Formation professionnelle dans la fonction publique https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique Les agents des 3 fonctions publiques ont droit à différents dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière. Certains dispositifs peuvent prendre la forme de congés spécifiques. Les formations peuvent permettre de s'adapter à un poste ou à l'évolution d'un métier. Elles peuvent également être suivies pour préparer un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion). fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:55:40 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Comment se déroule l’entretien annuel de formation d’un agent de la fonction publique hospitalière ? https://clonas.fr/article-18328-comment-se-deroule-l-entretien-annuel-de-formation-d-un-agent-de-la-fonction-publique-hospitaliere https://clonas.fr/article-18328-comment-se-deroule-l-entretien-annuel-de-formation-d-un-agent-de-la-fonction-publique-hospitaliere L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation. À savoir

Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.

Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.

Il comprend :

  • Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur

  • Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages

  • Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés

  • Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience

  • Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Ce passeport formation précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.

Il vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.

 Ã€ savoir

C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière. Vous en gardez la propriété. L’employeur ne peut pas en exiger la communication.

Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Textes de reference
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 3 (passeport de formation) et 4 (entretien de formation)

Pour en savoir plus

Entretien de formation (FPH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Le passeport formation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Sat, 31 Jan 2026 18:05:18 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18328 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18328 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18328 Les heures de formation inscrites au Dif d’un agent public font-elle l’objet d’un report sur son CPF ? https://clonas.fr/article-17238-les-heures-de-formation-inscrites-au-dif-d-un-agent-public-font-elle-l-objet-d-un-report-sur-son-cpf https://clonas.fr/article-17238-les-heures-de-formation-inscrites-au-dif-d-un-agent-public-font-elle-l-objet-d-un-report-sur-son-cpf Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) sont inscrites sur le compte personnel de formation (CPF).

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Textes de reference
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Sat, 31 Jan 2026 18:05:08 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17238 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17238 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17238 Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-18368-formations-statutaire-et-continue-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-18368-formations-statutaire-et-continue-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l'État bénéficient des formations statutaire et continue. Contractuel
Qu'est-ce que la formation statutaire pour un fonctionnaire ?

En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de :

  • Vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions lorsque vous accédez à un nouveau grade

  • Et vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

Ce texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

Cette formation est inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration.

La formation peut être réalisée :

  • En présentiel

  • À distance

  • Ou en situation de travail.

Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?

En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de :

  • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

  • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

  • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

La formation peut être réalisée :

  • En présentiel

  • À distance

  • Ou en situation de travail.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

 Ã€ noter

Si vous êtes dans l'une de ces 3 situations, vous êtes aussi prioritaire notamment pour le bilan de compétences et le congé de formation professionnelle.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.

Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

Cependant, votre entrée en formation peut être différée d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

Votre administration peut vous imposer de suivre une formation dans l’intérêt du service.

Adaptation immédiate au poste de travail

Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

Adaptation à l'évolution prévisible des métiers

Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.

Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Quelle est la rémunération pendant la formation ?

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?

En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de :

  • Vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi

  • Et vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Vous pouvez être admis à participer à ces formations.

La formation peut être réalisée :

  • En présentiel

  • À distance

  • Ou en situation de travail.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et prévue :

  • Par arrêté ministériel

  • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?

En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de :

  • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

  • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

  • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

La formation peut être réalisée :

  • En présentiel

  • À distance

  • Ou en situation de travail

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et prévue :

  • Par arrêté ministériel

  • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

Votre administration peut vous imposer de suivre une formation dans l’intérêt du service.

Adaptation immédiate au poste de travail

Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

Adaptation à l'évolution prévisible des métiers

Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.

Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Quelle est la rémunération pendant la formation ?

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L115-4
Code général de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
Code général de la fonction publique : article L422-3
Code général de la fonction publique : article L422-20
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 1 à 4 et 6 à 9
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Articles 1 et 3
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Wed, 26 Nov 2025 17:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18368 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18368 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18368 Agent public : comment se préparer à un concours ? https://clonas.fr/article-15607-agent-public-comment-se-preparer-a-un-concours https://clonas.fr/article-15607-agent-public-comment-se-preparer-a-un-concours Un agent public peut bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. FPTFPH
Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPE ?

Ils peuvent être de 2 types :

  • Concours ou examens d'accès à des corps de la fonction publique d’État, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement

  • Concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPE ?

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

À quels moments a lieu la formation de préparation à un concours dans la FPE ?

Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

Comment accéder à ces formation de préparation à un concours dans la FPE ?

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous faites une demande d’absence.

Votre demande d'absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Toutefois, la demande d'absence peut être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l'imposent.

Vous pouvez :

Qui organise ces formations de préparation à un concours dans la FPE ?

Les formations peuvent être organisées par votre administration employeur ou par des organismes de formation extérieurs agréés par votre administration.

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Oui, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Si la formation est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui.

Si la formation n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de cet accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir des plafonds de financement.

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessités du service.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement.

Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Ils peuvent être de 2 types :

  • Concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement

  • Concours ou examens d'accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPT ?

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Quand peut avoir lieu la formation de préparation à un concours dans la FPT ?

Elle peut avoir lieu sur votre temps de travail.

Quel délai entre 2 formations de préparation à un concours dans la FPT ?

Lorsque vous avez bénéficié d'une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez pas bénéficier de cette formation qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de votre 1re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si 2 conditions sont réunies :

  • La durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non

  • Et la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

 Ã€ savoir

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.

Qui organise la formation de préparation à un concours dans la FPT ?

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un cadre d'emplois ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formationassurée par lui-même.

Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPH ?

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement.

Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPH ?

Les formations peuvent avoir lieu :

  • Par correspondance ou en ligne

  • En tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail

  • En dehors du temps de travail.

Comment accéder à a formation de préparation à un concours dans la FPH ?

Il existe plusieurs modalités d’accès.

Une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel inscrite au plan de formation vous est obligatoirement accordée lorsque vous n'avez pas bénéficié d'une telle formation pendant 3 ans.

Toutefois, votre employeur peut différer votre départ en formation d'un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP si vous êtes fonctionnaire, ou de la CCP si vous êtes contractuel.

Votre établissement employeur ne peut pas vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu'après avis de la CAP ou de la CCP.

Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d'absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu'elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Votre employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

 Ã€ savoir

Si vous avez bénéficié d’une autorisation d’absence pour une préparation à un concours, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de cette préparation.

Qui organise ces préparations aux concours et examens dans la FPH ?

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement..

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui-même.

Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Centre national de la fonction publique territoriale

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L422-21 à L422-27
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 19 à 21, 26
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Articles 6, 7
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 14, 41, 45
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1 (3°), 22 à 24
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
Services en ligne et formulaires
Rechercher une formation (dans la fonction publique d'Etat) Téléservice

Pour en savoir plus

Calendrier des concours de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
Concours et examens organisés par le CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Ministère chargé de la santé
Concours de la Ville de Paris
Ville de Paris
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Site de l'Office européen de sélection du personnel (Epso)
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Tue, 25 Nov 2025 17:50:20 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15607 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15607 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15607 Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-17784-formations-initiale-et-continue-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-17784-formations-initiale-et-continue-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Si vous êtes recruté dans la fonction publique hospitalière sans qualification, vous pouvez bénéficier d'une formation professionnelle initiale et continue.

Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales envisagées pour vous.

Après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.

Qu'est-ce que la formation continue dans la FPH dans le cadre du plan de formation ?

Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Le but est d'assurer :

  • Votre adaptation immédiate à votre poste de travail

  • Votre adaptation à l'évolution prévisible des emplois

  • Le développement de vos connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant sur un diplôme ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.

Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel .

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations envisagées pour vous.

Ce plan comporte aussi des informations en lien avec :

Savoir ce qu’est le passeport formation

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience

  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue

  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage

  • Bilans de compétences réalisés

  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Conditions d'accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative :

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

 Ã€ noter

Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

 Ã€ noter

Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an pour une formation liée à l'évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi

  • 80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

 Ã€ savoir

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de sanction.

Quelle est la rémunération pendant une formation inscrite au plan de formation ?

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :

  • Votre traitement indiciaire

  • Votre indemnité de résidence

  • Votre supplément familial de traitement

  • Vos indemnités et primes si la durée totale d'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L115-4
Droit à la formation professionnelle
Code général de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
Principes généraux du droit de la formation professionnelle
Code général de la fonction publique : article L423-15
Formation et engament de servir
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1 à 3 (dispostions générales) et 6 à 12 (plan de formation des établissements)

Pour en savoir plus

Diplômes et certificats acquis en fin d'études promotionnelles
Legifrance
Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Sun, 26 Oct 2025 17:40:23 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17784 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17784 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17784 Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-23448-conge-de-transition-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-23448-conge-de-transition-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Le congé de transition professionnelle peut vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans la FPH.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

  • Dans la fonction publique

  • Ou dans le secteur privé.

Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Emploi supprimé ou menacé de l'être

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :

  • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé

  • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.

Autres cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

  • Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures

  • Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Votre administration prend en charge :

  • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond

  • Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.

Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Il faut distinguer 2 cas de figure.

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation

  • Objectif professionnel que vous visez.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation

  • Objectif professionnel que vous visez.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

  • Mois

  • Semaines

  • Ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

 Ã€ noter

Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Remboursement de frais

  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte…)

  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

  • Indemnités liées à une activité accessoire.

Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Textes de reference
Code la fonction publique : article L.543-4
Accord de l'employeur, durée d'un an maximum
Code général de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics
Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Dispositions relatives au congé de transition professionnelle (Articles 7 à 13) et pour le contractuel (article 4)
]]> anonyme@109.234.165.83 Formation professionnelle dans la fonction publique Thu, 21 Aug 2025 16:50:19 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23448 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23448 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23448 Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-23447-conge-de-transition-professionnelle-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-23447-conge-de-transition-professionnelle-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi pouvant être supprimé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous former pour exercer un nouveau métier :

  • Dans la fonction publique

  • Ou dans le secteur privé.

Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?

Restructuration de service

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI

  • Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.

Rappel

Lorsqu'une restructuration d'un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires. La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser 3 ans.

Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (exemple : bilan de votre parcours professionnel).

Autres cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.

Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPE ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

  • Certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures

  • Ou de 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.

Quelle prise en charge financière pour un congé de transition professionnelle dans la FPE ?

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.

De plus, elle peut prendre en charge les frais liés à vos déplacements.

Comment faire la demande pour un congé de transition professionelle dans la FPE ?

Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation

  • Objectif professionnel visé.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation

  • Objectif professionnel visé.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?

Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :

  • En mois

  • En semaines

  • Ou en journées.

Le congé doit s'achever avant la fin de la période de restructuration fixée par l‘arrêté ministériel.

Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois (un an) avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Attention

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :

  • En mois

  • En semaines

  • Ou en journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Comment prouver la présence en stage lors du congé de transition professionnelle ?

Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPE ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

 Ã€ noter

Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Remboursement de frais

  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)

  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19)

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

  • Indemnités liées à une activité accessoire.

Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPE ?

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Accès de certains agents au congé de transition professionnelle (Article 18-1)
Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
Congé de transition professionnelle (Articles 6 à 12)
]]> anonyme@109.234.165.83 Formation professionnelle dans la fonction publique Thu, 21 Aug 2025 16:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23447 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23447 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23447 Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-23446-conge-de-transition-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-23446-conge-de-transition-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier dans le public ou le privé.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

  • Dans la fonction publique

  • Ou dans le secteur privé.

Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

  • Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures

  • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.

Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT ?

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation

  • Objectif professionnel visé.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.

Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

  • Mois

  • Semaines

  • Ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.

Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

 Ã€ savoir

Les primes et indemnités peuvent être maintenues.

Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Les interlocuteurs diffèrent selon que vous êtes ou non en catégorie A + :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s'informer ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Vous devez vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'informer ?
Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle (Articles 34 à 40) et certains contractuels (article 48)
]]> anonyme@109.234.165.83 Formation professionnelle dans la fonction publique Wed, 20 Aug 2025 16:45:11 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23446 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23446 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23446 Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-19125-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-19125-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.

Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations.

Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :

  • Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)

  • Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Que doit indiquer la demande de bilan de compétences dans la FPH ?

Votre demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Les dates

  • La durée du bilan

  • Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

À qui adresser sa demande de bilan de compétences dans la FPH ?

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

Vous devez faire parvenir la demande sous pli recommandé avec accusé de réception auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur de votre démarche.

Quel est le délai de réponse à une demande de bilan de compétences dans la FPH ?

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

Votre établissement dispose de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :

  • Son accord

  • Ou les nécessités de service justifiant le report du congé.

Le report ne peut pas dépasser 6 mois.

L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) dispose de 60 jours pour se prononcer sur la demande de prise en charge.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Définir et analyser la nature de vos besoins

  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation

  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

  • L'organisme prestataire

  • Vous

  • Et l'ANFH.

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

  • L'organisme prestataire

  • Vous

  • L'ANFH.

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Le compte personnel de formation peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.

Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?

Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :

  • Votre traitement

  • Vos primes

  • Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?

Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.

Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?

L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.

Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

  • Les frais de formation à l'ANFH

  • Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.

Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Services civils (non militaires) effectués en tant qu'agent regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d'exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle notamment)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 1-2, 25 à 27
Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière
Services en ligne et formulaires
Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH) Formulaire

Pour en savoir plus

Dépliant sur le bilan de compétences
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Fri, 23 May 2025 21:10:17 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19125 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19125 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19125 Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-16485-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-16485-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel. Contractuel
À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :

  • D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

  • Ou d'un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.

À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

  • Son accord

  • Les raisons qui expliquent son rejet

  • Le report de votre demande.

Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.

Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.

Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées.

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s'informer ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Il faut vous adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'informer ?
Centre de gestion de la fonction publique territoriale
À quelle condition un contractuel de la FPT peut-on bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique

  • Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Dans quel cas un contractuel de la FPT ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin

  • D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

  • Ou d'un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.

À quel moment un contractuel de la FPT doit-il présenter la demande de CFP ?

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP dans la FPT ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPT ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

  • Son accord

  • Les raisons qui expliquent son rejet

  • Le report de votre demande.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées.

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la FPT ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s'informer ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'informer ?
Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L422-1
Code de la fonction publique : article L422-35
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 1, 1-2, 8, 11 à 17-1, 43 à 45-1
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Fri, 16 May 2025 21:05:14 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16485 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16485 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16485 Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-19430-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-19430-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Un congé de formation professionnelle (CFP) dans la FPH peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous avez accompli au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

Cette règle est valable que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin de cette action.

À quel moment présenter la demande de CFP dans la FPH ?

Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP dans la FPH ?

Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPH ?

Votre chef d'établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Votre demande peut être écartée :

  • En raison des nécessités de service

  • Ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents en CFP dépasse 2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l'année précédente.

Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées.

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?

Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

  • Vous-même

  • Votre établissement

  • Et l'organisme de formation.

Vous devez adresser cette demande à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l'ANFH.

Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation professionnelle varient selon que vous êtes ou non prioritaire pour accéder au CFP :

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois (un an) pour l'ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois (2 ans) si votre formation dure au moins 2 ans.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

Si vous êtes de catégorie C, l'indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

Comment prouver sa présence en formation lors du CFP dans la FPH ?

Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation à la fin de chaque mois et à la fin de votre congé de formation.

En cas d'absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle dans la FPH ?

À la fin de votre congé de formation :

  • Si vous êtes fonctionnaire (titulaire), vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade.

  • Si vous êtes contractuel (non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L422-1
Code de la fonction publique : article L423-15
Formation et engagement de servir
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 1, 1-2, 30 à 36-1
Circulaire du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Tue, 06 May 2025 20:40:11 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19430 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19430 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19430 Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-19090-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-19090-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.

Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congé de formation professionnelle).

Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Définir et analyser la nature de vos besoins

  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation

  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

Comment demander un congé pour bilan de compétences dans la FPT ?

Vous devez demander un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.

Cette demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Date du bilan

  • Durée

  • Nom de l'organisme que vous avez choisi.

Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

Dans quel délai est donnée la réponse à la demande de congé pour bilan de compétences ?

Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :

  • Son accord

  • Ou les raisons qui motivent son refus

  • Ou sa décision de reporter votre demande.

Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre vous, votre collectivité et le prestataire.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?

La situation varie selon votre catégorie :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s'informer ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'informer ?
Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 8, 18 à 26 et 46
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Thu, 24 Apr 2025 20:30:24 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19090 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19090 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19090 Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-15980-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-15980-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe Un bilan de compétences permet de définir un mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle. Il permet d'analyser ses compétences.

Un bilan de compétences vous permet d'analyser :

  • Vos compétences professionnelles et personnelles

  • Vos aptitudes et motivations.

Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPE ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.

Comment obtenir un bilan de compétences dans la FPE ?

Le bilan de compétences peut être obtenu :

  • À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence, c'est-à-dire d'un congé.

  • À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.

Quelle prise en charge financière pour un bilan de compétences dans la FPE ?

La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative :

Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.

Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.

Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration

Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

Demande de congé pour bilan de compétences

Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge.

Réponse de votre administration

Votre administration vous répond par écrit dans les 2 mois qui suit votre demande.

En cas de refus, l'administration doit expliquer son refus.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Définir et analyser la nature de vos besoins

  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation

  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

À quel moment la demande de bilan de compétences est-elle formulée dans la FPE ?

Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :

  • À l'occasion de votre entretien de formation

  • Dans le cadre de votre évaluation annuelle

  • Au titre d'un bilan de carrière.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Ce congé peut être pris de manière fractionnée.

Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences dans la FPE ?

Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 22
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 8
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Sat, 05 Apr 2025 20:15:27 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15980 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15980 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15980 Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-15891-periode-de-professionnalisation-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-15891-periode-de-professionnalisation-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions.

Une période de professionnalisation consiste à alterner :

  • Travail (activité de service)

  • Et formation.

Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

  • Exigeant des compétences nouvelles

  • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

Elle vise aussi à accéder à un emploi :

  • Exigeant des compétences nouvelles

  • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

La période de professionnalisation :

  • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

  • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

La période de professionnalisation peut être demandée :

  • Par vous

  • Ou par votre administration.

Dans quel délai la demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

Votre chef de service a 2 mois pour :

  • Accepter votre demande

  • Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?

Oui.

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.

Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

Que précise la convention portant sur la période de professionnalisation dans la FPE ?

Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

Cette convention définit :

  • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

  • Durée de la période de professionnalisation

  • Qualifications à acquérir

  • Formations prévues.

La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

Cette convention définit :

  • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

  • Durée de la période de professionnalisation

  • Qualifications à acquérir

  • Formations prévues.

Quelle est la position de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation  ?

Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

Cette évaluation :

  • A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé

  • Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée

  • Donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil.

Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Commission administrative paritaire

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L115-4
Code de la fonction publique : article L422-2
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 15 à 18
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 5
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État
Services en ligne et formulaires
Rechercher une formation (dans la fonction publique d'Etat) Téléservice

Pour en savoir plus

Répertoire des métiers de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Répertoire des métiers ministériels
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Thu, 06 Feb 2025 19:05:52 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15891 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15891 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15891 Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-17895-entretien-de-formation-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-17895-entretien-de-formation-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe L'agent public d’État bénéficie tous les ans d'un entretien de formation pour déterminer ses besoins de formation.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

  • Des objectifs qui vous sont fixés

  • De votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.

Comment se préparer à l'entretien de formation dans la FPE ?

Avant l'entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.

Par exemple, il peut :

  • Souligner les orientations de la direction en matière de formation

  • Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)

  • Vous renseigner sur les autres modalités d'accès à la formation.

À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation dans la FPE ?

L'entretien de formation a lieu chaque année.

Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne :

  • Les objectifs de formation qui vous sont proposés

  • Les formations que vous avez animées.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

Ce compte-rendu et un récapitulatif des formations suivies sont joints à votre dossier individuel.

Quelles suites sont données à l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.

La formation peut être refusée ou différée.

Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).

Textes de reference
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 5 (fonctionnaire)
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 2 (contractuel)
Services en ligne et formulaires
Rechercher une formation (dans la fonction publique d'Etat) Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Thu, 06 Feb 2025 19:05:30 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17895 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17895 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17895 Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-19416-periode-de-professionnalisation-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-19416-periode-de-professionnalisation-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph La période de professionnalisation peut permettre l'accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à une autre activité professionnelles.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ?

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s'agit donc d'alternance.

Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.

Ce projet :

  • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles

  • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ?

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).

Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ?

La période de professionnalisation peut être engagée :

  • À la demande de votre établissement hospitalier

  • Ou à votre initiative.

Dans quel délai la demande est-elle instruite ?

Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

  • Son accord

  • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.

Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Comment se déroule une période de professionnalisation dans la FPH ?

Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ?

Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

Cette convention précise :

  • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations

  • Durée de la période de professionnalisation

  • Qualifications à acquérir

  • Actions de formation prévues.

La rémunération est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?

Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation ?

Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.

Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.

Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Commission administrative paritaire

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L115-4
Code de la fonction publique : article L422-2
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 à 21
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière

Pour en savoir plus

Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Thu, 06 Feb 2025 19:05:13 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19416 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19416 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19416 Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-19267-formations-initiale-et-continue-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-19267-formations-initiale-et-continue-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt Les formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la FPT et de vous permettre d'adapter et renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Contractuel
Formation d'intégration dans la FPT

Qu'est-ce que la formation d'intégration dans la FPT ?

La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.

Elle vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la FPT.

Elle a lieu au cours de votre année de stage et peut être commune à différents cadres d'emplois.

Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.

La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Qui est concerné la formation d'intégration dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C.

Mais, dans les cas suivants, vous n'avez pas à suivre cette formation :

  • Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière.

  • Si vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous êtes dispensé de formation d'intégration.

  • Vous êtes nommé administrateur, ingénieur en chef, conservateur du patrimoine ou conservateur des bibliothèques, vous devez suivre une formation initiale en tant qu'élève du CNFPT.

De plus, vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Accéder au
service en ligne

Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Accéder au
service en ligne

La dispense de formation est décidée par le CNFPT. Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.

Comment se déroule la formation d'intégration dans la FPT ?

Si vous ne faites pas partie des cas de dispense ou des cas où la formation d'intégration n'est pas à suivre, la formation d'intégration est obligatoire. Vous ne pouvez pas être titularisé sans la suivre intégralement.

La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre nomination dans un cadre d'emplois comme stagiaire. La formation a lieu pendant votre temps de travail.

Le CNFPT  établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie à la fin de chaque session. Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Formation de professionnalisation

Qu'est-ce que la formation de professionnalisation dans la FPT ?

La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :

  • Formation de professionnalisation au 1er emploi

  • Formation de professionnalisation tout au long de la carrière

  • Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.

En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.

Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.

Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation, ainsi que la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Qui est concerné par la formation de professionnalisation dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie (A, B ou C).

Mais il y a des exceptions :

  • Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous n'avez pas à la suivre.

  • Si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1er emploi et à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi dans la FPT ?

La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).

Elle a lieu pendant le temps de travail au cours d'une période définie par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi), ainsi que l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois. Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Accéder au
service en ligne

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois/

Elle a lieu pendant le temps de travail.

En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois. Vous devez au moyen du formulaire suivant présenter votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Accéder au
service en ligne

Votre administration la soumet au CNFPT.

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

Elle a lieu pendant votre temps de travail.

Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

  • Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques...)

  • Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements...)

  • Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique.

Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste. Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Accéder au
service en ligne

Votre administration la soumet au CNFPT.

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Formation de perfectionnement

Qu'est-ce que la formation de perfectionnement dans la FPT ?

La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.

Qui est concerné par la formation de perfectionnement dans la FPT ?

Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.

Qui demande la formation de perfectionnement dans la FPT ?

La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée dans la FPT ?

La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.

Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation.

Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.

Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Formation d'intégration

Qu'est-ce que la formation d'intégration dans la FPT ?

La formation d'intégration a pour but :

  • De faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la FPT

  • D'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

Elle porte notamment sur :

  • L'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

  • Les services publics locaux

  • Le statut de la FPT.

Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.

Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.

Qui est concerné PAR la formation d'intégration dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

  • Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

  • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal

  • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

  • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi. Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

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Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

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La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.

Comment se déroule la formation d'intégration ?

La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre recrutement. Elle est obligatoire et a lieu pendant le temps de travail.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Formation de professionnalisation

Qu'est-ce que la formation de professionnalisation dans la FPT ?

La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

Elle comprend 3 types de formation :

  • Formation de professionnalisation au 1er emploi

  • Formation de professionnalisation tout au long de la carrière

  • Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.

En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.

Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Qui est concerné par la formation de professionnalisation dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

  • Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

  • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal

  • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

  • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale.

Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi dans la FPT ?

La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).

Elle a lieu dans une période définie par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Elle se déroule pendant le temps de travail.

Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi. Vous devez présenter u moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

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service en ligne

Votre administration la soumet au CNFPT.

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi. Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Accéder au
service en ligne

Votre administration la soumet au CNFPT.

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

  • Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)

  • Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)

  • Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique.

Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste. Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

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service en ligne

Votre administration la soumet au CNFPT.

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Formation de perfectionnement

Qu'est-ce que la formation de perfectionnement dans la FPT ?

La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.

Qui est concerné par la formation de perfectionnement dans la FPT ?

La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.

Vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).

Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée dans la FPT ?

La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.

Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation.

Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.

Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Centre national de la fonction publique territoriale

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L115-4
Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
Code de la fonction publique : article L422-2
Code de la fonction publique : articles L422-21 à L422-27
Code de la fonction publique : articles L422-28 à L422-34
Code de la fonction publique : article L423-10
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Constitution du 4 octobre 1958
Services en ligne et formulaires
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité Formulaire
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Fri, 27 Dec 2024 18:30:10 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19267 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19267 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19267 Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-18209-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-18209-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à un agent public de se former pour réaliser un projet personnel ou professionnel. Contractuel
À quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

À quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?

Votre demande doit préciser :

  • Date de début de la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :

  • Son accord

  • Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP

  • Les motifs de report.

L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

  • 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle

  • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

Dans les autres cas de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Comment prouver la présence en stage lors du congé de formation professionnelle ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?

Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue.

Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.

À quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle vous demandez votre congé.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

À quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?

Votre demande doit préciser :

  • Date de début de la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :

  • Son accord

  • Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP

  • Les motifs de report.

L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

  • 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle

  • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

Dans les autres ca de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Comment prouver la présence en stage lors du congé de formation professionnelle ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière ?

Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.

Les périodes passées en congé de formation sont :

  • Incluses dans le temps de service qui vous est reconnu

  • Prises en compte dans le calcul de vos droits à pension.

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?

À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Commission administrative paritaire

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L422-1
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 24 à 29
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 10
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 32
Services en ligne et formulaires
Rechercher une formation (dans la fonction publique d'Etat) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Wed, 17 Jul 2024 16:55:08 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18209 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18209 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18209 Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-18809-compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-18809-compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle). Contractuel

En quoi consiste le CPF ?

C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Comment est alimenté le CPF ?

Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum.

Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au
service en ligne

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail.

Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.

Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande.

Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés.

De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €.

Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.

Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.

Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

  • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

  • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle

  • Préparation aux concours et examens administratifs

Comment faire la demande de formation ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.

Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

Comment les formations sont-elles financées ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement.

Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

En quoi consiste le CPF ?

C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum.

Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au
service en ligne

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

  • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

  • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle

  • Préparation aux concours et examens administratifs

Comment faire la demande de formation ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.

Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

Comment les formations sont-elles financées ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement.

Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

En quoi consiste le CPF ?

C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

Comment est alimenté le CPF ?

Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au
service en ligne

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

  • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

  • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle

  • Préparation aux concours et examens administratifs

Comment faire la demande de formation ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CCP.

Comment les formations sont-elles financées ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement.

Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

En quoi consiste le CPF ?

C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

Comment est alimenté le CPF ?

Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au
service en ligne

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

  • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

  • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle

  • Préparation aux concours et examens administratifs

Comment faire la demande de formation ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CCP.

Comment les formations sont-elles financées ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement.

Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

Où s'informer ?
Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Commission administrative paritaire

Certificat d'aptitude professionnelle

Brevet d'études professionnelles

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Commission consultative paritaire

Et aussi

Formation professionnelle dans la fonction publiqueFormation professionnelle dans la fonction publiqueTravail - Formation
Textes de reference
Code de la fonction publique : article L115-4
Code de la fonction publique : articles L422-8 à L422-19
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 2, 5-1, 6, 20, 24
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Note d'information du 16 février 2018 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière
Services en ligne et formulaires
Mon compte formation Téléservice
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Pour en savoir plus

Compte personnel de formation : guide de mise en œuvre du CPF des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Thu, 18 May 2023 15:48:31 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18809 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18809 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18809 Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-17992-compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-17992-compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle). Contractuel

En quoi consiste le CPF ?

C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Comment est alimenté le CPF ?

Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum.

Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au
service en ligne

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail.

Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.

Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande.

Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés.

De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €.

Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.

Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.

Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

  • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

  • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle

  • Préparation aux concours et examens administratifs

Comment faire la demande de formation ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.

Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

Comment les formations sont-elles financées ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.

Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

En quoi consiste le CPF ?

C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum.

Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au
service en ligne

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

  • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

  • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle

  • Préparation aux concours et examens administratifs

Comment faire la demande de formation ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.

Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

Comment les formations sont-elles financées ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.

Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

En quoi consiste le CPF ?

C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

Comment est alimenté le CPF ?

Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au
service en ligne

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

  • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

  • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle

  • Préparation aux concours et examens administratifs

Comment faire la demande de formation ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CCP.

Comment les formations sont-elles financées ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.

Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

En quoi consiste le CPF ?

C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

Comment est alimenté le CPF ?

Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au
service en ligne

Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

  • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

  • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle

  • Préparation aux concours et examens administratifs

Comment faire la demande de formation ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CCP.

Comment les formations sont-elles financées ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.

Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

Où s'informer ?
Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Commission administrative paritaire

Certificat d'aptitude professionnelle

Brevet d'études professionnelles

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Commission consultative paritaire

Et aussi

Formation professionnelle dans la fonction publiqueFormation professionnelle dans la fonction publiqueTravail - Formation
Textes de reference
Code de la fonction publique : article L115-4
Code de la fonction publique : articles L422-8 à L422-19
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
Services en ligne et formulaires
Mon compte formation Téléservice
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Pour en savoir plus

Compte personnel de formation : guide de mise en œuvre du CPF des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Formation professionnelle dans la fonction publique Thu, 18 May 2023 15:46:41 +0000 https://clonas.fr/section-1041-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17992 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17992 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17992