L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.

C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les situations suivantes :

• Père décédé sans avoir reconnu l'enfant

• Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (présomption de paternité écartée).

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Ce document est établi par un notaire.

Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

• Autorité parentale

• Obligation alimentaire

• Succession.

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.

La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

Le carnet de santé est un document qui réunit tous les événements qui concernent la santé de l'enfant depuis sa naissance.

Il aborde notamment les thèmes suivants :

• Antécédents familiaux

• Accouchement

• Examen de l’enfant à la naissance (exemples : poids, taille, périmètre crânien)

• Examen dans les 8 jours après la naissance réalisé à la maternité (exemple : fréquence cardiaque au repos)

• Examens médicaux détaillés

• Vaccinations

• Suivi dentaire.

Le carnet donne aussi de nombreux conseils aux parents notamment sur les sujets suivants :

• Bien-être de l'enfant

• Conditions d'un environnement sain (bonne utilisation des écrans, éducation sans violence, bon sommeil...)

• Alimentation (exemple : repères d'introduction des aliments chez l'enfant de 0 à 3 ans)

• Protection contre les maladies infectieuses.

Il permet aux professionnels de santé de connaître toutes les informations liées à la santé de l'enfant.

C'est pourquoi ce carnet doit être présenté à chaque consultation.

Ainsi, le professionnel peut lire les renseignements qu'il contient et mettre ses constatations et indications.

Il est délivré par la maternité.

De plus, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) lorsqu’il a - par exemple - été perdu.

Oui. Il est délivré gratuitement.

Il est remis :

• Aux parents

• Ou aux personnes qui ont en charge l'exercice de l'autorité parentale

• Ou aux services ayant la charge de l'enfant.

Le carnet de santé est conservé par les parents ou la personne ou les services ayant la charge de l'enfant.

Si ce carnet est confié à une autre personne (exemple : à l'enfant qui part en vacances sans ses parents), il faut mettre ce carnet dans une enveloppe fermée et écrire « secret médical » sur l'enveloppe.

La consultation du carnet de santé d'un enfant est soumise à l'accord de ses parents. Personne ne peut exiger la communication de ce carnet.

Tout professionnel de santé appelé, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumis au secret professionnel.

Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé s'identifie par son cachet et par sa signature.

Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles.

Si le carnet de santé est perdu, un nouveau carnet peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) du domicile de l'enfant.

Le nouveau carnet de santé doit être remis au médecin qui suit l'enfant habituellement pour qu'il complète les données manquantes (vaccinations par exemple) à partir de son propre dossier.

Il est aussi conseillé de noter les vaccinations de l'enfant dans le carnet de vaccination électronique de Mon espace santé (dossier médical partagé).

Ce carnet représente la mémoire de l'état de santé de la personne depuis sa naissance.

Il faut donc le garder toute la vie et pouvoir le présenter au professionnel de santé si il le demande. Ce professionnel de santé recueille les données importantes et les inscrit dans le dossier médical.

Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

• Établir ou contester un lien de filiation

• Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)

• Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.

Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en dehors du cadre médical.

Quand il est autorisé, le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

• Examen comparé des sangs

• Identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge, après examen de la demande.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Réaliser un test de paternité hors du cadre autorisé est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :

• 1 an d'emprisonnement

• 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

• Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

• Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

• Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne

• Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.