Bafa et BAFD https://clonas.fr/section-1038-bafa-et-bafd Bafa et BAFD fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 16:44:43 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Licence sportive https://clonas.fr/article-16450-licence-sportive https://clonas.fr/article-16450-licence-sportive La licence sportive permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions. Loisirs - Sports - CultureTemps libre

Vous voulez pratiquer une activité sportive au sein d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive. Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quoi sert une licence sportive ?

Il existe 2 cas de figure : club affilié à une fédération sportive, fédération sportive scolaire.

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

La licence sportive vous permet notamment de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions.

La licence sportive permet également de participer au fonctionnement de la fédération.

Selon la fédération, il peut notamment exister une licence "compétition", une licence "loisir", une licence "dirigeant", une licence "arbitre".

La licence "loisir" permet de participer aux activités de fédération, à l'exception des compétitions.

La licence "compétition" permet de participer aux compétitions de la fédération.

Les licences "dirigeant" et "arbitre" n'ouvrent pas droit à la pratique sportive.

 À noter

L'adhésion à un club affilié à une fédération sportive ne vous permet pas de participer aux activités de la fédération sportive (notamment aux compétitions).

Licence dans une fédération sportive scolaire

Si vous êtes au collège ou au lycée, la licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) vous permet de pratiquer des activités physiques et sportives en prolongement du temps scolaire.

Comment obtenir une licence sportive ?

Les règles pour obtenir une licence sportive diffèrent selon la discipline pratiquée.

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Les démarches de demande de licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

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Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

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Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique .

Autres disciplines sportives

Les règles diffèrent selon que vous demandez une licence pour pratiquer un sport dans un club affilié à une fédération sportive ou dans une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Vous pouvez demander une licence compétition ou une licence loisir selon que vous voulez participer ou non aux compétitions organisées par la fédération sportive. Dans les 2 cas, les conditions pour obtenir votre licence diffèrent selon votre âge :

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Majeur

Les démarches de demande de licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

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Mineur

Les démarches de demande de licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

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Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Les conditions d’obtention de la licence dépendent de la fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Licence d'une fédération sportive scolaire

UNSS, USEP

Vous pouvez obtenir une licence sans contrôle médical préalable. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

UGSEL

Votre fédération peut vous imposer un contrôle médical préalable pour l’obtention de la licence. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

Comment renouveler une licence sportive ?

Le renouvellement de licence est le cas où vous souhaitez obtenir une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Les conditions de renouvellement des licences diffèrent selon la discipline pratiquée.

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

La licence doit être renouvelée chaque année, généralement au début de la saison sportive. Les démarches se font auprès du club ou de la fédération.

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Pour renouveler votre licence, vous devez présenter un certificat médical datant de moins d'1 an à la date de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée,

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique .

Autres disciplines sportives

La licence doit être renouvelée chaque année, généralement au début de la saison sportive. Les démarches se font auprès du club ou de la fédération.

Les règles diffèrent selon que vous voulez renouveler une licence sportive dans un club affilié à une fédération sportive ou dans une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Les conditions pour renouveler votre licence sportive diffèrent selon votre âge :

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Majeur

Les démarches pour renouveler votre licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

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Mineur

Les démarches pour renouveler votre licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

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Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Les conditions pour renouveler votre licence dépendent de la fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Licence d'une fédération sportive scolaire

UNSS, USEP

Vous pouvez renouveler votre licence sans contrôle médical préalable. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions de renouvellement de la licence.

UGSEL

Votre fédération peut vous imposer un contrôle médical préalable pour renouveler la licence. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions de renouvellement de la licence.

Quel est le coût d'une licence sportive ?

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Le coût de la licence sportive est fixée par les clubs. Elle varie notamment selon la discipline et le type de licence (compétition, loisir,...).

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

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 À savoir

Le Pass'Sport peut vous aider à financer votre licence sportive.

Licence d’une fédération sportive scolaire

Le coût de la licence sportive est fixée par les fédérations (UNSS, UGSEL, USEP). Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération.

Une licence sportive comprend-elle des garanties d’assurance ?

Avec la licence sportive, vous êtes couvert par l'assurance obligatoire de la fédération. Cette assurance couvre les dommages que vous causez ou qu'un autre participant vous cause pendant ces activités.

Qui peut m'aider ?

Fédération sportive
Pour obtenir des informations sur la licence sportive

Qui peut m'aider ?

Service d'information sur le certificat médical de non contre-indication

Pour obtenir des informations sur le certificat médical de non contre-indication

Où s'adresser ?
Établissement scolaire

Textes de reference
Code du sport : articles L121-1 à L121-5
Associations sportives (constitution, condition d'obtention d'aides, etc)
Code du sport : articles L131-1 à L131-7
Fédérations sportives (objet, membres, instances dirigeantes, conditions d'élection, etc)
Code du sport : articles L231-2 à L231-4
Licence et pratique du sport en compétition
Code du sport : articles R231-1 à D231-1-5
Renouvellement d'une licence : article D231-1-2
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligations d'assurance en responsabilité civile (obligation, amende, etc)
Code du sport : articles R121-1 à R121-6
Associations sportives (conditions d'agrément, affiliation, perte d'agrément)
Code du sport : article A231-1
Certificat médical pour certains sports
Décret n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive
Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur
Questionnaire de santé

Services en ligne et formulaires
Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport simulateurNG
Trouver un club sportif outilRechercheNG
Trouver les coordonnées d’une fédération sportive Outil de recherche

Pour en savoir plus

Tout savoir sur le certificat médical pour le sport
Ministère chargé des sports
Certificat médical et pratique sportive
Ministère chargé des sports
Le Pass'Sport : financer son inscription dans un club
Ministère chargé des sports
]]> Webmaster Clonas Sport Mon, 02 Nov 2026 15:20:01 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16450 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16450 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16450 Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? https://clonas.fr/article-18069-un-certificat-medical-est-il-obligatoire-pour-faire-du-sport https://clonas.fr/article-18069-un-certificat-medical-est-il-obligatoire-pour-faire-du-sport L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire. Loisirs - Sports - CultureTemps libre

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.

La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive :

La réglementation diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

Affiliée à une fédération sportive

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes majeur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

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L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes mineur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

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Non affiliée à une fédération sportive

Votre club peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. La fréquence de présentation du certificat est prévue par le règlement interne de cette structure.

Si vous voulez participer à une compétition sportive, les modalités d'inscription diffèrent selon l'organisateur : fédération sportive ou autres organismes (mairie, association).

Les règles diffèrent selon le type de compétition :

Compétition d'une fédération sportive

Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur :

Compétition ouverte au sportif non licencié

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes majeur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de participation à la compétition. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

Trouver un club sportif

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Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

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L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes mineur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de participation à la compétition. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour participer à la compétition :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

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Vous devez obtenir la licence compétition.

Les conditions pour obtenir une 1ère licence "compétition" différent selon votre âge :

Compétition réservée au sportif licencié

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes majeur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

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Ministère chargé des sports

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L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée :

Vous êtes mineur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Autres disciplines sportives

Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

  • Attestation de renseignement du questionnaire

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

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Compétition d'autres organisateurs (mairie, association)

Si vous voulez participer à une compétition organisée par une mairie ou une association, les organisateurs peuvent vous demander de fournir un certificat médical.

La réglementation diffère selon que vous participez à un cours obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS) ou à une activité sportive facultative au collège et lycée :

Cours obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS)

Un établissement scolaire ne peut pas exiger un certificat médical pour suivre les cours obligatoires d'EPS.

En revanche, il peut vous demander un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle) si vous voulez être dispensé de cours d'EPS.

La réglementation diffère selon que vous pratiquez ou non une discipline sportive à contraintes particulières.

Les disciplines à contraintes particulières sont les suivantes :

  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Activité sportive facultative au collège et lycée

Disciplines sportives à contraintes particulières

Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) pour pratiquer l'une de ces disciplines sportives, vous devez présenter un certificat médical.

Le document doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concerné.

Il doit également date de moins d'1 an au jour de la demande de la licence.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique . Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

Les règles sont différentes selon les fédérations (UNSS, UGSEL, USEP) :

Autres disciplines sportives

UNSS, USEP

Vous n'avez pas à présenter de certificat médical pour obtenir ou renouveler votre licence sportive.

Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

UGSEL

Votre fédération peut vous demander de fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement de la licence. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

Qui peut m'aider ?

Service d'information sur le certificat médical de non contre-indication

Pour obtenir des informations sur le certificat médical de non contre-indication

Qui peut m'aider ?

Fédération sportive
Pour obtenir des informations sur la licence sportive

Où s'adresser ?
Établissement scolaire

Textes de reference
Code du sport : articles L231-2 à L231-4
Certificat médical
Code du sport : articles R231-1 à D231-1-5
Certificat médical : articles D231-1-1 à D231-1-5
Code de l'éducation : articles D312-1 à D312-6
Sport à l'école
Code du sport : article A231-1
Certificat médical pour sports à contraintes particulières
Décret n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive
Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur
Questionnaire de santé

Services en ligne et formulaires
Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport simulateurNG
Trouver un club sportif outilRechercheNG
Trouver les coordonnées d’une fédération sportive Outil de recherche

Pour en savoir plus

Tout savoir sur le certificat médical pour le sport
Ministère chargé des sports
Certificat médical et pratique sportive
Ministère chargé des sports
]]> Webmaster Clonas Sport Mon, 02 Nov 2026 15:19:53 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18069 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18069 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18069 Interdiction de stade https://clonas.fr/article-17548-interdiction-de-stade https://clonas.fr/article-17548-interdiction-de-stade L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. Loisirs - Sports - CultureTemps libre

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction administrative de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

  • Votre comportement à l'occasion de matchs

  • Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match

  • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie pendant les matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire pendant certains matchs se jouant à l'étranger.

Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est ensuite notifiée.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d’interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

 À noter

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Comment contester l'interdiction administrative de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect d’une interdiction administrative de stade ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction judiciaire de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

  • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade

  • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade

  • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match

  • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade

  • Invasion du terrain

  • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.

Comment la mesure d'interdiction judiciaire de stade est-elle prise ?

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Comment contester l'interdiction judiciaire de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect d’une interdiction judiciaire de stade ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stade

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Cour d'appel

Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code du sport : article L332-11
Interdiction judiciaire de stade
Code du sport : article L332-13
Code du sport : article L332-16
Interdiction administrative de stade
Code du sport : article R332-4 à R332-6
Convocation pour les interdits administratifs de stade

Pour en savoir plus

Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
]]> Webmaster Clonas Sport Mon, 26 Oct 2026 22:33:39 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17548 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17548 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17548 Interdiction de déplacement des supporters https://clonas.fr/article-16289-interdiction-de-deplacement-des-supporters https://clonas.fr/article-16289-interdiction-de-deplacement-des-supporters L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. Loisirs - Sports - CultureTemps libre

Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.

La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans un département ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

Vos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans un département ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Textes de reference
Code du sport : article L332-16-1
Interdiction de déplacement applicable dans toute la France
Code du sport : article L332-16-2
Interdiction de déplacement applicable dans un même département

Pour en savoir plus

Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
]]> Webmaster Clonas Sport Mon, 26 Oct 2026 22:33:30 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16289 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16289 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16289 Cotisations à une association https://clonas.fr/article-23243-cotisations-a-une-association https://clonas.fr/article-23243-cotisations-a-une-association La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Associations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une association

La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?

Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).

Les statuts peuvent, par exemple, fixer :

  • un montant de cotisation identique pour tous les membres

  • ou un montant variable par catégories de membres

  • et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.

Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).

Attention

Si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement.

Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le règlement intérieur, dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts.

Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?

La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).

Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.

Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?

Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :

  • Déménagement

  • Perte de revenus

  • Décès du membre.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?

Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association.

Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.

Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.

Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.

Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.

Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?

Conditions

Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.

Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :

  • Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Attention

Si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.

Montant

Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.

La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

L'association vous remet un reçu fiscal.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code civil : articles 1217 à 1218
Inexécution du contrat
Code civil : articles 1224 à 1230
Résolution du contrat
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
Code général des impôts : article 238 bis
Bénéfices et revenus imposables
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 4 et 6
Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Paragraphe 60

Services en ligne et formulaires
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Sport Tue, 11 Aug 2026 15:43:50 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23243 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23243 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23243 Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) https://clonas.fr/article-15798-aide-aux-vacances-enfants-ou-familles-ave-ou-avf https://clonas.fr/article-15798-aide-aux-vacances-enfants-ou-familles-ave-ou-avf La Caf ou la MSA peut accorder aux parents une aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) pour réduire leurs frais de vacances Loisirs - Sports - CultureVacances

Vous souhaitez bénéficier d'une aide financière pour réduire les frais de vacances de votre enfant ou de votre famille ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux vacances enfants (AVE) ou une aide aux vacances familles (AVF). L'AVE est attribuée uniquement pour un séjour se déroulant pendant les vacances scolaires de votre enfant. Pour obtenir l'AVF, il est nécessaire que le séjour comprenne la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'aide aux vacances enfants (AVE) ?

La Caf (si vous relevez du régime général) ou la MSA (si vous relevez du régime agricole) peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.

Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.

Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires.

L'AVE est attribuée pour 1 seul séjour dans l'année.

Attention

L'AVE est accordée dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ces aides est épuisé, l'aide ne peut plus être attribuée même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide aux vacances enfants (AVE) ?

Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Comment obtenir l'aide aux vacances enfants (AVE) ?

Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe en début d'année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre enfant : durée du séjour, pourcentage ou montant de l'aide, montant maximum...

 À noter

Ces informations peuvent également être disponibles dans votre espace personnel sur le site internet de votre Caf ou MSA.

Comment est calculée l'aide aux vacances enfants (AVE) ?

Avec l'AVE, la Caf ou la MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.

Exemple

Le séjour de votre enfant est de 900 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.

 À savoir

Certaines Caf ou MSA prennent également en charge les frais de transport du séjour de votre enfant.

Comment réserver un séjour avec l'aide aux vacances enfants (AVE) ?

Tout dépend si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA :

Le séjour peut être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger (si la Caf de votre département l’autorise).

Un outil de recherche permet de faire ce choix :

Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Certaines Caf proposent leur propre catalogue de séjours.

Pour en savoir plus, il faut donc contacter votre Caf ou consulter son site internet.

Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site Internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation du séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire Caf.

Le centre de vacances vous calcule le prix du séjour et déduit le montant de votre aide financière. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

Un mois avant le départ de votre enfant, vous devrez régler la somme restant à payer pour son séjour.

Le séjour peut être choisi parmi ceux présentés sur le site Internet de l'association villages vacances (MSA) .

 À savoir

Certaines MSA proposent également leur propre catalogue de séjours.

Pour en savoir plus, il faut donc contacter votre MSA ou consulter son site internet.

Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation du séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire MSA.

Le centre de vacances vous calcule le prix du séjour et déduit le montant de l'aide financière. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

Un mois avant le départ de votre enfant, vous devrez régler la somme restant à payer pour son séjour.

L'aide aux vacances enfants (AVE) est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler l'AVE avec L'AVF. Vous pouvez également cumuler l'AVE avec l'aide aux loisirs (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...) versée par la Caf ou la MSA pour vous aider à payer les loisirs de vos enfants pendant l'année scolaire.

Qu'est-ce que l'aide aux vacances familles (AVF) ?

La Caf (si vous relevez du régime général) ou la MSA (si vous relevez du régime agricole) peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille.

Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire.

L'AVF est attribuée pour 1 seul séjour dans l'année.

Attention

L'AVF est accordée dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ces aides est épuisé, l'aide ne peut plus être attribuée même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide aux vacances familles (AVF) ?

Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Comment obtenir l'aide aux vacances familles (AVF) ?

Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe en début d'année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...

 À noter

Ces informations peuvent également être disponibles dans votre espace personnel sur le site Internet de votre Caf ou MSA.

Comment réserver un séjour avec l'aide aux vacances familles (AVF) ?

Tout dépend si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA.

Le séjour peut être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger (si la Caf de votre département l’autorise).

Un outil de recherche permet de faire ce choix :

Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Certaines Caf proposent leur propre catalogue de séjours.

Pour en savoir plus, il faut donc contacter votre Caf ou consulter son site internet.

Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site Internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation du séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire Caf.

Le centre de vacances vous calcule le prix du séjour et déduit le montant de votre aide financière. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

Un mois avant votre départ, vous devrez régler la somme restant à payer pour votre séjour.

Le séjour peut être choisi parmi ceux présentés sur le site Internet de l'association villages vacances (MSA) .

 À savoir

Certaines MSA proposent également leur propre catalogue de séjours.

Pour en savoir plus, il faut donc contacter votre MSA ou consulter son site internet.

Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation du séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire MSA.

Le centre de vacances vous calcule le prix du séjour et déduit le montant de l'aide financière. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

Un mois avant votre départ, vous devrez régler la somme restant à payer pour votre séjour.

Comment est calculée l'aide aux vacances familles (AVF) ?

Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.

Exemple

Le coût du séjour de votre famille est de 900 €. Si l'AVF est de 50 %, il reste 450 € à votre charge.

 À savoir

Certaines Caf ou MSA prennent également en charge les frais de transport de votre séjour en famille.

L'aide aux vacances familles (AVF) est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler l'AVF avec l'AVE. Vous pouvez également cumuler l'AVF avec l'aide aux loisirs (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...) versée par la Caf ou la MSA pour vous aider à payer les loisirs de vos enfants pendant l'année scolaire.

Qui peut m'aider ?

Si vous relevez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous relevez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Services en ligne et formulaires
Rechercher des offres de séjours de vacances par département Outil de recherche

Pour en savoir plus

Aides aux vacances de la Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site de l'association villages vacances (MSA)
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Textes de reference
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Aides aux vacances Tue, 11 Aug 2026 15:43:49 +0000 https://clonas.fr/section-1071-aides-aux-vacances#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15798 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15798 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15798 Chèques-vacances pour un agent public https://clonas.fr/article-19008-cheques-vacances-pour-un-agent-public https://clonas.fr/article-19008-cheques-vacances-pour-un-agent-public En tant qu'agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances pour payer certaines prestations (hébergement, restauration, activités). Loisirs - Sports - CultureVacances

Vous êtes agent de l'une des 3 fonctions publiques (fonction publique d'État - FPE, fonction publique territoriale - FPT, fonction publique hospitalière - FPH) et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations de loisirs et vacances (hébergement, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

Que sont les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :

  • Papier (carnet de chèques)

  • Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).

Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes agent titulaire ou contractuel en activité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour déterminer l’accès aux chèques-vacances, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour 2025 est pris en compte.

Ce revenu est comparé à un plafond fixé. Lorsque le RFR est inférieur à ce plafond, vous êtes éligible aux chèques-vacances.

L’État ou le comité social participe financièrement aux chèques-vacances. Cette participation varie selon le niveau de vos ressources. Ainsi, plus vos ressources sont modestes, plus la part financée est élevée.

Vous devez alors constituer une épargne. Une somme fixe est versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire.

À la fin de cette période, la participation de l’État ou du comité social s’ajoute à l’épargne que vous avez constituée. Les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués.

Une simulation en ligne permet de vérifier votre éligibilité, de connaître la participation de l’État ou du comité social, et le montant de l’épargne à prévoir :

Simulateur : avez-vous droit aux chèques-vacances (agent de l'État)

Ministère chargé de la fonction publique

Accéder au
service en ligne

Quel est le montant des chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Ils prennent la forme de coupures de 10 €, 20 €, 25 € ou 50. €

Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 €, pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Attention

Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.

Ils sont d'une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près.

Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 €, pour passer aux chèques-vacances papier :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour bénéficier des chèques-vacances, la demande doit être effectuée en priorité en ligne, après la création d’un compte personnel . En l’absence de démarche en ligne , il est également possible de déposer une demande au moyen d’un formulaire :

Demande de chèques-vacances : agent de la fonction publique de l'État

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre certains documents justificatifs à ce formulaire :

  • Carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité ou passeport en cours de validité

  • Relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom (ou compte joint si votre nom est présent dessus)

  • Mandat de prélèvement SEPA (ce mandat est présent sur le formulaire)

  • Copie de toutes les pages de l’avis d’imposition

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées)

  • Copie d’un bulletin de salaire de moins de 3 mois

  • Pour les personnes en situation de handicap, une attestation de l’employeur ou un justificatif (par exemple, notification de la maison départementale des personnes handicapées - MDPH).

Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés au centre national des chèques-vacances (CNT) :

Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.

Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.

Attention

En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3e mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés.

Comment utiliser les chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Chèques-vacances papiers

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne .

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :

Utiliser vos chèques-vacances papiers et dématérialisés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre époux, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge.

 À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Chèques dématérialisé

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne.

Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.

Que sont les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :

  • Papier (carnet de chèques)

  • Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).

Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances que vous soyez agent titulaire ou contractuel en activité ou retraité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour déterminer l’accès aux chèques-vacances, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour 2025 est pris en compte.

Ce revenu est comparé à un plafond fixé. Lorsque le RFR est inférieur à ce plafond, vous êtes éligible aux chèques-vacances.

La collectivité employeur ou le centre de gestion peut participer financièrement aux chèques-vacances, mais cela n’est pas systématique : chaque collectivité décide si elle finance ou non une part des chèques-vacances.

Vous devez alors constituer une épargne. Une somme fixe est versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire.

À la fin de cette période, la participation éventuelle de la collectivité s’ajoute à l’épargne constituée. Les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués.

Pour obtenir davantage d’information, vous pouvez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines ou de votre centre de gestion :

Quel est le montant des chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Ils prennent la forme de coupures de 10 €, 20 €, 25 € ou 50. €

Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 €, pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Attention

Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.

Ils sont d'une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près.

Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 €, pour passer aux chèques-vacances papier :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines ou à votre centre de gestion :

Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.

Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.

Attention

En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3e mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés.

Comment utiliser les chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Chèques-vacances papiers

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne .

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :

Utiliser vos chèques-vacances papiers et dématérialisés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre époux, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge.

 À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Chèques dématérialisés

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne.

Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.

Que sont les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :

  • Papier (carnet de chèques)

  • Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).

Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances que vous soyez titulaire ou contractuel en activité ou retraité.

Attention

Les chèques-vacances ne concernent pas les agents de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Quelles sont les conditions pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour déterminer l’accès aux chèques-vacances, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour 2025 est pris en compte.

Ce revenu est comparé à un plafond fixé. Lorsque le RFR est inférieur à ce plafond, vous êtes éligible aux chèques-vacances.

Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) peut participer financièrement aux chèques-vacances. Cette participation varie selon le niveau de vos ressources. Ainsi, plus vos ressources sont modestes, plus la part financée est élevée.

Vous devez alors constituer une épargne. Une somme fixe est versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire.

À la fin de cette période, la participation financière du CGOS s’ajoute à l’épargne que vous avez constituée. Les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués.

Pour obtenir davantage d’information, vous pouvez vous renseigner auprès du CGOS de votre établissement.

Quel est le montant des chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Ils prennent la forme de coupures de 10 €, 20 €, 25 € ou 50. €

Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 €, pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Attention

Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.

Ils sont d'une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près.

Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 €, pour passer aux chèques-vacances papier :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.

Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, vous devez vous adresser au CGOS de votre établissement.

Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.

Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.

Attention

En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3e mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés.

Comment utiliser les chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.

Chèques-vacances papier

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne .

Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :

Utiliser vos chèques-vacances papiers et dématérialisés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre époux, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge.

 À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Chèques dématérialisés

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne.

Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.

Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.

Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :

Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Accéder au
service en ligne

Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.

Vous êtes salarié ?
Loisirs - Sports - Culture

Qui peut m'aider ?

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Agence nationale des chèques-vacances

Où s'adresser ?
Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Textes de reference
Circulaire du 18 juillet 2025 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État

Services en ligne et formulaires
Demande de chèques-vacances : agent de la fonction publique de l'État Téléservice
Simulateur : avez-vous droit aux chèques-vacances (agent de l'État) Simulateur
Utiliser vos chèques-vacances papiers et dématérialisés Outil de recherche
Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect Outil de recherche
Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés Téléservice

Pour en savoir plus

Chèques-vacances : agent public
Ministère chargé de l'économie
Chèques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
]]> Webmaster Clonas Aides aux vacances Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000 https://clonas.fr/section-1071-aides-aux-vacances#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19008 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19008 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19008 Drone : règles de pilotage à respecter https://clonas.fr/article-16219-drone-regles-de-pilotage-a-respecter https://clonas.fr/article-16219-drone-regles-de-pilotage-a-respecter Pour piloter un drone pour le loisir, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Loisirs - Sports - CultureTemps libre

Vous voulez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque ? Vous devez alors respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Les règles diffèrent selon que votre drone porte une mention de classe CE (C0, C1, C1, C2, C3, C4) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Depuis le 1er janvier 2024, le drone que vous achetez doit porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.

Qu'est-ce qu'un drone ?

Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.

Un drone marqué CE permet d'effectuer des vols en catégorie ouverte, c'est-à-dire à faible risque. Vous pouvez notamment l'utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme).

Il s'agit des appareils suivants :

  • Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)

  • Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)

  • Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse)

  • Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)

  • Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et non équipé d'une fonction d'identification directe à distance).

Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.

Que doit comporter la notice d'information d'un drone ?

Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.

Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :

  • Ne pas survoler des personnes

  • Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)

  • Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit

  • Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération

  • Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation

  • Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...)

  • Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale

  • Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité

  • En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Qui peut piloter un drone ?

Âge minimum

Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.

Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :

  • Votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l'âge des enfants pouvant jouer avec)

  • Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.

Enregistrement du pilote

Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC :

Enregistrement du pilote d'un drone

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne

À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.

Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra :

Enregistrement du pilote d'un drone

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne

À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.

Formation

Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la formation « Catégorie ouverte A1/A3 ».

La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :

Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne

Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans.

Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :

Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne

Cas général :

Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans.

Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :

Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne

Vol à distance des personnes :

Pour effectuer des vols jusqu'à 30 mètres des personnes, vous devez, en plus de la la formation « Catégorie ouverte A1/A3 », obtenir le brevet d'aptitude de pilote à distance. Cela consiste à passer une autoformation pratique et réussir à un examen complémentaire dans un centre d'examen de la DGAC.

Le brevet d'aptitude de pilote à distance est valable 5 ans.

Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir le brevet.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le brevet.

Drones : responsabilité en cas de dommages causés

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.

Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.

Quelles sont les démarches pour enregistrer un drone ?

Vous devez enregistrer votre drone sur le portail Alpha tango si sa masse est supérieure ou égale à 800 grammes ou s'il est équipé d'un dispositif de signalement électronique.

Enregistrer un drone

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne

Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré.

La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.

Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.

En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.

 À noter

Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.

Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.

Où peut-on faire voler un drone ?

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :

Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Accéder au
service en ligne

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :

Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

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Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :

Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

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Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous pouvez voler jusqu'à 30 mètres des personnes (5m si la fonction basse vitesse est enclenchée) à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives .

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :

Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

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Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

À quelle hauteur maximale un drone peut-il voler ?

La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.

Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.

Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.

Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Accéder au
service en ligne

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  €d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Comment un drone doit-il être identifié ?

Identification du drone : visibilité

Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.

Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.

Signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.

Certains drones doivent en être équipés.

Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.

Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.

Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.

Système d'identification à distance

Ce système permet de détecter une violation potentielle des limites de l'espace aérien et de vous en alerter afin d'éviter cette violation.

Certains drones doivent en être équipés.

Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.

Votre drone doit être équipé d'un système d'identification directe à distance.

Quelles règles pour garantir le respect de la vie privée en cas d'utilisation d'un drone ?

Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.

Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.

Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.

En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Le pilotage de nuit est-il autorisé ?

L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  €d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Qu'est-ce qu'un drone ?

Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.

Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme) ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.

Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :

  • Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech

  • Modèles réduits.

Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.

Que doit comporter la notice d'information d'un drone ?

Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.

Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :

  • Ne pas survoler des personnes

  • Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)

  • Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit

  • Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération

  • Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation

  • Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...)

  • Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale

  • Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité

  • En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Qui peut piloter un drone ?

Âge minimum

Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.

Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes

  • Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.

Enregistrement du pilote

Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.

Enregistrement du pilote d'un drone

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne

À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.

Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.

Enregistrement du pilote d'un drone

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

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À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.

Formation

Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".

La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :

Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

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Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.

Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.

La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :

Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

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Drones : responsabilité en cas de dommages causés

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.

Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.

Quelles démarches pour enregistrer un drone ?

Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.

Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.

En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.

Enregistrer un drone

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 À noter

Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.

Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.

Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.

Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.

En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.

En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.

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 À noter

Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.

Où peut-on faire voler un drone ?

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

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Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

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Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

À quelle hauteur maximale un drone peut-il voler ?

La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.

Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.

Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.

Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

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En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  €d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Comment un drone doit-il être identifié ?

Identification du drone : visibilité

Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.

Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.

Signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.

Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.

Votre drone doit émettre un signalement électronique.

Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.

Quelles règles pour garantir le respect de la vie privée en cas d'utilisation d'un drone ?

Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.

Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.

Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.

En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Le pilotage de nuit est-il autorisé ?

L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  €d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Catégorie de vol destinée aux pilotes de drones de loisir hors associations d'aéromodélisme et aux exploitants professionnels qui effectuent des vols à faible risque (en vue directe, hors zones restreintes)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Direction générale de l'aviation civile

Textes de reference
Code des transports : article L6111-1
Immatriculation du drone
Code des transports : articles L6214-1 à L6214-3
Règles de circulation des drones
Code des transports : articles L6232-12 et L6232-13
Sanctions pénales (violation des règles de circulation)
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139
Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions pénales (atteinte à la vie privée)
Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 relatif aux dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
Signalement électronique et lumineux
Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
Signalement électronique et lumineux

Services en ligne et formulaires
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol outilRechercheNG
Enregistrement du pilote d'un drone selNG
Enregistrer un drone selNG
Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3 selNG

Pour en savoir plus

Drones - Loisir et compétition
Ministère chargé de l'environnement
Guide pour l'usage d'un drone en catégorie ouverte
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice d’enregistrement comme exploitant d’UAS
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
]]> Webmaster Clonas Sport Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000 https://clonas.fr/section-1097-sport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16219 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16219 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16219 Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) https://clonas.fr/article-17667-brevet-d-aptitude-aux-fonctions-de-directeur-bafd https://clonas.fr/article-17667-brevet-d-aptitude-aux-fonctions-de-directeur-bafd Le BAFD permet d'encadrer des mineurs en colonie de vacances ou centre de loisirs. Il faut avoir 18 ans et suivre une formation théorique et pratique payante. Famille - ScolaritéEnfant

Vous souhaitez encadrer des enfants ou des adolescents en accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs, etc.) ? Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est ouvert aux jeunes âgés de 18 ans minimum. L’obtention du diplôme est soumise à une formation théorique et pratique. Cette formation est payante, mais vous pouvez demander une aide financière. Il faut renouveler le BAFD tous les 5 ans. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ?

Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet d'encadrer des enfants et des adolescents pendant leurs loisirs et leurs vacances.

Le travail, non professionnel, est exercé de façon occasionnelle.

La formation au BAFD vous prépare à exercer les fonctions suivantes :

  • Élaborer et mettre en œuvre avec l'équipe d'animation un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou en situation de handicap

  • Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif

  • Coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation

  • Diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil

  • Développer les partenariats et la communication.

Quelles sont les conditions pour accéder au BAFD ?

Âge

Pour suivre la formation au BAFD, vous devez avoir au moins 18 ans le 1er jour de la session de formation générale.

Diplômes

Vous devez posséder l'un des diplômes suivants :

Si vous avez un diplôme autre que le Bafa, vous devez également justifier de 2 expériences d'animation d'une durée totale minimum de 28 jours durant les 2 ans précédant l'inscription, dont 1 au moins en accueil collectif de mineurs .

Comment s'inscrire à la formation au BAFD ?

Vous devez télécharger l’application Bafa-BAFD sur votre smartphone.

L’application vous permet d’accéder aux démarches suivantes :

  • Choix d’une formation

  • Choix d’un organisme de formation

  • Inscription

  • Suivi en ligne de l’évolution de votre cursus de formation

  • Inscription à une qualification complémentaire voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocyclistes ou surveillance des baignades (si vous êtes déjà titulaire du Bafa)

  • Renouvellement de votre autorisation d’exercer (si vous êtes diplômé BAFD)

  • Renouvellement de votre qualification "surveillance des baignades" Bafa (tous les 5 ans).

Pour accéder au service, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Identification via FranceConnect

  • Création d’un compte Candidat et connexion avec vos identifiants (mail et mot de passe).

 À savoir

Pensez à ajouter une copie recto/verso de votre pièce d'identité dans votre application pour valider votre inscription.

Comment se passe la formation au BAFD ?

Déroulement

La formation au BAFD se fait en 4 étapes (dans un délai de 4 ans au plus).

Pour obtenir le diplôme BAFD, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 2 stages pratiques qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :

  • Session de formation générale pour acquérir les notions de base permettant d'exercer les fonctions de directeur et construire votre projet personnel de formation (9 ou 10 jours)

  • Stage pratique en tant que directeur ou adjoint de direction pour mettre en œuvre les acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions (14 jours)

  • Session de perfectionnement pour compléter vos acquis par des séquences de formation adaptées (6 jours)

  • Stage pratique en tant que directeur pour perfectionner vos compétences (14 jours).

Les 2 stages pratiques doivent se dérouler en France.

Vous devez encadrer une équipe comprenant au moins 2 animateurs.

La session de perfectionnement peut se dérouler à l'étranger.

Le directeur de chacune des sessions théoriques rend un avis en fonction de son appréciation de vos aptitudes, après consultation de l'équipe pédagogique.

En cas d'avis favorable du directeur de la session de formation générale, vous devenez directeur stagiaire et vous pouvez effectuer le stage pratique.

En cas d'avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus. Vous devez participer à une nouvelle session de formation générale.

Durée

La durée totale de la formation ne peut pas excéder 4 ans. Sinon, vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.

Combien coûte la formation au BAFD ?

La formation est payante.

Son coût varie selon l'organisme de formation.

Peut-on obtenir une aide financière pour la formation au BAFD ?

Aide financière de la Drajes

Une bourse BAFD peut vous être accordée pour faciliter l'accès à votre formation, selon votre région.

Le montant de l'aide varie en fonction de la région, de la situation du candidat (âge, ressources modestes...) et du coût de la formation.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez faire une demande écrite auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) de votre lieu de résidence.

Autres aides

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez vous renseigner auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès.

Certains conseils départementaux ou régionaux accordent également des aides.

Comment obtient-on le diplôme du BAFD ?

En fin de cycle, les 4 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du BAFD de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).

C'est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme.

Si vous échouez, vous avez 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.

Combien de temps le BAFD est-il valable ?

Le BAFD est valable 5 ans à compter de la date de délivrance du diplôme.

Comment renouveler son BAFD ?

Avant la fin des 5 ans de validité du BAFD, vous pouvez demander son renouvellement.

La démarche s’effectue sur l’application Bafa-BAFD.

Pour obtenir le renouvellement de votre diplôme, vous devez justifier, au cours des 5 années précédentes, de l'une des conditions suivantes :

  • Avoir exercé des fonctions de directeur (ou d'adjoint) d'un ou plusieurs accueils collectifs de mineurs pendant au moins 28 jours

  • Avoir été formateur au Bafa ou au BAFD pendant au moins 6 jours

  • Avoir suivi et validé une nouvelle session de perfectionnement BAFD.

Y a-t-il d'autres diplômes que le BAFD pour exercer comme directeur d'un accueil collectif de mineurs ?

Vous pouvez exercer une fonction de directeur si vous possédez certains titres ou diplômes.

Parmi les titres et diplômes acceptés, vous pouvez posséder l'un des titres ou diplômes suivants (liste non exhaustive) :

  • Diplôme d’État relatif aux fonctions d'animation

  • Diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants

  • Diplôme professionnel de professeur des écoles

  • Certificat d'aptitude au professorat.

Vous devez aussi obligatoirement justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

Qui peut m'aider ?

Bureau information jeunesse - Vienne
AdressePlace de l'Hôtel-de-ville38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 31 73 Email :bij@mairie-vienne.fr Web :https://bijvienne.wordpress.com
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 13:00 à 17:30
Info Jeunes - Saint-Marcellin
AdresseMaison de l'intercommunalité
7 rue du Colombier38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. :04 76 64 86 82 Email :pij@pays-saint-marcellin.fr Web :https://isere.info-jeunes.fr/
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 17:00
le Mercredi
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
Bureau information jeunesse - Bourgoin-Jallieu
Adresse20 place Charlie Chaplin38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. :04 74 19 08 21 Email :bij@bourgoinjallieu.fr Web :https://www.bourgoinjallieu.fr...ces-jeunes-2020
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Bureau information jeunesse - Villefontaine
Adresse90 avenue de la Verpillière38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 96 10 24 Email :bij@mairie-villefontaine.fr Web :https://villefontaine.fr/jeune...rde/infojeunes/
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 14:00 à 17:30
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:30
le Vendredi
  • de 14:00 à 17:30
Point information jeunesse - Villard-de-Lans
AdresseAgopop Maison des Habitants
30 rue du Professeur-Beaudoing38250Villard-de-Lans
Coordonnées Tél. :04 76 95 11 38 Email :pij@agopop.fr Web :http://www.agopop.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 14:30 à 18:00
le Samedi
  • de 09:00 à 12:00
Point information jeunesse - Moirans
AdresseEspace Jacques Barféty
Parc du Vergeron38430Moirans
Coordonnées Tél. :04 76 35 09 45 Email :pij@ville-moirans.fr Web :http://www.ville-moirans.com
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 14:00 à 18:00
Point information jeunesse - Beaurepaire
Adresse410 rue du 5-août-194438270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 74 79 07 20 Email :pij.cib@gmail.com Web :https://www.centresocial-terri...ebeaurepaire.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 18:30
le Vendredi
  • de 13:30 à 18:30
Point information jeunesse - Morestel
Adresse84 place du Mai-194538510Morestel
Coordonnées Tél. :04 74 80 39 32 Email :muriel.guilhaud@balconsdudauphine.fr Web :http://www.balconsdudauphine.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
du Mardi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00

Qui peut m'aider ?

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) - Isère
Adresse1 rue Joseph-Chanrion38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 74 79 79 Email :ce.dsden38@ac-grenoble.fr Web :https://www1.ac-grenoble.fr/mi...rmations-121735
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00

Qui peut m'aider ?

Centre régional information jeunesse (CRIJ)

Qui peut m'aider ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

France Travail

Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse 8 Rue Anatole France38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse 39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse 12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse 315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
Adresse JAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse 15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse 93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
Adresse GREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. : 3949 Web : https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Services du département

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Conseil régional

Conseil régional - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse 1 esplanade François-Mitterrand69269Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. : 04 26 73 40 00 Web : https://www.auvergnerhonealpes.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:30

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles D432-12 à D432-15
Formation au Bafd
Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes pour exercer des fonctions d'animation et de direction en structure d'animation
Équivalence fonctions de direction (article 1er)
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux Bafa et BAFD en accueils collectifs de mineurs
Articles 25 à 42

Pour en savoir plus

Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement
Ministère chargé de la jeunesse
Métiers et diplômes professionnels relevant du sport et de l'animation
Ministère chargé de la jeunesse
Jeunes.gouv.fr (Bafa/BAFD)
Ministère chargé de la jeunesse
]]> Webmaster Clonas Bafa et BAFD Tue, 11 Aug 2026 15:43:37 +0000 https://clonas.fr/section-1038-bafa-et-bafd#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17667 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17667 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17667 Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? https://clonas.fr/article-18854-animation-qu-est-ce-que-le-contrat-d-engagement-educatif https://clonas.fr/article-18854-animation-qu-est-ce-que-le-contrat-d-engagement-educatif Le contrat d'engagement éducatif permet d'exercer, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Famille - ScolaritéEnfant

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier : il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par le contrat d'engagement éducatif ?

Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

  • Animateur

  • Éducateur

  • Directeur.

Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

Certaines règles de droit du travail ne s'appliquent pas au contrat d'engagement éducatif, en particulier dans les domaines suivants :

  • Temps de travail

  • Temps de pause

  • Rémunération.

Attention

La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

Quel est le contenu du contrat d'engagement éducatif ?

Le CEE doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et domicile de l'employé

  • Identité et adresse de l'organisateur du séjour

  • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

  • Nombre de jours travaillés

  • Nombre de jours de repos prévus

  • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée.

Comment s'organisent les temps de travail et de repos pour le contrat d'engagement éducatif ?

Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Le repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé dans certains cas.

Les règles varient selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.

Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour.

Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

  • Une partie en repos

  • L'autre partie à la fin du séjour.

Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

 À savoir

À partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

 À savoir

Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s'appliquent lorsque l'employé est mineur.

Quelle est la rémunération d'un contrat d'engagement éducatif ?

La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 52,93 € (brut).

Si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.

Comment le contrat d'engagement éducatif peut-il être rompu ?

Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.

Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations complémentaires
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère
Adresse1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 58 38 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Bien ou service fourni par un employeur à un salarié ou par une association à un bénévole (nourriture, logement, véhicule, téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet, etc.)

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L432-1 à L432-6
Rémunération et contenu du contrat
Code de l'action sociale et des familles : articles D432-1 à D432-9
Rémunération et contenu du contrat
Décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
Circulaire 1 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien d'un contrat d'engagement éducatif
Repos

Pour en savoir plus

Le contrat d'engagement éducatif (exemple de contrat)
Département d'Ille-et-Vilaine
]]> Webmaster Clonas Bafa et BAFD Tue, 11 Aug 2026 15:42:49 +0000 https://clonas.fr/section-1038-bafa-et-bafd#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18854 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18854 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18854 Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure https://clonas.fr/article-16073-rupture-du-contrat-de-travail-du-salarie-pour-cas-de-force-majeure https://clonas.fr/article-16073-rupture-du-contrat-de-travail-du-salarie-pour-cas-de-force-majeure En cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions. Travail - FormationQuitter son emploi

En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce que la force majeure ?

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

  • Ne peut pas être prévu (imprévisible)

  • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)

  • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?

Oui, un employeur peut rompre un contrat de travail si les 3 critères définissant la force majeure sont remplis.

Il informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

 À savoir

Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud'hommes.

Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?

Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail. Dans certains cas, elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, son montant est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.

Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.

Il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité compensatrice de préavis. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

 À noter

La rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Textes de reference
Code civil : articles 1217 et 1218
Conditions de la force majeure
Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD)
Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de mission (intérim)
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture d'un contrat d'apprentissage pour cas de force majeure

Services en ligne et formulaires
Trouver sa convention collective outilRechercheNG
]]> Webmaster Clonas Bafa et BAFD Tue, 11 Aug 2026 15:42:48 +0000 https://clonas.fr/section-1038-bafa-et-bafd#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16073 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16073 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16073 Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...) https://clonas.fr/article-18926-aide-aux-loisirs-pour-les-enfants-aide-au-temps-libre-bons-loisirs-forfait-loisirs-jeunes-carte-tickets-loisirs... https://clonas.fr/article-18926-aide-aux-loisirs-pour-les-enfants-aide-au-temps-libre-bons-loisirs-forfait-loisirs-jeunes-carte-tickets-loisirs... La Caf ou la MSA peut accorder une aide aux loisirs pour aider les parents à payer les activités sportives et culturelles de leur enfant durant l'année scolaire Loisirs - Sports - CultureVacances

Vous souhaitez bénéficier d'une aide pour vous aider à payer une activité de loisir à votre enfant durant l'année scolaire (activité sportive, culturelle...) ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux loisirs. En fonction des départements, cette aide peut prendre différentes formes : Aide au temps libre, Bons loisirs, Forfait loisirs jeunes, Carte tickets loisirs... Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'aide aux loisirs pour les enfants versée par la Caf ou la MSA ?

La Caf (si vous relevez du régime général) ou la MSA (si vous relevez du régime agricole) peut vous accorder une aide aux loisirs pour vous aider à payer les activités sportives ou culturelles de votre enfant durant l'année scolaire.

Cette aide peut aussi vous aider à payer les accueils de loisirs sans hébergement les mercredis ou pendant les vacances scolaires d'automne, d'hiver et de printemps.

L'aide aux loisirs peut prendre différentes formes comme, par exemple :

  • L'aide au temps libre, le forfait loisirs jeunes (somme d'argent versée sur votre compte bancaire)

  • La carte tickets loisirs (somme créditée sur une carte rechargeable)

  • Les bons loisirs (carnet de chèques comme les chèques-vacances ).

L'aide aux loisirs doit être utilisée auprès d'organismes ayant signé un accord avec la Caf ou la MSA. Cela inclut généralement les associations sportives, écoles de musique, clubs artistiques et certains centres de loisirs.

Certaines Caf ou MSA peuvent également proposer une aide aux vacances pour les enfants et les familles. Ces aides sont alors cumulables avec l'aide aux loisirs.

Attention

L'aide aux loisirs versée par la Caf ou la MSA est accordée dans la limite des fonds disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ces aides est épuisé, l'aide ne peut plus être attribuée même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide aux loisirs pour les enfants ?

Pour pouvoir bénéficier d'une aide aux loisirs, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA

  • Avoir 1 ou plusieurs enfant(s). Il existe un critère d'attribution basé sur l'âge des enfants, mais celui-ci est propre à chaque département. En général, l'aide concerne les enfants âgés de 3 ans à 16 ans.

  • Avoir un quotient familial situé généralement entre 500 € et 850 € (les montants sont également propres à chaque département).

Comment bénéficier de l'aide aux loisirs pour les enfants ?

En général, nous n'avez pas de démarche à faire.

La Caf ou la MSA vous adresse une attestation de droit pour vous informer que vous bénéficiez de l'aide aux loisirs. Cette attestation de droit vous explique comment utiliser l'aide auprès des organismes d'activités de loisirs.

Toutefois, la Caf ou la MSA peut exiger que vous remplissiez un formulaire pour obtenir l'aide aux loisirs. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de votre Caf ou MSA.

Vous recevez ensuite une attestation de droit à l'aide aux loisirs si vous remplissez les conditions pour obtenir cette aide.

Pour en savoir plus, vous devez donc contacter votre Caf ou votre MSA ou consulter son site Internet.

Quel est le montant de l'aide aux loisirs pour les enfants ?

Le montant de l'aide aux loisirs varie selon les revenus de votre famille et le nombre d'enfants à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu.

De plus, pour une même situation, le montant peut varier d'une Caf ou MSA à une autre.

 À savoir

Si votre enfant est en situation de handicap, le montant de l'aide aux loisirs est plus important.

Comment utiliser l'aide aux loisirs pour les enfants ?

Lors de l'inscription de votre enfant à une activité, vous devez présenter à l'organisateur de l'activité votre attestation de droit à l'aide aux loisirs. L'attestation doit être complétée et signée par cet organisme.

Vous devez renvoyer votre attestation à votre Caf ou MSA par courrier pour qu'elle procède à l'attribution de votre aide. Vous pourrez ensuite payer l'activité de votre enfant auprès de l'organisme.

Qui peut m'aider ?

Si vous relevez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous relevez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
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du Lundi au Mercredi
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble
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Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
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Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
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Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Aides aux vacances Tue, 11 Aug 2026 15:42:46 +0000 https://clonas.fr/section-1071-aides-aux-vacances#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18926 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18926 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18926 Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? https://clonas.fr/article-19522-licenciement-pour-faute-simple-grave-ou-lourde-quelles-consequences-pour-le-salarie https://clonas.fr/article-19522-licenciement-pour-faute-simple-grave-ou-lourde-quelles-consequences-pour-le-salarie Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement. Travail - FormationQuitter son emploi

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous faisons le point sur les types de fautes et les conséquences sur les indemnités de licenciement et de préavis.

Qu'est-ce qu'une faute simple ?

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Non-respect des obligations du salarié à l'égard de l'employeur

  • Gravité insuffisante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.

En cas de licenciement, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute simple ?

Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Toutefois, il peut en être dispensé.

L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :

  • Préavis effectué par le salarié

  • Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis

  • Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis

Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?

Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.

Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?

Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute simple ?

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

Qu'est-ce qu'une faute grave ?

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Non-respect des obligations du salarié à l'égard de l'employeur

  • Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail

  • Absences injustifiées

  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)

  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés

  • Vols dans l'entreprise.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute grave ?

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?

Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.

Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?

Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave ?

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur

  • Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis.

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes

  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise

  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur

  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise

  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent

  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

 À savoir

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute lourde ?

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis.

Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?

Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.

Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?

Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute lourde ?

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

Qui peut m'aider ?

France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement
Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés
]]> Webmaster Clonas Bafa et BAFD Tue, 11 Aug 2026 15:42:30 +0000 https://clonas.fr/section-1038-bafa-et-bafd#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19522 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19522 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19522