• Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger

• Photocopie du livret de famille si vous en avez un

• Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu

• Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

• Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée

• Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu

• Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

• La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement que doit vous faire le préfet. Le logement proposé doit être adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...).

• La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités dans un délai de 3 mois ou de 6 mois, selon le département concerné.

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

• Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée .

• Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée .

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho.

Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Durant ce délai, vous devez :

• Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué

• Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

• Justificatifs indiqués sur la notice explicative .

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

• La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.

• La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

• Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation

• Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

  Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho.

Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.