Formation professionnelle dans la fonction publique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Dans la fonction publique d’État

Fiches connexes

Dans la fonction publique hospitalière

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L422-3

Formation renforcée pour certains agents publics

Code général de la fonction publique : Articles R422-156 à R422-171

Congé de transition professionnelle

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Si vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière, vous bénéficiez d'une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Quel que soit votre emploi, vous pouvez suivre au cours de votre carrière des formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.

Qu'est-ce que la formation initiale théorique et pratique dans la FPH ?

Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales envisagées pour vous.

Après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.

Qu'est-ce que la formation continue dans la FPH dans le cadre du plan de formation ?

Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Le but est d'assurer :

Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l'évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant sur un diplôme ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.

Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations envisagées pour vous.

Ce plan comporte aussi des informations en lien avec :

Le congé de formation professionnelle
Le bilan de compétences
Les actions de validation des acquis de l'expérience
Le compte personnel de formation
Les périodes de professionnalisation..

Savoir ce qu’est le passeport formation

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
Bilans de compétences réalisés
Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Conditions d'accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative :

À l'initiative de votre établissement

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

À noter

Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

À votre initiative

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

À noter

Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

50 heures par an pour une formation liée à l'évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

À savoir

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de sanction.

Quelle est la rémunération pendant une formation inscrite au plan de formation ?

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Qui peut m'aider ?

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L115-4

Droit à la formation professionnelle

Code général de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8

Principes généraux du droit de la formation professionnelle

Code général de la fonction publique : article L423-15

Formation et engament de servir

Code général de la fonction publique : articles R422-20 à R422-73

Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l’employeur

Code général de la fonction publique : articles R421-44 à 421-45

Passeport de formation remis aux agents hospitaliers

Pour en savoir plus

Diplômes et certificats acquis en fin d'études promotionnelles

Legifrance

Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous présentons la réglementation à connaitre.

Quel est l'objet de l'entretien de formation dans la FPE ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique direct.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.

Il vous permet de discuter des formations nécessaires pour la nouvelle période en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

Préparation aux concours
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Bilan de compétences
Période de professionnalisation.

À noter

Pendant cet entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.

À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation dans la FPE ?

L'entretien de formation a lieu chaque année.

Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique direct établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne les objectifs de formation.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

À savoir

Ce compte-rendu est versé à votre dossier.

Quelles suites sont données à l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique direct vous informe des suites données à votre entretien de formation.

La formation peut être refusée ou différée.

Les refus de formation présentée lors de cet entretien doivent être motivés (exemples : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).

Et aussi

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Code général de la fonction publique : articles R421-4 à R421-7

Textes de reference

Entretiens de formation

Services en ligne et formulaires

Rechercher une formation dans la fonction publique d'État outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE

Ministère chargé de la fonction publique

Agent public : comment se préparer à un concours ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:07 +0000

Code général de la fonction publique : articles L422-21 à L422-27

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. Les conditions d'accès à ces formations varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPE ?

Ils peuvent être de 2 types :

Concours ou examens d'accès à des corps de la fonction publique d’État, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement
Concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPE ?

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

À quels moments a lieu la formation de préparation à un concours dans la FPE ?

Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

Comment accéder à ces formation de préparation à un concours dans la FPE ?

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous faites une demande d’absence.

Votre demande d'absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Toutefois, la demande d'absence peut être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l'imposent.

Vous pouvez :

Utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation
Demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen
Aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.

Qui organise ces formations de préparation à un concours dans la FPE ?

Les formations peuvent être organisées par votre administration employeur ou par des organismes de formation extérieurs agréés par votre administration.

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Oui, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Si la formation est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui.

Si la formation n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de cet accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir des plafonds de financement.

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPT ?

Ils peuvent être de 2 types :

Concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement
Concours ou examens d'accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPT ?

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Quand peut avoir lieu la formation de préparation à un concours dans la FPT ?

Elle peut avoir lieu sur votre temps de travail.

Quel délai entre 2 formations de préparation à un concours dans la FPT ?

Lorsque vous avez bénéficié d'une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez pas bénéficier de cette formation qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de votre 1^re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si 2 conditions sont réunies :

La durée de votre 1^re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non
Et la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

À savoir

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre entièrement votre 1^re formation en raison des nécessités du service.

Qui organise la formation de préparation à un concours dans la FPT ?

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un cadre d'emplois ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formationassurée par lui-même.

Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPH ?

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement.

Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPH ?

Les formations peuvent avoir lieu :

Par correspondance ou en ligne
En tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail
En dehors du temps de travail.

Comment accéder à la formation de préparation à un concours dans la FPH ?

Il existe plusieurs modalités d’accès.

Plan de formation

Une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel inscrite au plan de formation vous est obligatoirement accordée lorsque vous n'avez pas bénéficié d'une telle formation pendant 3 ans.

Toutefois, votre employeur peut différer votre départ en formation d'un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP si vous êtes fonctionnaire, ou de la CCP si vous êtes contractuel.

Votre établissement employeur ne peut pas vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu'après avis de la CAP ou de la CCP.

Autorisation d’absence

Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d'absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu'elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Votre employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3^e fois.

Compte personnel de formation (CPF)

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation.

Congé de formation professionnelle (CFP)

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

À savoir

Si vous avez bénéficié d’une autorisation d’absence pour une préparation à un concours, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de cette préparation.

Qui organise ces préparations aux concours et examens dans la FPH ?

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement..

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui-même.

Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Centre national de la fonction publique territoriale

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference

Code de la fonction publique : articles R422-61 à R422-71

Préparation aux concours, examens professionnels et autrs procédures de sélection

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique

Services en ligne et formulaires

Rechercher une formation dans la fonction publique d'État outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Calendrier des concours de la fonction publique d'État

Ministère chargé de la fonction publique

Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

Concours et examens organisés par le CNFPT

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)

Ministère chargé de la santé

Concours de la Ville de Paris

Ville de Paris

Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi

Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Site de l'Office européen de sélection du personnel (Epso)

Commission européenne

Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:33 +0000

Vous vous interrogez sur le caractère obligatoire et l'objet des formations dans la fonction publique territoriale (FPT) ? Elles ont pour but de favoriser votre intégration dans la FPT et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Nous vous exposons les règles à connaître selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Formation d'intégration dans la FPT

Qu'est-ce que la formation d'intégration dans la FPT ?

La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.

Elle vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

Elle porte notamment sur :

L'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les services publics locaux
Le statut de la FPT.

Elle a lieu au cours de votre année de stage et peut être commune à différents cadres d'emplois.

Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.

À noter

La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Qui est concerné la formation d'intégration dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C.

Mais, dans les cas suivants, vous n'avez pas à suivre cette formation :

Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
Si vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en tant qu'élève par le CNFPT.

De plus, vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.

Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Catégories A et B

Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Catégorie C

Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.

Comment se déroule la formation d'intégration dans la FPT ?

Si vous ne faites pas partie des cas de dispense ou des cas où la formation d'intégration n'est pas à suivre, la formation d'intégration est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas être titularisé sans la suivre intégralement.

La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1^re année qui suit votre nomination dans un cadre d'emplois comme stagiaire. La formation a lieu pendant votre temps de travail.

Le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie à la fin de chaque session. Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

À savoir

La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Formation de professionnalisation

Qu'est-ce que la formation de professionnalisation dans la FPT ?

La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :

Formation de professionnalisation au 1^er emploi
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.

En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.

Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.

À savoir

Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation, ainsi que la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Qui est concerné par la formation de professionnalisation dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie (A, B ou C).

Mais il y a des exceptions :

Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous n'avez pas à la suivre.
Si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1^er emploi et à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi dans la FPT ?

La formation de professionnalisation au 1^er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).

Elle a lieu pendant le temps de travail au cours d'une période définie par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant :

À quel titre la formation a été suivie (1^er emploi)
L'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1^er emploi.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Elle a lieu pendant le temps de travail.

En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.

Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.

Vous devez au moyen du formulaire suivant présenter votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Votre administration la soumet au CNFPT.

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

Elle a lieu pendant votre temps de travail.

Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques...)
Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements...)
Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique.

Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.

Ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur et est joint à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Votre administration la soumet au CNFPT.

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Formation de perfectionnement

Qu'est-ce que la formation de perfectionnement dans la FPT ?

La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.

Qui est concerné par la formation de perfectionnement dans la FPT ?

Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.

Qui demande la formation de perfectionnement dans la FPT ?

La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée dans la FPT ?

La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.

Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de votre 1^re formation.

Toutefois, si votre 1^re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1^re formation.

Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois (un an). Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois (un an), c'est le délai de 12 mois minimum (un an) entre les 2 formations qui s'applique.

Attention

Ces délais de 6 ou 12 mois (un an) minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1^re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Formation d'intégration

Qu'est-ce que la formation d'intégration dans la FPT ?

La formation d'intégration a pour but :

De faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la FPT
D'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

Elle porte notamment sur :

L'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les services publics locaux
Le statut de la FPT.

Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.

Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.

Qui est concerné par la formation d'intégration dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation d'intégration sauf si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée inférieure à 1 an :

Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal
Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Catégories A et B

Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Catégorie C

Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

Le CNFPT vous transmet la décision de dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.

Comment se déroule la formation d'intégration ?

La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1^re année qui suit votre recrutement.

Elle est obligatoire et a lieu pendant le temps de travail.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.

Ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. Il est joint à votre dossier individuel.

À savoir

La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Formation de professionnalisation

Qu'est-ce que la formation de professionnalisation dans la FPT ?

La formation de professionnalisation a pour but :

De vous permettre de vous adapter à votre emploi
Et de maintenir le niveau de vos compétences.

Elle comprend 3 types de formation :

Formation de professionnalisation au 1^er emploi
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.

En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.

Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

À savoir

Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Qui est concerné par la formation de professionnalisation dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal
Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale.

Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi dans la FPT ?

La formation de professionnalisation au 1^er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).

Elle a lieu dans une période définie par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Elle se déroule pendant le temps de travail.

Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.

Ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. Il est joint à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1^er emploi. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Votre administration la soumet au CNFPT.

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.

Ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. Il est joint à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Votre administration la soumet au CNFPT.

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

À savoir

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique.

Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.

Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation.

Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur :

Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)