Testament

Code civil : articles 1025 à 1034

Exécuteur testamentaire

Code civil : articles 812 à 812-1-4

Conditions du mandat à effet posthume

Code civil : articles 812-2 à 812-3

Rémunération du mandataire

Code civil : articles 812-4 à 812-7

Fin du mandat à effet posthume

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Code civil : article 1145

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Webmaster Clonas — Wed, 01 Oct 2025 17:25:12 +0000

Drom

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Ã savoir

Les Ã©moluments perÃ§us pour l'Ã©tablissement d'une dÃ©claration de succession sont calculÃ©s sur les biens communs du dÃ©funt et de son Ã©poux(se), sauf s'ils Ã©taient mariÃ©s sous le rÃ©gime de la sÃ©paration de biens. Dans le cas de la sÃ©paration de biens, les Ã©moluments sont calculÃ©s sur les biens du dÃ©funt.

Depuis janvier 2021

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 € HT
Inventaire		75,46 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,266 %HT de la valeur du bien

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € HT
Inventaire		76,92 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 €HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 20Â %.

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Ã savoir

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Guadeloupe

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 %HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 %HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 %HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 8,5Â %.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 8,5Â %.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 8,5Â %.

Martinique

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,18 € HT
Inventaire		93,57 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,71 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,600 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,399 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,319 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,900 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,659 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,919 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,055 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,719 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,528 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,998 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,474 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,649 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,237 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,399 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,319 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,900 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,659 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,199 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,659 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,450 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,330 % HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 8,5Â %.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 %HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 8,5Â %.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 8,5Â %.

Guyane

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		67,92 € HT
Inventaire		90,55 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,11 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,581 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,277 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,638 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,858 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,021 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,696 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,511 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,804 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,394 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,596 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,198 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,322 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,638 %HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,160 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,638 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,436 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,319 % HT de la valeur du bien

Ã noter

La TVA nâest pas applicable.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 %HT de la valeur du bien

Ã noter

La TVA nâest pas applicable.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Ã noter

La TVA nâest pas applicable.

La Réunion

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		76,98 € HT
Inventaire		102,62 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,52 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,105 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,157 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,789 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,713 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,809 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,315 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,494 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,362 %HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 8,5Â %.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 8,5Â %.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 %HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

Ã noter

Le taux de TVA sur les Ã©moluments est de 8,5Â %.

Mayotte

Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		76,98 € HT
Inventaire		102,62 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,52 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,105 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,157 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,789 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,713 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,809 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,315 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,494 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,362 %HT de la valeur du bien

Ã noter

La TVA nâest pas applicable.

Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 %HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ã noter

La TVA nâest pas applicable.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 %HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 %HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 %HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 %HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

Ã noter

La TVA nâest pas applicable.

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Valeur totale des biens de la succession

Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Et aussi

Droits de succession et de donationDroits de succession et de donationArgent - Impôts - Consommation

Règlement d'une successionRèglement d'une successionFamille - Scolarité

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions

Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte

Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Pour en savoir plus

Droits d'enregistrement

Direction générale des finances publiques

Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Notaires de France

Question ? Réponse !

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Webmaster Clonas — Wed, 13 Aug 2025 23:50:18 +0000

Décès des 2 parents pendant le même événement

En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.

Si les parents avaient désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

Autorité parentale exercée seul(e)

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

Ã noter

Vous pouvez aussi dÃ©signer Ã l'avance un mandataire pour protÃ©ger les intÃ©rÃªts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Ensemble des questions relatives à la vie personnelle (santé, relations aux autres,logement, déplacements, loisirs, etc)

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

J'organise ma succession

Et aussi

TestamentTestamentFamille - Scolarité

Héritage : ordre et droits des héritiersHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - Scolarité

Règlement d'une successionRèglement d'une successionFamille - Scolarité

Droits de succession et de donationDroits de succession et de donationArgent - Impôts - Consommation

Protection juridique (tutelle, curatelle...)Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - Scolarité

Tutelle d'un mineur

Famille - Scolarité

Code civil : articles 403 à 408-1

Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)

Code civil : articles 382 à 386

Administration légale

Code civil : articles 387 à 387-6

Intervention du juge des tutelles

Code civil : articles 382 à 386

Question ? Réponse !

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Peut-on déshériter ses enfants ?

Webmaster Clonas — Thu, 24 Apr 2025 20:30:06 +0000

Résidence à l'étranger

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.

Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible.

La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :

Réserve héréditaire et quotité disponible
Nombre d'enfants		Réserve héréditaire	Quotité disponible
Aucun enfant	Défunt marié	1/4 (conjoint)	3/4
Aucun enfant	Défunt non marié	Aucune	Tout
1		1/2	1/2
2		2/3	1/3
3 ou plus		3/4	1/4

Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc transmettre 25 000 € à votre ami.

La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :

Succession ouverte avant le 1er novembre 2021

En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.

Application de la loi étrangère

Si vous êtes Français et que vous résidez habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Possibilité de faire appliquer la loi française

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021

En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.

Application de la loi étrangère

Si vous êtes Français résidant habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Attention

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.

Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès

La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.

Possibilité de faire appliquer la loi française

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

Exemple

Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

Pour s'informer

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiersHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - Scolarité

TestamentTestamentFamille - Scolarité

Préparer sa succession : donationPréparer sa succession : donationFamille - Scolarité

Droits de succession et de donationDroits de succession et de donationArgent - Impôts - Consommation

Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions

Réserve héréditaire et quotité disponible

Loi applicable aux successions

LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Prélèvement compensatoire

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

Quelles sont les règles pour hériter ?

Question ? Réponse !

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Webmaster Clonas — Tue, 18 Mar 2025 19:55:08 +0000

Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.

Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Si vous êtes mineur émancipé, vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction.

Comment renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Vous devez établir un pacte successoral.

Le pacte successoral est un acte authentique qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant.

Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié (par exemple, donné sous la contrainte).

Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Quels sont les effets d'un pacte successoral ?

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve.

Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

Le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux. Pour cela, il doit signer le pacte successoral.

Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

Il doit être porté atteinte à votre part de réserve pour que la renonciation produise ses effets. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.

Vous avez 2 frères. À son décès, votre père laisse un patrimoine de 1 200 000 €. Il n'a fait aucune donation. La part de réserve de chaque enfant est de 300 000 €. La quotité disponible est de 300 000 €.

Vous avez renoncé par avance à agir en réduction au profit de votre cousin, auquel votre père a légué une maison valant 600 000 €.

Vous êtes donc privé la part de l'indemnité qui aurait dû vous revenir concernant la maison soit 100 000 € (1/3 de 300 000 € soit la valeur de la maison excédent la quotité disponible). Vos frères peuvent réclamer à votre cousin 100 000 € chacun.

Quel est le coût d'un pacte successoral ?

Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

Peut-on revenir sur sa décision de renoncer à sa part d'héritage ?

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte dans l'un des 3 cas suivants :

La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.
Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crime ou d'un délit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Vous devez prendre un avocat.

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Bien donné par testament à une personne

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

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Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiersHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - Scolarité

Règlement d'une successionRèglement d'une successionFamille - Scolarité

Code civil : articles 929 à 930-5

Renonciation anticipée à l'action en réduction

Code civil : articles 921 à 928