Maladie ou accident du travail dans la fonction publique https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique Maladie ou accident du travail dans la fonction publique : Congés pour raison de santé du fonctionnaire, Congé pour raison de santé du contractuel, Complémentaire santé et prévoyance fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 04:53:42 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière https://clonas.fr/article-24917-complementaire-sante-et-prevoyance-dans-la-fonction-publique-hospitaliere https://clonas.fr/article-24917-complementaire-sante-et-prevoyance-dans-la-fonction-publique-hospitaliere Les agents hospitaliers pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2027, d'une participation de leur établissement employeur à leur complémentaire santé.

Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale ou les frais non remboursés par l’Assurance maladie.

À partir du 1er janvier 2027, vous bénéficierez d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle).

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Le montant de la participation de votre établissement employeur ne pourra pas être inférieur à 50 % de la cotisation permettant de bénéficier au minimum des garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation

  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Complémentaire prévoyance

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.

Ainsi, la prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits.

À partir du 1er janvier 2027, votre établissement employeur pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations à une complémentaire prévoyance.

Le contrat de prévoyance pourra être un organisme auquel vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-3
Protection sociale complémentaire : dispositions communes
Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : article 4
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
]]> anonyme@109.234.161.18 Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Wed, 06 May 2026 18:22:24 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24917 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24917 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24917 Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? https://clonas.fr/article-19548-inaptitude-physique-du-fonctionnaire-stagiaire-quelles-consequences https://clonas.fr/article-19548-inaptitude-physique-du-fonctionnaire-stagiaire-quelles-consequences Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive. FPTFPH
Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.

Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.

Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes  licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par la collectivité qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.

Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

Le placement en congé non rémunéré peut intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par l'établissement qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41
Congés pour raisons de santé
Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54
Protection sociale
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Wed, 06 May 2026 18:22:24 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19548 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19548 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19548 Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État https://clonas.fr/article-22366-complementaire-sante-et-prevoyance-dans-la-fonction-publique-d-etat https://clonas.fr/article-22366-complementaire-sante-et-prevoyance-dans-la-fonction-publique-d-etat Les administrations de l’État proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire de prévoyance santé et un contrat collectif facultatif de prévoyance. Prévoyance

Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie :

  • Les frais médicaux occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale

  • Ou les frais médicaux non remboursés par l’Assurance maladie.

Depuis le 1er janvier 2025, les administrations de l’État proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé .

Toutes les administrations de l’État sont concernées : services ministériels centraux et déconcentrés, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, établissements publics de l'État.

L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire, sauf situation particulière.

Une partie du montant de la cotisation à ce contrat collectif est prise en charge par l'administration employeur.

À quels agents s’applique l'obligation d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?

Vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous continuez à bénéficier du contrat collectif de complémentaire santé dans les situations suivantes :

Vous faites partie des bénéficiaires actifs.

Peut-il y avoir d’autres adhérents au contrat collectif de complémentaire santé ?

Les personnes suivantes peuvent également demander à adhérer au contrat collectif de complémentaire santé, sous certaines conditions :

Si vous êtes nouvellement retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.)

  • Et vous percevez une pension de retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l'Ircantec, de l'Agirc-Arrco ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).

Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant votre départ en retraite.

Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1er contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat. L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.

Vous devez demander votre adhésion dans les 2 ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du contrat collectif ou, si le contrat a déjà pris effet au 10 novembre 2025, dans les 2 ans suivant le 10 novembre 2025.

Vous faites partie des bénéficiaires retraités .

Si, après votre admission à la retraite, vous exercez une activité rémunérée vous permettant d'obtenir une nouvelle pension de retraite, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat collectif de votre dernière administration employeur.

Si vous vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou retraité, vous pouvez demander à adhérer, en tant qu'ayant droit, au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.

Vous pouvez adhérer à tout moment au contrat collectif souscrit par l’administration employeur du bénéficiaire actif ou par la dernière administration employeur du bénéficiaire retraité dont vous êtes ayant droit.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous faites partie des bénéficiaires ayants droit.

Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, en tant qu'ayant droit, au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité

    Ou vous êtes l'enfant ou le petit-enfant de la personne qui vit en couple avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité

    Ou vous avez été confié par décision de justice à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ou à la personne qui vit en couple avec ce bénéficiaire actif ou retraité.

  • Vous êtes fiscalement à charge du bénéficiaire actif ou retraité du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre mutuelle par votre activité professionnelle.

  • Vous êtes âgé de moins de 21 ans

    Ou vous êtes âgé de moins de 25 ans et êtes étudiant ou en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi

    Ou vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH quel que soit votre âge.

Vous faites partie des bénéficiaires ayants droit.

L'époux survivant ou l'enfant orphelin d'un bénéficiaire actif décédé ou d'un bénéficiaire retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin peut demander à rester bénéficiaire du contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé.

La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant le décès.

L'époux(se) qui perçoit une pension de réversion en tant qu’ancien(ne) époux(se) d'un agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat.

La demande d'adhésion doit être faite dans les 2 ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du contrat collectif ou, si le contrat a déjà pris effet au 10 novembre 2025, dans les 2 ans suivant le 10 novembre 2025.

Quels sont les agents dispensés d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?

Vous êtes dispensé d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :

  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S

  • Vous disposez d'une mutuelle individuelle à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.

  • Vous êtes recruté en CDD et vous disposez d'une mutuelle individuelle.

  • Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un autre contrat collectif (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective de la fonction publique, couverture collective des militaires).

Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de complémentaire santé ?

Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation

  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires à ces garanties minimum et/ou des garanties optionnelles.

Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).

Comment la cotisation à la mutuelle est-elle prise en charge par l’administration employeur ?

Le montant des cotisations ne dépend ni de votre état de santé, ni de votre âge.

Si vous êtes bénéficiaire actif, votre administration employeur prend en charge la moitié du montant de la cotisation à la complémentaire santé.

L’autre moitié est à votre charge, elle est modulée en fonction de vos revenus. Elle est prélevée sur votre bulletin de salaire.

Votre administration employeur prend également en charge les options que vous avez souscrites à hauteur de 5 € maximum par mois.

Si vous êtes ayant droit, il n’y a pas de participation employeur.

Les cotisations dues pour les enfants de moins de 21 ans sont plafonnées à 50 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif. La cotisation est gratuite à partir du 3e enfant.

Les cotisations des enfants de plus de 21 ans sont plafonnées à la cotisation d’un bénéficiaire actif.

Les cotisations dues pour le conjoint sont plafonnées à 110 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif.

Si vous êtes retraité, il n’y a pas de participation employeur. Votre cotisation est plafonnée dans les conditions suivantes :

  • 100 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif la 1re année

  • 125 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif la 2e année

  • 150 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif les 3e, 4e et 5e années

  • 175 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif les années suivantes.

Les cotisations n’augmentent plus après l’âge de 75 ans.

Les anciens agents publics qui bénéficient des allocations chômage continuent de bénéficier de la complémentaire santé pendant 12 mois maximum.

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.

Ainsi, la prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits.

Depuis le 1er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement un contrat collectif de prévoyance pour couvrir l’incapacité de travail pour raison de santé, l’invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail.

Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet.

L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le montant de cette participation est fixé à 7 € par mois, que vous occupiez un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou un emploi à temps incomplet.

Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?

Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État en tant que fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Toutes les administrations de l’État sont concernées : services ministériels centraux et déconcentrés, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, établissements publics de l'État.

L'adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative.

Toutefois, elle peut être obligatoire lorsqu'un accord collectif le prévoit.

Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire, vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'adhésion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois

  • Ou vous êtes employé en CDD pour une durée inférieure à 6 mois

  • Ou vous êtes fonctionnaire stagiaire. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l’obligation d'adhésion pendant 12 mois maximum.

Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

L'adhésion au contrat collectif de prévoyance n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient au cours des 6 mois qui suivent :

  • La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur

  • Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.

Passé ce délai de 6 mois, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

Lorsqu'à la date de prise d'effet du contrat collectif, vous êtes bénéficiaire d'un contrat individuel de prévoyance, le délai de 6 mois est reporté à la date d'échéance de votre contrat individuel. Ce report ne peut avoir lieu que dans la limite de 12 mois à partir de la prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur.

Si vous êtes en arrêt de travail à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif.

Toutefois, l'organisme de prévoyance peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription du contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :

  • La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif.

  • L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.

Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?

Le contrat collectif de prévoyance couvre le congé de longue maladie (CLM) si vous êtes fonctionnaire, le congé de grave maladie si vous êtes contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

Si vous êtes placé en congé de longue maladie (CLM), le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1re année de congé, puis 80 % les 2e et 3e années.

La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.

Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence.

Rappel

Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLM.

Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou placé en disponibilité d'office pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire.

Cette prestation complémentaire est au moins égale à 10 % de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas 80 % de votre rémunération.

La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.

Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute que le fonctionnaire a perçu au cours des 12 derniers mois.

Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :

  • Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement

  • Primes et indemnités.

Le montant du capital décès est au moins égal à 16 036 €.

Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles.

Ces garanties portent sur le congé de maladie et le congé de longue durée (CLD).

Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties telles que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

 Ã€ noter

À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi

  • Et vous percevez des allocations chômage.

Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernière période d'activité, calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum.

Vous n'avez pas de cotisation à verser.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.

Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.

Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.

Si vous êtes placé en congé de grave maladie, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1re année de congé, puis 80 % les 2e et 3e années.

La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre CPAM.

Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence.

Rappel

Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre congé de grave maladie.

Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services), le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé plus de 6 mois.

Pour bénéficier de cette prestation complémentaire, vous devez remplir les conditions requises pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Cette prestation complémentaire vous assure 100 % de votre rémunération du 7e mois d'arrêt de travail jusqu'à la fin de la 1re année d’arrêt de travail puis 80 % de votre rémunération la 2e et la 3e année.

La rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.

En cas d'invalidité d'origine non professionnelle, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous permettant de percevoir :

  • 50 % de votre rémunération pour une invalidité de 1re catégorie

  • 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 2e catégorie

  • 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 3e catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne.

La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.

Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services), la rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.

Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre CPAM.

Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Le montant du capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l'agent.

Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :

  • Accident de service ou maladie professionnelle

  • Attentat

  • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

  • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles.

Ces garanties portent sur le congé de maladie.

Ces garanties portent aussi sur les périodes des 6 premiers mois d'arrêt de travail non rémunéré lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services) et percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties telles que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

 Ã€ noter

À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi

  • Et vous percevez des allocations chômage.

Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum.

Vous n'avez pas de cotisation à verser.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.

Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.

Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées

Contrat à durée déterminée

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-3
Protection sociale complémentaire : dispositions communes
Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Services en ligne et formulaires
Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé Modèle de document

Pour en savoir plus

Protection sociale complémentaire des agents publics de l'Etat
Ministère chargé de la fonction publique
Une complémentaire santé facultative pour les retraités de la fonction publique de l’État
Ministère chargé de la fonction publique
Protection sociale complémentaire prévoyance
Ministère chargé de la fonction publique
]]> anonyme@109.234.165.83 Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Wed, 06 May 2026 18:22:22 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22366 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22366 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22366 Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ? https://clonas.fr/article-17434-un-fonctionnaire-peut-il-travailler-a-temps-partiel-pour-raison-therapeutique https://clonas.fr/article-17434-un-fonctionnaire-peut-il-travailler-a-temps-partiel-pour-raison-therapeutique Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique. FPTFPH
Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.

À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.

Votre administration employeur peut, à votre demande :

  • Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours

  • Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

 Ã€ noter

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Vous-même ou votre administration employeur pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé.

Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Rémunération

Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Congés annuels et RTT

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Autres effets

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption ou en cas de placement en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.

À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.

Votre administration employeur peut, à votre demande :

  • Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours

  • Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

 Ã€ noter

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Vous-même ou votre administration employeur pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé.

Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Rémunération

Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

Vos primes et indemnités sont maintenues en totalité ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.

Congés annuels et RTT

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Autres effets

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption ou en cas de placement en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.

À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.

Votre administration employeur peut, à votre demande :

  • Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours

  • Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

 Ã€ noter

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Vous-même ou votre administration employeur pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé.

Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Rémunération

Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.

Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d'activité à temps partiel pour raison thérapeutique.

Congés annuels et RTT

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Autres effets

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption ou en cas de placement en congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Article L115-2
Code général de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6
Temps partiel pour raison thérapeutique
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 23-1 à 23-14
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 13-1 à 13-13
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 13-1 à 13-14

Pour en savoir plus

Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Wed, 06 May 2026 18:22:10 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17434 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17434 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17434 Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ? https://clonas.fr/article-16516-comment-est-reclasse-un-fonctionnaire-titulaire-en-cas-d-inaptitude-physique https://clonas.fr/article-16516-comment-est-reclasse-un-fonctionnaire-titulaire-en-cas-d-inaptitude-physique Le fonctionnaire titulaire devenu inapte à exercer ses fonctions est reclassé sur un autre emploi de son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois. FPTFPH
Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?

Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible.

Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.

Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps de l’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.

Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre administration d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.

Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre administration employeur établit avec vous un projet qui définit :

  • Le contenu de la préparation au reclassement

  • Les conditions de sa mise en œuvre

  • La durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Votre administration employeur engage, en outre, avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.

Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre administration employeur et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non-respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?

Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Fin de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.

La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.

Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?

Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.

À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement à votre administration employeur.

Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade

  • Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la CAP.

Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance.

Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :

  • À la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat

  • Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?

Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible.

Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.

Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

Cette affectation est prononcée sur proposition du CNFPT ou du centre de gestion si votre collectivité est affiliée.

Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre cadre d'emplois ou dans un corps de l'Etat ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.

Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.

Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre administration employeur établit avec vous un projet de convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.

Si vous effectuez la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de votre collectivité d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne vos conditions d'accueil.

Votre administration employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.

Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention, d'une évaluation régulière, par votre administration employeur et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par votre administration.

Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?

Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Fin de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre cadre d'emplois d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.

La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.

Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?

Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.

À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.

Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade

  • Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Pendant l'entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

Vous pouvez faire un recours gracieux contre la décision de votre administration. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la CAP.

Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance.

Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Si vous êtes détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau inférieur et si vous ne pouvez pas être classé à un échelon doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil et conservez votre indice brut d'origine.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :

  • A la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat

  • Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?

Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible.

Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre établissement employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.

Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps hospitalier ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps de l'Etat compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.

Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La période de préparation au reclassement a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre établissement d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.

Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre établissement employeur établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Votre établissement employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.

Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre établissement employeur et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?

Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre établissement employeur.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Fin de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.

La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.

Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?

Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.

À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Votre établissement employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

Si votre établissement employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.

Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade

  • Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre établissement employeur statue sur votre recours après avis de la CAP.

Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.

Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance.

Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.

Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :

  • À la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat

  • Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.

Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Commission administrative paritaire

Centre national de la fonction publique territoriale

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
Code général de la fonction publique : articles L826-1 à L826-6
Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
Code général de la fonction publique : articles L826-7 à L826-11
Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPE)
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPT)
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers pour raisons de santé
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Wed, 06 May 2026 18:22:09 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16516 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16516 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16516 Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale https://clonas.fr/article-24915-complementaire-sante-et-prevoyance-dans-la-fonction-publique-territoriale https://clonas.fr/article-24915-complementaire-sante-et-prevoyance-dans-la-fonction-publique-territoriale Des dispositifs sont progressivement mis en place dans la FPT pour améliorer la prise en charge des frais médicaux et la rémunération des agents en maladie. modifie les conditions de mise en œuvre des contrats collectifs de prévoyance dans la fonction publique territoriale au plus tard au 1er janvier 2029. Des décrets d’application restent à paraitre.

Cette page sera mise à jour à la publication de ces décrets.

Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos conditions de rémunération lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.

Complémentaire santé

Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale ou les frais non remboursés par l’Assurance maladie.

Depuis le 1er janvier 2026, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).

La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation

  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez individuellement souscrit.

Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.

L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.

Le montant de la participation de votre collectivité employeur est au minimum de 15 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

Complémentaire prévoyance

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.

Ainsi, la prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits.

Depuis le 1er janvier 2025, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance.

La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

  • Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladie

  • Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical

  • Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité

  • Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net à condition de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail avec un classement en 2e  ou 3e  catégorie ou de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez individuellement souscrit.

Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.

L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.

Le montant de la participation est au minimum de 7 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

À partir du 1er janvier 2029 au plus tard, votre collectivité employeur devra vous proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire. La prise en charge partielle de vos cotisations à un contrat individuel ne sera plus possible.

Le montant de la participation de votre collectivté employeur sera au minimum de 15 €.

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12
Protection sociale complémentaire
Décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement
Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

Pour en savoir plus

Accord collectif national du 11 juillet 2023 : Foire aux questions
Centre de gestion de Maine et Loire - CDG49
]]> anonyme@109.234.161.18 Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Wed, 06 May 2026 18:22:05 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24915 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24915 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24915 Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ? https://clonas.fr/article-18708-quel-est-le-role-du-conseil-medical-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-18708-quel-est-le-role-du-conseil-medical-dans-la-fonction-publique Le conseil médical est consulté dans certains cas où l'administration doit prendre une décision concernant un agent au regard de son état de santé.

Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale de chaque département ministériel. Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.

Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.

Formation restreinte

Le conseil médical en formation restreinte est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants.

Ces médecins sont désignés, par le ministre ou le préfet, parmi les médecins agréés.

 Ã€ savoir

La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l'ARS après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.

Formation plénière

En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte, de 2 représentants de l'administration dont dépend l’agent concerné et de 2 représentants titulaires du personnel.

Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le ministre ou le préfet parmi les médecins titulaires.

Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ?

Formation restreinte

Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décision suivants :

  • 1re mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie

  • Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement

  • Réintégration à la fin des droits à congé de maladie, à CLM, CLD, congé de grave maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis), congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD

  • Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité

  • Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de votre état de santé.

Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé.

Formation plénière

Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie ou l'accident.

Le conseil médical se réunit également en formation plénière notamment dans les situations suivantes :

  • Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle

  • Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle

  • Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

  • Mise à la retraite pour invalidité

  • Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

Quelle est la procédure de consultation du conseil médical ?

Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande.

Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.

Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.

 Ã€ noter

Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.

Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.

Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés à l'avance de la date de la réunion du conseil médical.

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.

Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration.

Votre administration informe le conseil médical de sa décision.

Peut-on contester l'avis du conseil médical ?

Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur.

Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.

Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.

Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical.

La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.

Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.

Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.

En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.

Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.

Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?

Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne s'imposent pas à l'administration.

L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.

L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas de procédure irrégulière (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le tribunal administratif lors d'une demande d'annulation d'une décision de l'administration.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Agence régionale de santé

Textes de reference
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 5 à 18
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 3 à 9
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 5 à 9

Pour en savoir plus

Foire aux questions : réforme des instances médicales
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Wed, 28 Jan 2026 18:15:14 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18708 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18708 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18708 Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ? https://clonas.fr/article-15916-qu-est-ce-que-la-disponibilite-d-office-pour-raison-de-sante-du-fonctionnaire-titulaire https://clonas.fr/article-15916-qu-est-ce-que-la-disponibilite-d-office-pour-raison-de-sante-du-fonctionnaire-titulaire Vous pouvez être placé d'office en disponibilité si vous ne pouvez pas reprendre votre travail à la fin de la dernière période d'un congé de maladie. FPTFPH
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

  • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?

La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 6 ans consécutifs

Toutefois, si à la fin de la 6e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une dernière fois pour 12 mois maximum.

Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.

La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?

La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

Indemnité égale au traitement indiciaire

Lorsque vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités, que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.

Vous percevez cette indemnité jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Indemnités journalières

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an.

En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD).

Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 41,95 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

 Ã€ noter

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Elle est imposable.

Allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Allocations chômage

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?

La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.

Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?

À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

  • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Rappel

Si vous fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?

La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est d'un an maximum. Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.

Si, à la fin de la 3e  année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.

Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.

La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?

La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

Maintien du demi-traitement

Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Indemnités journalières

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an.

En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD).

Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 41,95 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

 Ã€ noter

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Elle est imposable.

Allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Allocations chômage

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?

La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.

Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?

À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

  • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?

La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.

La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?

La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

Maintien du demi-traitement

Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Indemnités journalières

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an.

En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD).

Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 41,95 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

 Ã€ noter

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Elle est imposable.

Allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Allocations chômage

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?

La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.

Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?

À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Commission administrative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8
Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 4
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 43, 49
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 19, 26
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 48
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Article 38
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Article 36
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Article 29
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Article 2
Code de la sécurité sociale : article D712-12
Code de la sécurité sociale : article D160-4
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Thu, 01 Jan 2026 18:10:03 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15916 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15916 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15916 Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? https://clonas.fr/article-16072-un-contractuel-peut-il-beneficier-d-un-temps-partiel-therapeutique https://clonas.fr/article-16072-un-contractuel-peut-il-beneficier-d-un-temps-partiel-therapeutique Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel pour motif thérapeutique si son état de santé le justifie. FPTFPH
Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

  • Durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps et permettant de travailler à temps partiel.

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM qui vous verse des indemnités journalières pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Vous pouvez demander à modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel thérapeutique en cours.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue si vous êtes placé en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

 Ã€ savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 77,71 € pour 2 enfants

  • 194,03 € pour 3 enfants

  • 138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel thérapeutique est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel thérapeutique est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

  • Durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM qui vous verse des indemnités journalières pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel thérapeutique.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes placé en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

 Ã€ savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 77,71 € pour 2 enfants

  • 194,03 € pour 3 enfants

  • 138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

  • Durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM qui vous verse des indemnités journalières pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel thérapeutique.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes placé en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

 Ã€ savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 77,71 € pour 2 enfants

  • 194,03 € pour 3 enfants

  • 138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11-1
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 23-1, 23-2, 23-3 1er alinéa, 23-8 à 23-13
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 13-1, 13-2 1er alinéa, 13-7 à 13-12
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 9-1
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 13-1, 13-2 1er alinéa, 13-7 à 13-10, 13-12, 13-13
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM

Pour en savoir plus

Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Fri, 05 Dec 2025 17:50:05 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16072 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16072 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16072 Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? https://clonas.fr/article-22328-un-agent-public-peut-il-revenir-travailler-avant-la-fin-de-son-arret-maladie https://clonas.fr/article-22328-un-agent-public-peut-il-revenir-travailler-avant-la-fin-de-son-arret-maladie Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.

Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.

Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.

Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration employeur peut s'opposer à votre reprise de travail.

Vous devez également informer votre CPAM au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) de maladie.

Vous pouvez informer votre CPAM par téléphone.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Vous pouvez aussi informer votre CPAM depuis l'Espace d’échanges de votre compte ameli.

Ameli en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accéder au
service en ligne

Si votre administration est subrogée dans vos droits auprès de l’Assurance maladie, c'est elle qui informe votre CPAM de votre reprise anticipée.

La subrogation est le dispositif qui permet à votre administration employeur de vous verser la totalité de la rémunération qui vous est due pendant un congé de maladie et de percevoir en compensation à votre place les IJ de la Sécurité sociale.

S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Services en ligne et formulaires
Ameli en ligne Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Tue, 28 Oct 2025 17:35:17 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22328 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22328 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22328 Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? https://clonas.fr/article-18257-un-agent-public-peut-il-prendre-directement-ses-conges-apres-un-arret-de-travail https://clonas.fr/article-18257-un-agent-public-peut-il-prendre-directement-ses-conges-apres-un-arret-de-travail Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt. Exemple

Vous avez prévu de partir en congé annuel du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 16 au 22 janvier. Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu.

En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement.

 Exemple

Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous pouvez partir en congé du 26 janvier au 6 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard.

En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard.

 Exemple

Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier au 17 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés annuels plus tard.

Si au 31 décembre de l’année, vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un ou plusieurs congés prolongés de maladie, vos congés annuels sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L621-1
Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Tue, 28 Oct 2025 17:35:09 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18257 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18257 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18257 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire https://clonas.fr/article-18637-conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-citis-du-fonctionnaire https://clonas.fr/article-18637-conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-citis-du-fonctionnaire En cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle, un fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Maladie professionnelle
Fonctionnaire titulaire

Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) lorsque vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail.

Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.

Lorsque l’accident se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, vous n’avez pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service.

Les accidents de travail survenant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions sont les accidents qui surviennent lorsque vous êtes en formation ou en réunion en dehors de votre service d’affectation ou lorsque vous êtes en mission pour le compte de votre administration employeur.

Il s’agit également des accidents qui surviennent aux représentants syndicaux lors de l’exercice d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical.

Les accidents qui surviennent alors que vous êtes en télétravail constituent des accidents de travail s’ils ont lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre de vos fonctions.

Vous êtes également placé en Citis lorsque vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service.

Il s'agit d'un accident survenu sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service.

Pour être reconnu imputable au service, l’accident de trajet doit se produire sur l’itinéraire normal entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration et dans un temps normal par rapport à vos horaires de travail et aux modes de transport que vous utilisez.

Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire).

Un accident survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne constitue pas un accident de trajet.

Un accident qui survient alors que vous êtes en télétravail peut être reconnu comme accident de trajet dans les situations suivantes :

  • Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail s’ils sont différents

  • Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service d’affectation un jour de télétravail

  • Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel.

Vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident de trajet et le service.

Comment demander la mise en Citis ?

Déclaration d'accident

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

La déclaration comporte les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet (lieu, temps et activité dans lesquelles l’accident s’est produit, façon dont il s’est produit) et les lésions causées par cet accident

  • Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.

Délai de transmission de la déclaration d'accident

Vous devez transmettre le formulaire de déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.

Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

Vous devez faire constater votre état par un médecin de votre choix qui établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

Vous devez envoyer le volet n°1 de ce certificat à votre administration employeur dans les 48 heures suivant sa date d'établissement et conserver les volets n°2 et 3.

Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d'arrêt de travail.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Attention

En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d'accident ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

Éléments de rémunération concernés par la réduction

En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement

  • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Examen de votre demande par l'administration

Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.

Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service.

Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.

L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.

Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en Citis pour la durée de votre arrêt de travail.

Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

 Ã€ noter

Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.

Quelle est la durée du Citis ?

Le Citis n'a pas de durée maximale.

Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Comment le Citis est-il rémunéré ?

Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

  • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé

  • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais

  • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

 Ã€ savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?

Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :

  • Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé

  • Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?

Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en Citis ne vous donnent pas droit à des RTT.

Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable.

Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :

  • Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident

  • Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident

  • Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Si vous êtes fonctionnaire d’État, votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent.

Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, en l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous conservez des séquelles de votre accident, vous pouvez prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), cumulable avec votre traitement indiciaire, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 %.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En cas de rechute

Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

Vous devez déclarer la rechute dans le mois suivant sa constatation médicale.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Mise à la retraite pour invalidité

Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident qui a conduit à votre radiation.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.

Fonctionnaire stagiaire

Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) lorsque vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail.

Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.

Lorsque l’accident se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, vous n’avez pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service.

Les accidents de travail survenant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions sont les accidents qui surviennent lorsque vous êtes en formation ou en réunion en dehors de votre service d’affectation ou lorsque vous êtes en mission pour le compte de votre administration employeur.

Il s’agit également des accidents qui surviennent aux représentants syndicaux lors de l’exercice d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical.

Les accidents qui surviennent alors que vous êtes en télétravail constituent des accidents de travail s’ils ont lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre de vos fonctions.

Vous êtes également placé en Citis lorsque vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service.

Il s'agit d'un accident survenu sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service.

Pour être reconnu imputable au service, l’accident de trajet doit se produire sur l’itinéraire normal entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration et dans un temps normal par rapport à vos horaires de travail et aux modes de transport que vous utilisez.

Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire).

Un accident survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne constitue pas un accident de trajet.

Un accident qui survient alors que vous êtes en télétravail peut être reconnu comme accident de trajet dans les situations suivantes :

  • Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail s’ils sont différents

  • Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service d’affectation un jour de télétravail

  • Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel.

Vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident de trajet et le service.

Comment demander la mise en Citis ?

Déclaration d'accident

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

La déclaration comporte les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet (lieu, temps et activité dans lesquelles l’accident s’est produit, façon dont il s’est produit) et les lésions causées par cet accident

  • Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.

Délai de transmission de la déclaration d'accident

Vous devez transmettre le formulaire de déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.

Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

Vous devez faire constater votre état par un médecin de votre choix qui établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

Vous devez envoyer le volet n°1 de ce certificat à votre administration employeur dans les 48 heures suivant sa date d'établissement et conserver les volets n°2 et 3.

Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d'arrêt de travail.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Attention

En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d'accident ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

Éléments de rémunération concernés par la réduction

En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement

  • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Examen de votre demande par l'administration

Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.

Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service.

Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.

L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.

Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en Citis pour la durée de votre arrêt de travail.

Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

 Ã€ noter

Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.

Quelle est la durée du Citis ?

La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé, après avis du comité médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.

Le Citis n'a pas de durée maximale.

Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé, après avis du comité médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.

Comment le Citis est-il rémunéré ?

Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

  • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé

  • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais

  • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

 Ã€ savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?

Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :

  • Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé

  • Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?

Le temps passé en Citis est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement.

Il est aussi pris en compte pour votre retraite.

Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.

Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :

  • Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident

  • Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident

  • Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent.

En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.

Si vous êtes licencié pour inaptitude physique, vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :

  • Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident

  • Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident

  • Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.

Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :

  • Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident

  • Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident

  • Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.

Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Fonctionnaire titulaire

Dans quels cas est-on placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.

Comment demander la mise en Citis ?

Déclaration de maladie professionnelle

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle.

La déclaration comporte les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie (lieu, temps et activité dans lesquelles la maladie s’est produit)

  • Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail.

Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle

Vous devez transmettre le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.

Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.

Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d'arrêt de travail.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement

  • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Examen de votre demande par l'administration

Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.

Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.

Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.

Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.

Quelle est la durée du Citis ?

Le Citis n'a pas de durée maximale.

Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Comment le Citis est-il rémunéré ?

Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

  • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé

  • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais

  • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

 Ã€ savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?

Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :

  • Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé

  • Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?

Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en Citis ne vous donnent pas droit à des RTT.

Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable.

Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :

  • Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur avant la maladie

  • Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie

  • Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Si vous êtes fonctionnaire d’État, votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent.

Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, en l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous conservez des séquelles de votre maladie, vous pouvez prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), cumulable avec votre traitement indiciaire, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 %.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En cas de rechute

Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de la maladie professionnelle.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Mise à la retraite pour invalidité

Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.

Fonctionnaire stagiaire

Dans quels cas est-on placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.

Comment demander la mise en Citis ?

Déclaration de maladie professionnelle

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle.

La déclaration comporte les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie (lieu, temps et activité dans lesquelles la maladie s’est produit)

  • Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail.

Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle

Vous devez transmettre le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.

Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.

Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d'arrêt de travail.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement

  • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Examen de votre demande par l'administration

Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.

Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.

Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.

Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.

Quelle est la durée du Citis ?

La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé, après avis du comité médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.

Le Citis n'a pas de durée maximale.

Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé, après avis du comité médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.

Comment le Citis est-il rémunéré ?

Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

  • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé

  • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais

  • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

 Ã€ savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?

Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :

  • Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé

  • Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?

Le temps passé en Citis est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement.

Il est aussi pris en compte pour votre retraite.

Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.

Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :

  • Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à la maladie

  • Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie

  • Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent.

En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.

Si vous êtes licencié pour inaptitude physique, vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :

  • Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à la maladie

  • Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie

  • Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.

Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre la maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :

  • Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à la maladie

  • Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie

  • Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.

Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins

Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information : articles L115-2, L115-3
Code général de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25
Accidents de service et maladies professionnelles
Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
Maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 47-1 à 47-20
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 37-1 à 37-20
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 35-1 à 35-20
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 7, 9, 11
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 24, 25, 27
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 32, 33
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'accident de service - accident de trajet - Fonction publique Modèle de document
Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique Formulaire

Pour en savoir plus

Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Wed, 13 Aug 2025 23:50:16 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18637 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18637 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18637 Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-19266-arret-maladie-d-un-agent-public-pendant-ses-conges-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-19266-arret-maladie-d-un-agent-public-pendant-ses-conges-quelles-sont-les-regles L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés annuels non pris. Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.

La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

  • Remboursement de frais

  • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, et toutes autres indemnités de même nature

  • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

  • Heures supplémentaires (toutefois si vous êtes agent de l’Etat ou territorial, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées sont incluses dans le montant de votre rémunération brute)

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail si vous êtes agent de l’Etat ou hospitalier

  • Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail si vous êtes agent de l’Etat

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
Congés annuels
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Fri, 11 Jul 2025 22:10:20 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19266 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19266 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19266 Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ? https://clonas.fr/article-16517-un-agent-public-perd-t-il-les-conges-annuels-non-pris-pour-cause-de-maladie https://clonas.fr/article-16517-un-agent-public-perd-t-il-les-conges-annuels-non-pris-pour-cause-de-maladie L'agent public qui n'a pas pris tous ses congés annuels du fait d'un congé pour maladie bénéficie, dans certaines limites, du report automatique de ses congés. FPTFPH

Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET).

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.

Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.

La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

  • Remboursement de frais

  • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

  • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

  • Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

  • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET).

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.

Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.

La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

  • Remboursement de frais

  • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

  • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature

  • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET).

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.

Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivants :

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.

La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

  • Remboursement de frais

  • Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

  • Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

  • Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
Congés annuels
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
Articles 5-1, 5-2
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
Articles 5-1, 5-2
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Articles 4-1, 4-2
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Thu, 26 Jun 2025 22:00:17 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16517 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16517 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16517 Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel https://clonas.fr/article-24262-conge-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle-de-l-agent-public-contractuel https://clonas.fr/article-24262-conge-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle-de-l-agent-public-contractuel En tant que contractuel, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. FPTFPH
Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Vous êtes placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu'étant en activité, vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Vous êtes placé en congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

Votre administration employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

  • Pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services

  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Les indemnités journalières sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d'une durée supérieure à 1 an.

Dans les autres cas, les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.

Lorsque les indemnités journalières sont versées par votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé de formation professionnelle.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

Votre collectivité employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

  • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services

  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

La durée de service est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s'il a été ensuite renouvelé.

Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.

Vous devez en communiquer le montant à votre collectivité employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information.

Votre collectivité employeur peut aussi être subrogée dans vos droits auprès de la CPAM, c'est-à-dire qu'elle perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

Vos primes et indemnités vous sont versées selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé de formation professionnelle.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. .

Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

Votre établissement employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

  • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services

  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.

En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou un an si elle était involontaire.

Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.

Vous devez en communiquer le montant à votre établissement employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

Votre établissement peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information.

Votre établissement employeur peut aussi être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM, c'est-à-dire qu'il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé de formation professionnelle.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle?

La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Caisse primaire d'assurance maladie

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Article 9
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 14, 17, 28, 31-1, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 9, 13, 27, 28, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 12, 17-1, 27, 28-1, 30
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Article 17
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Services en ligne et formulaires
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen) Formulaire
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle (spécimen) Formulaire
Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Thu, 10 Apr 2025 20:15:06 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24262 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24262 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24262 Congé de maladie du fonctionnaire https://clonas.fr/article-15992-conge-de-maladie-du-fonctionnaire https://clonas.fr/article-15992-conge-de-maladie-du-fonctionnaire Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail. FPTFPH
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

  • Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à 90 %.

Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à 90 % depuis le 21 mars 2024, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.

Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme un jour rémunéré à 90 %.

Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

Il en est ainsi :

  • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

  • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire d'État pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement pendant 3 mois

Conditions de versement pendant 9 mois

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

90 %

50 %

Primes et indemnités

90 %

50 %

Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

En cas de refus du ou des postes de travail proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum.

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue maladie (CLM)

Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté .

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

  • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à 90 %.

Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à 90 % depuis le 21 mars 2024, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.

Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence) mais il est décompté comme un jour rémunéré à 90 %.

Et à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

Il en est ainsi :

  • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

  • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire territorial pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement pendant 3 mois

Conditions de versement pendant 9 mois

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

90 %

50 %

Primes et indemnités

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur

Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois.

Votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue maladie (CLM)

Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté .

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

  • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à 90 %.

Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à 90 % depuis le 21 mars 2024, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.

Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence) mais il est décompté comme un jour rémunéré à 90 %.

Et à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

Il en est ainsi :

  • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

  • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire hospitalier pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement pendant 3 mois

Conditions de versement pendant 9 mois

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

90 %

50 %

Primes et indemnités

Indemnité de sujétion spéciale (ISS) versée à 90 %

(ISS) versée à 50 %

Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.

La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue maladie (CLM)

Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté .

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie
Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 24 à 27
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 14 à 17
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 14 à 17
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 24
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 31
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie
Services en ligne et formulaires
Avis d'arrêt de travail Formulaire
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Sat, 01 Mar 2025 19:15:31 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15992 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15992 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15992 Congé de maladie du contractuel de la fonction publique https://clonas.fr/article-19681-conge-de-maladie-du-contractuel-de-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-19681-conge-de-maladie-du-contractuel-de-la-fonction-publique Un contractuel malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail. FPTFPH
Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?

Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés suivants :

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.

Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus.

La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?

Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants.

Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (à 90 % au cours des 3 premiers mois, puis à moitié au cours des 9 mois suivants).

Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé de maladie.

Vos primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (à 90 % au cours des 3 premiers mois, puis à moitié au cours des 9 mois suivants).

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Pendant votre congé de maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

Pendant les périodes au cours desquelles votre administration employeur vous verse 90 % ou 50 % de votre traitement indiciaire, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé.

En pratique, votre administration employeur vous verse :

  • Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %

  • Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 % .

Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4  mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.

Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de maladie rémunéré est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière).

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

  • Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté, celle période de congé de maladie n'est en revanche pas prise en compte.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions au-delà du 31 décembre.

Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre CDD en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés annuels.

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

À la fin du congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous devez demander votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande formulée en temps utile, vous êtes considéré comme démissionnaire.

À la fin du congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?

Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés suivants :

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.

Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus.

La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?

Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.

Vous percevez 90 % puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant des périodes variables selon votre ancienneté :

Durée de rémunération du contractuel territorial à plein ou à demi-traitement

Ancienneté

Durée de rémunération à 90 % ou à 50 %

Après 4 mois de services

30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement

Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (à 90 % ou à moitié).

Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé de maladie rémunéré par votre administration employeur.

Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Pendant votre congé de maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

Pendant les périodes au cours desquelles votre collectivité employeur vous verse 90 % ou 50 % de votre traitement indiciaire, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé.

En pratique, votre collectivité employeur vous verse :

  • Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %

  • Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 % .

Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Lorsque les périodes de rémunération à 90 % ou 50 % sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.

Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

  • Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté, celle période de congé de maladie n'est en revanche pas prise en compte.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions au-delà du 31 décembre.

Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre CDD en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés annuels.

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

À la fin du congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous devez demander votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande formulée en temps utile, vous êtes considéré comme démissionnaire.

À la fin du congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?

Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés suivants :

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.

Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus.

La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?

Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.

Vous percevez 90 % puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant des périodes variables selon votre ancienneté :

Durée de rémunération du contractuel hospitalier à plein ou à demi-traitement

Ancienneté

Durée de rémunération à plein ou à demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement

Pour le calcul des mois de services, toute journée ayant donné lieu à rémunération est comptée pour une journée quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.

Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (à 90 % ou à moitié).

Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé de maladie rémunéré par votre établissement employeur.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

Pendant les périodes au cours desquelles votre établissement employeur vous verse 90 % ou 50 % de votre traitement indiciaire, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé.

En pratique, votre établissement employeur vous verse :

  • Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %

  • Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 % .

Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Lorsque les périodes de rémunération à 90 % ou 50 % sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.

Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.

La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre établissement employeur est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire ou 1 an si l'interruption était volontaire.

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

  • Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté, celle période de congé de maladie n'est en revanche pas prise en compte.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions au-delà du 31 décembre.

Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre CDD en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés annuels.

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

À la fin du congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

À la fin du congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Pacte civil de solidarité

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code de la sécurité sociale  : article L321-2
Code de la sécurité sociale : article R321-2
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Article 9
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 16, 17, 18, 28, 31-1, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 11, 12, 13, 27, 28, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 14 à 17-2, 27, 28, 28-1, 30
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Article 17
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Services en ligne et formulaires
Avis d'arrêt de travail Formulaire
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Sat, 01 Mar 2025 19:15:12 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19681 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19681 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19681 Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel https://clonas.fr/article-19180-reclassement-pour-inaptitude-physique-d-un-contractuel https://clonas.fr/article-19180-reclassement-pour-inaptitude-physique-d-un-contractuel L'agent contractuel devenu inapte à exercer ses fonctions peut être reclassé sur un nouvel emploi adapté à son état de santé ou licencié.

À la fin d’un arrêt de travail pour raison de santé, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à reprendre l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail, vous pouvez demander à être reclassé sur un autre emploi adapté à votre état de santé.

Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, d'un congé de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Vous pouvez être reclassé pour inaptitude physique que vous soyez en CDI ou en CDD.

Si vous êtes en CDD, votre demande de reclassement doit être formulée avant la fin de votre contrat. Votre reclassement n’a pas pour effet de vous maintenir en poste au-delà de la date de fin prévue de votre contrat.

Pour pouvoir bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir été recruté sur un emploi permanent, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir été recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou sur un contrat de projet.

Lorsque le reclassement n'est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ?

Entretien préalable à licenciement

Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien, votre administration employeur vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.

Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront présentées.

Vous pouvez demander communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.

Consultation de la CCP et notification du licenciement

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

Après la consultation de la CCP, votre administration employeur vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Durée du préavis en fonction de l'ancienneté

Ancienneté de l'agent

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Égale ou supérieure à 2 ans

2 mois

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

  • Congés de maladie non rémunérés

  • Congé parental

  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

  • Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Vous pouvez renoncer à tout moment au bénéfice du préavis.

Procédure de reclassement

Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :

Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi

Ancienneté de l'agent

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

4 jours

Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

15 jours

Égale ou supérieure à 2 ans

1 mois

En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.

Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, votre reclassement peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.

L'offre de reclassement doit être écrite et précise. L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.

Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.

Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.

Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.

Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Dates de début et de fin de contrat(s)

  • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

  • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

  • À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

  • Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travailliez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

  • Congés de maladie non rémunérés

  • Congé parental

  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

  • Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.

Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels en raison de votre arrêt de travail ou du fait de l'administration.

L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Commission consultative paritaire

Pacte civil de solidarité

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Textes de reference
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2 (IV - dernier alinéa), 17
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 13, 39-5 (dernier alinéa)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 17-1, 17-2
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Mon, 28 Oct 2024 18:35:09 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19180 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19180 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19180 Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? https://clonas.fr/article-18591-le-jour-de-carence-pour-maladie-existe-t-il-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-18591-le-jour-de-carence-pour-maladie-existe-t-il-dans-la-fonction-publique Oui, lorsqu'un agent public est en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré. Vous êtes contractuel

Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.

Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.

Si vous percevez une indemnité de résidence et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.

Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.

Il en est ainsi :

  • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

  • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.

Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.

La période de 3 ans est calculée de date à date.

Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.

Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de longue maladie (CLM)

  • Congé de longue durée (CLD)

  • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

  • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique

  • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée

  • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

  • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

  • Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Rappel

Quelle que soit votre fonction publique d'appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.

Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.

Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.

Si vous percevez une indemnité de résidence, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.

Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.

Il en est ainsi :

  • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

  • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.

Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.

La période de 3 ans est calculée de date à date.

Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.

Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :

  • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

  • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique

  • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée

  • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

  • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

  • Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus, si vous justifiez d'au moins 4 mois de services.

Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.

Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :

Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPT selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du traitement indiciaire

Après 4 mois de services

1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement

Après 2 ans de services

2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement

Après 3 ans de services

3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.

Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :

Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPH selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du traitement indiciaire

Après 4 mois de services

1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement

Après 2 ans de services

2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement

Après 3 ans de services

3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

Dans le secteur privé
Travail - Formation

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Textes de reference
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : article 115
Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
Arrêt du Conseil d'État n°401858 du 6 avril 2018
Code de la sécurité sociale : article D160-4
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Sun, 01 Sep 2024 17:40:02 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18591 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18591 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18591 Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique https://clonas.fr/article-17107-conge-de-grave-maladie-du-contractuel-de-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17107-conge-de-grave-maladie-du-contractuel-de-la-fonction-publique Un contractuel de la fonction publique souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie. FPTFPH
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

Si vous êtes en activité et justifiez d'au moins 4 mois de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.

Pour cela vous devez être atteint d'une maladie :

  • Vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité

  • Nécessitant un traitement et des soins prolongés

  • Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4  mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.

Vous percevez des indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, la date de début de votre congé de grave maladie est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

Demande de renouvellement

Au cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.

Au cours de la 2e et de la 3e année de congé de grave maladie (rémunérées à 60 %), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Toutefois, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?

La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.

Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du contractuel d'État en congé de grave maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du congé de grave maladie

Primes et indemnités

33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

Si vous êtes placé en congé de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie , les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre congé de maladie vous restent acquises.

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui vous sont dues pendant votre congé de grave maladie.

Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.

Le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de traitement indiciaire qui vous est dû.

En pratique, votre administration employeur vous verse la totalité du montant de traitement indiciaire qui vous est dû et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières lorsque le montant de traitement indiciaire qui vous est dû est au moins égal au montant des indemnités journalières.

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?

Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.

À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.

À la fin de votre congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

Si vous êtes en activité et justifiez d'au moins 3 ans de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :

  • Vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité

  • Nécessitant un traitement et des soins prolongés

  • Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Rappel

Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.

Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?

Première demande

Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre collectivité employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, la date de début de votre congé de grave maladie est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

Demande de renouvellement

Au cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.

Au cours de la 2e et de la 3e année de congé de grave maladie (rémunérées à demi traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Toutefois, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?

La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.

Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du contractuel territorial en congé de grave maladie

Éléments de rémunération

Condition de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLM

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLM

Primes et indemnités

Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.

Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement.

En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.

Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre collectivité ou la Sécurité sociale

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?

Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.

À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.

À la fin de votre congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

Si vous êtes en activité et justifiez d'au moins 3  ans de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :

  • Vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité

  • Nécessitant un traitement et des soins prolongés

  • Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.

Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée à partir de la date du 1er recrutement dans votre établissement employeur.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 1 an lorsqu'elle était involontaire et 4 mois lorsqu'elle était volontaire.

Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte.

Rappel

Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.

Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur avis du conseil médical.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre établissement employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre établissement.

Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, la date de début de votre congé de grave maladie est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.

Demande de renouvellement

Au cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.

Au cours de la 2e et de la 3e année de congé de grave maladie (rémunérées à demi-traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Toutefois, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?

La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.

Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du contractuel hospitalier en congé de grave maladie

Éléments de rémunération

Condition de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLM

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLM

Indemnité de sujétion spéciale

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.

Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement.

En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.

Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?

Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licenciéet disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.

À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

À la fin de votre congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

Où s'adresser ?
Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journalières
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Pacte civil de solidarité

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 13, 17, 18, 28, 31-1, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 8, 12, 13, 27, 28, 30, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 11, 15, 16, 17, 27, 28, 28-1, 30
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Article 17
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Sun, 01 Sep 2024 17:30:11 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17107 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17107 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17107