Hébergement social https://clonas.fr/section-1080-hebergement-social Hébergement social fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 06:27:01 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Droit à l'hébergement opposable (Daho) https://clonas.fr/article-15871-droit-a-l-hebergement-opposable-daho https://clonas.fr/article-15871-droit-a-l-hebergement-opposable-daho Le droit à l’hébergement opposable (Daho) permet à toute personne sans solution adaptée, de contraindre l’État à lui proposer un hébergement. Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.

Vérifier si les conditions sont remplies pour bénéficier du droit à l’hébergement opposable (Daho)

Pour faire un recours Daho, vous devez respecter 2 conditions :

  • Avoir formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement classique (par exemple, structure d’hébergement d’urgence), un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)

  • Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographique, ...).

 Ã€ savoir

Vous pouvez faire un recours Daho même si vous bénéficiez déjà d’un hébergement ou d’un logement et que celui-ci n’est pas adapté à votre situation ou que vous ne pouvez pas y rester. Par exemple : vous êtes dans un logement et faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous bénéficiez d’un hébergement par des amis qui ne peuvent pas le prolonger, vous devez quitter le domicile familial en raison d’une situation conflictuelle, la structure qui vous a accueilli est destinée à des séjours de courte durée.

Faire un recours amiable auprès d’une commission départementale de médiation

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès d’une commission départementale de médiation dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé.

Vous devez utiliser un formulaire :

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Pour remplir ce formulaire, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d’une assistante sociale, présente notamment en mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

  • Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger

  • Photocopie du livret de famille si vous en avez un

  • Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu

  • Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

  • Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée

  • Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu

  • Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

Attention

La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)

Le dossier complet (formulaire et documents) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé.

Vous pouvez obtenir les coordonnées de la commission en contactant la préfecture ou en consultant son site internet.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l’accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour :

  • Examiner votre demande

  • Évaluer son caractère prioritaire

  • Déterminer le degré d’urgence de votre besoin d'hébergement.

 Ã€ savoir

La commission tient compte des démarches que vous avez précédemment effectuées pour rechercher un hébergement. L’absence de démarches peut conduire la commission à rejeter votre recours.

La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.

Prendre connaissance de la décision de la commission départementale de médiation

La commission peut prendre 3 types de décision :

  • Vous êtes prioritaire

  • Vous n’êtes pas prioritaire

  • Vous devez avoir un logement.

Si vous êtes prioritaire

Cela signifie qu'un hébergement doit vous être attribué en urgence. Par conséquent, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d’hébergement adaptée à vos besoins.

Si vous n’êtes pas prioritaire

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué d’hébergement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de la commission. Ce recours doit être fait par courrier, sur papier libre, en apportant des éléments ou des précisions complémentaires. Vous devez joindre la copie de la décision de la commission.

Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission.

En cas d’échec de votre recours gracieux, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet. Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.

Si vous devez avoir un logement

La commission peut considérer qu'une demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté. Elle peut dans ce cas vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Cette décision est soumise au respect des critères du Dalo. Une fois cette décision prise, la commission transmet votre demande de logement au préfet qui est chargé de mettre en oeuvre la solution dans les meilleurs délais.

Si votre demande est acceptée, attendre la proposition d’hébergement faite par le préfet

À partir de la décision de la commission, le préfet a 6 semaines pour vous proposer une solution d’hébergement. Ce délai peut être étendu à 3 mois si la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer.

L’établissement désigné doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.

Si aucune solution ne vous est faite dans les délais, le préfet doit désigner un organisme en mesure de répondre à vos besoins. Si cet organisme refuse ou est inactif, le préfet doit vous attribuer directement une place d'hébergement.

Si vous n’avez pas de proposition d’hébergement, faire un recours devant le tribunal administratif

Vous avez un délai de 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif si aucune solution d’hébergement adaptée ne vous a été proposée par le préfet ou l’organisme désigné par lui.

Ce délai démarre à partir de la fin du délai laissé au préfet pour formuler ses propositions d'hébergement (soit 6 semaines ou 3 mois, selon les recommandations de la commission).

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.

 Ã€ savoir

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous proposer une solution d’hébergement conforme à vos besoins.

Le tribunal peut également décider de vous accorder des dommages et intérêts pour compenser votre préjudice.

Vérifier si les conditions sont remplies pour bénéficier du droit à l’hébergement opposable (Daho)

Pour faire un recours Daho, vous devez respecter 2 conditions :

  • Avoir formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement classique (par exemple, structure d’hébergement d’urgence), un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)

  • Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographique, ...).

 Ã€ savoir

Vous pouvez faire un recours Daho même si vous bénéficiez déjà d’un hébergement ou d’un logement et que celui-ci n’est pas adapté à votre situation ou que vous ne pouvez pas y rester. Par exemple : vous êtes dans un logement et faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous bénéficiez d’un hébergement par des amis qui ne peuvent pas le prolonger, vous devez quitter le domicile familial en raison d’une situation conflictuelle, la structure qui vous a accueilli est destinée à des séjours de courte durée.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour vérifier que vous remplissez bien les conditions pour faire un recours Daho :

Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne
Faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de médiation.

Vous devez utiliser un formulaire pour faire ce recours :

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Pour remplir ce formulaire, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

  • Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger

  • Photocopie du livret de famille si vous en avez un

  • Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu

  • Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

  • Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée

  • Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu

  • Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

Attention

La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)

Le dossier complet (formulaire et documents justificatifs) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation d’Île-de-France.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l’accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour :

  • Examiner votre demande

  • Évaluer son caractère prioritaire

  • Déterminer le degré d’urgence de votre besoin d'hébergement.

 Ã€ savoir

La commission tient compte des démarches que vous avez précédemment effectuées pour rechercher un hébergement. L’absence de démarches peut conduire la commission à rejeter votre recours.

La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.

Prendre connaissance de la décision de la commission départementale de médiation

La commission peut prendre 3 types de décision :

  • Vous êtes prioritaire

  • Vous n’êtes pas prioritaire

  • Vous devez avoir un logement.

Si vous êtes prioritaire

Cela signifie qu'un hébergement doit vous être attribué en urgence. Par conséquent, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. L’hébergement qui vous sera proposé peut se situer en dehors de l’Île-de-France. Cette proposition devra cependant être adaptée à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d’hébergement adaptée à vos besoins.

Si vous n’êtes pas prioritaire

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué d’hébergement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de la commission. Ce recours doit être fait par courrier, sur papier libre, en apportant des éléments ou des précisions complémentaires. Vous devez joindre la copie de la décision de la commission.

Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission.

En cas d’échec de votre recours gracieux, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet. Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.

Si vous devez avoir un logement

La commission peut considérer qu'une demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté. Elle peut dans ce cas vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Cette décision est soumise au respect des critères du Dalo. Une fois cette décision prise, la commission transmet votre demande de logement au préfet qui est chargé de mettre en oeuvre la solution dans les meilleurs délais.

Si la demande est acceptée, attendre la proposition d’hébergement faite par le préfet

À partir de la décision de la commission, le préfet a 6 semaines pour vous proposer une solution d’hébergement. Ce délai peut être étendu à 3 mois si la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer.

L’établissement désigné doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.

Si aucune solution ne vous est faite dans les délais, le préfet doit désigner un organisme en mesure de répondre à vos besoins. Si cet organisme refuse ou est inactif, le préfet doit vous attribuer directement une place d'hébergement.

Si vous n’avez pas de proposition d’hébergement : faire un recours devant le tribunal administratif

Vous avez un délai de 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif si aucune solution d’hébergement adaptée ne vous a été proposée par le préfet ou l’organisme désigné par lui.

Ce délai démarre à partir de la fin du délai laissé au préfet pour formuler ses propositions d'hébergement (soit 6 semaines ou 3 mois, selon les recommandations de la commission).

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.

 Ã€ savoir

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous proposer une solution d’hébergement conforme à vos besoins.

Le tribunal peut également décider de vous accorder des dommages et intérêts pour compenser votre préjudice.

Où s'adresser ?
Pour être accompagné dans vos démarches grâce à une assistante sociale
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'informer ?
Pour trouver un hébergement d’urgence
Samu social - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone

115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

Logement relevant du secteur privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) pour être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficulté

Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.

Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Définition du droit au logement opposable
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3
Obligation d'hébergement
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
Code de la construction et de l'habitation : article L631-11
Services en ligne et formulaires
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Hébergement social Sat, 08 Nov 2025 17:45:35 +0000 https://clonas.fr/section-1080-hebergement-social#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15871 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15871 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15871 Foyer de travailleurs migrants (FTM) https://clonas.fr/article-19410-foyer-de-travailleurs-migrants-ftm https://clonas.fr/article-19410-foyer-de-travailleurs-migrants-ftm Les foyers de travailleurs migrants (FTM) accueillent des travailleurs d'origine étrangère qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement.

Les foyers de travailleurs migrants (FTM) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.

Ces foyers comportent des chambres pouvant être individuelles ou collectives (parfois il s'agit de dortoir) et des locaux communs affectés à la vie collective (par exemple, cuisine, laverie).

Quelles sont les conditions d'admission en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être travailleur isolé, c'est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d'origine

  • Être de nationalité étrangère et avoir un titre de séjour en cours de validité.

Il n'y a pas de condition d'âge.

Certains foyers accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées, anciens travailleurs...).

Comment faire la démarche pour avoir une place en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix.

Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quel type de contrat doit remettre le gestionnaire du foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d'occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.

Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

  • Conditions d'admission

  • Date de début du contrat

  • Modes et conditions de résiliation du contrat

  • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)

  • Montant du dépôt de garantie

  • Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.

Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.

Vous devez signer le contrat.

Quels sont les frais d'hébergement en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

  • Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)

  • Dépôt de garantie

  • Participation individuelle aux prestations annexes.

Les frais d'hébergement peuvent-ils être pris en charge en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Oui. Tout ou partie des frais d'hébergement peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).

Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.

Quelle est la durée de l'hébergement en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois.

Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement.

Un résident en foyer de travailleurs migrants (FTM) peut-il héberger une autre personne ?

Oui. Si le règlement intérieur l'autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.

Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu'à 6 mois par an au total.

Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l'arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.

Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d'un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.

Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile .

Comment est-il mis fin au contrat d'occupation en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer.

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.

Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.

Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.

Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement.

Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat.

Ce délai de préavis est de :

  • 1 mois en cas d'inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).

    Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n'avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.

  • 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d'admission (par exemple, vous dépasser la tranche d'âge requise) ou en cas de fermeture de l'établissement.

La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Courrier écrit remis contre décharge.

Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement.

Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Et aussi

Hébergement socialHébergement socialSocial - Santé
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)
Code de la construction et de l'habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)
]]> Webmaster Clonas Hébergement social Fri, 21 Mar 2025 20:00:05 +0000 https://clonas.fr/section-1080-hebergement-social#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19410 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19410 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19410 Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes" https://clonas.fr/article-19066-foyer-de-jeunes-travailleurs-fjt-ou-habitat-jeunes https://clonas.fr/article-19066-foyer-de-jeunes-travailleurs-fjt-ou-habitat-jeunes Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent des jeunes de 16 à 25 ans (voire 30 ans) en voie d'insertion ou exerçant une activité professionnelle.

Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.

Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :

  • Actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement

  • Actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs

  • Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

Quelles sont les conditions d'admission en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d'au maximum 30 ans.

Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, ...) ou qui sont en voie d'insertion sociale et professionnelle, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'Ase.

Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d'emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant...).

Comment faire la démarche pour avoir une place en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quel type de contrat doit remettre le gestionnaire du foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d'occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.

Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

  • Conditions d'admission

  • Date de début du contrat

  • Modes et conditions de résiliation du contrat

  • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, blanchisserie)

  • Montant du dépôt de garantie

  • Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.

Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.

Vous devez signer le contrat.

Quels sont les frais d'hébergement en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

  • Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)

  • Dépôt de garantie

  • Participation individuelle aux prestations annexes.

Les frais d'hébergement peuvent-ils être pris en charge en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Oui. Tout ou partie des frais d'hébergement peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement social (ALS) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).

Si vous êtes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, vous pouvez également bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE.

Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.

Quelle est la durée de l'hébergement en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois.

Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement.

Un résident en foyer de jeunes travailleurs (FJT) peut-il héberger une autre personne ?

Oui. Si le règlement intérieur l'autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.

Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu'à 6 mois par an au total.

Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l'arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.

Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d'un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.

Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile .

Comment est-il mis fin au contrat d'occupation en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer.

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendairespour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.

Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.

Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.

Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement.

Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat.

Ce délai de préavis est de :

  • 1 mois en cas d'inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).

    Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n'avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.

  • 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d'admission (par exemple, vous dépassez l'âge pour être admis en FJT) ou en cas de fermeture de l'établissement.

La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Courrier écrit remis contre décharge.

Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Aide sociale à l'enfance

Et aussi

Parcours éducatifs alternatifsParcours éducatifs alternatifsFamille - Scolarité
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-153-1 à D312-153-3
Missions des FJT
Code de la construction et de l'habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)
Code de la construction et de l'habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)
]]> Webmaster Clonas Hébergement social Thu, 20 Mar 2025 19:50:07 +0000 https://clonas.fr/section-1080-hebergement-social#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19066 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19066 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19066 Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ? https://clonas.fr/article-17422-quels-etablissements-peuvent-heberger-une-personne-en-situation-de-precarite https://clonas.fr/article-17422-quels-etablissements-peuvent-heberger-une-personne-en-situation-de-precarite Les centres d'hébergement d'urgence, centre maternel ou foyer peuvent proposer un hébergement aux personnes en situation de précarité.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Par ailleurs, certaines associations peuvent également proposer des hébergements de type Hébergement d'urgence. Il faut se renseigner directement auprès d'elles.

Si vous avez fait une demande d'hébergement ou de logement mais qu'aucun hébergement ou logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, vous pouvez faire valoir votre droit à un hébergement opposable (Daho) ou votre droit à un logement opposable (Dalo) si vous remplissez plusieurs conditions.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L345-1 à L345-4
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Services en ligne et formulaires
Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho Simulateur
]]> Webmaster Clonas Hébergement social Fri, 07 Feb 2025 19:00:31 +0000 https://clonas.fr/section-1080-hebergement-social#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17422 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17422 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17422 Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? https://clonas.fr/article-18409-sans-domicile-stable-ou-fixe-sdf-en-quoi-consiste-la-domiciliation-ou-election-de-domicile https://clonas.fr/article-18409-sans-domicile-stable-ou-fixe-sdf-en-quoi-consiste-la-domiciliation-ou-election-de-domicile La domiciliation (ou élection de domicile) permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l'absence de domicile stable. s'applique.

Qui peut bénéficier d'une domiciliation ?

Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes sans domicile stable.

C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes sans abri

  • Vous vivez dans une résidence mobile

  • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers

  • Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.

La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.

Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c'est à vous de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

Quelles sont les conditions pour demander une domiciliation ?

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation

  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

  • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

  • Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

Comment faire une demande de domiciliation ?

Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

S'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

Comment est prise la décision de domiciliation ?

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

Combien de temps est accordée la domiciliation ?

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).

Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

Comment est-il mis fin à la domiciliation ?

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

  • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

  • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

  • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Centre communal d'action sociale 

Centre intercommunal d'action sociale

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation
Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation des demandeurs d'asile
Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), démarche
Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Structures assurant la domiciliation
Services en ligne et formulaires
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Hébergement social Fri, 11 Oct 2024 18:00:37 +0000 https://clonas.fr/section-1080-hebergement-social#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18409 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18409 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18409