Une interruption médicale de grossesse peut être réalisée dans l'un des cas suivants :

• La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit

• L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (exemples : maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1^re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant).

L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

La procédure de décision d'interruption médicale de grossesse dépend du motif : santé de la mère ou de l'enfant.

L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée si 2 médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe :

• Soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme

• Soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Lorsque la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse a été prise, la femme enceinte (seule ou en couple) est revue en entretien préalable par un médecin. Cette consultation permet d’aborder les modalités et les conséquences de l’interruption médicale de grossesse.

Oui, une mineure non émancipée peut demander une interruption médicale de grossesse.

Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal (exemple : tuteur) est recueilli avant la réalisation de l'intervention.

Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

L'interruption médicale de grossesse se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

L'interruption médicale de grossesse peut être réalisée par voie médicamenteuse. En cas d’échec, une technique chirurgicale est envisagée par l’équipe médicale.

Des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

Des soins sont apportés à la femme sur qui une interruption médicale de grossesse vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.

Elle permet notamment :

• De présenter les résultats des examens pratiqués sur le fœtus

• De faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme

• De faire le point sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.

Pour les questions liées à l’état civil et à l’inhumation de l’enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.

En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption médicale de grossesse, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

Ces conditions d'âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d'une AMP.

Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur :

Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP .

Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :

• 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse

• 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.

Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.

• Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.

La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.

Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.

Le prélèvement des ovocytes a lieu :

• Pendant la journée à l'hôpital

• Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.

Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.

Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.

Non, le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.

Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur les points suivants :

• Le déroulement du suivi médical de votre grossesse

• Vos droits (exemple : congé maternité)

• Vos obligations (exemple : visites médicales)

• Les aides existantes (exemple : prestation d’accueil du jeune enfant).

Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu'à l'accouchement.

Le carnet de maternité vous est délivré gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c'est-à-dire avant la fin de votre 3^e mois de grossesse.

Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Les comptes rendus et résultats peuvent y être insérés.

Le carnet est votre propriété. Il est strictement confidentiel et couvert par le secret médical.