Maladie ou accident du travail dans la fonction publique https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique Maladie ou accident du travail dans la fonction publique : Congés pour raison de santé du fonctionnaire, Congé pour raison de santé du contractuel, Complémentaire santé et prévoyance fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 22:07:29 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ? https://clonas.fr/article-22342-accords-collectifs-dans-la-fonction-publique-de-quoi-s-agit-il https://clonas.fr/article-22342-accords-collectifs-dans-la-fonction-publique-de-quoi-s-agit-il Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité. Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travail

Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs.

Un accord collectif est un texte négocié entre l’administration employeur et les organisations syndicales. Les 2 parties conviennent de la mise en place de dispositions qui s’appliquent aux agents publics.

L’accord collectif peut être conclu au niveau national, local ou à l’échelon de proximité.

Quelles sont les administrations et organisations syndicales concernées par un accord collectif dans la fonction publique ?

Administrations employeurs

L'accord collectif national peut concerner les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ou une seule fonction publique.

Lorsqu’il est conclu au niveau local ou à l’échelon de proximité, l’accord collectif peut concerner un département ministériel ou un service déconcentré de l’État ou une collectivité territoriale ou un établissement public hospitalier.

Les négociations concernant les 3 fonctions publiques sont engagées au niveau national et associent les représentants du gouvernement, en particulier le ministre ou le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers.

Les négociations concernant une seule fonction publique sont engagées au niveau national, sous la conduite du gouvernement et associent des représentants de la fonction publique concernée.

Les négociations concernant un département ministériel sont menées par le ministre concerné.

Aux différents niveaux de proximité, la négociation peut être menée, dans la fonction publique d'État, par exemple par le préfet ou par un directeur à un niveau régional ou interrégional (recteur d’académie, par exemple).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la négociation est menée par l'autorité territoriale ou le chef d'établissement.

Organisations syndicales

Les organisations syndicales compétentes pour négocier les accords collectifs sont les organisations syndicales représentatives.

Au niveau national, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont au moins 1 siège au Conseil commun de la fonction publique ou aux Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Au niveau local ou à l'échelon de proximité, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont d'au moins 1 siège aux comités sociaux.

 À savoir

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne disposant pas de comité social, le comité social de référence est celui du centre de gestion.

Sur quoi peut porter un accord collectif dans la fonction publique ?

L'évolution des rémunérations (notamment la valeur du point d'indice) peut faire l'objet d'accords collectifs exclusivement au niveau national.

Les domaines suivants peuvent faire l'objet d'accords collectifs au niveau national, local ou à l'échelon de proximité :

  • Conditions et organisation du travail (actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail notamment)

  • Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, conditions de déplacement entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail

  • Accompagnement social des mesures de réorganisation des services

  • Mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations

  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Promotion de l'égalité des chances, reconnaissance de la diversité et prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières

  • Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap

  • Déroulement des carrières et promotion professionnelle

  • Apprentissage

  • Formation professionnelle et formation continue

  • Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires

  • Action sociale

  • Protection sociale complémentaire

  • Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Un accord peut comporter des mesures réglementaires.

Il peut aussi comporter des clauses par lesquelles l'administration s'engage à mener des actions déterminées qui ne nécessitent pas qu'elle prenne des mesures réglementaires.

Les mesures réglementaires ne peuvent pas porter sur des règles fixées par décret en Conseil d’État.

Elles ne peuvent pas non plus modifier ou être contraires à des règles fixées par décret en Conseil d'État.

Quand un accord comporte des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'administration informe les organisations syndicales du calendrier dans lequel elle envisage ces mesures.

Les organisations syndicales et les employeurs publics peuvent aussi participer à des négociations portant sur tout autre domaine. Dans ce cas, les accords ne peuvent pas comporter de mesures réglementaires.

Un accord peut avoir pour objet de prévoir les conditions d’application à un niveau territorial inférieur d'un accord déjà existant.

Dans ce cas, l'accord d'application ne peut que préciser l'accord initial ou améliorer les dispositions générales.

Il doit en respecter les dispositions essentielles.

Un accord prévoit le calendrier de sa mise en œuvre, éventuellement, sa durée de validité.

Il prévoit également les conditions d'examen par un comité de suivi des mesures qu'il prévoit et leurs conditions d'application.

Comment se déroulent les négociations dans le cadre d’un accord collectif dans la fonction publique ?

Accords-cadres préalables

Des accords-cadres peuvent être conclus pour définir la méthode applicable aux négociations.

Ces accords-cadres peuvent être conclus en commun pour les 3 fonctions publiques ou pour l'une des 3 fonctions publiques.

Ils peuvent aussi être conclus pour un seul département ministériel et les établissements publics placés sous la tutelle de ce département ministériel.

Ces accords-cadres ont pour objet de déterminer les conditions et éventuellement le calendrier des négociations.

Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles.

Accords de méthode

Avant que la négociation s'engage, des accords de méthode peuvent aussi être conclus.

Les accords de méthode peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les conditions qu'ils fixent.

Ouverture de négociations

Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau national, local ou à l'échelon de proximité si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

L'autorité administrative ou territoriale compétente au niveau territorial qui reçoit cette demande en accuse réception dans les 15 jours.

Elle doit proposer une réunion pour examiner si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande d'ouverture de négociation.

Dans les 15 jours suivant la réunion, l'autorité administrative ou territoriale informe les organisations syndicales de la suite qu'elle donne à la demande.

Signature de l'accord collectif

La signature de l'accord est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique quand l'accord porte sur les domaines suivants et comporte des mesures réglementaires :

  • Déroulement des carrières et promotion professionnelle

  • Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires

  • Protection sociale complémentaire.

Quand l'accord porte sur un sujet qui relève de la compétence d'une instance collégiale ou délibérante (par exemple un conseil municipal), il ne peut entrer en vigueur qu'à l'une des conditions suivantes :

  • L'instance collégiale ou délibérante a autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord

  • L'instance collégiale ou délibérante a approuvé l'accord après en avoir vérifié les conditions de validité.

Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité social peut autoriser le centre de gestion à négocier et conclure un accord.

L'application de l'accord est soumise à son approbation par l'autorité territoriale ou l'assemblée délibérante.

Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif dans la fonction publique ?

Les accords sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

Tout accord est publié par l'autorité administrative ou territoriale signataire.

Un accord comportant des mesures réglementaires est publié dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels il se substitue (Journal officiel, recueil des actes administratifs, etc.).

L'autorité signataire de l’accord en transmet une copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins 2 fonctions publiques.

Un accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date postérieure qu'il fixe.

Un accord conclu par le directeur d'un établissement public hospitalier ne peut être publié qu'après vérification de sa conformité aux lois et décrets en Conseil d’État par l'Agence régionale de santé (ARS).

Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'accord transmis en application des dispositions de l'article R. 226-1 pour en vérifier la conformité aux normes de niveau supérieur. Ce délai peut être prorogé d'un mois à sa demande lorsqu'un complément d'informations est requis. En l'absence de réponse du directeur général au terme de ces délais, l'accord peut être publié.

Si l'accord n'est pas conforme aux normes de niveau supérieur, l'ARS en informe le comité social de l’établissement concerné.

Les accords publiés sont transmis par l'autorité signataire au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé en vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents.

Comment un accord collectif dans la fonction publique est-il modifié, révisé ou suspendu ?

Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.

Un accord peut être modifié par un nouvel accord.

En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire d'un accord peut, après un préavis de 15 jours, en suspendre l'application pour une durée maximale de 3 mois renouvelable 1 fois.

L'autorité administrative informe alors les organisations syndicales signataires des motifs justifiant cette suspension et, éventuellement, son renouvellement.

Un accord peut être révisé à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires si les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.

Si l'accord est dénoncé par une ou plusieurs organisations syndicales, elles doivent représenter au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

La dénonciation intervient après un préavis d'un mois.

Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4
Négociation et accords collectifs
Code général de la fonction publique : articles R222-1à R227-7
Négociation et accords collectifs

Services en ligne et formulaires
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]]> anonyme@109.234.165.83 Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22342 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22342 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22342 Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? https://clonas.fr/article-19548-inaptitude-physique-du-fonctionnaire-stagiaire-quelles-consequences https://clonas.fr/article-19548-inaptitude-physique-du-fonctionnaire-stagiaire-quelles-consequences Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive. Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travail

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive. Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.

Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.

Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes  licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par la collectivité qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.

Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

Le placement en congé non rémunéré peut intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par l'établissement qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41
Congés pour raisons de santé
Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54
Protection sociale
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:49 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19548 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19548 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19548 Licenciement d'un fonctionnaire https://clonas.fr/article-16751-licenciement-d-un-fonctionnaire https://clonas.fr/article-16751-licenciement-d-un-fonctionnaire Les motifs pour lesquels un fonctionnaire peut être licencié sont énumérés par la loi. La procédure diffère selon le motif invoqué. Travail - FormationQuitter son emploi

Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué.

Nous vous détaillons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Fonctionnaire titulaire

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.

  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

  • Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration

  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

 À noter

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

L’absence doit être totale et prolongée.

Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

  • Retard, même de plusieurs heures

  • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures

  • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail

  • Répétition fréquente de telles absences.

De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

Elle peut alors prononcer votre licenciement.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.

Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.

L'administration doit vous informer de ce droit.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Son montant est calculé selon la formule suivante :

[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x  Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.

L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :

  • Convenances personnelles

  • Création ou reprise d'une entreprise

  • Etudes ou recherches présentant un intérêt général.

Vous pouvez également être licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre corps d'origine à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :

  • Élever un enfant de moins de 12 ans

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Fonctionnaire stagiaire

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.

  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré

  • Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

L’absence doit être totale et prolongée.

Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

  • Retard, même de plusieurs heures

  • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures

  • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail

  • Répétition fréquente de telles absences.

De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

Elle peut alors prononcer votre licenciement.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes reconnu, par le conseil médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré

  • Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Rappel

Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants :

  • Congé de longue maladie

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.

Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire titulaire

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.

  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

  • Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration

  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du poste proposé à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

 À savoir

D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet.

Le fonctionnaire titulaire pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT à la suite de la suppression de son emploi peut être licencié pour divers autres motifs.

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.) peut être licencié à sa demande si la collectivité qui met fin à son détachement ne peut pas lui offrir un emploi de son grade.

 À noter

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

L’absence doit être totale et prolongée.

Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

  • Retard, même de plusieurs heures

  • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures

  • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail

  • Répétition fréquente de telles absences.

De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

Elle peut alors prononcer votre licenciement.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.

Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.

L'administration doit vous informer de ce droit.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Son montant est calculé selon la formule suivante :

[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x  Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.

L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Fonctionnaire stagiaire

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions

  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade

  • Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré

  • Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

L’absence doit être totale et prolongée.

Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

  • Retard, même de plusieurs heures

  • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures

  • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail

  • Répétition fréquente de telles absences.

De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

Elle peut alors prononcer votre licenciement.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes reconnu, par le conseil médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré

  • Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Rappel

Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.

Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire titulaire

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions

  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade

  • Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration.

 À savoir

D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet,

 À noter

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

L’absence doit être totale et prolongée.

Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

  • Retard, même de plusieurs heures

  • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures

  • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail

  • Répétition fréquente de telles absences.

De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

Elle peut alors prononcer votre licenciement.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.

Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.

L'administration doit vous informer de ce droit.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Son montant est calculé selon la formule suivante :

[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x  Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.

L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Fonctionnaire stagiaire

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

  • Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions

  • Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade

  • Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.

Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.

L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

L’absence doit être totale et prolongée.

Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

  • Retard, même de plusieurs heures

  • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures

  • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail

  • Répétition fréquente de telles absences.

De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.

La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.

Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.

Elle peut alors prononcer votre licenciement.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP, sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes reconnu, par le conseil médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré

  • Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Rappel

Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 3 fois.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.

Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Pacte civil de solidarité

Commission administrative paritaire

Centre national de la fonction publique territoriale

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L327-4
Licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire
Code général de la fonction publique : article L327-11
Licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire
Code général de la fonction publique : article L514-8
Licenciement du fonctionnaire titulaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi
Code général de la fonction publique : article L550-1
Cessation définitive de fonctions du fonctionnaire
Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
Licenciement du fonctionnaire
Code général de la fonction publique : article R327-39
Licenciement du fonctionnaire stagiaire pour inaptitude définitive et absolue
Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54
Protection sociale du fonctionnaire stagiaire
Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69
Licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire stagiaire
Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 49, 61
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 27, 45
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 17, 35
Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:38 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16751 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16751 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16751 Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? https://clonas.fr/article-18257-un-agent-public-peut-il-prendre-directement-ses-conges-apres-un-arret-de-travail https://clonas.fr/article-18257-un-agent-public-peut-il-prendre-directement-ses-conges-apres-un-arret-de-travail Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt. Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travail

Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés annuels prévues avant votre arrêt de travail.

Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.

Exemple

Vous avez prévu de partir en congé annuel du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 16 au 22 janvier. Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu.

En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement.

Exemple

Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous pouvez partir en congé du 26 janvier au 6 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard.

En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard.

Exemple

Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier au 17 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés annuels plus tard.

Si au 31 décembre de l’année, vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un ou plusieurs congés prolongés de maladie, vos congés annuels sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L621-1
Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:42:54 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18257 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18257 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18257 Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? https://clonas.fr/article-16072-un-contractuel-peut-il-beneficier-d-un-temps-partiel-therapeutique https://clonas.fr/article-16072-un-contractuel-peut-il-beneficier-d-un-temps-partiel-therapeutique Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel pour motif thérapeutique si son état de santé le justifie. Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travail

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Les règles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Voici les informations à connaître.

Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

  • Durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps et permettant de travailler à temps partiel.

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM qui vous verse des indemnités journalières pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Vous pouvez demander à modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel thérapeutique en cours.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue si vous êtes placé en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

 À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 77,71 € pour 2 enfants

  • 194,03 € pour 3 enfants

  • 138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel thérapeutique est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel thérapeutique est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

  • Durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM qui vous verse des indemnités journalières pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel thérapeutique.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes placé en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

 À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 77,71 € pour 2 enfants

  • 194,03 € pour 3 enfants

  • 138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

  • Durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM qui vous verse des indemnités journalières pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel thérapeutique.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes placé en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

 À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 77,71 € pour 2 enfants

  • 194,03 € pour 3 enfants

  • 138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11-1
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 23-1, 23-2, 23-3 1er alinéa, 23-8 à 23-13
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 13-1, 13-2 1er alinéa, 13-7 à 13-12
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 9-1
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 13-1, 13-2 1er alinéa, 13-7 à 13-10, 13-12, 13-13
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9-1
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Article L323-3
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Rémunération par la CPAM

Pour en savoir plus

Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:42:47 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16072 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16072 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16072 Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique https://clonas.fr/article-22777-preretraite-amiante-d-un-agent-de-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-22777-preretraite-amiante-d-un-agent-de-la-fonction-publique Vous pouvez, sous certaines conditions, partir en préretraite si vous avez été exposé à l'amiante. Travail - FormationRetraite

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel (ou ancien fonctionnaire ou contractuel) et vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon que vous êtes (ou étiez) fonctionnaire ou contractuel.

Quels sont les fonctionnaires concernés par la préretraite amiante ?

Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante , contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère chargé de la défense et si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère chargé de la mer et si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

Comment un fonctionnaire peut-il faire la demande de cessation d'activité ?

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa), vous devez formuler une demande auprès de votre administration ou de votre ancienne administration.

Votre demande doit être accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Si vous n'êtes plus fonctionnaire au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez fonctionnaire. Vous êtes réaffilié au régime de sécurité sociale dont vous bénéficiiez en tant que fonctionnaire.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Si vous exercez une activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

Comment un fonctionnaire est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence.

Ce montant est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut être ni inférieur à 1 351,30 € brut par mois, ni inférieur à 1 400,26 € brut par mois.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.

L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL et à la RAFP sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.

Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?

Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

169 (42 ans 3 mois)

1962

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

171 (42 ans 9 mois)

1966

172 (43 ans)

1967

172 (43 ans)

1968

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1969

172 (43 ans)

Attention

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Savoir ce qu'est la décote

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

À votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Savoir comment s'applique la décote

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 65 ans

  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Exemple

Si vous êtes né en juin 1965 et décidez de partir en retraite à 60 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 171 exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite (60 ans) et vos 65 ans est 20 (5 ans).

Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 10 (171 - 161).

Votre décote sera calculée sur la base de 10 trimestres manquants.

Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

À tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité

Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la retraite pour invalidité si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quels sont les contractuels concernés par la préretraite amiante ?

Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante , contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes agent contractuel ou ancien agent contractuel du ministère chargé de la défense et si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes agent contractuel ou ancien agent contractuel du ministère chargé de la mer et si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

Comment un contractuel peut-il faire la demande de cessation d'activité ?

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration ou de votre ancienne administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Si vous n'êtes plus agent contractuel au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale et de l'Ircantec dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez contractuel. Vous êtes réaffilié au régime de protection sociale dont vous bénéficiiez en tant que contractuel.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle.

Seule une activité artistique ou de création est possible. Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

Comment le contractuel est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Si vous étiez en congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 351,30 € brut par mois ou inférieur à 1 400,26 € brut par mois.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.

L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.

Quand le contractuel est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?

Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

169 (42 ans 3 mois)

1962

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

171 (42 ans 9 mois)

1966

172 (43 ans)

1967

172 (43 ans)

1968

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1969

172 (43 ans)

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Savoir ce qu'est la décote

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

À votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Retraite additionnelle de la fonction publique

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L555-1 à L555-5
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 146
Décret n°2006-418 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
Décret n°2013-435 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Arrêté du 21 avril 2006 fixant la liste des professions, fonctions et établissements permettant l'attribution d'une allocation de cessation d'activité à certains agents du ministère de la défense
Arrêté du 1er août 2014 fixant la liste des fonctions et établissements donnant droit à une allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
Arrêté du 20/12/2016 modifiant l'arrêté du 01/08/2014 fixant la liste des établissements donnant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
]]> anonyme@109.234.165.83 Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:42:35 +0000 https://clonas.fr/section-1058-maladie-ou-accident-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22777 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22777 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22777