Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?

Devant le conseil des prud'hommes, vous avez la possibilité de :

• Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.

• Faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement moral (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.

Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un collègue, votre employeur).

Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Sanctions que peut prendre l’employeur

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied, voire licenciement.

Sanctions pénales

Le harcèlement moral est puni d'une peine de :

• 2 ans de prison

• Et 30 000 € d'amende.

De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts, en réparation de votre préjudice (exemples : préjudice moral, frais médicaux).

Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes

• Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

• Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.

Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).

Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

• Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi

• Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir

• Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.

Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :

• Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)

• Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration.

Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts.

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).

Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits etc.

Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Sanctions que peut prendre l’administration

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.

Sanctions pénales

Le harcèlement moral est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à :

• 2 ans de prison

• Et 30 000 € d'amende.

De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)

Quelles informations l’employeur doit-il fournir à propos du harcèlement sexuel ?

L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette infraction. Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits).

La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement).

Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.

L’employeur a-t-il des obligations pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.

En premier lieu, il doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).

Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.

Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.

Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.

Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :

• Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.

• Et/ou faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.

Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Sanctions que peut prendre l’employeur

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.

Sanctions pénales

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :

• 2 ans de prison

• Et 30 000 € d'amende

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

• Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)

• Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits

• Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur

• Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices

• Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.

Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.

Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

• Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi

• Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir

• Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.

Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :

• Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)

• Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration.

Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts.

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Sanctions que peut prendre l’employeur

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.

Sanctions pénales

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :

• 2 ans de prison

• Et 30 000 € d'amende

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

• Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)

• Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits

• Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur

• Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices

• Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.