Grossesse, assistance à la procréation

Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000

Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail

Pendant la grossesse, une salariée peut bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre à certains examens médicaux. Elle bénéficie également d’autorisations d’absence dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.

La salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

À noter

La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

À noter

Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

Dans la fonction publique

Travail - Formation

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Et aussi

Grossesse : examens médicaux

Social - Santé

Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique

Travail - Formation

Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

Travail - Formation

Textes de reference

Code du travail : article L1225-16

Code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Don de spermatozoïdes

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000

Social - Santé Santé

Vous vous posez des questions liées au don du sperme ? Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.

Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir entre 18 et 44 ans inclus
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

À noter

Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.

Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?

Le médecin s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.

Entretien

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.

De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :

Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.

Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire de consentement. Vous datez et signez ce formulaire.

Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.

L'entretien préalable permet notamment aussi de vous informer :

De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de sperme et vous
Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.

Vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :

De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
De votre identité.

À noter

Depuis le 31 mars 2025, une PMA ne peut plus être réalisée avec des gamètes pour lesquels le donneur n’a pas accordé la transmission de son identité ou de ses données non identifiantes.

Le formulaire recueillant votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est conservé par l'établissement de santé où vous réalisez votre don.

Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

En savoir plus sur ces démarches en cas d’un nouveau don

En cas d’un nouveau don (exemple : vous avez déjà réalisé un don l’année dernière), il faut refaire les démarches, car votre bilan de santé a pu évoluer et les critères de sélection aussi (infectieux, génétique).

Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?
La démarche s'effectue au sein d'un centre de don.
Vous pouvez :
Choisir le centre le plus proche de chez vous
Valider le formulaire en ligne pour demander un rendez-vous
Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.

Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?
Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.
Un 1^er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment la résistance des spermatozoïdes à la congélation.
Les résultats du 1^er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.
Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation (PMA).

Peut-on effectuer un don de sperme qui sera reçu par une connaissance ?
Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.

Le don du sperme est-il rémunéré ?
Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

Quelle est la prise en charge par l’Assurance maladie pour un don de sperme ?
Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

À noter
Lorsque le don a été fait avant le 1^er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis.
Toutefois, vous pouvez donner spontanément cet accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Qui peut m'aider ?
Agence de biomédecine

Assistance médicale à la procréation

Où s'adresser ?

Centres autorisés pour le don de spermatozoïdes

Et aussi
Don d'ovules (ovocytes)
Social - Santé

Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé

Textes de reference

Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9

Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6

Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23

Code de la santé publique : articles R. 2143-4

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur

Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine

Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance

Commission d’accès des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs
Ministère chargé de la santé

À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:29 +0000
Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travailAutorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément en vue d’une adoption
La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail instaure des autorisations d'absence au bénéfice des agents publics engagés dans une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Le nombre maximal d'autorisations d'absence pouvant être accordé sera défini par un décret restant à paraître.
Cette page sera mise à jour à la parution de ce décret.
Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bénéficier d'autorisations d'absence au cours de sa grossesse pour différents motifs. Un agent public peut également bénéficier d’autorisations d'absence en cas d’assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.
Grossesse AMP
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
Le 1^er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3^e mois de grossesse.
Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1^er jour du 4^e mois et jusqu'à l'accouchement.
Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Fiches connexes
Congé de maternité dans la fonction publique

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L622-1
Autorisations d'absence

Code du travail : article L1225-16
Autorisations d'absence

Don d'ovules (ovocytes)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:28 +0000
Social - Santé Santé
Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Quelles conditions doit remplir la donneuse d'ovules ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.
À noter
Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.
Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.
Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Identité de la donneuse
Données identifiables de la donneuse :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don
Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
Des règles concernant l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
Votre identité.
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
À noter
Lorsque le don a été fait avant le 1^er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est nécessaire. Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type.
Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l'accepter par écrit.
Comment s'effectue le prélèvement des ovocytes ?
Le prélèvement des ovocytes a lieu :
Pendant la journée à l'hôpital
Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Peut-on effectuer un don d'ovocytes qui sera reçu par une connaissance ?
Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.
Le don d'ovules est-il rémunéré ?
Non, le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.
Quelle est la prise en charge des frais médicaux liés au don d'ovules ?
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Qui peut m'aider ?
Agence de biomédecine
Cellule reproductrice féminine
Assistance médicale à la procréation
Où s'adresser ?

Centre autorisé pour le don d'ovules

Et aussi
Don de spermatozoïdes
Social - Santé

Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé

Textes de reference

Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9

Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6

Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23

Code de la santé publique : articles R. 2143-4

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur

Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine

Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance