Injure - Diffamation - Incitation à la haine https://clonas.fr/section-1029-injure-diffamation-incitation-a-la-haine Injure - Diffamation - Incitation à la haine fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 06:27:01 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Outrage à agent https://clonas.fr/article-16862-outrage-a-agent https://clonas.fr/article-16862-outrage-a-agent L'outrage à agent est un délit qui se manifeste par le fait de nuire à la dignité d'un agent public.

L'outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d'un objet, etc.) en lien avec la mission d'un agent public et qui porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu'il exerce.

L'outrage à agent se manifeste de différentes façons :

  • Paroles insultantes, humiliantes, méprisantes, etc.

  • Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l'auteur des faits pour la personne à laquelle il s'adresse (par exemple, le fait de suivre un agent de la SNCF pendant plusieurs heures)

  • Menaces verbales

  • Images ou écrits non rendus publics (par exemple, envoi par lettre, par SMS ou par mail, d’images ou d’écrits insultants, menaçants, déshonorants)

  • Envoi d'objets quelconques (par exemple, de la nourriture projetée sur le maire d'une commune).

Pour que l'outrage à agent soit retenu, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • L'auteur des faits doit avoir connaissance que vous êtes un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public

  • L'auteur des faits doit s'adresser directement à vous ou faire en sorte que ses propos vous soient rapportés

  • L'auteur des faits doit avoir conscience que l'acte qu'il commet porte atteinte à votre dignité de ou au respect dû à votre fonction.

Exemple

Un individu est contrôlé par des policiers dans la rue. Pendant que l’un des agents vérifie ses papiers, l’individu se tourne vers l’autre policier et lui dit « Tu diras à ton collègue que c’est un incompétent total et qu’il abuse de son uniforme. » L’outrage à agent peut être retenu, car l’individu sait que la personne qu’il outrage est un policier et que, même si les propos ne lui sont pas directement adressés, ils lui seront rapportés. Enfin, en tenant de tels propos, l’individu sait qu’il porte atteinte à la dignité de cet agent.

Attention

Il ne faut pas confondre l'outrage à agent avec d'autres infractions telles que les violences physiques, la diffamation ou l'injure. Les violences physiques sont retenues si un coup vous a été porté. L'injure et la diffamation ne nécessitent pas que les propos vous soient directement adressés.

Quels agents publics peuvent être victime d'un outrage ?

Cette infraction est constituée dès lors que l'outrage est commis à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou d'un agent chargé d'une mission de service public.

Un agent dépositaire de l'autorité publique est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'État.

Plusieurs corps d'agent public sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique, notamment :

  • Policiers municipaux ou nationaux

  • Agents de surveillance de la voie publique

  • Gendarmes

  • Militaires

  • Magistrats

  • Douaniers

  • Agents de l'administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)

  • Inspecteurs des finances publiques

  • Inspecteurs du travail

  • Sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire et marin-pompier.

Un agent chargé d'une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d'intérêt général.

Parmi les agents chargés d'une mission de service public, on compte notamment les personnes suivantes :

  • Enseignants

  • Agents exerçant dans le domaine de la santé (personnel médical, pharmacien, prestataire de santé à domicile, etc.)

  • Agents des transports publics (par exemple, les employés des entreprises publiques de transport comme la SNCF ou la RATP)

  • Agents des collectivités territoriales (employés de mairie, agents France services, etc.)

  • Greffiers

  • Mandataires judiciaires.

Comment signaler un outrage à agent ?

L'outrage à agent peut être commis dans les lieux du quotidien (exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet.

Si vous êtes victime ou témoin d’un outrage à agent et que les faits ont été commis sur internet, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre depuis PHAROS :

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Rappel

Concernant les images ou écrits outrageants, l’infraction d’outrage à agent peut uniquement être retenue s’ils n’ont pas été rendus publics (exemple : un écrit envoyé sur la messagerie privée d’un réseau social, une vidéo transmise sur votre adresse mail).

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la police nationale ou de la gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant.

 Ã€ noter

Aucun mécanisme de signalement n'est prévu lorsque l'outrage à agent est commis dans les lieux du quotidien. Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer plainte.

Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un outrage à agent ?

Si vous vous estimez victime d'un outrage à agent, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité).

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.

 Ã€ noter

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...)

  • Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
 Ã€ noter

L'outrage à agent étant un délit, vous pouvez également déposer une citation directe au greffe de l'audiencement pénal.

De quelle protection professionnelle bénéficie l'agent victime d'un outrage ?

En tant qu'agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d'une infraction telle que l'outrage, vous bénéficiez d'une protection fonctionnelle.

Ainsi, l'administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d'avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d'argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi.

Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l'auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le ministère public) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte).

Quelles sont les peines encourues par l'auteur d’un outrage à agent ?

À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel .

Cette infraction est punie différemment selon le statut de l'agent public :

Les peines encourues par l'auteur d'un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dépendent de la fonction exercée par l'agent :

L'outrage commis envers un agent dépositaire de l'autorité publique est puni d'une peine de :

  • 1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne

  • 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.

L'outrage à magistrat ou à toute autre personne travaillant au sein d'une juridiction (exemple : greffier) est puni d'une peine d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Lorsque l'outrage est commis durant une audience, ces peines s'élèvent à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

 Ã€ noter

Ces peines s'appliquent à l'auteur d'un outrage commis à l'encontre d'un juré.

L'outrage commis à l'encontre d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier est puni d'une peine de :

  • 1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne

  • 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

  • Qualité de l'agent qui subit l'outrage

  • Lieu où il a été commis.

L'outrage commis à l'encontre d'un agent chargé d'une mission de service public est puni :

  • D'une amende de 7 500 € et d'une peine de travail d'intérêt général s'il est le fait d'une seule personne

  • D'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.

L'outrage commis envers l’agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni :

  • D'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende s'il est le fait d'une seule personne

  • D'une peine d’1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.

L'outrage à agent commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire est puni d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.

Lorsque l’outrage est commis à l’intérieur d’un établissement de santé (hôpital, pharmacie, service médico-social, cabinet de médecin, etc.), l’auteur encourt une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.

Maison de justice et du droitPour obtenir des informations complémentaires sur l’outrage à agentmjdMinistère chargé de la justiceAvocatPour obtenir une assistance lors d’une procédure pour outrage à agentConseil national des barreaux (CNB)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Mission exercée pour les besoins de toute la population

Interdit par la loi

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Société nationale des chemins de fer français

Régie autonome des transports parisiens

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Textes de reference
Code pénal : article 433-5
Définition et sanctions de l'outrage à agent
Code pénal : article 434-24
Définition et sanctions de l'outrage à magistrat
Code des transports : article L2242-7
Sanctions en cas d'outrage à un agent de transport public de personnes
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Signalement à l'hébergeur d'un site (article 16)
Services en ligne et formulaires
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) selNG

Pour en savoir plus

Foire aux questions : la protection fonctionnelle des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Injure - Diffamation - Incitation à la haine Wed, 06 May 2026 18:22:20 +0000 https://clonas.fr/section-1029-injure-diffamation-incitation-a-la-haine#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16862 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16862 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16862 Diffamation https://clonas.fr/article-17243-diffamation https://clonas.fr/article-17243-diffamation La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.

La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Le fait allégué ou attribué à la victime doit être précis. Cela signifie qu’il doit pouvoir faire l’objet de preuves contraires.

Exemple : lors d’un débat public, déclarer qu'une personne a déjà été condamnée pour escroquerie alors qu’on sait que c’est faux. Dans ce cas, la personne visée peut fournir un casier judiciaire vierge.

La diffamation est retenue même si son auteur vise une personne ou un corps (armée, juridiction, etc.) sans le désigner directement. Il faut uniquement que cette personne ou ce corps soit identifiable. Exemple ; déclarer que le chef de la police municipale d’un village est corrompu, sans citer son nom mais en citant le nom du village.

Cette infraction s’applique même si l’allégation est faite sous la forme d’une question ou d’une insinuation. 1er exemple : lors d’un conseil municipal, poser la question : « Peut-on vraiment croire que le maire de la commune n’est pas corrompu ? ». 2e exemple : poster sur les réseaux sociaux un contenu disant qu'une personne serait pédophile.

Attention

Il faut différencier la diffamation, de l’injure, de la discrimination et de la dénonciation calomnieuse.

En savoir plus sur la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse consiste à accuser une personne déterminée de faits qui sont totalement ou partiellement inexacts et qui peuvent entraîner des sanctions judiciaires et/ou disciplinaires.

Contrairement à la diffamation, cette infraction ne peut être retenue que si la dénonciation a été faite à un officier de justice (exemple : un juge), à un officier de police, à une autorité pouvant y donner suite (exemple : procureur de la République), à un supérieur hiérarchique ou à un employeur.

Comment différencier la diffamation publique de la diffamation non publique ?

Contrairement à la diffamation non publique qui entraîne une contravention, la diffamation publique est un délit, car elle porte plus gravement atteinte à la personne qui la subit.

 Ã€ savoir

Un contenu diffamatoire publié sur les réseaux sociaux peut avoir un caractère public ou non public en fonction de la manière dont le compte de la victime est paramétré. Si le compte de la victime est uniquement accessible à son cercle d’amis, la diffamation est privée. En revanche, si ce compte est accessible au public, la diffamation est considérée comme publique.

Qu’est-ce que la diffamation non publique ?

La diffamation non publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime dans un cadre privé et restreint.

Exemple

  • Messages envoyés sur le téléphone d’une personne ou sur sa boîte mail

  • Propos tenus lors d’une réunion entre plusieurs associés d’une société

  • Propos tenus lors d’une discussion familiale.

Les propos ou écrits diffamatoires doivent être adressés à une personne ou à plusieurs personnes liées entre elles, sans qu’aucun public n’ait pu les entendre ou les lire. Ainsi, le fait qu'une allégation diffamatoire ait été commise dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Par exemple, la diffamation non publique ne s’applique pas pour des propos criés dans une cour d'immeuble dès lors qu’ils peuvent être entendus par tous les occupants de l'immeuble et leurs invités. La diffamation publique doit être retenue.

Qu’est-ce que la diffamation publique ?

La diffamation publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime en utilisant l’un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces

  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

  • Placards ou affiches

  • Publication par un moyen de communication en ligne accessible au public.

En d’autres termes, la diffamation à un caractère public lorsque le discours, l’écrit, etc. diffamatoire peut être entendu, vu ou lu par un grand nombre de personnes ou par le grand public.

À qui peut-on signaler une diffamation publiée sur internet pour obtenir son retrait ?

Hébergeur du site internet

Lorsqu’un contenu diffamatoire est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

  • Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

 Ã€ savoir

Si un contenu illicite a été signalé à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, l’auteur du signalement peut appel à un organisme de règlement des litiges . Cet organisme fera des propositions dans le but de trouver un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

Forces de l’ordre

Il est possible de signaler une diffamation aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de PHAROS.

Pour signaler une diffamation, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.

Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Comment faire une action en justice contre les responsables d’une diffamation ?

Dès lors que les faits lui ont directement causé un préjudice, la victime peut déposer plainte contre l’auteur de l’injure ou faire une citation directe.

Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut déposer plainte contre X (en revanche, elle ne peut pas faire de citation directe).

 Ã€ noter

Lorsque les faits ont été commis sur internet, la victime peut également porter plainte contre l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations : supprimer le contenu diffamatoire et prévenir les autorités compétentes.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il est donc fortement conseillé à la victime de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque le contenu diffamatoire se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de la diffamation. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits (1 an lorsque la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire).

Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Lorsqu’elle dépose plainte, la victime peut se constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
 Ã€ noter

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.).

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Si la victime connaît l’auteur de la diffamation et qu’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, elle peut saisir directement le tribunal compétent par une citation directe.

Elle dispose d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits (1 an lorsque la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire).

Rappel

Si le contenu a été diffusé sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tous médiats et tous sites internet professionnels doivent indiquer l’identité du directeur de publication.

Lorsqu’elle rédige une citation directe, la victime doit être très précise. Elle doit notamment indiquer les éléments suivants :

  • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation

  • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation

  • Propos, écrits, vidéos, etc. qui constituent une diffamation et type de diffamation dont il s’agit (diffamation publique ou non publique). La victime doit retranscrire mot pour mot les propos diffamatoires ou mentionner les passages précis qui relèvent de la diffamation. Elle doit également démontrer que les propos, écrits, vidéos entraînent une infraction

  • Lieu et date de l’infraction

  • Textes de loi qui prévoit l’infraction dont elle est victime

  • Préjudice subi et montant de ce dommage.

Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une diffamation publique, tribunal de police pour une diffamation non publique).

Puis elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure.

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, la victime doit payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de ses revenus.

 Ã€ savoir

Lorsqu’elle fait une citation directe, la victime est forcément partie civile. Elle peut donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

L’auteur d’une diffamation est-il toujours condamnable ?

En principe, l’auteur d’une diffamation est condamnable (il encourt toujours une peine). Néanmoins, certains moyens de défense peuvent lui permettre de ne pas être condamné.

Peines encourues par l’auteur d’une diffamation

Les peines encourues par l’auteur des faits diffèrent en fonction du contexte dans lequel la diffamation a eu lieu.

Les peines applicables aux auteurs d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation.

L’auteur présumé d’une diffamation non publique encourt une contravention d’un montant de 38 €.

La diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une contravention de 1 500 € maximum.

L’auteur présumé des faits encourt également des peines complémentaires telles que l’obligation d’accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ou l’obligation de suivre un stage de citoyenneté .

Les peines applicables à l’auteur d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation. Par ailleurs, des sanctions spécifiques s’appliquent à l’auteur d’une diffamation visant une autorité publique (administration publique, juge, policier, juré, etc.).

L’auteur présumé d’une diffamation publique encourt une amende de 12 000 €.

La diffamation publique envers une juridiction, une administration publique ou l’armée est punie d’une amende de 45 000 €.

Lorsque la diffamation publique vise le Président de la République, un membre d’un ministère, un fonctionnaire, un agent dépositaire de l’autorité publique, un témoin ou un juré, en raison de leurs fonctions, la personne poursuivie encourt une amende de 45 000 € et un travail d’intérêt général.

L’auteur présumé d’une diffamation publique à caractère raciste ou discriminatoire encourt 1 an d'emprisonnement et/ou 45 000 € d'amende.

 Ã€ savoir

Dans tous les cas, la victime qui s’est constituée partie civile (ou qui a fait une citation directe) peut obtenir des dommages et intérêts de la part de la personne condamnée.

Défense de la personne accusée de diffamation

La personne accusée de diffamation peut se défendre en invoquant une immunité, en démontrant sa bonne foi ou la véracité des faits allégués.

Immunité

L'immunité permet au prévenu de ne pas être condamné.

L’immunité est prévue dans 2 cas :

  • Pour les discours tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat et pour les écrits rédigés par les parlementaires dans le cadre de leur mission. Ainsi, les députés et sénateurs peuvent s’exprimer librement, sans avoir à redouter les conséquences qu’auraient leurs paroles ou leurs écrits. On parle d’immunité parlementaire.

  • Pour les propos tenus et les écrits fournis dans le cadre d’un procès. Cette immunité vaut pour les avocats, pour les parties au procès, les témoins, les experts, etc. On parle d’immunité judiciaire.

Exemple

Un député accuse un ministre de mauvaise gestion du budget et de corruption. Même si ces propos pourraient être considérés comme diffamatoires dans un autre contexte, le député ne peut pas être condamné, car ces propos ont été prononcés dans l’exercice de son mandat. Il bénéficie donc de l’immunité parlementaire.

Dans une assignation, le demandeur affirme que son adversaire ment et qu’il a fourni de faux documents. L’adversaire porte plainte pour diffamation. Les juges retiennent l’immunité judiciaire en considérant que les allégations du demandeur avaient pour but de faire une démonstration juridique.

Bonne foi

La personne accusée d’avoir commis une diffamation peut démontrer sa bonne foi.

Cela peut lui permettre d'échapper à la condamnation même s'il est établi par la justice qu'elle a commis cette infraction.

La bonne foi suppose le cumul des 4 critères suivants :

  • Prudence et mesure dans l'expression, sans exagération dans le propos

  • Absence de conflit personnel avec la victime

  • Présence d'un but légitime (par exemple, informer sur un scandale sanitaire)

  • Travail sérieux d’enquête. Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent être fondées sur des faits solides, même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.

Preuve de vérité

La personne accusée d’avoir commis une diffamation peut se défendre en soutenant que les faits sont vrais et en proposant d'en apporter la preuve.

La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions : effectivement, la preuve de vérité peut être retenue si elle est totale, parfaite, complète et qu’elle est liée aux imputations diffamatoires qui font débat.

Ainsi, la personne poursuivie pour diffamation peut fournir tous éléments de preuve, notamment des éléments relevant du secret de l’enquête ou de l’instruction.

Si la diffamation porte sur une infraction sexuelle sur mineur, les preuves peuvent également relever de la vie privée de la victime de diffamation.

 Ã€ savoir

En dehors des cas où la diffamation porte sur une infraction sexuelle sur mineur, la personne poursuivie ne peut pas se servir d’éléments propres à la vie privée d’une personne.

Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.

Si la victime a fait une citation directe, l’auteur présumé de la diffamation a 10 jours à compter du moment où il a reçu cette citation pour procéder à la signification.

Barreau des avocatsPour entamer une action en justice contre l’auteur de la diffamationordre_avocats

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quater
Définition de la diffamation et peines encourues en cas de diffamation publique (articles 29 à 33)
Code pénal : articles R621-1 et R621-2
Peines encourues en cas de diffamation non publique
Code pénal : article R625-8
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Délai de prescription des délits de presse à caractère discriminatoire
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Services en ligne et formulaires
Porter plainte auprès du procureur de la République lettreTypeNG
]]> Webmaster Clonas Injure - Diffamation - Incitation à la haine Wed, 06 May 2026 18:22:00 +0000 https://clonas.fr/section-1029-injure-diffamation-incitation-a-la-haine#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17243 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17243 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17243 Injure https://clonas.fr/article-15754-injure https://clonas.fr/article-15754-injure L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressé à une personne (ou à un groupe de personnes) dans l'intention de la blesser, de la mépriser ou de l'offenser.

 Ã€ noter

L’injure doit s’adresser à une personne ou un groupe de personnes déterminé.

Il ne faut pas confondre l'injure et la diffamation.

En effet, l'injure ne fait pas référence à un fait précis. En revanche, la diffamation est l'affirmation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

 Exemple

Le fait de traiter une personne de « voleuse » est une injure. En revanche, le fait d’accuser l’employé d’un magasin d’avoir volé dans la caisse de son entreprise constitue une diffamation.

Par ailleurs, il faut distinguer l'injure raciste ou discriminatoire et l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

L’intention de l'auteur de l'injure est de blesser la personne ou le groupe de personnes qu'il vise. En revanche, l’auteur de l’incitation a pour but de pousser plusieurs personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus.

 Exemple

Le fait de traiter un groupe de personnes de « parasites » en raison de leur pays de naissance est considérés comme une injure. En revanche, inciter des personnes à s’en prendre un groupe d’individus en raison de leurs origines est une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Comment différencier l’injure publique et l’injure non publique ?

Qu’est-ce que l’injure non publique ?

On parle d’injure non publique lorsque l’injure est proférée dans un lieu privé et que seul un cercle restreint de personnes peut l’entendre ou y avoir accès.

Par exemple, il peut s’agir de propos tenus lors d’un dîner au domicile de la victime, de messages envoyés à un groupe d’amis, de vidéos publiées sur un compte privé (fermé au public) d’un réseau social de la victime.

Qu’est-ce que l’injure publique ?

L'injure publique est commise dans un lieu public ou dans une réunion publique, par l’un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces

  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

  • Placards ou affiches

  • Publication par un moyen de communication en ligne accessible au public.

 Exemple

Si une vidéo injurieuse est diffusée sur un compte de réseau social accessible à tous, il s’agit d’une injure publique.

Il en est de même lorsque des propos injurieux sont tenus lors d’un débat public ou que des écrits sont publiés dans un journal.

À qui peut-on signaler une injure publiée sur internet ?

Peut-on signaler un contenu injurieux à l’hébergeur d’un site internet ?

Lorsqu’un contenu injurieux est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

  • Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

 Ã€ savoir

Si un contenu illicite a été signalé à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, l’auteur du signalement peut appel à un organisme de règlement des litiges . Cet organisme fera des propositions dans le but de trouver un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

Peut-on signaler un contenu injurieux aux forces de l’ordre ?

Il est possible de signaler une injure aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de PHAROS.

Pour signaler une injure, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.

Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Comment faire une action en justice contre l’auteur d’injure ?

La victime peut déposer plainte contre l’auteur de l’injure ou faire une citation directe.

Si elle ne connait pas l’auteur des faits, la victime peut déposer plainte contre X (en revanche, elle ne peut pas faire de citation directe).

 Ã€ noter

Lorsque les faits ont été commis sur internet, la victime peut également porter plainte contre l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations : supprimer le contenu injurieux et prévenir les autorités compétentes.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il est donc fortement conseillé à la victime de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque l’injure se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’injure. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits (1 an lorsque l'injure présente un caractère raciste ou discriminatoire).

Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Lorsqu’elle dépose plainte, la victime peut se constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
 Ã€ noter

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Si la victime connaît l’auteur de l’injure et qu’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, elle peut saisir directement le tribunal compétent par une citation directe.

Elle dispose d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits (1 an lorsque l'injure présente un caractère raciste ou discriminatoire).

Rappel

Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.

Lorsqu’elle rédige une citation directe, la victime doit être très précise. Elle doit notamment indiquer les éléments suivants :

  • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation

  • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation

  • Propos, écrits, vidéos qui constituent une injure et type d’injure dont il s’agit (injure publique ou non publique). La victime doit retranscrire mot pour mot les propos injurieux ou mentionner les passages précis qui relèvent de l’injure. Elle doit également démontrer que les propos, écrits, vidéos entraînent une infraction

  • Lieu et date de l’infraction

  • Textes de loi qui prévoit l’infraction dont elle est victime

  • Préjudice subi et montant de ce dommage.

Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une injure publique / tribunal de police pour une injure non publique).

Puis, elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure.

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, la victime doit payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de ses revenus.

 Ã€ savoir

Lorsqu’elle fait une citation directe, la victime est forcément partie civile. Elle peut donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

Quelles peines encourent l’auteur d’une injure ?

L’auteur d’une injure encourt une ou plusieurs sanctions pénales. Si la victime s’est constituée partie civile, l’auteur des faits peut également être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Rappel

Lorsque l’injure se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’injure. C’est donc lui qui est condamné. La personne à l’origine de l’injure est considérée comme le complice du directeur de publication.

Les peines applicables aux auteurs d’injures racistes ou discriminatoires sont plus élevées que celles prévues pour les autres types d’injure. Par ailleurs, des sanctions spécifiques s’appliquent à l’auteur d’une injure adressée à une autorité publique (administration publique, juge, policier, juré, etc.).

Les peines applicables diffèrent en fonction du milieu dans lequel l’injure a été commise :

L'injure publique est punie d'une amende de 12 000 €.

Le tribunal peut également décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.

Attention

Lorsque l’injure est adressée à un particulier (ou à un groupe de particuliers), l’auteur présumé des faits peut invoquer l’excuse de provocation. Si cette excuse est retenue, le tribunal ne peut pas condamner l’auteur de l’injure même si les faits sont établis.

En savoir plus sur l’excuse de provocation

La personne poursuivie pour injure peut invoquer l'excuse de provocation, en indiquant que ses propos font suite à des actes volontairement accomplis pour l'irriter et/ou la provoquer.

Pour que l’excuse de provocation soit retenue, il est nécessaire que la personne qui l’invoque prouve les 4 éléments suivants :

  • La provocation qui a entraîné l’injure était personnelle. Elle visait l’auteur de l’injure ou l’un de ses proches

  • La provocation était fautive ou excessive

  • La provocation a été commise juste avant l’injure

  • La provocation est la cause de l’injure (l’injure doit avoir été proférée en réaction à la provocation).

 Exemple

Lors d’un procès, un avocat évoque l’Allemagne nazie à plusieurs reprises alors que le prévenu et sa femme sont de confession juive. La femme réagit et insulte l’avocat. Elle est poursuivie pour injure publique. Dans ce cas, la femme peut invoquer l’excuse de provocation dans la mesure où l’insulte a été proférée en réaction à une provocation préalable.

L'injure non publique est punie d'une amende de 38 €.

Attention

Lorsque l’injure est adressée à un particulier (ou à un groupe de particuliers), l’auteur présumé des faits peut invoquer l’excuse de provocation. Si cette excuse est retenue, le tribunal ne peut pas condamner l’auteur de l’injure même si les faits sont établis.

En savoir plus sur l’excuse de provocation

La personne poursuivie pour injure peut invoquer l'excuse de provocation, en indiquant que ses propos font suite à des actes volontairement accomplis pour l'irriter et/ou la provoquer.

Pour que l’excuse de provocation soit retenue, il est nécessaire que la personne qui l’invoque prouve les 4 éléments suivants :

  • La provocation qui a entraîné l’injure était personnelle. Elle visait l’auteur de l’injure ou l’un de ses proches

  • La provocation était fautive ou excessive

  • La provocation a été commise juste avant l’injure

  • La provocation est la cause de l’injure (l’injure doit avoir été proférée en réaction à la provocation).

 Exemple

Lors d’un procès, un avocat évoque l’Allemagne nazie à plusieurs reprises alors que le prévenu et sa femme sont de confession juive. La femme réagit et insulte l’avocat. Elle est poursuivie pour injure publique. Dans ce cas, la femme peut invoquer l’excuse de provocation dans la mesure où l’insulte a été proférée en réaction à une provocation préalable.

L’auteur présumé d’une injure publique commise envers une autorité publique encourt une amende d’un montant de 12 000 € et un travail d’intérêt général.

Le tribunal peut aussi décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.

Les peines applicables diffèrent en fonction du milieu dans lequel l’injure a été commise.

L’auteur d’une injure à caractère discriminatoire (injure raciale, portant sur le sexe, le handicap, etc.) encourt une peine d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 Ã€ savoir

Un dépositaire de l’autorité publique (exemple : policier) ou une personne chargée d’une mission de service public (exemple : chauffeur de bus) encourt une peine de 3 ans de prison et 75 000 € d’amende s’il a proféré une injure raciste ou discriminatoire pendant l’exercice de sa fonction ou de ses missions.

Le tribunal peut aussi décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.

L'injure non publique à caractère discriminatoire (injure portant sur l’orientation sexuelle, sur le handicap, etc.) est passible d'une amende de 1 500 €.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une injure ?

La victime qui s’est constituée partie civile (ou qui a fait une citation directe) peut obtenir une indemnisation de la part de la personne pénalement condamnée.

Si la victime ne souhaite pas saisir les juridictions pénales ou si elle n’est pas partie civile, elle peut également faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles.

 Ã€ savoir

Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations.

Les juridictions civiles ne peuvent pas condamner les responsables à une sanction pénale. Par contre, elles peuvent leur ordonner d’indemniser la victime.

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 29
Définition de l'injure et de la diffamation
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique
Code pénal : article R621-2
Peine encourue en cas d'injure non publique
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication
]]> Webmaster Clonas Injure - Diffamation - Incitation à la haine Tue, 21 Apr 2026 09:42:17 +0000 https://clonas.fr/section-1029-injure-diffamation-incitation-a-la-haine#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15754 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15754 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15754 Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination https://clonas.fr/article-17949-provocation-a-la-haine-a-la-violence-ou-a-la-discrimination https://clonas.fr/article-17949-provocation-a-la-haine-a-la-violence-ou-a-la-discrimination L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une infraction qui consiste à pousser d'autres personnes à avoir une réaction malveillante Non publique
Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

  • La nationalité

  • La religion

  • L'ethnie

  • Le sexe

  • L'orientation sexuelle

  • Le handicap.

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces

  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

  • Placards ou affiches

  • Publication par un moyen de communication en ligne (internet).

La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

Attention

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.

Comment signaler un contenu provoquant à la haine ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une publication en ligne incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre. Vous pouvez également signaler ce contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.

 Ã€ savoir

Il n’existe pas de dispositif de signalement lorsque l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination a été commise en dehors d’internet.

Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Comment signaler un contenu incitant à la haine à l’hébergeur d’un site ?

Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

 Ã€ noter

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.

Les réseaux sociaux (Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

 Ã€ savoir

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

  • Votre identité et votre adresse mail

  • Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite

  • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)

  • Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite

  • Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

 Ã€ savoir

Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges . Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

Comment engager la responsabilité de l’auteur d’un contenu provoquant à la haine ?

Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe). Par ailleurs, vous avez la possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations.

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Attention

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)

Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

Rappel

Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.

Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :

  • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation

  • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation

  • Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination

  • Lieu et date de l’infraction

  • Textes de loi qui prévoit l’infraction

  • Préjudice subi et montant de ce dommage.

Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.

 Ã€ savoir

Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile. Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

Quelles peines encourent les responsables du contenu provoquant à la haine ?

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel . Il en est de même de l'hébergeur qui n’a pas respecté ses obligations.

 Ã€ savoir

Lorsque le contenu provocant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui est condamné. La personne ayant incité à la haine est considérée comme le complice du directeur de publication.

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

Les peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation :

Peine principale

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 1 an de prison

  • Et 45 000 € d'amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Peine principale

La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.

Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • Et 45 000 € d’amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Les peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation.

Peine principale

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 3 ans de prison

  • Et 75 000 € d'amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Peine principale

La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.

Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • Et 45 000 € d’amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 1 an de prison

  • Et 250 000 € d'amende.

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.

Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles.

 Ã€ savoir

Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations.

Si vous saisissez les juridictions civiles, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.

Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’un individu ou d’un groupe d’individus en raison de caractéristiques telles que :

  • La nationalité

  • La religion

  • L'ethnie

  • Le sexe

  • L'orientation sexuelle

  • Le handicap.

L'incitation à la haine est constituée notamment lorsque l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

  • Discours

  • Menaces

  • Écrits, gravures, peintures

  • Images

  • Vidéos.

L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu au sein d’un cercle déterminé et restreint (exemple : messages envoyés dans une conversation privée entre collègues, propos tenus lors d'une réunion de famille).

Attention

La provocation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure non publique.

Comment saisir les juridictions pénales en cas de provocation à la haine ?

Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou en faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe).

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Attention

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)

Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

Rappel

Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.

Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :

  • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation

  • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation

  • Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination

  • Lieu et date de l’infraction

  • Textes de loi qui prévoit l’infraction

  • Préjudice subi et montant de ce dommage.

Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.

 Ã€ savoir

Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile. Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

Quelles peines encourent l'auteur d’une provocation à la haine ?

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police .

Il encourt une amende de 1 500 €. Elle peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.

Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles. Dans ce cas, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.

Où s'informer ?
Pour être informé en tant que victime d'une infraction
116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet
Numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

App Store et Google Play

L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.

Où s'informer ?
Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale
SOS Racisme
Où s'informer ?
Pour faire une action en justice contre l’auteur de la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Avocat

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Interdit par la loi

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Loi du 29 juillet 1881 : article 23
Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit
Loi du 29 juillet 1881 : article 65
Prescription des délits de presse
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Prescription en cas de provocation à un meurtre, un viol, une agression sexuelle, etc.
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Retrait d'une publication par l'hébergeur
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l'hébergeur (article 6)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication
Code pénal : article R625-7
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Services en ligne et formulaires
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice

Pour en savoir plus

Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Injure - Diffamation - Incitation à la haine Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000 https://clonas.fr/section-1029-injure-diffamation-incitation-a-la-haine#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17949 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17949 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17949 Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ? https://clonas.fr/article-18490-comment-signaler-un-contenu-illegal-publie-sur-internet https://clonas.fr/article-18490-comment-signaler-un-contenu-illegal-publie-sur-internet Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet Cette page ne traite pas des moyens pour signaler un spam. Les dispositifs de signalement d’un spam diffèrent en fonction du moyen par lequel il vous a été transmis : sur une adresse mail ou par téléphone.

Tout contenu illicite publié sur internet peut être signalé à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne sur lequel il a été publié. Un grand nombre de publications illicites (exemple : contenus liés à la discrimination, au terrorisme) peut également être signalé aux forces de l’ordre.

 Ã€ savoir

Il est possible de signaler le même contenu illicite à l’hébergeur et aux forces de l’ordre.

Comment signaler un contenu illégal à l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ?

Par quel moyen peut-on signaler un contenu illégal publié sur internet ?

Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

 Ã€ noter

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.

Les réseaux sociaux (Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

 Ã€ savoir

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

  • Votre identité

  • Période pendant laquelle les faits se sont déroulés

  • Description précise des contenus illicites

  • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)

  • Motifs pour lesquels vous sollicitez le retrait de la publication en ligne

  • Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

Comment l’hébergeur traite-t-il le signalement d’un contenu illégal sur internet ?

À la suite de votre signalement, les hébergeurs doivent vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, ils doivent immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

 Ã€ savoir

Le signalement d’un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogue est traité selon des règles spécifiques.

Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?

Quels contenus illégaux publiés sur internet peuvent être signalés sur PHAROS ?

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.

Attention

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :

  • À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)

  • Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)

  • À des menaces ou à une incitation à la violence

  • À la pornographie infantile

  • À une proposition sexuelle à un mineur sur internet

  • À une discrimination

  • Au trafic de drogues ou d'armes

  • À des actes de cruauté sur les animaux

  • À une incitation à commettre une infraction.

Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.

 Ã€ savoir

Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser PHAROS. Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).

Comment signaler un contenu illicite publié sur internet depuis PHAROS ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une publication illicite sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

En principe, les agents de PHAROS collecte uniquement votre adresse IP ce qui ne permet pas de vous identifier. Par exception, ces agents peuvent chercher à vous identifier après avoir sollicité une autorisation au procureur de la République.

Que se passe-t-il après le signalement d’un contenu illégal publié sur internet ?

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.

 Ã€ savoir

Après un signalement, tout contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues doit être retiré du site sur lequel il figure, dans un délai très court. Par ailleurs, l’accès au site sur lequel ce contenu a été publié, peut être bloqué.

En savoir plus sur les suites d’un signalement d’un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues

Après un signalement aux forces de l’ordre, l'Ofac peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues.

Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste, pédopornographique ou destinées à la vente illicite de drogues. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.

Quelles sont les peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal ?

Si vous signalez le caractère illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).

Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication illicite, vous risquez une peine de :

  • 5 ans de prison

  • et 45 000 € d'amende.

Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'Arcom (ex-CSA et Hadopi).

Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

Accéder au
service en ligne

À la suite du signalement, l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite.

Si tel est le cas, l'éditeur et l'hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande reçoivent 2 alertes de la part de l’Arcom. S’ils n’interviennent pas après ces mises en garde, ils sont mis en demeure de retirer le contenu mis en cause ou de cesser la diffusion du programme concerné.

L’éditeur et l’hébergeur ont un délai de 72 heures à compter de la mise en demeure, pour retirer le contenu illicite.

Passé ce délai, l’Arcom peut donner leurs adresses électroniques à leurs fournisseurs d’accès à internet afin qu’elle soit bloquées. Ainsi, les internautes ne peuvent plus accéder au service de rattrapage ou de vidéo à la demande concerné.

 Ã€ savoir

L’accès à l’adresse électronique de l’éditeur et de l’hébergeur peut être bloqué uniquement pour un temps limité, dont la durée est définie par l’Arcom.

Où s'informer ?
Pour les mineurs souhaitant obtenir écoute et des conseils en cas d’infraction sur internet
Numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

App Store et Google Play

L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.

Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'infraction
116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Message non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur une adresse mail ou par téléphone, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)

Interdit par la loi

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Adresse d'identification d'un matériel informatique connecté à internet

Personne physique ou morale qui publie une page sur internet

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Office anti-cybercriminalité

Textes de reference
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de signalement (article 16)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1
Retrait de contenus à caractère terroriste, pédopornographique ou destinés à la vente illicite de drogues
Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS »
Système PHAROS
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Sanction en cas de dénonciation mensongère à l’hébergeur
Code pénal : articles 226-10 à 226-12
Sanction en cas de dénonciation mensongère aux forces de l’ordre
Services en ligne et formulaires
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice
Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom Téléservice
Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber Téléservice

Pour en savoir plus

Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
Actions de l’Arcom face au signalement d’un contenu illicite
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
]]> Webmaster Clonas Injure - Diffamation - Incitation à la haine Thu, 08 Jan 2026 18:15:13 +0000 https://clonas.fr/section-1029-injure-diffamation-incitation-a-la-haine#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18490 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18490 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18490 Outrage sexiste ou sexuel https://clonas.fr/article-19316-outrage-sexiste-ou-sexuel https://clonas.fr/article-19316-outrage-sexiste-ou-sexuel L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.

Il y a outrage sexiste ou sexuel lorsqu'une personne vous impose un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel, qui porte atteinte à votre dignité ou qui vous intimide, vous blesse, vous met mal à l'aise ou vous humilie.

L'outrage sexiste peut se traduire par un commentaire insultant ou humiliant sur votre sexe (notamment sur le genre féminin).

L'outrage sexuel peut prendre la forme de commentaires, de bruits, de gestes ou de propositions à caractère sexuel.

De manière générale, l'outrage sexiste ou sexuel est considéré comme une contravention.

Cet agissement peut être aggravé et constituer un délit lorsqu'il est commis :

  • Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)

  • Sur un mineur

  • Sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur

  • Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale

  • Par plusieurs personnes qui agissent en groupe

  • Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)

  • En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime

  • Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

Comment prouver l'outrage sexiste ou sexuel ?

L'outrage sexiste ou sexuel peut être prouvé par n'importe quel moyen. Vous pouvez notamment utiliser l'un des éléments de preuve suivants :

  • Témoignages de toute personne (amis, collègues, etc.)

  • Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails, etc.)

  • Enregistrements audios ou vidéos (même à l'insu de l'auteur des faits)

  • Photographies de l'auteur des faits.

Ces preuves sont indispensables si vous souhaitez signaler les faits et/ou déposer plainte.

Vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.

Comment signaler un outrage sexiste ou sexuel ?

Il existe plusieurs manières de signaler un cas d'outrage sexiste ou sexuel. Les autorités à prévenir dépendent du lieu dans lequel cette infraction a été commise.

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Les témoins d'un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.

Les agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le verbaliser.

Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage sexiste et sexuel et que vous pouvez identifier l'auteur des faits, vous avez la possibilité d'alerter un agent de la SNCF, de la RATP ou des forces de l'ordre spécialement formé pour ce type d'infraction.

Ce signalement peut avoir lieu depuis une plateforme spécifique.

Les agents de cette plateforme sont joignables à n'importe quel moment, de manière gratuite et anonyme.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Les agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le verbaliser.

Dans le cadre du travail, les personnes auxquelles le signalement doit être effectué ne sont pas les mêmes dans le secteur privé que dans le secteur public.

Les instances à prévenir diffèrent en fonction de l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel :

Si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis dans le cadre du travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) .

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).

Les représentants du personnel ou le CSE informeront l'employeur, sauf s'il est l'auteur de l'outrage.

Vous pouvez aussi faire un signalement aux services des ressources humaines, à votre supérieur hiérarchique ou à votre employeur pour qu'ils décident d'une sanction disciplinaire.

Enfin, vous avez la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.

Si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis par votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) .

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).

Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes

  • Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

  • Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.

Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Peut-on déposer plainte contre l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?

Si l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel n'a pas été verbalisé après la commission des faits, vous pouvez porter plainte contre lui.

La plainte doit être déposée dans un délai de :

  • 1 an après la commission des faits si l'outrage constitue une contravention,

  • 3 ans après la commission des faits si l'outrage constitue un délit (outrage commis dans les transports, sur un mineur, en raison de l'orientation sexuelle, etc.).

Aucune plainte n'est prise en compte si l'auteur des faits a été interpelé et a reçu une amende forfaitaire. Cependant, vous avez la possibilité de lui demander des dommages et intérêts devant les juridictions civiles.

Pour porter plainte, vous pouvez vous présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.

Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.

À savoir

Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?

L'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel peut être verbalisé immédiatement après la commission des faits. Dans ce cas, il lui est imposé de régler une amende forfaitaire.

S'il n'est pas verbalisé après la commission des faits, il peut être condamné par le tribunal à d'autres sanctions pénales.

En règle générale, le montant de l'amende forfaitaire s'élève à 150 €.

Toutefois, il peut être augmenté à 250 € si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis :

  • Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)

  • Sur un mineur

  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur

  • Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale

  • Par plusieurs personnes qui agissent en groupe

  • Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)

  • En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime

  • Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

Si l'auteur des faits ne règle pas l'amende dans les 15 jours à compter du moment où il est verbalisé, il devra obligatoirement payer un montant plus élevé. S'il paye trop tardivement, le montant de l'amende sera encore majoré.

De manière générale, l'auteur d'un outrage sexiste et sexuel encourt une amende de 1 500 €.

Lorsque l'outrage est aggravé (outrage commis sur un mineur, dans les transports, par plusieurs personnes, etc.), il s'agit d'un délit. Dans ce cas, l'auteur encourt une amende de 3 750 €.

En complément de l'amende qu'il doit régler, l'auteur de l'outrage peut être condamné à :

Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'un outrage sexiste ou sexuel
Associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles
Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure judiciaire contre l'auteur de l'outrage
Avocat

Dresser un procès-verbal pour constater une contravention. De manière générale, l'auteur de l'infraction reçoit une amende forfaitaire

Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Genre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Augmenté

Voiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeur

Société nationale des chemins de fer français

Régie autonome des transports parisiens

Textes de reference
Code pénal : article R625-8-3
Définition et peines de l'outrage sexiste ou sexuel (contravention)
Code pénal : article 222-33-1-1
Définition et peine principale de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)
Code pénal : article 222-48-5
Peines complémentaires de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)
Code des transports : article L2241-1
Possibilité pour un agent de la SNCF ou de la RATP de verbaliser l'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
Amende forfaitaire applicable à la contravention d'outrage sexiste ou sexuel
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Services en ligne et formulaires
Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste Téléservice

Pour en savoir plus

Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Injure - Diffamation - Incitation à la haine Tue, 24 Jun 2025 21:55:05 +0000 https://clonas.fr/section-1029-injure-diffamation-incitation-a-la-haine#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19316 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19316 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19316 Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme https://clonas.fr/article-15522-apologie-du-terrorisme-provocation-au-terrorisme https://clonas.fr/article-15522-apologie-du-terrorisme-provocation-au-terrorisme La personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.

Provocation au terrorisme

La provocation au terrorisme est l'incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.

L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) encourage d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.

Apologie du terrorisme

L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).

Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes.

Cette infraction est constituée lorsque l'apologie a eu lieu publiquement. L'auteur doit s'exprimer dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, par un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces

  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

  • Placards ou affiches

  • Tout moyen de communication par voie électronique.

Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.

Signaler un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme

Signalement à la police ou à la gendarmerie

Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie.

À titre d'exemple, il est possible de signaler :

  • Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroriste

  • Une image publiée sur les réseaux sociaux

  • Une vidéo reçue par mail

  • Un discours publié sur un blog.

Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC).

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Ce signalement peut notamment permettre à l' de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : menace terroriste imminente), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17.

Signalement à l'hébergeur ou au responsable d'une plateforme en ligne

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicite.

Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok , etc.

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l').

Si vous signalez un contenu comme étant illicite tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroriste

Retrait du contenu illicite dans un délai d'une heure

Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l'ordre ou aux responsables du site), l' peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d'en bloquer l'accès dans tous les états membres de l'Union européenne. On parle alors d'une injonction de retrait.

Pour que cette injonction soit valable, l' doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'hébergeur prévient l'auteur de la publication.

L'auteur de la publication ou l'hébergeur a une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif .

Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures  :

  • À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeur

  • À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l'auteur du contenu.

Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.

Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures

L', qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.

Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l' doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.

Faire juger les responsables de la publication à caractère terroriste

Lorsqu'une victime de provocation ou d'apologie du terrorisme dépose plainte (ou dans le cas où les poursuites ont été initiées par le procureur de la République), l'auteur de la publication illicite peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel .

Dans certaines hypothèses, la victime peut déposer plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, créateur d'un site) afin qu'ils soient jugés et condamnés. C'est notamment le cas lorsqu'un directeur de publication publie un contenu alors qu'il a conscience de son caractère illégal.

Dépôt de plainte

Qui peut déposer plainte ?

Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de vous obtenir une indemnisation.

Comment déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au Parquet national antiterroriste qui mène une enquête.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le tribunal correctionnel .

Sanctions encourues par l'auteur et les responsables de la publication

La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l'apologie encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • 75 000 € d'amende.

Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

  • 7 ans de prison

  • 100 000 € d'amende.

La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l'auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :

  • 5 ans de prison

  • 75 000 € d'amende.

Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

  • 7 ans de prison

  • 100 000 € d'amende.

Les responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d'accès internet , etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d'une injonction de retrait) peuvent également faire l'objet de poursuites initiées par le procureur de la République. Ils encourent des peines d'amende et de prison.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Interdit par la loi

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Infraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Textes de reference
Code pénal : article 421-2-5
Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsables en cas de provocation ou d'apologie du terrorisme
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Définitions des acteurs d'internet
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Injonction de retrait d'un contenu à caractère terroriste dans un délai d'une heure
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1
Blocage d'un site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures
Services en ligne et formulaires
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice
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