Grossesse, assistance à la procréation

Grossesse : examens médicaux

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000

donne à l'État la possibilité de mettre en place un programme de dépistage du cytomégalovirus chez la femme enceinte après avis de la Haute autorité de santé. Dès la publication de cet avis, cette page sera mise à jour.

Dans l'attente, les informations de cette page restent valables.

Quelles sont les obligations médicales pendant une grossesse ? Vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse a lieu après le 1^er examen qui se déroule avant la fin du 3^e mois de grossesse. Les autres examens sont tous les mois à partir du 1^er jour du 4^e mois et jusqu'à l'accouchement. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance maladie. Nous vous présentons les règles à connaître.

Avant la fin du 3e mois de grossesse

La 1^re consultation avec votre médecin ou sage-femme doit se dérouler avant la fin du 3^e mois de grossesse.

Déclaration

Une fois la grossesse confirmée, l'Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3^e mois de grossesse.

À l'aide de votre carte Vitale, le médecin (généraliste ou gynécologue) ou la sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne.

Il/elle la télétransmet directement à votre caisse d'Assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutuelle sociale agricole (MSA).

Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.

Cette déclaration peut vous permettre de bénéficier de la prime de naissance si vous remplissez les conditions de ressources.

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, un entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme.

L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer, avec vous, vos éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de votre grossesse.

Prescriptions d'examens médicaux

Au cours de cette 1^re consultation, le médecin ou la sage-femme réalise un examen clinique complet et prescrit les examens suivants :

Détermination du groupe sanguin et du rhésus (en cas de 1^re grossesse)
Rechercher de certaines maladies (rubéole, hépatite B, toxoplasmose, syphilis...)
1^re échographie dite de datation permettant de dater précisément le début de la grossesse en mesurant l'embryon et de déterminer le nombre d'embryons
Dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Frottis cervico-utérin, si vous n'êtes pas à jour.

4e mois de grossesse

La 2^e consultation doit se dérouler au 4^e mois de grossesse.

Ã savoir

Vous pouvez bÃ©nÃ©ficier, Ã compter du 4^e mois de grossesse, d'un examen de prÃ©vention bucco-dentaire.

5e mois de grossesse

La 3^e consultation doit se dérouler au 5^e mois de grossesse.

Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
Les globules blancs
Les plaquettes.

Une échographie est réalisée pour :

Analyser la morphologie
Vérifier la croissance du foetus.

6e mois de grossesse

La 4^e consultation doit se dérouler au 6^e mois de grossesse.

Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
Les globules blancs
Les plaquettes.

Les examens suivantsLes symptômes et le diagnostic de l'anémie par carence en fer sont effectués :

Dépistage de l'antigène HBs
Numération globulaire
Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.

7e mois de grossesse

La 5^e consultation doit se dérouler au 7^e mois de grossesse.

Une échographie précise :

L'emplacement du placenta
La position de votre bébé dans l'utérus.

L'échographie vérifie le développement du bébé.

En savoir plus sur les séances de préparation à la naissance et à la parentalité

Dès lors que vous avez déclaré votre grossesse, vous avez droit à des séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Elles sont prises en charge à 100 % si elles sont menées par un médecin ou une sage-femme.

La plupart du temps, ces séances se déroulent à partir du 7ème mois de grossesse.

Ces séances de préparation servent à :

Expliquer le déroulement de la grossesse, de l'accouchement et les suites de couches
Effectuer des exercices corporels, notamment sur la respiration pendant la grossesse et lors de l'accouchement
Apprendre des exercices de relaxation, les gestes et postures à adopter lors de la grossesse pour éviter les œdèmes des jambes
Comprendre le rôle de chaque membre de l'équipe médicale et le déroulement de l'accouchement
Connaître les soins à apporter à votre enfant dès la naissance
Préparer votre retour à la maison avec votre bébé.

Ã savoir

Ces sÃ©ances peuvent Ãªtre individuelles, mais elles sont souvent collectives pour favoriser les Ã©changes entre les futurs parents.

Certaines sÃ©ances sont ouvertes aux pÃ¨res pour leur expliquer le dÃ©roulement de l'accouchement.

8e mois de grossesse

La 6^e consultation doit se dérouler au 8^e mois de grossesse.

Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.

Une 2^e détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

9e mois de grossesse

La 7^e et dernière consultation doit se dérouler au 9^e mois de grossesse.

Une 2^edétermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n'a pas été faite au 6^e examen.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

Après l'accouchement

Dépistage néonatal

Le dépistage néonatal (48 heures) recherche des maladies chez les enfants et vise également à dépister la surdité permanente.

Ã noter

Ã ce jour, 16 maladies sont recherchÃ©es dans le cadre du programme de dÃ©pistage nÃ©onatal.

Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les 1^ers jours de vie de l'enfant.

Exemple

Le dÃ©pistage de la phÃ©nylcÃ©tonurie Ã la naissance permet, grÃ¢ce Ã un rÃ©gime alimentaire spÃ©cifique et Ã un suivi, dâÃ©viter la survenue dâun handicap.

Ce dépistage néonatal est ouvert gratuitement pour tous les nouveau-nés.

Après information sur ce dépistage, l'accord des parents est demandé avant de réaliser le prélèvement de quelques gouttes de sang sur le pied ou sur la main du nouveau-né.

Ã savoir

Les examens de biologie mÃ©dicale du programme de dÃ©pistage nÃ©onatal sont rÃ©alisÃ©s sur un Ã©chantillon de sang prÃ©levÃ© 48 heures aprÃ¨s la naissance. Sinon, le prÃ©lÃ¨vement sanguin est effectuÃ© entre 48 heures et 72 heures aprÃ¨s la naissance et, en cas d'impossibilitÃ©, au-delÃ de 72 heures aprÃ¨s la naissance.

Les rÃ©sultats ne sont communiquÃ©s aux parents quâen cas de problÃ¨me.

Entretien postnatal

Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les 4^e^{et 8^e^{semaines après l'accouchement.}}

Cet entretien a pour objectifs :

De repérer les premiers signes de la dépression post-accouchement ou les facteurs de risques qui y exposent

D'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement.

Un second entretien peut être proposé, entre les 10^e et 14^e ^semaines qui suivent l'accouchement, aux femmes qui sont dans l'une des situations suivantes :

Femmes qui ont accouché pour la 1^re fois
Femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du post-accouchement ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent.

Examen postnatal

Un examen postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.

En savoir plus sur la prise en charge des frais médicaux pour les nouveaux-nés

L’Assurance maternité prend en charge :

La réanimation immédiate ou différée du nouveau-né en détresse vitale
La surveillance en unité d'obstétrique d'un enfant dont l'état nécessite par exemple des soins de courte durée
La mise en condition médicale et surveillance d'un nouveau-né pour le transfert médicalisé vers un centre spécialisé.

Je deviens parent

Et aussi

Déclaration de grossesse

Social - Santé

Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)

Social - Santé

Interruption médicale de grossesse (IMG)

Social - Santé

Textes de reference

Code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3

Calendrier des examens médicaux

Code de la santé publique : articles L2122-1 à L2122-5

Prise en charge des frais médicaux

Code de la sécurité sociale : article L533-1

Versement de la prime de naissance

Code de la sécurité sociale : articles D532-1 et D532-2

Attestation de grossesse

Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

Services en ligne et formulaires

Premier examen médical prénatal - Spécimen Formulaire

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Téléservice

Pour en savoir plus

Le guide « Ma maternité - Je prépare l'arrivée de mon enfant »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Suivi mensuel de la grossesse à partir du 4e mois

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Toxoplasmose

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les symptômes et le diagnostic de l'anémie par carence en fer

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'entretien prénatal précoce

Ministère chargé de la santé

Programme national de dépistage néonatal

Ministère chargé de la santé

Dépistage des troubles de l’audition chez l’enfant

Ministère chargé de la santé

Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:03 +0000

Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur les points suivants :

Le déroulement du suivi médical de votre grossesse
Vos droits (exemple : congé maternité)
Vos obligations (exemple : visites médicales)
Les aides existantes (exemple : prestation d’accueil du jeune enfant).

Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu'à l'accouchement.

Quand est délivré le carnet de maternité ?

Le carnet de maternité vous est délivré gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c'est-à-dire avant la fin de votre 3^e mois de grossesse.

Qui peut consulter le carnet de maternité ?

Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Les comptes rendus et résultats peuvent y être insérés.

Le carnet est votre propriété. Il est strictement confidentiel et couvert par le secret médical.

Ã savoir

Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.

Où s'informer ?

Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

Je deviens parent

Et aussi

Grossesse, assistance à la procréationGrossesse, assistance à la procréationSocial - Santé

Congé de maternité dans la fonction publique

Travail - Formation

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Travail - Formation

Textes de reference

Code de la santé publique : article L2122-2

Contenu et délivrance

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »

Pour en savoir plus

Spécimen du carnet de maternité

Ministère chargé de la santé

Question ? Réponse !

Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

Déclaration de grossesse

Webmaster Clonas — Fri, 24 Oct 2025 17:35:12 +0000

Formulaire papier

La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole :

Cas général

Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d'Assurance maladie et à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).

La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes et attestée par la réalisation du 1^er examen prénatal.

Vous n'avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.

En savoir plus sur l’accompagnement personnalisé de votre grossesse par la CPAM

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'Assurance Maladie vous propose :

Un guide intitulé Ma maternité - Je prépare l’arrivée de mon enfant. Ce guide se penche sur des questions pratiques : prise en charge de vos soins, suivi médical, conseils santé, indemnités journalières, congé maternité, congé paternité...
Un calendrier personnalisé de vos examens médicaux. Il vous indique mois après mois les dates de vos principaux examens de suivi de votre grossesse, les périodes de prise en charge à 100 % et les dates de votre congé maternité
Un aide-mémoire Préparer votre prochaine consultation pour anticiper la visite à venir auprès du médecin ou de la sage-femme qui vous suit
Un mémo nommé La doudou liste permet aux futurs parents de retrouver, sur un document simple et accessible, toutes les actions à effectuer pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant (démarches administratives, suivi médical, autres informations santé ou pratiques…)
Un service personnalisé sur votre compte Ameli si vous l’avez ouvert. Pensez à activer le service « Vous attendez un enfant » disponible dans votre espace « Prévention ». Ce service permet de recevoir mois après mois des informations pratiques sur le déroulement et le suivi de votre grossesse
La participation à un atelier collectif où vous pourrez obtenir des informations administratives et des conseils en santé de la part de professionnels.

Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :

Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.

L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Ã savoir

La Caf a mis en ligne un parcours dÃ©diÃ© aux parents et futurs parents. Le but est de connaÃ®tre votre situation personnelle pour vous donner une information personnalisÃ©e notamment sur les aides.

Régime agricole (MSA)

La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.

Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d'un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.

La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole) :

Cas général

Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :

Le volet rose à votre caisse d'Assurance maladie
Les 2 volets bleus à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).

Ã savoir
Vous devez dÃ©clarer votre grossesse dans les 14 premiÃ¨res semaines de la grossesse auprÃ¨s deÂ :
la CPAM
Et de la Caf.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'Assurance Maladie vous propose :

Un guide intitulé Ma maternité - Je prépare l’arrivée de mon enfant. Ce guide se penche sur des questions pratiques : prise en charge de vos soins, suivi médical, conseils santé, indemnités journalières, congé maternité, congé paternité...
Un calendrier personnalisé de vos examens médicaux. Il vous indique mois après mois les dates de vos principaux examens de suivi de votre grossesse, les périodes de prise en charge à 100 % et les dates de votre congé maternité
Un aide-mémoire Préparer votre prochaine consultation pour anticiper la visite à venir auprès du médecin ou de la sage-femme qui vous suit
Un mémo nommé La doudou liste permet aux futurs parents de retrouver, sur un document simple et accessible, toutes les actions à effectuer pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant (démarches administratives, suivi médical, autres informations santé ou pratiques…)
Un service personnalisé sur votre compte Ameli si vous l’avez ouvert. Pensez à activer le service « Vous attendez un enfant » disponible dans votre espace « Prévention ». Ce service permet de recevoir mois après mois des informations pratiques sur le déroulement et le suivi de votre grossesse
La participation à un atelier collectif où vous pourrez obtenir des informations administratives et des conseils en santé de la part de professionnels.

Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :

Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.

L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d'Assurance maladie.

Ã savoir
La Caf a mis en ligne un parcours dÃ©diÃ© aux parents et futurs parents. Le but est de connaÃ®tre votre situation pour vous donner une information personnalisÃ©e, notamment sur les aides.

Régime agricole
La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1^er examen prénatal confirmant votre grossesse.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines.
Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Ã savoir
En retour, votre MSA vous adresse le guide de surveillance mÃ©dicale "MÃ¨re et Nourisson". Ce guide comporte le calendrier personnalisÃ© des examens mÃ©dicaux Ã effectuer pendant votre grossesse et durant les 2 premiers mois de votre enfant.
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d'un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.

Où s'adresser ?
Régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00

Où s'adresser ?
Régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'allocations familiales

J'attends un enfant

Et aussi
Grossesse : examens médicaux
Social - Santé

Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
Social - Santé

Textes de reference
Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS pour 2019) : article 74
Envoi d'un document détaillant l'ensemble des droits dès réception d'une déclaration de grossesse

Pour en savoir plus
Le guide « Ma maternité - Je prépare l'arrivée de mon enfant »
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Grossesse : démarches et accompagnement
Ameli.fr

Un parcours dédié aux parents et futurs parents
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Préparez votre prochaine consultation
Ameli.fr

La doudou liste - Ce qu’il faut faire à chaque étape (grossesse et naissance)
Ameli.fr

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Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

Don d'ovules (ovocytes)

Webmaster Clonas — Wed, 12 Mar 2025 19:30:07 +0000

Vous devez remploir les 2 conditions suivantes :
Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.
Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.
Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.
Où s'informer ?
Centre autorisé pour le don d'ovules
Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Identité de la donneuse
Données identifiables de la donneuse :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don
Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
Des règles concernant l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
Votre identité.
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
Lorsque le don a été fait avant le 1^er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est nécessaire. Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type.
Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l'accepter par écrit.
Comment s'effectue le prélèvement des ovocytes ?
Le prélèvement des ovocytes a lieu :
Pendant la journée à l'hôpital
Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Le don d'ovules est-il rémunéré ?
Non, le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.
Quelle est la prise en charge des frais médicaux liés au don d'ovules ?
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Où s'informer ?
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter
Cellule reproductrice féminine
Assistance médicale à la procréation

Et aussi
Don de sperme
Social - Santé

Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9

Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6

Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23

Code de la santé publique : articles R. 2143-4

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur

Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine

Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance

Procréation médicalement assistée (PMA)

Webmaster Clonas — Sun, 09 Mar 2025 19:20:05 +0000

Ces conditions d'âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d'une AMP.
Prélèvement ou recueil des gamètes
En vue d'une AMP :
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43^e anniversaire.
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60^e anniversaire.
Réalisation de l'AMP
L'AMP peut être réalisée :
Jusqu'à son 45^e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
Jusqu'à son 60^e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
Insémination artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme.
L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).
L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
Sperme congelé d'un donneur.
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation.
Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Fécondation in vitro (Fiv)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.
Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.
L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
La FIV peut être réalisée :
Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur
Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse
Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule.
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
Accueil d'embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule.
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :
Receveuse seule
Ou au sein d'un couple.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une AMP ?
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur :
Sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés)
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les points suivants :
Motivations du ou des demandeurs
Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
Techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.
Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Où s'informer ?
Notaire
Quelles sont les suites données à la demande d'AMP ?
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP .
Accord
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP.
Cet accord résulte :
De la probabilité de succès de la démarche d'AMP
Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Report ou refus
Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Quelle est la prise en charge financière pour une AMP ?
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Quel accès aux origines pour la personne née d'une AMP avec tiers donneur ?
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure.
Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance).
Avant le 1^er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.
Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines.
Depuis le 1^er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.
En savoir plus sur la saisine de la CAPADD
Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d'accès des personnes nées d'une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.
Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur
Ministère chargé de la santé
Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter
Assistance médicale à la procréation
Fécondation in vitro
Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

Et aussi
Grossesse, assistance à la procréationGrossesse, assistance à la procréationSocial - Santé
Don de sperme
Social - Santé

Don d'ovules (ovocytes)
Social - Santé

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12
Fonctionnement de l'AMP

Code de la santé publique : articles R2141-36 et suivants
Conditions d'âge pour bénéficier d'une AMP et de l'autoconservation de ses gamètes

Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Suppression de la participation aux frais afférents à l'AMP (article R160-17)

Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l'AMP

Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l'AMP

Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12
Accueil d'un embryon

Code de la santé publique : articles R2143-1 et suivants
Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Services en ligne et formulaires
Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur Formulaire

Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

Prise en charge de l'assistance médicale à la procréation (AMP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Né d’une AMP avec 1/3 donneur, 1/3 donneur, bénéficiaire d’une AMP
Ministère chargé de la santé

Autoconservation des gamètes et tissus germinaux à des fins ultérieures d’AMP
Ameli.fr

Don de sperme

Webmaster Clonas — Wed, 19 Feb 2025 19:00:19 +0000

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir entre 18 et 44 ans inclus
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.
Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?
Le corps médical s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.
Entretien
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.
De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire-type.
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.
L'entretien préalable permet aussi de vous informer :
De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et vous.
Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Depuis le 1^er septembre 2022, vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :
De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
De votre identité.
Lorsque le don a été fait avant le 1^er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis.
Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?
La démarche s'effectue au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.
Vous pouvez :
Choisir le centre le plus proche de chez vous
Valider le formulaire pour demander un rendez-vous
Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.
Où s'informer ?
Centre autorisé pour le don de spermatozoïdes
Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?
Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.
Un 1^er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.
Les résultats du 1^er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.
Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don du sperme est-il rémunéré ?
Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.
Quelle est la prise en charge pour un don de sperme ?
Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Où s'informer ?
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter
Assistance médicale à la procréation

Et aussi
Don d'ovules (ovocytes)
Social - Santé

Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9

Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6

Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23

Code de la santé publique : articles R. 2143-4

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur

Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine

Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance

Commission d’accès des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs
Ministère chargé de la santé

Interruption médicale de grossesse (IMG)

Webmaster Clonas — Mon, 01 Jul 2024 16:25:12 +0000

L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1^re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
À quel moment peut être envisagée une IMG ?
l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Quelle est la procédure liée à l'examen de la demande d'IMG ?
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.
La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
Exercice dans un établissement de santé
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
Médecin ou sage-femme choisi par la femme
Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
Comment est prise la décision pour une IMG ?
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire.
Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
Une mineur non émancipée peut-elle demander une IMG?
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.
Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention.
Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.
Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Comment se déroule une IMG ?
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.
L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Quels sont les accompagnements prévus après une IMG ?
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.
Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.
Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
Quelle est l'indemnisation en cas d'arrêt de travail à la suite d'une IMG ?
En cas de constat d'une incapacité de travail à la suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
Où s'informer ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit
Textes de reference
Code de la santé publique : articles L2213-1 à L2213-5
Santé de la mère et de l'enfant

Code de la santé publique : articles R2213-1 à R2213-6
Santé de la mère

Pour en savoir plus
Déroulement d’une interruption médicalisée de grossesse (IMG)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Question ? Réponse !
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?