La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte 75,46 € HT.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes

Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.

Le couple doit être présent.

Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.

Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.

La filiation de l'enfant devient irrévocable.

Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.

Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.

Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Ce sont les situations suivantes :

• Décès de l'une des 2 femmes

• Demande de divorce (ou de séparation de corps)

• Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel

• Fin de la communauté de vie.

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.

Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

• Mère qui a accouché

• 2^de mère

• Personne chargée de déclarer la naissance.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Les conséquences dépendent de la personne concernée :

Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant.

Cela peut être l’une des options suivantes :

• Nom de la mère qui a accouché

• Nom de la seconde mère

• Noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.

En l’absence de choix, l'enfant prend un double nom, composé des noms de ses 2 mères accolés par ordre alphabétique.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

• Représentant légal de l'enfant mineur

• Enfant majeur

• Toute personne ayant intérêt à agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.

Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.

La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

Elle peut être poursuivie en justice.

En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le délai dépend du lieu de naissance :

La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

• Père

• 2^de mère dans un couple de femmes

• Responsable de la clinique d’accouchement (ou son préposé)

• Médecin

• Sage-femme

• Autre personne qui a assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

En savoir plus si l’enfant est né au cours d’un voyage

Si l'enfant est né au cours d'un voyage, vous devez effectuer la déclaration de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance (qui correspond au lieu où la mère a interrompu son voyage).

Pour une naissance dans un train, c’est la mairie de la commune de la première gare principale.

Pour une naissance dans un avion, c’est la commune dont dépend l’aéroport.

Pour une naissance à bord d’un navire dans un port français, c’est la commune dont dépend le port ou la rade.

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

• Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)

• Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant.

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :

Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

• Annulation rétroactive du lien de filiation

• Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

• Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur. Elle agit au nom de son enfant.

Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :

• Décès de la mère

• Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté

• Absence de filiation maternelle établie.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).

La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire.

C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent.

Le recours à un avocat est obligatoire.

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

• Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

• Filiation paternelle déjà établie.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants :

• Autorité parentale

• Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

• Nom de l'enfant.