sa publication sur internet.

C'est le cas si votre fournisseur est prévenu par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) qu'un service de communication en ligne est conçu pour commettre une escroquerie ou renvoyer vers un site frauduleux qui en imite un autre et qui vous incite à communiquer vos données personnelles ou à verser une somme d'argent.

L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) doit mettre en demeure les éditeurs de ces services de faire cesser l'infraction constatée.

Réagir face à un message ou à un appel suspect

Pour vous prémunir contre le hameçonnage :

  • Vous devez vous abstenir de communiquer vos informations personnelles par message, mail ou téléphone. En effet, les administrations et grandes plateformes en ligne ne demandent jamais de renseignements sensibles par message ou par téléphone

  • Si le message contient un lien, vous ne devez pas cliquer dessus. Depuis votre ordinateur, vous pouvez placer le curseur de votre souris sur ce lien. Dans ce cas, l'adresse vers laquelle vous risquez d'être renvoyée s'affichera entièrement. Vous pourrez comparer cette adresse internet (URL) avec celle du véritable site.

  • Si vous avez reçu un message suspect sur votre ordinateur ou sur votre portable professionnel, vous devez le service informatique de l'entreprise/l'administration pour laquelle vous travaillez.

Prévenir la banque de l'acte de hameçonnage

De manière générale, l'auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos données personnelles et/ou bancaires.

S'il détient certaines de vos informations bancaires et que des débits ont eu lieu sur votre compte, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.

La façon de procéder dépend des informations communiquées à l'auteur des faits :

Collecter des preuves du hameçonnage

Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.

Il peut notamment s'agir :

  • Du message (courriel ou SMS) que vous avez reçu

  • D'une capture d'écran du site de phishing

  • Numéro de téléphone ayant servi au vishing

  • De l'adresse internet (URL) du site de phishing

Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.

Comment signaler un acte de hameçonnage ?

Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous pouvez faire un signalement aux organismes compétents.

Les services de signalement ne sont pas les mêmes en fonction du support de communication (internet ou téléphone) utilisé par l'auteur de ce délit.

Tous ces services sont ouverts aux majeurs comme aux mineurs.

Il est possible de signaler un courriel suspect (exemple : un spam) ou un site de phishing vers lequel vous renverrez un message frauduleux.

Si vous avez reçu un spam sur l'une de vos messageries électroniques (adresse mail, réseau social, etc.), vous pouvez faire un signalement en utilisant le service en ligne suivant :

Signal Spam

Association Signal spam

Accéder au
service en ligne

Pour faire votre signalement, vous devez d'abord créer un compte « Signal Spam » (en renseignant notamment une adresse mail) puis renseigner le code source du spam que vous avez reçu.

Votre signalement est transmis aux experts de « Signal Spam » chargés de lutter contre les courriels non sollicités et la cybercriminalité.

Vous n'êtes pas informé des suites données à votre signalement.

Néanmoins, si vous le souhaitez, les experts de « Signal Spam » peuvent transmettre votre signalement aux autorités compétentes (exemple : le procureur de la République ou la DGCCRF). Dans ce cas, le signalement reste anonyme.

Certains courriels de phishing peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS. Cette plateforme peut uniquement être utilisée si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie à la livraison de colis ou d'une escroquerie à la loterie.

Si vous avez reçu un lien cliquable et que vous suspectez qu'il peut vous conduire vers un site de phishing, vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « Phishing Initiative ».

Signaler un site de phishing

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Pour effectuer votre signalement, vous devez renseigner le lien (l'adresse internet) propre à vous conduire vers un site de phishing. Vous pouvez également expliquer la situation aux experts de cette plateforme.

À la suite de votre signalement, ces experts analysent le site concerné et peuvent le bloquer des navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari, Yahoo).

Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage par SMS ou par appel téléphonique, vous pouvez contacter la plateforme de lutte contre les SMS et appels indésirables au 33 700.

Vous avez également la possibilité de faire votre signalement grâce à un formulaire en ligne ou à l'aide d'une capture d'écran d'un QR code.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Lorsque vous faites un signalement au 33 700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile de l'émetteur du message/de l'appel et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro surtaxé auquel le SMS ou l'appel vous incitent à envoyer un message

  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SMS ou l'appel vous incitent à contacter

  • Couper le numéro émetteur du SMS ou de l'appel.

Vous pouvez uniquement signaler les faits de hameçonnage commis sur un téléphone mobile (exemple : smartphone).

Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un hameçonnage ?

Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits, même si vous ne connaissez pas sa réelle identité.

Si vous souhaitez déposer plainte pour une infraction due à un acte de hameçonnage, vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.

Plusieurs infractions peuvent être retenues contre l'auteur du hameçonnage, notamment escroquerie ou l'usurpation d'identité.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran d'un message)

  • Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

Quelles sont les peines encourues par le responsable d'un hameçonnage ?

À la suite de votre plainte, l'auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs infractions, notamment :

  • Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux.

Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel mais les peines diffèrent selon l'infraction commise.

Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

L'usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne est punie d'une peine :

  • D'un an de prison

  • Et de 15 000 € d’amende

L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur internet encourt des peines complémentaires telles que de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette infraction.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne encourt une peine de 75 000 € d'amende.

Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.

Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • Et de 375 000 € d'amende.

Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • Et de 300 000 € d'amende.

L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d'amende égale 1 500 000 €.

Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.

Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne

Message non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur internet, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu'il a créé ou dont il a la charge

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix)

Ensemble des activités illégales effectuées par l'intermédiaire d'Internet (exemple : escroquerie, usurpation d'identité, cyberharcèlement, apologie du terrorisme, etc.)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Fait de se faire passer pour une société de livraison (La Poste, Chronopost, etc.) et de prétexter un problème d'acheminement d'un colis dans le but d'obtenir des coordonnées bancaires et/ou des données personnelles (exemple : adresse postale)

Fait de faire croire à une personne qu'elle a été tirée au sort pour gagner une grosse somme d'argent dans le but d'obtenir et de se servir de ses informations bancaires

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Short message system (service de message court)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
Code pénal : article 226-18
Définition et sanctions de la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux
Code pénal : article 226-24
Peine encourue par les personnes morales (collecte de données personnelles par un moyen frauduleux)
Code pénal : article 226-4-1
Définition et sanctions de l'usurpation d'identité
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de banissement d'une plateforme en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Code civil : article 1344
Services en ligne et formulaires
Signaler un site de phishing Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice

Pour en savoir plus

Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
]]> Webmaster Clonas Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) Thu, 17 Oct 2024 18:10:15 +0000 https://clonas.fr/section-1091-arnaques-sur-internet-thesee-pharos-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18233 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18233 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18233 Fraude liée à un achat sur internet https://clonas.fr/article-22754-fraude-liee-a-un-achat-sur-internet https://clonas.fr/article-22754-fraude-liee-a-un-achat-sur-internet La création d'un faux site commercial, la publication d'une annonce frauduleuse et l'utilisation de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit. Annonce frauduleusePratique commerciale trompeuse
Identifier un faux site commercial

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.

Il s'agit d'une forme d'escroquerie.

L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.

Signaler un faux site commercial

Si vous êtes victime ou témoin d'un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.

Vous pouvez faire un signalement par le biais de THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.

Signaler un faux site commercial (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

  • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, .

Déposer plainte contre le créateur d'un faux site commercial

Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE.

Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE :

Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

  • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Sanctions encourues par le créateur d'un faux site commercial

Le créateur d'un faux site commercial se rend coupable d'escroquerie.

Dès lors, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel .

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • 375 000 € d'amende

Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Identifier une annonce frauduleuse

Une annonce frauduleuse est une offre de vente, postée sur internet, par un individu malveillant qui a conscience que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable.

Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted).

Les très grandes plateformes en ligne (exemple : Amazon, Apple, Instagram) ont l'obligation de rassembler les informations concernant les vendeurs professionnels qui publient des annonces sur leur site. Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces vendeurs.

Signaler une annonce frauduleuse

Si vous êtes victime ou témoin d'une annonce de vente frauduleuse, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.

Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :

  • Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

  • La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

  • Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok .

Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce frauduleuse

Si vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et que vous n'avez jamais reçu le bien commandé, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de l'annonce (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE.

Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE.

Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

  • Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle

  • Vous n'avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

  • Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l'origine de l'annonce frauduleuse.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'annonce frauduleuse.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Sanctions encourues par l'auteur d'une annonce frauduleuse

La publication d'une annonce de vente frauduleuse constitue une escroquerie.

L'auteur de cette infraction peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel .

Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • 375 000 € d'amende

Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Identifier une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter un bien ou un service sur la base d'éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes (exemple : la composition du produit) ou la manipulation.

Une pratique commerciale trompeuse constitue un délit dès lors qu'elle a été mise en œuvre ou qu'elle produit des effets en France.

L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.

Signaler une pratique commerciale trompeuse

Si vous êtes victime ou témoin d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler à la DGCCRF. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.

Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous êtes dans l'obligation de renseigner :

  • L'adresse internet (URL) du site visé

  • Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)

  • Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)

La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.

La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal

Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, .

Déposer plainte contre le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse

Si vous êtes victime d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au procureur de la République.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté.

La brochure commerciale d'une banque promet à ses clients un retour sur investissement triplé par rapport à l'argent qu'ils ont investi. Après plusieurs années, les clients se rendent compte qu'aucun retour sur investissement ne peut avoir lieu. Dans ce cas, ils peuvent déposer plainte à compter du jour où ils s'aperçoivent que la brochure commerciale était trompeuse.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Sanctions encourues par le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse peut être condamnée à une peine par le tribunal correctionnel .

Les peines encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :

  • 5 ans de prison

  • 750 000 € d'amende

L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de 3 750 000 €.

Il risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Où s'informer ?
Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne
Info Escroqueries
Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Où s'informer ?
Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à l'achat sur internet
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix)

Interdit par la loi

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Individu, être humain

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Définition et sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
Services en ligne et formulaires
Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE) Téléservice
Signaler un faux site commercial (THESEE) Téléservice
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Téléservice
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE Téléservice
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) Thu, 17 Oct 2024 18:10:14 +0000 https://clonas.fr/section-1091-arnaques-sur-internet-thesee-pharos-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22754 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22754 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22754 Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? https://clonas.fr/article-22748-que-faire-en-cas-d-escroquerie-commise-par-un-faux-acheteur-sur-internet https://clonas.fr/article-22748-que-faire-en-cas-d-escroquerie-commise-par-un-faux-acheteur-sur-internet L'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l'objet d'un signalement ou d'un dépôt de plainte.

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :

  • Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)

  • L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n'a pas acheté le bien.

Votre signalement est recevable dès lors que la relation est restée virtuelle.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Déposer plainte contre un faux acheteur

Vous pouvez déposer plainte si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l'acheteur ne vous a jamais payé (ou uniquement une partie du prix fixé)

  • L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n'a pas acheté le bien. Dans ce cas, votre plainte est recevable même si l'argent n'a pas été versé ou encaissé. Néanmoins, vous devez préciser la somme qui vous a été demandée.

De manière générale, vous pouvez porter plainte en ligne depuis la plateforme THESEE.

Si vous avez physiquement rencontré l'acheteur, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice si vous n'avez jamais rencontré l'acheteur (relation virtuelle).

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Connaître les peines encourues par un faux acheteur

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel .

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

  • de 5 ans de prison

  • et de 375 000 € d'amende.

Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

L'auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

À noter

Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Où s'informer ?
Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne
Info Escroqueries
Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries

Textes de reference
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne
]]> anonyme@109.234.165.83 Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) Thu, 17 Oct 2024 18:10:05 +0000 https://clonas.fr/section-1091-arnaques-sur-internet-thesee-pharos-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22748 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22748 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22748 Piratage d'un compte d'utilisateur (réseaux sociaux, messagerie électronique...) https://clonas.fr/article-22749-piratage-d-un-compte-d-utilisateur-reseaux-sociaux-messagerie-electronique... https://clonas.fr/article-22749-piratage-d-un-compte-d-utilisateur-reseaux-sociaux-messagerie-electronique... Le piratage d'un compte d'utilisateur (profil d'un réseau social, messagerie électronique, etc.) constitue une infraction qui peut être dénoncée et sanctionnée.

Pirater un compte d'utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle de votre compte (messagerie électronique, profil sur un réseau social ou sur un site de vente en ligne, etc.) dans le but de vous dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (escroquerie, usurpation d'identité, hameçonnage, etc.).

On parle alors de cyberattaque.

Un individu pirate votre compte de messagerie électronique. Il utilise votre adresse mail pour demander à vos contacts de lui verser une somme d'argent. Il se rend coupable d'usurpation d'identité et d'escroquerie.

Plusieurs éléments permettent de suspecter que vous êtes victime d'un piratage de compte. C'est notamment le cas lorsque :

  • Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre compte avec vos identifiants

  • Vous trouvez dans vos messages envoyés des mails dont vous n’êtes pas l’auteur

  • Vos contacts affirment avoir reçu des mails de votre part alors que vous ne les avez pas envoyés

  • Vous constatez que des contacts ont été ajoutés ou supprimés de votre compte à votre insu

  • Vous recevez une notification qui vous indique une tentative de connexion à votre compte à partir d’un nouvel appareil

  • Vous constatez la présence d’un appareil que vous ne connaissez pas dans votre historique de connexions

  • Des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ou des paramètres de votre compte ont été modifiés et vous n'êtes pas à l'origine de ces modifications.

Reprendre le contrôle du compte piraté

Changer le mot de passe du compte piraté

En cas de piratage de votre compte d'utilisateur, vous devez modifier votre mot de passe sur la plateforme concernée et sur tous les autres comptes pour lesquels vous auriez utilisé le même mot de passe.

Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez signaler ce piratage aux responsables de la plateforme sur laquelle se trouve votre messagerie.

Certains plateformes en ligne détiennent des liens de signalement qui leur sont propres, notamment :

  • Facebook

  • Instagram

  • X (anciennement Twitter)

  • Snapchat

  • LinkedIn

  • Orange

  • Laposte.net

L'assistance du service concerné vous aide à accéder au compte d'utilisateur piraté et à modifier votre mot de passe.

À la suite du changement de mot de passe, vous pouvez mettre en place un dispositif de double authentification si le service de communication en ligne concerné le permet. Dès lors, à chaque nouvelle connexion sur votre compte d'utilisateur, vous recevrez un code confidentiel supplémentaire par SMS ou par courriel.

Prévenir toute nouvelle cyberattaque

Si vous pouvez vous connecter à votre compte d'utilisateur, vous devez vérifier que toutes les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) sont exactes.

En effet, il est possible que l'auteur du piratage ait modifié vos renseignements personnels dans le but de garder le contrôle sur votre compte et/ou sur vos communications.

Dans ce cas, vous devez d'abord collecter un maximum de preuve (par exemple, en faisant des captures d'écran) puis supprimer toutes les informations enregistrées frauduleusement par l'auteur du piratage.

Vous devez également prévenir vos contacts que vous avez été piraté pour éviter qu'ils soient, eux aussi, victimes d'une cyberattaque.

Si l'un d'entre eux vous informe qu'il a reçu un mail frauduleux de votre part et qu'une demande d'argent lui a été faite, il peut faire un signalement et/ou déposer plainte sur THESEE.

Prévenir votre banque en cas de piratage d'un compte d'utilisateur

Si vos coordonnées de carte bancaire sont accessibles depuis le compte d'utilisateur piraté, vous devez prévenir votre banque au plus vite et, si nécessaire, faire opposition sur votre carte bancaire.

Si l'auteur du piratage peut accéder à votre RIB et procéder à un virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.

Dans le cas où l'auteur du piratage se serait servi de vos coordonnées bancaires pour effectuer des opérations (exemple : achats sur internet), vous pouvez solliciter un remboursement.

Lors de votre inscription sur un site de vente en ligne, vous avez consenti à ce que vos coordonnées de carte bancaire soient enregistrées sur ce site. Votre compte est piraté de sorte que l'auteur du piratage a accès à vos informations personnelles et bancaires. Dans ce cas, vous pouvez faire opposition sur votre carte bancaire et, éventuellement, demander un remboursement.

Signaler le piratage d'un compte d'utilisateur

Toute personne, majeure ou mineure, peut signaler le piratage d'un compte d'utilisateur sur la plateforme THESEE.

Signaler le piratage d'un compte d'utilisateur (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au
service en ligne

Pour que ce signalement soit recevable, il est indispensable qu'une demande d'argent ait été faite depuis votre compte (exemple : l'auteur du piratage a demandé une somme d'argent à vos contacts depuis la messagerie de l'un de vos réseaux sociaux).

Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Lorsque vous faites votre signalement sur la plateforme THESEE, certaines informations vous sont demandées, notamment :

  • Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)

  • L'adresse du profil ou de la messagerie électronique piraté

  • Description détaillée de la situation (exemple : date à laquelle a eu lieu le piratage, destinataire de messages envoyés depuis votre adresse mail)

  • Informations sur l'auteur du piratage

  • Somme demandée par l'auteur du piratage à vos contacts

  • Captures d'écran.

Certains renseignements (exemple : l'adresse du compte piraté) doivent obligatoirement être renseignés.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez le piratage de votre compte utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Engager la responsabilité pénale de l'auteur du piratage

Dans la mesure où vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l'auteur du piratage en déposant plainte.

À la suite de votre plainte, cet individu peut être poursuivi, puis condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel .

Déposer plainte

Vous pouvez déposer plainte en ligne (par THESEE) si une demande d'argent a été faite à vos contacts depuis le compte d'utilisateur piraté (il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu).

Dans les autres cas, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur du piratage, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE.

Porter plainte pour piratage d'un compte d'utilisateur (THESEE)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez  obligatoirement  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (exemple : captures d'écran)

  • Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer partie civile.

Obtenir la condamnation de l'auteur du piratage

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du piratage par le tribunal correctionnel .

Les peines encourues par l'auteur du piratage dépendent de l'intention qu'il avait lorsqu'il a piraté votre compte et donc de la nature de l'infraction qu'il a commise.

Il peut notamment être condamné pour :

  • Usurpation d'identité s'il a utilisé vos informations personnelles (exemple : votre adresse mail) dans un but malveillant

  • Escroquerie s'il a trompé vos contacts en se faisant passer pour vous dans le but d'obtenir un bien ou une somme d'argent

  • Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite s'il vous a dérobé des données personnelles et/ou bancaires

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts.

Depuis le 21 mai 2024, une personne condamnée pour usurpation d'identité sur internet peut être bannie de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette infraction.

Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (SFR, Orange, Bouygues Télécom, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur de l'usurpation d'identité et faire en sorte qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Où s'informer ?
Pour connaître vos droits en tant que victime d'une escroquerie sur internet
Info Escroqueries
Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Où s'informer ?
Pour obtenir une aide dans vos démarches en tant que victime d'une infraction
116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix)

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Short message system (service de message court)

Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries

Relevé d'identité bancaire

Textes de reference
Code pénal : article 226-4-1
Usurpation d'identité
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
Code pénal : article 226-18
Collecte de données personnelles par un moyen frauduleux
Code pénal : article 323-2
Atteinte aux Stad
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
]]> anonyme@109.234.165.83 Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) Thu, 08 Aug 2024 17:10:08 +0000 https://clonas.fr/section-1091-arnaques-sur-internet-thesee-pharos-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22749 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22749 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22749