Douane https://clonas.fr/section-1034-douane Douane : Transfert d'argent, Transfert de marchandises, Droits de douane, taxes et franchises, Alcool et tabac fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 01 May 2026 17:47:11 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ? https://clonas.fr/article-17297-douane-quels-produits-peut-on-emporter-lors-d-un-voyage-hors-de-france https://clonas.fr/article-17297-douane-quels-produits-peut-on-emporter-lors-d-un-voyage-hors-de-france Si vous allez voyager à l'étranger et souhaitez emmener avec vous certains produits tels que de l'alcool, vous devez connaître les conditions à respecter.

Preuve d'achat ou de propriété recommandée

Appareil électronique

Ordinateur, téléphone portable, appareil photo

Aucune restriction particulière.

Attention toutefois, certains pays refusent l'entrée d'appareils électroniques tels qu'un camescope, un drone,...

 Ã€ noter

Concernant les animaux de compagnie, vous devez accomplir des formalités sanitaires avant le départ. Ces formalités varient selon le pays de destination (vaccinations, identification, certificats sanitaires).

Avant de quitter la France, vous devez vérifier les 3 points suivants : 

  • Avez-vous le droit de voyager avec les produits que vous souhaitez emporter ?

  • Ces produits doivent-ils être déclarés à la douane française à leur sortie de France ?

  • Ces produits sont-ils autorisés à entrer dans le pays de votre destination ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de Infos Douane Service.

Où s'informer ?
Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi contacter les autorités consulaires en France ou services douaniers ou touristiques du pays de destination :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat étranger en France
 Ã€ savoir

Il est vivement recommandé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères. Vous y trouverez les informations propres à chaque pays.

Où s'informer ?
Pour toute information
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Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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Où s'informer ?
Pour s'informer avant le départ à l'étranger sur les formalités douanières
Ambassade ou consulat étranger en France
Où s'informer ?
Services douaniers en France et en Europe
Où s'informer ?
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
Textes de reference
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Mise en péril des mineurs
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'exportation de substances et préparations stupéfiantes
Code des douanes : article 38
Interdictions d'exportation de certains produits
Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Interdiction d'exportation de contrefaçons
Code de la propriété intellectuelle : articles L716-8-9 à L716-13
Contrefaçons : sanctions pénales
Code du patrimoine : article L114-1
Exportation biens culturels sans autorisation : sanctions pénales
Code de la défense : article R2352-38
Autorisation de circulation avec une arme ou des munitions à usage civil
Code de la défense : article L2335-3
Autorisation de sortie d'armes et de munitions de guerre hors de l'UE
Services en ligne et formulaires
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen Formulaire
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européen Formulaire
CSRFTOKEN=086a2355-0f3d-4297-8213-3445a751a80b" >Demande d'autorisation de circulation d'un bien culturel / trésor national Formulaire

Pour en savoir plus

Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Exportation d'œuvres et objets d'art et de biens culturels
Direction générale des douanes et des droits indirects
]]> Webmaster Clonas Douane Fri, 06 Feb 2026 18:20:03 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17297 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17297 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17297 Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger https://clonas.fr/article-15963-droits-de-douane-sur-les-achats-personnels-rapportes-de-l-ue-ou-de-l-etranger https://clonas.fr/article-15963-droits-de-douane-sur-les-achats-personnels-rapportes-de-l-ue-ou-de-l-etranger Au retour d’un voyage, les droits de douane varient selon le pays, la valeur et les quantités rapportées. Des règles spécifiques s’appliquent hors UE. Les pays et territoires suivants ne sont pas concernés par les règles d'achat en UE, mais par des règles particulières : Guyane, Réunion , Mayotte, Guadeloupe et Martinique , Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin , Nouvelle-Calédonie, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre , Suisse . Ces pays et territoires ne sont pas traités dans cette fiche.

Lorsque vous revenez en France depuis un pays situé dans l'Union européenne :

  • vous n'avez aucun frais de douanes sur vos achats,

  • vous n’avez pas à remplir de déclaration,

  • vous ne payez pas de droits ni de taxes à votre retour en France,

  • vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

Attention

Soyez vigilants aux restrictions de quantités sur certaines marchandises comme le tabac ou l'alcool, les aliments et les végétaux. Si vous dépassez les quantités, vous aurez des frais à payer et votre marchandise sera confisquée.

Restrictions propres à certaines marchandises

Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :

Interdictions

Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées.

Lorsque vos achats proviennent d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent.

Vous payez des droits de douane seulement si vos achats dépassent une certaine valeur.

Il existe un montant autorisé pour vos achats, selon le mode de transport et selon le type de marchandise.

Les montants sont valables pour 1 personne et pour la totalité de vos achats.

Quelles sont les quantités et valeurs autorisées (franchises) ?

Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous effectuez à l'étranger.

Une franchise correspond à des seuils de valeur (en euros) et des seuils de quantités.

Si vous achetez des objets ou rapportez des quantités dépassant ces seuils, vous devez alors déclarer les marchandises à la Douane et payer des droits de douane.

 Exemple

Si vous revenez en France, en train ou en voiture, et vous rapportez du matériel (un appareil photo par exemple) d'une valeur de plus de 300 €, vous devez alors le déclarer et payer un droit de douane.

Tout objet acheté à l'étranger, dont la valeur dépasse la franchise, doit être déclaré à la douane et vous devrez payez des droits de douane.

Si vous rapportez plusieurs objets, la franchise en valeur s'appliquent sur la totalité des marchandises achetées.

Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport

Catégorie de voyageur

Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière

(par personne)

Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime

430 €

Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.)

300 €

Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport

150 €

 Exemple

Un groupe ou une famille de 4 personnes ne peut pas bénéficier de la franchise de 430 € pour un objet acheté d'une valeur de 1 720 € (430 € x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à 1 personne. Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane.

Un simulateur permet de calculer les éventuels droits de douanes que vous aurez à payer :

Calculer les droits de douanes sur vos achats à l'étranger, hors UE

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne

Seuls les produits du tabac et les alcools sont concernés par les franchises en quantité.

Vous n'avez pas de déclaration à faire ni de taxe à payer à la douane, si vos quantités de tabac et d'alcools ne dépassent pas les seuils fixés.

 Ã€ noter

Des seuils plus restrictifs s'appliquent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE et pour les voyageurs venant d'Andorre .

Connaître les seuils pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE (dont la Suisse)

La franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 75 € par personne âgée de 15 ans ou plus, et 40 € par personne âgée de moins de 15 ans.

Pour les produits du tabac, les limites quantitatives sont les suivantes :

  • 40 cigarettes

  • 20 cigarillos

  • 10 cigares

  • 50 grammes de tabac à fumer.

Pour l'alcool, si la personne est âgée de plus de 17 ans, les limites quantitatives sont les suivantes :

  • 0,25 litre d'alcool supérieur à 22 degré

  • 0,5 litre d'alcool inférieur ou égal à 22 degré

  • 0,5 litre de vin tranquille

  • 4 litres de bière.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :

Comment déclarer les marchandises et payer les droits de douane ?

Préparer votre voyage avec « DéclareDouane » 

Les Douanes mettent à votre disposition un service en ligne d'aide à la préparation des démarches douanières en fonction des achats effectués à l'étranger.

Ce service en ligne appelé DéclareDouane vous indique notamment les documents à prévoir pour le passage de la douane et l'estimation des droits à payer :

DéclareDouane : aide à la préparation des démarches douanières lors d'achats de biens à l'étranger hors UE

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Si vous rapportez plusieurs objets, les franchises en valeur s'appliquent sur la totalité des achats. Les marchandises dont la valeur dépasse la franchise sont taxées.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service. Vous pouvez aussi contacter directement l'un des bureaux des douanes en France ou à l'étranger.

Effectuer la déclaration

Vous devez déclarer verbalement aux agents des douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France.

Pour cela, vous devez vous présenter au bureau des douanes du lieu de votre entrée en France ou au bureau de déclaration des marchandises de l'aéroport.

La déclaration doit être faite avant l'entrée en France.

En fonction de vos marchandises, les agents des douanes décident si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral.

Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer.

Ces taxes s'appliquent sur le prix mentionné sur la facture d'achat.

Si vous ne présentez pas la facture de votre achat, les taxes s'appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.

Quelles sont les sanctions applicables en cas d'absence ou de fausse déclaration auprès de la douane ?

Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration entraîne les conséquences suivantes :

  • Paiement des droits de douane et paiement des taxes

  • Confiscation de vos marchandises

  • Éventuelles sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement).

Les agents des douanes vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal (PV).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays

Taxe sur la valeur ajoutée

Union européenne

Textes de reference
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Valeur marchande totale des marchandises admises en franchise douanière par type de voyageur et de transport
Code des douanes : article 410
Contraventions douanières de 1re classe
Code des douanes : article 411
Contraventions douanières de 2e classe
Code des douanes : article 412
Contraventions douanières de 3e classe
Code des douanes : article 413
Contraventions douanières de 4e classe
Code des douanes : articles 413 bis et 413 ter
Contraventions douanières de 5e classe
Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Délits douaniers de 1re classe
Code des douanes : articles 415 et 415-1
Délits douaniers de 2e classe
Code des douanes : articles 416 et 416 bis
Délits douaniers de 3e classe
Services en ligne et formulaires
Calculer les droits de douanes sur vos achats à l'étranger, hors UE Simulateur
DéclareDouane : aide à la préparation des démarches douanières lors d'achats de biens à l'étranger hors UE Téléservice
Carte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au public Outil de recherche

Pour en savoir plus

Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger
Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Ministère chargé des finances
Passer la douane en Suisse
Confédération suisse
Vous voyagez aux Antilles
Direction générale des douanes et droits indirects
Vous voyagez à la Réunion
Direction générale des douanes et droits indirects
Cas particuliers de l'île Saint Martin et de l'île de Saint Barthélemy
Direction générale des douanes et droits indirects
Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Douane Wed, 28 Jan 2026 18:15:19 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15963 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15963 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15963 Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? https://clonas.fr/article-18413-douane-quels-produits-est-il-interdit-de-rapporter-en-france https://clonas.fr/article-18413-douane-quels-produits-est-il-interdit-de-rapporter-en-france Il est interdit d'entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux.

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez  : depuis l'Union européenne (UE) ou d’une autre zone (hors UE ou outre-mer).

Vous pouvez rapporter des produits alimentaires, à 2 conditions :

  • qu'ils soient destinés à la consommation,

  • et que les quantités correspondent à un usage personnel.

Il existe cependant des règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays .

Vous pouvez vous renseigner auprès d'Info Douane Service ou du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :

L'introduction en France de produits alimentaires en provenance d'un pays non membre de l'Union européenne ou en provenance de l'outre-mer est très contrôlée.

Tous les aliments d'origine animale sont interdits :

  • Viande

  • Produits à base de viande

  • Produits laitiers.

 Ã€ noter

Certaines exceptions existent pour l’introduction de petites quantités de produits (par exemple en provenance du Groenland ou des îles Féroé). Pour connaître la liste complète, vous pouvez consulter le site des Douanes .

Pour l'introduction de tous les fruits et légumes, vous devez présenter un certificat phytosanitaire obtenu auprès du pays de provenance.

 Ã€ savoir

Seuls les bananes, noix de coco, durian, dattes et ananas sont autorisés à entrer en France sans limite de quantité et sans certificat phytosanitaire.

Animaux

Animal de compagnie

Vous devez vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France. Par exemple, certains chiens sont interdits d'introduction en France.

La plupart des animaux de compagnie doivent être vaccinés et pucés (ou tatoués), et posséder un passeport européen d'identification.

Pour ces démarches, vous devez consulter un vétérinaire :

Espèces animales protégées, menacées d'extinction

Il est interdit de ramener un animal protégé en voie de disparition ou dangereux pour l'écosystème.

Les parties d'animaux morts (dents, carapaces, peau...) sont également protégées et interdites d'entrée en France.

Les espèces animales suivantes, notamment, sont protégées : tortue, chimpanzé, écureuil, hérisson, loup, ours, lynx, vipère aspic.

Si vous souhaitez rapporter en France un animal non domestique inscrit comme espèce protégée, vous devez demander une autorisation. La liste des espèces protégées est disponible sur l'application i-CITES :

Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d'exportation et d'importation (en France) depuis le pays d'origine :

Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne

Demande de permis et de certificat d'importation (CITES)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Il est conseillé de faire votre demande de permis et de certificat d'exportation et d'importation plusieurs semaines (1 à 4 semaines de délai d'instruction des dossiers) avant l'importation en France.

Pour toute question sur un cas particulier, vous devez contacter votre interlocuteur CITES qui est différent en fonction de votre région :

Comprendre la convention CITES sur le commerce international des espèces protégées

Les transports d'espèces animales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES.

Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou de ces animaux.

Attention

Des produits issus d'espèces animales protégées peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (bijoux en ivoire, vêtements en peau de python). Vous risquez la confiscation des objets à la douane, une amende élevée et une peine de prison.

Armes et munitions

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez  : depuis l'Union européenne (UE) ou d'une autre zone.

Tir sportif, chasse, reconstitution historique

Vous pouvez voyager avec votre arme sans permis de transfert à condition que le motif du transport corresponde à l'une des 3 utilisations suivantes :

  • Tir sportif (dont le ball-trap)

  • Participation à une reconstitution historique

  • Chasse

Vous devez alors posséder la carte européenne d'armes à feu.

Vous devez également présenter un document justificatif de l'usage de votre arme : une attestation de fédération sportive, une carte de collectionneur ou une licence de chasse.

 Ã€ savoir

Vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter un document justificatif d'utilisation.

Autre motif de transport

Si vous voyagez avec votre arme pour un autre motif que le tir sportif, la chasse ou la participation à une reconstitution historique, vous devez demander un permis de transfert à la direction des Douanes.

Cette demande de permis de transfert doit être accompagnée d'un accord préalable d'introduction délivré par le pays de destination.

Ces demandes peuvent être effectuées via le service en ligne des Douanes appelé Téléservice e-APS :

Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne

Si vous ne souhaitez pas utiliser le téléservice, vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer les 2 formulaires suivants à la direction des Douanes :

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation. Vous risquez une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous voyagez avec une arme de catégories A et B.

 Ã€ savoir

Si vous ne respectez pas les règles de port et de transport d'une arme, vous risquez aussi des sanctions et amendes même si votre autorisation de détention est en règle. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre contenu sur le port et le transport d'une arme.

Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez demander une autorisation d'importation.

Pour cela, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne

Si vous ne souhaitez pas utiliser le téléservice, vous pouvez utiliser les formulaires suivants et les envoyer à la direction des Douanes :

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation. Vous risquez une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous voyagez avec une arme de catégories A et B.

 Ã€ savoir

Si vous ne respectez pas les règles de port et de transport d'une arme, vous risquez aussi des sanctions et amendes même si votre autorisation de détention est en règle. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre contenu sur le port et le transport d'une arme.

Vous devez connaître la catégorie (A, B, C ou D) à laquelle votre arme appartient.

Si votre arme appartient à la catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection), vous devez fournir aux agents des Douanes un procès-verbal d'expertise.

Ce document est fourni par le service du Banc national d'épreuve .

Avant tout voyage, vous devez vous assurer que vous possédez ce procès-verbal d'expertise prouvant que votre arme a bien été éprouvée. Il est conseillé de faire cet examen au minimum tous les 30 ans.

L'épreuve de toute arme est obligatoire, que vous la transportiez en voyage ou non. Elle sert à prouver sa résistance et la sécurité de l'utilisateur.

Vous devez envoyer votre arme à ce service. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.

Vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter le procès-verbal d'expertise de votre arme s'il s'agit d'une arme de catégorie C (7 ans de prison et 100 000 € d'amende s'il s'agit d'une arme de catégories A et B).

Vous devez demander une autorisation d'importation.

Pour cela, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne

Si vous ne souhaitez pas utiliser le téléservice, vous pouvez utiliser les formulaires suivants et les envoyer à la direction des Douanes :

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous risquez une peine de :

  • 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation

  • 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous voyagez avec une arme de catégories A et B.

Contrefaçon

Détenir, transporter dans ses bagages ou faire entrer en France des produits de contrefaçon est illégal.

Ces produits peuvent être dangereux pour la santé des utilisateurs. En effet, les substances qui composent leur fabrication ne sont pas vérifiées.

La contrefaçon concerne tous types d'objets : jouet, vêtement, maroquinerie, lunettes, médicament, appareil ménager, pièce détachée, cigarettes, parfum, produit cosmétique, logiciel, musique, ordinateur, téléphone portable, etc.

Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d'un contrôle douanier, il s'agit d'un délit.

Vous devez alors payer une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet (non contrefait).

Vous risquez également une peine de 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Drogue

Détenir, transporter ou faire entrer en France des stupéfiants est illégal.

Un stupéfiant est une drogue illicite.

Détenir ou importer de la drogue est un délit.

Vous risquez une amende de 7 500 000 € et 10 ans de prison.

 Ã€ noter

Certaines drogues peuvent être prises comme médicament. Les quantités doivent alors correspondre à un usage personnel. Si vous revenez d'un pays hors espace Schengen, vous devez présenter l'ordonnance médicale.

En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Médicament

Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.

Il en existe 2 catégories :

  • Les médicaments de la famille des stupéfiants (méthadone et morphine par exemple)

  • Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues.

L'entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.

 Ã€ noter

Quelle que soit la situation, il est prudent de partir en voyage avec l'ordonnance de votre médecin pour justifier plus facilement le transport de médicaments.

La réglementation diffère selon que le type de médicament :

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez : depuis un pays de l'espace Schengen ou d'une autre zone.

La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois).

Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter :

  • soit l'ordonnance du médecin correspondant aux médicaments,

  • soit un certificat médical administratif obtenu auprès de l'Agence régionale de santé.

Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois).

Vous devez présenter l'ordonnance de votre médecin aux autorités de contrôle.

La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un usage personnel et à la durée du traitement ou à 3 mois de traitement maximum.

À la douane, une ordonnance du médecin n'est pas nécessaire.

Cependant, par précaution, il est conseillé d'avoir une ordonnance valide (moins de 3 mois) avec vous.

Attention

Si votre traitement nécessite de voyager avec des aiguilles, des seringues ou des stylos injecteurs, il est conseillé de détenir un certificat médical. Il faut le demander à votre médecin traitant qui le rédige. Le contrôle douanier est alors plus facile si vous pouvez présenter un certificat médical aux autorités.

Œuvres d'art

L'importation d'œuvres d'arts et de biens culturels en France fait l'objet de contrôles stricts par les Douanes.

Il est interdit de faire entrer en France un bien culturel ou une œuvre d'art sans avoir obtenu une autorisation de sortie du pays d'origine.

Les Douanes distinguent 2 catégories d’œuvres d'art avec des contrôles distincts :

  • Œuvre d'art d'intérêt national soumise à l'inventaire considérée comme trésor national (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)

  • Œuvre d'art considérée comme bien culturel (toutes celles n'appartenant pas au trésor national)

 Ã€ noter

Le contrôle douanier est effectué pour lutter contre les trafics de biens culturels sortis de façon illégale de leur pays d'origine .

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Douanes sur l'importation de biens culturels .

Dans le cas où une œuvre d'art est transportée par son auteur, les documents d'accompagnements nationaux et européens ne sont pas exigés. S’agissant des formalités douanières, une procédure simplifiée d’inventaire détaillé est prévue. Renseignez-vous auprès de votre bureau des Douanes.

Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d'origine, vous risquez 2 ans de prison et 450 000 € d'amende.

Produit à caractère pédophile

Vous n'avez pas le droit de posséder ou de transporter un objet comportant une image à caractère pédophile. Il s'agit de toute représentation pornographique d'un adolescent ou d'un enfant mineur.

Vous vous exposez à des sanctions si les Douanes découvrent ce type d'objet en votre possession lors d'un contrôle.

Il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 €.

Substance dangereuse

Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.

Les produits suivants qui comprennent l'une de ces substances dans leurs composants de fabrication sont interdits d'entrée en France :

  • Produit contenant des sels de plomb (perles d'imitation) ou du nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)

  • Biberon ou jouet contenant du bisphénol A

  • Produits contenant de l'amiante ou des fibres d'amiante.

Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au Point Contact Produit de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.

Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez une peine de 2 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :

  • Amiante : amende de 1 500 €

  • Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et 3 750 € d'amende.

Les produits transportés peuvent être confisqués.

Végétaux et produits végétaux

La démarche est différente si vous revenez d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un pays tiers (hors UE) :

Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la plantation, à condition que les quantités correspondent à un usage personnel.

Attention

Certaines plantes sont cependant interdites, comme par exemple les pieds de cannabis. Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers.

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Vous devez savoir si l'espèce transportée est menacée d'extinction ou non et donc protégée ou non par la réglementation (Convention CITES). Pour cela, vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :

Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

L'introduction dans l'Union européenne de végétaux destinés à la plantation est très contrôlée.

Vous devez demander un certificat phytosanitaire dès le 1er spécimen transporté.

La demande doit être faite avant votre départ, depuis le pays d'origine de la marchandise.

Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :

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  • de 13:30 à 17:30

Si vous souhaitez rapporter en France un spécimen inscrit comme espèce végétale protégée, vous devez demander une autorisation.

La liste des espèces protégées est disponible sur l'application i-CITES :

Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
 Exemple

Les espèces suivantes notamment sont protégées : cèdre du Mexique, corail, ivoire, orchidée, cactus.

Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d'exportation et d'importation (en France) depuis le pays d'origine.

Demande de permis et de certificat d'importation (CITES)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne

Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Il est conseillé de faire votre demande de permis et de certificat d'exportation et d'importation plusieurs semaines (1 à 4 semaines de délai d'instruction des dossiers) avant l'importation en France.

Pour toute question sur un cas particulier, vous devez contacter votre interlocuteur CITES qui est différent en fonction de votre région :

Où s'adresser ?
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En savoir plus sur la convention CITES sur le commerce international des espèces protégées

Les transports d'espèces végétales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES.

 Ã€ savoir

Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou ces végétaux protégés.

Cadeaux et biens personnels

Les objets offerts à titre de cadeau (bijoux, montres, objets d’art, accessoires,...), y compris à l’occasion d’un mariage ou d’un événement familial, ne sont pas exemptés des règles douanières.

Ils peuvent être soumis à :

  • des interdictions (par exemple : certaines armes, espèces protégées, contrefaçons),

  • des formalités spécifiques (certificats, autorisations, déclaration à la douane),

  • des droits et taxes au-delà d’un certain seuil de valeur, en particulier si le cadeau est neuf ou de valeur importante.

Si vous entrez en France depuis un pays hors Union européenne, la franchise douanière pour les biens personnels (y compris les cadeaux) est limitée à 430 € par voyageur majeur (300 € pour les moins de 15 ans).

En cas de doute, il est recommandé de déclarer les objets à la douane à votre arrivée, afin d’éviter leur saisie ou d’éventuelles sanctions.

Où s'adresser ?
Pour toute information
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
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Où s'adresser ?
Importation de substance dangereuse (particuliers et entreprises)
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Où s'adresser ?
Renseignement sur les stupéfiants à usage personnel médical
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Où s'adresser ?
Pour obtenir un certificat pour transport de médicament stupéfiant
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Où s'adresser ?
Pour s'informer sur les végétaux, produits végétaux et animaux interdits d'entrée en France
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Où s'informer ?
Pour s'informer sur les espèces de la faune et de la flore protégées interdites d'entrée en France
Interlocuteurs CITES
Où s'informer ?
Pour s'informer sur les produits alimentaires et les produits végétaux destinés à la consommation
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Substance toxique entraînant une dépendance et un état de stupeur, drogue interdite par la loi : cocaïne, LSD, cannabis, ecstasy, méthadone, morphine, etc.

Interdit par la loi

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Textes de reference
Règlement UE 669/2009 sur l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale
Annexe 1 du règlement : « document d'entrée commun » (DCE) pour l'introduction en Union européenne des fruits et légumes listés
Règlement UE 884/2014 sur l'introduction en Union européenne de fruits secs listés en annexe
Certificat sanitaire obligatoire pour l'importation en UE de fruits secs listés (si quantité supérieure à 20 kg)
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Article 227-23 : amendes et peine de prison pour détention ou diffusion d'image pédophile
Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4
Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Code de l'environnement : article L415-3
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour détérioration du patrimoine naturel
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Interdiction de l'importation d'amiante
Code des douanes : article 38
Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon
Code de la propriété intellectuelle : articles L716-8-9 à L716-13
Sanctions pénales liées aux contrefaçons
Code des douanes : articles 423 à 429
Importations et exportations sans déclaration
Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Répression des délits douaniers
Code de la défense : article L2335-1
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Code de la défense : articles L2339-10 à L2339-11-4
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour importation et exportation sans autorisation d'armes et de munitions
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes
Code pénal : article 222-36
Sanctions pénales (amendes et prison) pour importation ou exportation de drogues
Code de la sécurité intérieure : article R312-53
Justificatifs pour la détention d'une arme de catégorie C ou D (tir sportif, chasse, collection)
Code de la sécurité intérieure : articles R316-14 à R316-15
Transfert d'armes entre pays de l'Union européenne (accord préalable et autorisation)
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Dispositions pénales relatives au port et transport d'armes
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-12
Circulation des biens culturels
Code du patrimoine : articles L112-1 à L112-27
Restitution de biens culturels (sortie illicite du pays d'origine)
Code du patrimoine : L114-1
Sanctions pénales (amende et prison) pour importation sans autorisation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Services en ligne et formulaires
Carte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au public Outil de recherche
i-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégées Téléservice
Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES Outil de recherche
Demande de permis et de certificat d'importation (CITES) Téléservice
Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) Téléservice
Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers Téléservice
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen Formulaire
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions Formulaire
Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions Formulaire
Déclaration d'usage de substances dites « précurseurs de drogues » rentrant dans la composition de drogues Formulaire
]]> Webmaster Clonas Douane Tue, 25 Nov 2025 17:50:18 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18413 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18413 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18413 Rapporter de l'alcool de l'étranger https://clonas.fr/article-18129-rapporter-de-l-alcool-de-l-etranger https://clonas.fr/article-18129-rapporter-de-l-alcool-de-l-etranger Vous pouvez rapporter de l'Europe ou de l'étranger (pays hors UE) une quantité d’alcool limitée par personne. Au-delà, vous risquez des sanctions. Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ».

Quelles quantités maximales d'alcool sont autorisées par personne quand on revient d’un pays de l’Union européenne ?

Les quantités maximales autorisées par personne d'alcool fort, d'alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :

Quantités maximales autorisées par personne par type d'alcool

Catégorie d'alcools

Quantités

Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés : whisky, gin, vodka, rhum, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc.

10 litres

Alcool intermédiaire, vins "doux", inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

20 litres

Vin

90 litres

(dont 60 litres maximum de vin pétillant)

Bière

110 litres

Ces quantités maximales sont cumulables par catégories d'alcool.

 Exemple

Vous pouvez rapporter : 10 litres de whisky + 20 litres de porto + 90 litres de vin + 110 litres de bière ou 10 litres de whisky + 20 litres de porto + 60 litres de vin pétillant (champagne ou crémant) + 30 litres de vin + 110 litres de bière.

Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule.

Ces limitations s'appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l\'alcool depuis un pays de l\'Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d\'alcool fort et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, limoncello, pastis, ouzo, etc.) ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth, banyuls)
Crédits : Service Public (DILA)Quantités maximales d'alcools autorisées à être ramenées d'un pays européen

Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l'alcool depuis un pays de l'Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d'alcool fort et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, etc.) ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth, banyuls)

Quelles sont les conditions à respecter pour rapporter de l'alcool quand on revient d’un pays de l’Union européenne ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur (avoir 18 ans minimum)

  • Respecter les quantités autorisées par personne

  • Rapporter une quantité correspondant à votre propre consommation personnelle

Attention

Vous devez garder les tickets de caisse de vos achats pour les présenter lors du contrôle des douanes.

Quelles sanctions en cas de dépassement des quantités d’alcool autorisées quand on revient d’un pays de l’Union européenne ?

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer

  • Amende jusqu'à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d'un an.

 Ã€ noter

Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Les conditions et quantités sont différentes selon votre situation :

Conditions à respecter

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 17 ans minimum

  • Respecter les quantités autorisées par personne

  • Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle.

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

 Ã€ noter

Pour les jeunes de moins de 17 ans, des règles plus strictes s'appliquent. Renseignez-vous auprès de la douane du pays d'entrée dans l'Union européenne.

Quantités maximales autorisées par personne

Il existe des quantités maximales autorisées par personne d'alcool fort, d'alcool doux, de vin et de bière.

Vous pouvez rapporter dans vos bagages :

Quantités maximales autorisées par personne pour le vin et la bière

Vin et bière

Quantité admise

Vin (non pétillant)

4 litres

Bière

16 litres

Vous pouvez en plus rapporter l'un des alcools suivants :

Quantités maximales autorisées par personne pour les alcools autres que le vin et la bière

Alcools (autres que le vin et la bière)

Quantité admise

Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, pastis, ouzo, liqueurs, etc.

1 litre

Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

2 litres

Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés

1 litre

Ou un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises

Exemple : 1 litre d'alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d'alcool supérieur à 22 degrés

Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule.

Ces limitations s'appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

 Exemple

Vous pouvez rapporter 4 litres de vin + 16 litres de bières + 1 litre de whisky ou 4 litres de vin + 16 litres de bières + 2 litres de porto ou 4 litres de vin + 16 litres de bières + 0,5 litre de whisky + 1 litre de porto.

Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer

  • Amende jusqu'à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d'un an.

 Ã€ noter

Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 17 ans minimum

  • Respecter les quantités autorisées par personne

  • Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle.

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des douanes.

 Ã€ noter

Pour les jeunes de moins de 17 ans, des règles plus strictes s'appliquent. Renseignez-vous auprès de la Douane.

Quantités maximales autorisées par personne

Vous devez respecter les limites suivantes par personne :

Quantités maximales d'alcool par personne à rapporter

Catégories d'alcool

Quantités

Vin (non mousseux)

5 litres

Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc.

1,5 litre

Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés

1,5 litre

Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

3 litres

 Ã€ savoir

Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule.

Ces limitations s'appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

Les quantités de vin et celles d'alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux de moins de 22 degrés (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.

 Exemple

Vous pouvez rapporter 5 litres de vin + 3 litres de vermouth (ou porto, madère, muscat, etc.) ou 5 litres de vin + 1 litre de vermouth (ou porto, madère, muscat, etc.) + 0,5 litre de whisky (ou gin, vodka, rhum, liqueur, etc.) ou 5 litres de vin + 1,5 litre de whisky (ou gin, vodka, rhum, liqueur, etc.).

Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer

  • Amende jusqu'à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d'un an.

 Ã€ noter

Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes :

  • Travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse

  • Et habitant d'une zone frontalière avec un pays situé hors de l'Union européenne.

 Exemple

Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

Quantités maximales autorisées par personne

Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

Quantités maximales autorisées par personne pour le vin et la bière

Vin et bière

Quantité autorisée

Vin (non pétillant)

0,5 litre

Bière

4 litres

Vous pouvez en plus rapporter :

Quantités maximales autorisées par personne pour les alcools autres que le vin et la bière

Alcools (autres que le vin et la bière)

Quantité autorisée

Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, vodka, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc.

0,25 litre

Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

0,5 litre

Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés

0,25 litre

 Ã€ savoir

Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule.

Ces limitations s'appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l'un des autres alcools forts ou doux.

 Exemple

Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 0,25 litre de liqueur + 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière.

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.

Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer

  • Amende jusqu'à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d'un an.

 Ã€ noter

Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Conditions à respecter

Les 3 conditions à respecter sont les suivantes :

  • Respecter les quantités autorisées

  • Rapporter des quantités correspondant à une consommation personnelle

  • Être majeur (avoir 18 ans minimum).

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.

Quantités maximales autorisées par personne

Vous pouvez rapporter dans vos bagages :

Quantités maximales autorisées par personne pour le vin et la bière

Vin et bière

Quantité autorisée

Vin (non pétillant)

0,5 litre

Bière

4 litres

Vous pouvez en plus rapporter :

Quantités maximales autorisées par personne pour les alcools autres que le vin et la bière

Alcools (autres que le vin et la bière)

Quantité autorisée

Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc.

0,25 litre

Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

0,5 litre

Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés

0,25 litre

 Ã€ savoir

Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule.

Ces limitations s'appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l'un des autres alcools forts ou doux.

 Exemple

Vous pouvez rapporter 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière + 0,5 litre de porto.

Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer

  • Amende jusqu'à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d'un an.

 Ã€ noter

Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Autre cas : tabac
Argent - Impôts - Consommation
Où s'informer ?
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Jersey (les Écréhou, les Minquiers), Guernesey (Aurigny, Burhou, Sercq, Brecqhou, Lihou, Herm, Jéthou)

Impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son passage à la frontière

Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)

Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays

Habitant des départements du Haut-Rhin, du Territoire-de-Belfort, du Doubs, du Jura, de l'Ain et de la Haute-Savoie ayant sa résidence dans une zone de 10 km à partir de la frontière franco-suisse

Textes de reference
Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)
Règlement (CE) 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Circulation hors UE : droits de douanes sur l'importation et l'exportation des biens personnels
Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l'importation
Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d'alcool et de tabac
Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente d'alcool et de tabac
]]> Webmaster Clonas Douane Mon, 24 Nov 2025 18:00:22 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18129 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18129 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18129 Rapporter du tabac de l'étranger https://clonas.fr/article-16074-rapporter-du-tabac-de-l-etranger https://clonas.fr/article-16074-rapporter-du-tabac-de-l-etranger Vous pouvez rapporter de l'Europe ou de l'étranger (pays hors UE) une quantité de tabacs limitée par personne. Au-delà, vous risquez des sanctions. Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ».

Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l'Union européenne. Toutefois, vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.

Quantités maximales de tabac que l\'on peut ramener d\'un pays de l\'Union européenne à condition de pouvoir prouver que ces quantités correspondent à un usage personnel : 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches) ou 400 cigarillos (d\'un poids maximum de 3 grammes chacun) ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
Crédits : service-public.fr

Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

  • 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)

  • 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

  • 200 cigares

  • ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

Ces quantités ne sont pas cumulables.

Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :

  • 800 cigarettes (soit 4 cartouches)

  • ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)

  • ou 200 cigares

  • ou 1 kg de tabac à fumer.

Ces quantités maximales ne sont qu'un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n'avez pas l'intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.

 Ã€ noter

Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne. Vous devez pouvoir présenter les tickets de caisse lors du contrôle des douanes.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans minimum

  • Assurer vous-même le transport du tabac

  • Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.

Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial

Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d'un pays de l'UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).

L'ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.

Ces critères sont les suivants :

  • Votre activité économique et votre statut commercial

  • Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits

  • Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule

  • Le mode de transport utilisé

  • Tout document ayant un lien avec ces produits

  • La nature des produits

  • La quantité de produits

  • Le mode de conditionnement des produits

  • L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même

  • Toute trace d'un échange relatif à ces produits et vous impliquant

  • Votre lieu de destination lorsqu'il diffère de votre lieu de résidence habituelle.

Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.

Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l'Union européenne). Toutefois, vous devez respecter les quantités autorisées.

Les informations diffèrent si vous revenez d'un pays hors UE ou d'Andorre :Passer les frontières : les règles de la douane

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

200 unités, soit 1 cartouche

Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

250 g

Cigares

50 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

100 unités

 Ã€ savoir

Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

 Exemple

Vous pouvez rapporter :

  • 1 cartouche de cigarettes

  • Ou 100 cigarettes + 25 cigares

  • Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :

  • Avoir 18 ans minimum

  • Assurez vous-même le transport du tabac

  • Respecter les quantités autorisées par personne.

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes.

  • Amende jusqu'à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits de tabac

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d'un an.

Attention

L'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

Quantités maximales autorisées

Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

400 g

Cigares

75 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

150 unités

 Ã€ savoir

Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

 Exemple

Vous pouvez ramener :

  • 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares

  • Ou 150 cigarettes + 35 cigares

  • Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pou rapporter du tabac :

  • Avoir 18 ans minimum

  • Assurer vous-même le transport du tabac

  • Respecter les quantités autorisées par personne.

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes.

  • Amende jusqu'à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits de tabac

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d'un an.

Attention

L'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

Attention

Il y a des règles spécifiques si vous êtes frontalier, travailleur frontalier ou employé des transports internationaux.

Autre cas : alcool
Argent - Impôts - Consommation
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Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Jersey (les Écréhou, les Minquiers), Guernesey (Aurigny, Burhou, Sercq, Brecqhou, Lihou, Herm, Jéthou)

Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)

Union européenne

Textes de reference
Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d'usage pour consommation personnelle du tabac rapporté
Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)
Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)
Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales
Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990
Article 13
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l'importation
Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés
Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)
Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs
Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs
Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers

Pour en savoir plus

Quelle quantité de tabac peut-on transporter dans sa valise ?
Direction générale des douanes et des droits indirects
Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
Commission européenne
Passer les frontières : les règles de la douane
Ministère chargé de l'économie
Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Douane Mon, 24 Nov 2025 18:00:20 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16074 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16074 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16074 S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ? https://clonas.fr/article-16878-s-installer-en-france-apres-avoir-vecu-dans-un-pays-hors-union-europeenne-quels-droits-de-douane https://clonas.fr/article-16878-s-installer-en-france-apres-avoir-vecu-dans-un-pays-hors-union-europeenne-quels-droits-de-douane Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France. Vous vous mariez et vous installez en FranceVous vous installez en France pour suivre des études
Quels biens personnels peuvent être déménagés de l'étranger en France ?

Les biens concernés sont les suivants :

  • Effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale

  • Véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

Attention

Certains biens nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments.

Les biens destinés à meubler une résidence secondaire ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise douanière lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum

  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.

  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum

  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France

  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France.

Ces conditions doivent être remplies pour l’ensemble des biens déclarés, même s’ils sont transférés en plusieurs fois. Dans ce cas, la liste complète des biens doit apparaître sur l’inventaire remis lors du premier passage en douane.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez. Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers.

Où s'informer ?
Ambassades et consulats de France à l'étranger
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Quels sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?

Documents à présenter lors du passage en douane

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France

  • Certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule personnel

  • Preuve(s) que vous aviez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers,...). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s'informer ?
Ambassades et consulats de France à l'étranger
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L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Déclaration douanière

Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.

Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Bureaux des douanes (français et étrangers)

Attestations fournies par la douane Française

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens

  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France

  • Sur votre demande, une carte de libre circulation .

Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool

  • Tabac

  • Ameublement d'une résidence secondaire en France

  • Véhicule utilitaire (utilisé pour le transport de personne ou pour un usage professionnel), véhicules à usage mixte (utilisé aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises)

  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)

  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)

  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés.

Comment déclarer et payer les biens soumis à des droits de douanes lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?

Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration .

Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions. Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner.

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Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration .

Il s'agit d'une déclaration électronique.

Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

Où s'informer ?
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

Quels biens personnels et cadeaux de mariage peuvent être déménagés de l'étranger en France ?

Les biens concernés sont les suivants :

  • Biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux

  • Cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

Les cadeaux doivent être destinés aux futurs époux et non pour un usage commercial ou autre usage non domestique.

Attention

Certains biens nécessitent des autorisations préalables. C’est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise douanière lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum

  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration

  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France

  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €

  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux.

L’importation peut se faire en plusieurs lots, mais dans ce cas l’inventaire remis lors du 1er transfert doit comporter l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Quels sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?

Documents à présenter lors du passage en douane

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les documents justifiant vos démarches en vue du mariage

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés

  • Certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule.

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 Ã€ noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Déclaration douanière

Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.

Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Ministère chargé des finances

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Bureaux des douanes (français et étrangers)

Attestations fournies par la douane Française

Les services de la douane vous remettent en retour :

Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors de l’UE ?

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool

  • Tabac

  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

  • Biens non destinés à l’habitation commune.

Comment déclarer et payer les biens soumis à des droits de douanes lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?

Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration .

Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions. Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner.

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Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration .

Il s'agit d'une déclaration électronique.

Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

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Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Quels biens personnels peuvent être déménagés de l'étranger en France ?

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à un usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).

  • Livres, manuels scolaires

  • Vélo

  • Voiture

  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)

  • Animal de compagnie d'appartement

  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession (exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique).

Les biens doivent être destinés à l’usage exclusif d’étudiant (non destinés à la location, à l’usage professionnel commercial ou à être cédés avant la fin des études).

Attention

Certains biens nécessitent des autorisations préalables. C’est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s'informer ?
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Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise douanière lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?

Pour bénéficier de l’exonération des droits et taxes à l’importation de vos biens personnels lorsque vous venez en France pour y suivre des études, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez habituellement dans un pays situé hors de l’UE

  • Vous venez en France dans le but exclusif de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement public ou privé reconnu par l’État français

  • Les biens que vous importez doivent correspondre à vos besoins normaux d’étudiant (meubles, effets personnels, livres, matériel informatique, linge, véhicule personnel, petit équipement ménager, etc.) et être destinés à votre usage personnel. Ils ne doivent pas avoir de caractère commercial ou professionnel.

  • Vous pouvez bénéficier de la franchise au moins une fois par année scolaire, sur présentation d’un certificat de scolarité ou d’une attestation d’inscription

  • Vous devez vous engager à ne pas vendre, louer ou prêter vos biens avant la fin de votre année scolaire ou, au minimum, pendant un an à compter de leur entrée en France

  • L’importation de vos biens doit intervenir dans un délai raisonnable autour du début de votre année universitaire. Vous pouvez transférer vos biens en une ou plusieurs fois, à condition que l’inventaire détaillé remis à la douane lors du premier passage mentionne l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Quels sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?

Documents à présenter lors du passage en douane

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études

  • Certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule

Déclaration douanière

Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.

Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Bureaux des douanes (français et étrangers)

Attestations fournies par la douane Française

Les services de la douane vous remettent en retour :

Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement de l'étranger pour s'installer en France ?

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités

  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

  • . Tout bien à usage strictement professionnel ou commercial (et non à l’usage privé d’étudiant)

Le site des douanes vous explique comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Où s'informer ?
Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Où s'informer ?
Ambassades et consulats de France à l'étranger
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Pour les biens professionnels
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Au sens des douanes, pays n'appartenant pas à l'Union européenne

Exonération de droits de douane pour des marchandises entrant en France

Textes de reference
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Formulaire

Pour en savoir plus

Importer un véhicule acheté à l'étranger
Direction générale des douanes et droits indirects
Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances
À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Douane Wed, 19 Nov 2025 18:00:26 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16878 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16878 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16878 Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger https://clonas.fr/article-15677-douane-transfert-d-argent-ou-de-fonds-en-france-depuis-l-etranger https://clonas.fr/article-15677-douane-transfert-d-argent-ou-de-fonds-en-france-depuis-l-etranger Toute personne qui transfère de l'argent vers la France pour un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit effectuer une déclaration douanière. Étranger vers FranceÉtranger vers Outre-mer
Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Qui doit faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fons de l'UE vers la France ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Services douaniers en France et en Europe

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Direction générale des douanes et des droits indirects

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service en ligne

À partir de 50 000 €

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

Faire la déclaration

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
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Vous devez remplir un formulaire :

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

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Vous devez le transmettre aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

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La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers l'étranger est-elle payante ?

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds entre l'UE et la France ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

L'argent ou les fonds transférés entre l'UE et la France sont-ils imposables ?

Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).

Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.

Où s'informer ?
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.

3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.

Vous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.

Où s'informer ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude
Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne

Les formulaires sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.

Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.

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Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.

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À partir de 50 000 €

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

Faire la déclaration

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

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La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

L'argent ou les fonds transférés entre l'étranger et la France sont-ils imposables ?

Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).

Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.

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0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Quelles sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 €

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Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

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À partir de 50 000 €

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

Faire la déclaration

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

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La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer est-elle payante ?

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

L'argent ou les fonds transférés entre l'étranger et l'outre-mer sont-ils imposables ?

Les fonds transférés en Outre-mer peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).

Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.

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Pour adresser la déclaration de divulgation
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots or

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Placement financier, titre d'une valeur mobilière rapportant des intérêts pouvant se présenter sous forme d'un papier-valeur

Document écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Textes de reference
Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005
Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union
Code des douanes : articles 464 à 465
Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Code civil : article 1402
Argent en communauté d'intérêt (couple)
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia) Téléservice
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire
Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire
Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger Formulaire
Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Formulaire
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Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Direction générale des douanes et droits indirects
Obligation déclarative d'argent liquide
Direction générale des douanes et des droits indirects
]]> Webmaster Clonas Douane Tue, 27 May 2025 21:30:22 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15677 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15677 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15677 Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger https://clonas.fr/article-17904-douane-transfert-d-argent-ou-de-fonds-de-la-france-vers-l-etranger https://clonas.fr/article-17904-douane-transfert-d-argent-ou-de-fonds-de-la-france-vers-l-etranger Tout transfert d'argent ou de fonds égal ou supérieur à 10 000 €, effectué de la France vers l'étranger, doit faire l'objet d'une déclaration douanière. France vers ÉtrangerOutre-mer vers Étranger
Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers un pays de l'UE ?

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne, via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Services douaniers en France et en Europe

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne

À partir de 50 000 €

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

Faire la déclaration

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :

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La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE est-elle payante ?

La déclaration douanière est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s'informer ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude
Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

Pour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation .

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 €

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Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

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  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

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La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Quelles sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

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Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

Pour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation .

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 €

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Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

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  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

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  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

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Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Placement financier, titre d'une valeur mobilière rapportant des intérêts pouvant se présenter sous forme d'un papier-valeur

Document écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Ensemble des marchandises qui peuvent être transportées au sein d'un territoire.

Textes de reference
Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005
Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union
Code des douanes : articles 464 à 465
Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia) Téléservice
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire
Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire
Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Formulaire
Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Formulaire
Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public Outil de recherche

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Direction générale des douanes et droits indirects
]]> Webmaster Clonas Douane Sat, 21 Dec 2024 18:25:14 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17904 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17904 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17904 Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? https://clonas.fr/article-18331-douanes-comment-se-deroule-le-controle-du-voyageur https://clonas.fr/article-18331-douanes-comment-se-deroule-le-controle-du-voyageur Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière. Hors UE
À quels endroits peut-on être contrôlé par les agents des douanes ?

Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :

  • Frontière et zone autour de la frontière appelée "rayon des douanes"

  • Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau

  • N'importe quel endroit de l'espace public du territoire (plus rare).

Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux, il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.

Comment reconnaître un contrôle douanier ?

Signalement du contrôle

Le contrôle doit être clairement signalé.

Si vous êtes contrôlé sur une autoroute, dans un train ou dans tout lieu public, les agents doivent s'adresser à vous de la manière suivante : "Ceci est un contrôle des Douanes".

Vous pouvez demander aux agents des douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d'emploi. Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).

Dans les ports ou sur l’autoroute, des panneaux ou barrières temporaires indiquent souvent un contrôle douanier.

Identification des agents et équipements

Les agents sont identifiables par le port d'un habit en uniforme, ou bien s'ils sont habillés en civil, par le port d'un brassard avec la mention "douanes".

Les véhicules douaniers sont marqués "douane" et équipés de gyrophare.

En plus de lampes de poche ou de scanners, les douaniers peuvent être accompagnés de chiens renifleurs pour inspecter les bagages et véhicules.

Contrôle selon les lieux

  • Aéroport : les contrôles se trouvent principalement au niveau des zones de récupération des bagages, avec des agents en uniforme ou en civil, parfois accompagnés de chiens.

  • Gare : les contrôles se situent dans les gares internationales, souvent à des points fixes ou avant la montée dans les trains internationaux.

  • Port : les contrôles se trouvent aux points de débarquement, avec inspection des bagages et des véhicules pour les trajets internationaux.

  • Autoroute : ce sont des points de contrôle temporaires signalés par des panneaux. Les agents, en uniforme, sont accompagnés de véhicules identifiés et procèdent à des inspections aléatoires.

Quel est le rôle des agents des douanes lors d'un contrôle ?

Les agents des douanes sont là pour vérifier que les règles sont respectées et que les biens transportés ne posent pas de problème de sécurité, de santé ou de respect de la loi.

Comment se déroule un contrôle douanier ?

Lors d'un contrôle douanier, les agents doivent respecter certaines procédures.

Ils doivent vous expliquer l'objet du contrôle, c'est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle (exemple : contrôle de routine, vérification liée à des marchandises particulières).

Les agents des douanes ont le droit d'effectuer des fouilles corporelles mais elles doivent être justifiées et se faire dans le respect de la personne.

Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées,...). Il peut s'agir, par exemple, des questions suivantes :

  • D’où vous venez ou où vous allez

  • Ce que vous transportez, surtout si ce sont des produits réglementés comme l'alcool, le tabac ou une somme d'argent importante.

Quels sont les documents et objets contrôlés par les douaniers ?

Les agents des douanes contrôlent les articles et documents suivants :

Que risque-t-on en cas de refus ou d'entrave au contrôle des douaniers ?

Il est interdit de refuser le contrôle.

Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :

  • d'une peine d'1 an de prison

  • et de 3 750 € d'amende.

Quelles marchandises ne doivent pas être rapportées en France, car interdites ?

Interdictions et restrictions

Restrictions propres à certaines marchandises

Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :

Interdictions

Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées.

Les départements et collectivités de l'outre-mer, certaines îles, Andorre et Monaco, ont une réglementation spécifique. Dans certains cas, vous devez payez des droits de douanes.

Sanctions

Si vous dépassez les quantités autorisées (pour le tabac et l'alcool ), vous devez payer des droits de douanes , éventuellement des amendes et vos marchandises peuvent être confisquées.

Comment faire une réclamation à la suite d'un contrôle douanier ?

À la suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des douanes.

Où s'informer ?
Douane européenne : annuaire des services

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des douanes .

Où peut-on être contrôlé par les agents des douanes ?

Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :

  • Frontière et zone autour de la frontière appelée "rayon des douanes"

  • Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau

  • N'importe quel endroit de l'espace public du territoire (plus rare).

Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux, il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.

Comment reconnaître un contrôle douanier ?

Le contrôle doit être clairement signalé.

Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s'adresser à vous de la manière suivante : "Ceci est un contrôle des Douanes".

Les agents sont identifiables par le port d'un habit en uniforme, ou bien s'ils sont habillés en civil, par le port d'un brassard avec la mention "douanes".

À noter

Vous pouvez demander aux agents des douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d'emploi. Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).

Quel est le rôle des agents des douanes lors d'un contrôle ?

Ils doivent vous expliquer l'objet du contrôle, c'est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle.

Les agents des douanes ont le droit d'effectuer des fouilles corporelles.

Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).

Quels sont les documents et objets contrôlés par les douaniers ?

Les agents des douanes contrôlent les articles et documents suivants :

Que risque-t-on en cas de refus ou d'entrave au contrôle des douaniers ?

Il est interdit de refuser le contrôle.

Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :

  • d'une peine d'1 an de prison

  • et de 3 750 € d'amende.

Quelles marchandises ne doivent pas être rapportées en France, car interdites ?

Marchandises interdites

Il est interdit de transporter les marchandises suivantes :

  • Drogues

  • Objets de contrefaçon

  • Animaux et végétaux reconnus comme espèces protégées

  • Viande et lait.

Marchandises autorisées sous conditions

Le transport des marchandises suivantes est autorisé, mais selon des conditions spécifiques :

À votre retour de l\'étranger (c\'est-à-dire un pays situé en dehors de l\'Union européenne), vous devez déclarer à la douane les marchandises achetées, les marchandises interdites et vous devez respecter les franchises, en valeur et en quantités.
Crédits : douane.gouv.fr

À votre retour de l'étranger (c'est-à-dire un pays situé en dehors de l'Union européenne), vous devez déclarer à la douane les marchandises achetées et vous devez respecter les franchises, en valeur et en quantités.

Les marchandises interdites sont la viande et le lait.

Les valeurs sont limitées à 430 € euros par personne lorsque le voyage d'effectue en avion ou en bateau. En train ou en voiture ces mêmes valeurs sont limitées à 300 € euros par personne. Pour une personne de moins de 15 ans, la valeur limite de franchise est de 150 € euros quel que soit le mode de transport.

Les quantités de tabac et d'alcool sont réglementées. Pour le tabac vous êtes limité à 200 cigarettes (c'est-à-dire une cartouche), ou à 100 cigarillos ou à 50 cigares ou à 250 grammes de tabac à fumer par personne. Pour l'alcool, vous êtes limité à 1 litre d'alcool supérieur à 22 degrés ou à 2 litres d'alcool inférieur ou égal à 22 degrés ; vous pouvez ajouter à ces quantités 4 litres maximum de vin et 16 litres maximum de bière par personne.

Ces règles sur l'alcool et le tabac s'appliquent aux personnes âgées de plus de 17 ans. Pour les personnes âgées de 17 ans et en-dessous de cet âge, toutes ces marchandises quelle que soit leur quantité sont interdites.

Des droits de douane doivent-ils être payés ?

Vous devez déclarer vos marchandises achetées à l'étranger si elles dépassent des seuils de valeur ou de quantités.

En cas d'absence ou de fausse déclaration, vous devez payer les droits et taxes et d'éventuelles amendes. La marchandise ou l'argent peuvent être confisqués.

Vous payez des droits de douanes sur les marchandises suivantes selon les quantités rapportées :

Comment faire une réclamation à la suite d'un contrôle douanier ?

À la suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des douanes.

Où s'informer ?
Douane européenne : annuaire des services

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
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Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des douanes .

Où s'informer ?
Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code des douanes : articles 43 à 44 bis
Champ d'action du service des douanes
Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité
Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres

Pour en savoir plus

Tout savoir sur les contrôles douaniers
Ministère chargé des finances
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Voyager en avion : contrôle des bagages dans les aéroports européens
Commission européenne
Passer la douane en Suisse
Confédération suisse
Rayon des douanes : définition
Direction générale des douanes et droits indirects
Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
Commission européenne
Tabacs achetés dans l'Union européenne
Ministère chargé des finances
Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Douane Mon, 18 Nov 2024 18:10:15 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18331 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18331 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18331 Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? https://clonas.fr/article-16409-acheter-un-vehicule-en-europe-quelles-formalites-douanieres https://clonas.fr/article-16409-acheter-un-vehicule-en-europe-quelles-formalites-douanieres En achetant un véhicule dans l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer, mais il faudra payer la TVA française si le véhicule est neuf. D'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

  • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,

  • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez écrire au vendeur et lui envoyer la preuve du paiement de la TVA française.

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

Si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l'ANTS.

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

À noter

Si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l'ANTS.

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

Où s'informer ?
Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Département et région d'outre-mer

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'échanges de biens (DEB) Formulaire

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne
Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Douane Sat, 16 Nov 2024 18:15:08 +0000 https://clonas.fr/section-1034-douane#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16409 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16409 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16409 Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ? https://clonas.fr/article-15538-douane-comment-rapatrier-un-bien-herite-de-l-etranger https://clonas.fr/article-15538-douane-comment-rapatrier-un-bien-herite-de-l-etranger Vous habitez en France et héritez d'une personne vivant à l'étranger, vous ne payez pas de droits de douane sur les biens importés sauf pour certains produits. Attention

Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane, Réunion , Mayotte, Guadeloupe et Martinique , Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin , Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre , Suisse , Monaco.

Pour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane.

On parle alors de franchise douanière.

De quels biens s'agit-il ?

Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en pleine propriété soit en usufruit.

Ce sont des biens destinés à un usage personnel c'est-à-dire non commercial et non professionnel.

Les quantités transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)

  • Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme

  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)

  • Animal de compagnie d'appartement, cheval et âne

  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé.

    Exemple : stéthoscope si le défunt était médecin et instrument de musique si le défunt était musicien professionnel.

Attention

Vous devez connaître les produits qu'il est interdit de rapporter en France. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture.

Conditions pour effectuer le transfert

Délai

Vous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.

Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.

Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.

Nombre de transferts

L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'attestation de l'inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1er au dernier transfert).

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

  • Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)

  • Formulaire n°10070 suivant :

Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.

À noter

Le contrôle des autorités douanières peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport.

En retour, la douane vous remet :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens

  • Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l'immatriculation de votre véhicule en France

À savoir

Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une carte de libre circulation . Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :

Où s'informer ?
Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.

De quels biens s'agit-il ?

Les biens concernés sont les suivants :

  • Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise

  • Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché

  • Cheptel d'animaux d'élevage

Documents à fournir à la douane

Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.

    Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

  • Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)

Déclaration en douane

Comment déclarer vos biens ?

Vous déclarez vos biens en douane

Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration .

Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

Qui peut vous aider ?

Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

Où s'informer ?
Infos Douane Service

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Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

Où s'informer ?
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration .

Il s'agit d'une déclaration électronique.

Qui peut vous aider ?

Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

Où s'informer ?
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Où s'informer ?
Particuliers
Infos Douane Service

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Entreprises
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Dispense du paiement d'un impôt

Exonération de droits de douane pour des marchandises entrant en France

Au sens des douanes, pays n'appartenant pas à l'Union européenne

Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Textes de reference
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Règlement (CEE) n°918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Articles 16 à 19 : biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (article 18 : délai de 2 ans)
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Formulaire
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