La durée du délai dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :

• 30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur.

  Par exemple, si la victime a subi un viol à 12 ans, elle pourra agir en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans).

• 20 ans pour l’agression sexuelle et l'atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme).

  Par exemple, si la victime a subi une agression sexuelle à 14 ans avec usage d’une arme, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans).

• 10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur.

  Par exemple, si la victime a reçu une proposition sexuelle inappropriée à 16 ans, elle pourra agir jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans).

Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent. Le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité. Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 18 ans).

La prescription peut être repoussée si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé prescription glissante. Il permet de faire repartir le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens.

La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut :

• Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République

• Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.

Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.

Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.

Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

119

Lorsqu'une situation de maltraitance envers un enfant est constatée, que l'on soit victime ou témoin (direct ou indirect), il convient d'appeler le 119.

Services d'urgence (15, 17, 18)

En cas d'urgence, les services de secours peuvent être sollicités.

Aide sociale à l'enfance (ASE)

Les services du département (l’aide sociale à l'enfance - ASE - ou la cellule de recueil des informations préoccupantes - Crip) peuvent également être saisis.

Procureur de la République

Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République.

Défenseur des droits

Il est également possible de s'adresser au Défenseur des droits, notamment pour signaler des dysfonctionnements dans la prise en charge ou la protection de l’enfant.

La personne à l'origine du signalement est informée des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou à ceux de l'enfant.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont une personne a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Lorsque ces faits concernent un mineur de moins de 15 ans, la loi considère la situation comme plus grave et les peines sont portées à cinq ans de prison et 75 000  €d'amende.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

Même en cas d'implication des parents, une plainte simple peut être déposée par la victime. Cet acte permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits subis (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).

Mais, si la victime mineure souhaite que sa plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, elle devra se constituer partie civile. Pour ce faire, elle devra obligatoirement être représentée :

• par une personne majeure (grand-parent, tuteur, administrateur ad hoc...),

• ou par une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes. Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le procureur de la République ou faire suite à la plainte.

L'enfant victime de maltraitance peut bénéficier d’un soutien psychologique via :

• les services de l’Ase,

• les centres médico-psychologiques (CMP) ou CMPP,

• les maisons des adolescents,

• les unités médico-judiciaires (UMJ),

• les cellules de psychotrauma créées dans chaque région.

Ces soins sont gratuits et confidentiels.

À la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.

Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).

Toutefois, l’hébergement en hôtel est interdit pour les enfants confiés à l’ASE, sauf exception (jeunes de plus de 16 ans, 2 mois maximum).

Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.