Aides personnelles au logement https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 10:22:54 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ? https://clonas.fr/article-16973-un-locataire-peut-il-beneficier-de-l-apl-l-alf-ou-l-als-si-son-logement-appartient-a-sa-famille https://clonas.fr/article-16973-un-locataire-peut-il-beneficier-de-l-apl-l-alf-ou-l-als-si-son-logement-appartient-a-sa-famille Tout dépend du lien de parenté qui vous avez avec le propriétaire du logement. LogementAides financières pour le logement

Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL ou de l'ALF ou de l'ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
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le Jeudi
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Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

J'achète un logement

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article R822-1
Détention de parts de propriété ou d’usufruit
]]> Webmaster Clonas Aides personnelles au logement Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16973 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16973 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16973 Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? https://clonas.fr/article-16686-quelles-sont-les-differences-entre-les-aides-personnelles-au-logement-apl-alf-als https://clonas.fr/article-16686-quelles-sont-les-differences-entre-les-aides-personnelles-au-logement-apl-alf-als Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent à réduire le montant du loyer ou de la redevance en logement-foyer. LogementAides financières pour le logement

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en établissement comme par exemple un logement-foyer, ou une résidence étudiante).

Attention

Elles ne sont pas cumulables entre elles.

Ces aides se différencient par leurs critères d'attribution, et non par leur mode de calcul.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous indiquera également le montant auquel vous pouvez prétendre.

Le simulateur à utiliser dépend de votre régime : régime général (caisse d’allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

APL

L'APL est attribuée en fonction de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Il doit s’agir d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

ALF

L'ALF est attribuée en fonction de votre situation familiale lorsque vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Vous avez 1 enfant à charge âgé d’au maximum 21 ans et vous ne pouvez pas bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH

  • Vous êtes mariés et n’avez aucun enfant à charge (vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage)

  • Vous attendez un enfant et vivez seule, sans personne à charge, à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous assumez la charge d’un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’avez pas de ressources supérieures aux plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

  • Vous assumez la charge d’un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme étant dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

ALS

L'ALS est attribuée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de l'ALF.

Qui peut m'aider ?

Si vous relevez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
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  • de 08:30 à 12:00
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le Jeudi
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Qui peut m'aider ?

Si vous relevez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.

Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L841-1 à L841-5

Services en ligne et formulaires
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf simulateurNG

Pour en savoir plus

Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
Aide au logement à domicile - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
]]> Webmaster Clonas Aides personnelles au logement Wed, 08 Jul 2026 09:52:53 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16686 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16686 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16686 Allocation de logement sociale (ALS) https://clonas.fr/article-15887-allocation-de-logement-sociale-als https://clonas.fr/article-15887-allocation-de-logement-sociale-als L'ALS est attribuée sous conditions. L'ALS est versée si la personne ne peut pas prétendre à l'APL ou à l'ALF. LogementAides financières pour le logement

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Locataire

  • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

 À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Votre demande peut être faite directement en ligne :

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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service en ligne

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Quel est le montant de l'ALS ?

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer.

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer.

Comment est versée l'ALS ?

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

 À savoir

le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf)

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Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
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Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
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du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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  • de 13:30 à 17:00
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  • de 13:30 à 16:30
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Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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du Lundi au Mardi
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  • de 13:30 à 16:30
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  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
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le Mardi
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du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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  • de 14:00 à 16:30
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Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
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  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

 À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.

Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

Conditions liées à votre situation

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).

Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

 À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Votre demande peut être faite directement en ligne :

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Quel est le montant de l'ALS ?

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre redevance

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre redevance

Comment est versée l'ALS ?

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
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Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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  • de 13:30 à 16:30
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le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
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  • de 13:30 à 16:30
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du Lundi au Mardi
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  • de 13:30 à 16:30
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  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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du Lundi au Mercredi
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
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le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
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le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
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du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Où s'adresser ?

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  • de 08:30 à 12:30
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  • de 08:30 à 12:30
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  • de 08:30 à 12:00
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
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le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
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du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Où s'adresser ?

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Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

 À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.

Qui peut m'aider ?

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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

J'achète un logement
Je déménage en France

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Services en ligne et formulaires
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf selNG
Attestation de loyer ou résidence en foyer Formulaire
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Formulaire
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Téléservice
Déclaration de ressources auprès de la MSA Formulaire
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf simulateurNG
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA simulateurNG
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG
]]> Webmaster Clonas Aides personnelles au logement Wed, 08 Jul 2026 09:51:31 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15887 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15887 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15887 Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? https://clonas.fr/article-17899-un-etudiant-peut-il-beneficier-d-une-aide-au-logement-apl-als-alf-pour-payer-son-loyer https://clonas.fr/article-17899-un-etudiant-peut-il-beneficier-d-une-aide-au-logement-apl-als-alf-pour-payer-son-loyer Oui, un étudiant peut bénéficier (sous conditions) d'une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) pour l'aider à payer son loyer. LogementAides financières pour le logement

Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d'une aide au logement pour l'aider à payer son loyer.

Il existe 3 types d'aides au logement :

Vous pouvez bénéficier de l'une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement auquel vous pouvez prétendre :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne
Attention

Si vos parents perçoivent des allocations familiales et que vous demandez une aide au logement, vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents au sens des prestations familiales. Leurs allocations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre bénéficier d'une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.

Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :

Aide au logement étudiant : demande en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès l'installation dans votre logement.

En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d'une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l'aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.

 À savoir

Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le numéro dédié aux aides au logement étudiant.

Où s'informer ?

Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)

Permet aux étudiants d'obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).

Par téléphone

09 69 32 52 52

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

Prix d'un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.

Le 1er paiement de l'aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.

Exemple

Si la demande est faite en février, votre droit est ouvert en mars et le 1er paiement s'effectue début avril.

 À noter

La garantie Visale, l'avance Loca-Pass (aides pour accéder à un logement) et l'aide Mobili-Jeune (aide pour payer son loyer) sont cumulables avec l'APL, l'ALF ou l'ALS, à condition de respecter les critères d'attribution de chaque dispositif.

Qui peut m'aider ?

Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3

Services en ligne et formulaires
Aide au logement étudiant : demande en ligne Téléservice
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf simulateurNG

Pour en savoir plus

Aide au logement étudiant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
]]> Webmaster Clonas Aides personnelles au logement Wed, 08 Jul 2026 09:51:28 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17899 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17899 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17899 Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ? https://clonas.fr/article-17123-aide-au-logement-qu-est-ce-que-l-aide-mobili-jeune https://clonas.fr/article-17123-aide-au-logement-qu-est-ce-que-l-aide-mobili-jeune L'aide Mobili-Jeune prend en charge une partie du loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de la formation en alternance. LogementAides financières pour le logement

Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune sous certaines conditions. Cette aide permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. L'aide est versée par Action logement. Nous vous présentons les informations à connaître.

 À savoir

Une aide similaire existe pour les participants au volontariat territorial en entreprise (VTE), qu’ils soient en CDD/CDI ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide Mobili-Jeune ?

Vous devez respecter certaines conditions.

Conditions liées à la situation personnelle

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans

  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

  • Être en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation

  • Ne pas avoir de dossier Mobili-Jeune en cours ou avoir un ancien dossier Mobili-Jeune clôturé

  • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 240,42 €.

Conditions liées au logement

Votre logement actuel a été choisi pour vous rapprocher de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).

Votre demande d'aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent la date de début d'exécution du contrat d'alternance ou la date d'anniversaire du contrat.

Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l'une de ces 2 conditions :

  • Votre logement actuel, occupé comme résidence principale pendant votre formation en alternance, doit être situé à plus de 70 km de votre ancienne adresse (celle occupée avant le début de votre alternance) ou impliquer un temps de trajet supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses, que ce soit en véhicules motorisés et immatriculés ou en transports en commun

  • Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d'une double charge de loyer (vous avez signé 2 baux).

Vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune si vous êtes :

  • En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide Mobili-Jeune ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)

  • En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d'internat.

Votre logement peut être :

  • Conventionné ou non à l'APL

  • Loué vide ou meublé.

Quelle est la démarche pour demander l'aide Mobili-Jeune ?

Vous devez respecter certaines conditions.

Moment de la demande

Votre demande doit être faite :

  • Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire

  • Au minimum 3 mois avant le début de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et au maximum dans les 5 mois suivant le démarrage ou la date d'anniversaire de ce contrat.

Dépôt de la demande

Avant de faire votre demande, vous devez d'abord impérativement vérifier sur le site internet d'Action logement que vous remplissez bien les conditions d'attribution de l'aide Mobili-Jeune :

Tester son éligibilité à l'aide Mobili-Jeune

Action logement

Accéder au
service en ligne

Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :

Demande d'aide Mobili-Jeune

Action logement

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaire pour les mois concernés.

Attention

L'aide Mobili-Jeune est accordée dans la limite du montant maximal de l'enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.

Quel est le montant de l'aide Mobili-Jeune ?

Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.

Exemple

Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d'APL, l'aide versée sera de 100 €.

Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d'APL, l'aide versée sera de 70 €.

Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d'APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide car votre reste à charge est inférieur à 10 €.

Combien de temps peut-on percevoir l'aide Mobili-Jeune ?

L'aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.

Rappel

Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

Comment est versée l'aide Mobili-Jeune ?

Le versement de l'aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur le compte indiqué par votre relevé d'identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.

Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).

Que faire en cas de changement de situation ?

Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel. Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d'éligibilité (revenus, situation du logement...).

 À savoir

Si votre employeur déménage et que vous devez trouver un logement pour poursuivre votre formation, sans bénéficier de l'aide Mobili-Jeune, vous pouvez demander cette aide dans les 3 mois suivant la date du déménagement de votre employeur.

L'aide Mobili-Jeune se cumule-t-elle avec d'autres aides ?

Oui, l'aide Mobili-Jeune peut se cumuler avec la garantie Visale ou l'avance Loca-Pass et l'APL.

Qui peut m'aider ?

Action Logement

Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.

Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Services en ligne et formulaires
Tester son éligibilité à l'aide Mobili-Jeune Simulateur
Demande d'aide Mobili-Jeune Téléservice

Pour en savoir plus

Aide Mobili-Jeune
Action logement
Aide Mobili-Jeune Volontariat territorial en entreprise (VTE)
Action logement
]]> Webmaster Clonas Aides personnelles au logement Wed, 08 Jul 2026 09:51:22 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17123 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17123 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17123 Allocation de logement familiale (ALF) https://clonas.fr/article-16841-allocation-de-logement-familiale-alf https://clonas.fr/article-16841-allocation-de-logement-familiale-alf L'ALF est attribuée sous conditions. La démarche pour la demander varie selon que la personne dépend de régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). LogementAides financières pour le logement

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire du logement. Cette règle concerne notamment l'accueil familial de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d’un particulier, et l’hébergement de jeunes de moins de 30 ans.

Attention

l'ALF n'est pas accordée si vous êtes déjà bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

  • Vous êtes marié, sans enfant à charge

  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Vous pouvez bénéficier de l'ALF si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALF uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Conditions liées à votre logement

L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

 À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?

Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Quel est le montant de l'ALF ?

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer.

Comment est versée l'ALF ?

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
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Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

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Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
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Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
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  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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le Lundi
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  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire du logement. Cette règle concerne notamment l'accueil familial de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d’un particulier, et l’hébergement de jeunes de moins de 30 ans.

Attention

l'ALF n'est pas accordée si vous êtes déjà bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

  • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Vous pouvez bénéficier de l'ALF si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALF uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Conditions liées à votre logement

L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

 À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?

Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Quel est le montant de l'ALF ?

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer.

Comment est versée l'ALF ?

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

 À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.

Qui peut m'aider ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
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Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

J'achète un logement
Je déménage en France

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Services en ligne et formulaires
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf selNG
Attestation de loyer ou résidence en foyer Formulaire
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Formulaire
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Téléservice
Déclaration de ressources auprès de la MSA Formulaire
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf simulateurNG
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA simulateurNG
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG
]]> Webmaster Clonas Aides personnelles au logement Wed, 08 Jul 2026 09:50:35 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16841 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16841 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16841 L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? https://clonas.fr/article-18823-l-aide-personnelle-au-logement-apl-alf-ou-als-est-elle-maintenue-en-cas-de-loyers-impayes https://clonas.fr/article-18823-l-aide-personnelle-au-logement-apl-alf-ou-als-est-elle-maintenue-en-cas-de-loyers-impayes En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALF et ALS) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. LogementAides financières pour le logementModification de la procédure en cas d'impayés

Deux décrets du 12 février 2026 modifient les règles de gestion des impayés de loyer concernant les personnes qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).

Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.

Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
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Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Attention

le bailleur risque une amende de 8 010,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)

  • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement.

Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.

Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
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Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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du Lundi au Mardi
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
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Attention

le bailleur risque une amende de 8 010,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (c’est-à-dire à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)

  • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement.

Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.

Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Qui peut m'aider ?

SOS loyers impayés

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
Seuil de constitution d'un impayé
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10
Plan d'apurement
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
Recours auprès du fonds de solidarité pour le logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
Allocation versée au bailleur
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement
Code civil : article 1344
]]> Webmaster Clonas Aides personnelles au logement Wed, 08 Jul 2026 09:50:18 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18823 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18823 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18823 Aide personnalisée au logement (APL) https://clonas.fr/article-18994-aide-personnalisee-au-logement-apl https://clonas.fr/article-18994-aide-personnalisee-au-logement-apl L'APL peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou réside en établissement (par exemple, en résidence autonomie). LogementAides financières pour le logement

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. L’APL est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) selon votre régime de sécurité sociale. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Attention

L’APL s’applique dans les départements et régions d’outre-mer selon des conditions particulières.

Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un simulateur.

Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Les conditions diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

  • Locataire

  • Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)

  • Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

Attention

Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Conditions liées au logement

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

 À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Attention

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Conditions liées au logement (ou chambre)

Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale.

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement.

L’établissement doit être conventionné. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement ou chambre.

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

  • Locataire

  • Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)

  • Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

Attention

Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Conditions liées au logement

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

 À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Attention

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?

La situation diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Votre demande doit être faite directement en ligne à partir d’un téléservice :

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 36,5 jours (soit environ 1,2 mois).

Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).

Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L'APL est calculée en fonction de nombreux barèmes prenant en compte les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).

 À noter

En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1er janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement.

L'APL est, en règle générale, directement versée à votre bailleur. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.

L'APL est, en règle générale, directement versée au gestionnaire de l'établissement. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.

À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande.

Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)

  • Vous ne payez plus votre loyer ou redevance

  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.

 À savoir

En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.

Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation.

Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
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Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

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Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

Où s'adresser ?

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Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
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Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

Où s'adresser ?

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le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

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  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

10 questions clés sur l’APL
10 questions clés sur l’APLCrédits : Service Public (DILA)

AIDE AU LOGEMENT

10 questions clés sur l’APL

L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?

Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?

Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).

Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?

Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).

Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :

• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.

Cependant, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

Puis-je conserver l’APL si je déménage ?

Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

Tous les détails sont sur Service-Public.fr

Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un simulateur.

Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Les conditions diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

  • Locataire

  • Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)

  • Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

Attention

Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Conditions liées au logement

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

 À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Attention

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Conditions liées au logement (ou chambre)

Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France.

Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement.

L’établissement doit être conventionné. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement ou chambre.

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

  • Locataire

  • Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)

  • Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'APL uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

Attention

Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Conditions liées au logement

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

 À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Attention

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier :

Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice :

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement :

Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire  :

Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.

La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste .

Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire  :

Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.

La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste .

Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

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Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 4 à 8 semaines (soit environ de 1 mois à 2 mois).

Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).

Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L'APL est calculée en fonction de nombreux barèmes prenant en compte les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous

  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).

 À noter

En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1er janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement.

L'APL est, en règle générale, directement versée à votre bailleur. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.

L'APL est, en règle générale, directement versée au gestionnaire de l'établissement. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.

À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande.

Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)

  • Vous ne payez plus votre loyer ou redevance

  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre MSA pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

 À savoir

En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.

Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation.

Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre MSA ou formulé par téléphone.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma MSA par courriel.

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

10 questions clés sur l’APL
10 questions clés sur l’APLCrédits : Service Public (DILA)

AIDE AU LOGEMENT

10 questions clés sur l’APL

L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?

Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?

Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).

Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?

Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).

Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :

• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.

Cependant, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

Puis-je conserver l’APL si je déménage ?

Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

Tous les détails sont sur Service-Public.fr

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
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le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
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du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat

Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

J'achète un logement
Je déménage en France

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3
Conditions générales d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28
Foyer
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
Articles 2, 3, 4 et 5
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Services en ligne et formulaires
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf selNG
Attestation de loyer ou résidence en foyer Formulaire
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Formulaire
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Téléservice
Déclaration de ressources auprès de la MSA Formulaire
Aide personnalisée au logement - Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires Formulaire
Déclaration pour le recalcul de l'aide au logement Formulaire
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement Formulaire
Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois Formulaire
Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois Formulaire
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf simulateurNG
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA simulateurNG
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 Simulateur

Pour en savoir plus

Aide personnelle au logement (APL)
Ministère chargé du logement
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APL
Legifrance
Les aides au logement pour les personnes âgées en Ehpad
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Documents à fournir pour une demande d'aide personnelle au logement
Legifrance
Calcul de l’APL en outre-mer
Legifrance
Portail mesdroitssociaux.gouv.fr
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
]]> Webmaster Clonas Aides personnelles au logement Wed, 08 Jul 2026 09:50:00 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18994 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18994 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18994 Peut-on encore toucher l'aide Mon job, Mon logement ? https://clonas.fr/article-22340-peut-on-encore-toucher-l-aide-mon-job-mon-logement https://clonas.fr/article-22340-peut-on-encore-toucher-l-aide-mon-job-mon-logement L'aide Mon job, Mon logement n'est plus attribuée.
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Je déménage

Et aussi

Aides personnelles au logementAides personnelles au logementLogement
]]> anonyme@109.234.165.83 Aides personnelles au logement Mon, 01 Jan 2024 21:30:51 +0000 https://clonas.fr/section-1052-aides-personnelles-au-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22340 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22340 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22340