Épargne salariale, participation et intéressement https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Un déblocage exceptionnel du PEE est mis en place jusqu'au 31 décembre 2022. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 06 May 2026 17:27:15 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? https://clonas.fr/article-19702-dans-quels-cas-peut-on-demander-le-deblocage-anticipe-de-l-epargne-salariale https://clonas.fr/article-19702-dans-quels-cas-peut-on-demander-le-deblocage-anticipe-de-l-epargne-salariale Les sommes dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Mais il est parfois possible de les récupérer de manière anticipée.

Un plan d'épargne salariale est un support qui vous permet de placer et de faire fructifier les sommes que vous percevez dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale (intéressement et participation), ou dans le cadre d'un mécanisme de partage de la valeur en entreprise. Vous pouvez également y placer les éventuels abondements de votre entreprise et vos versements volontaires.

Il existe 2 grandes catégories de plans d'épargne salariale :

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PEE ?

Les fonds déposés sur un PEE, un PEI ou un PEG sont indisponibles pendant une durée de 5 ans à compter de chaque versement.

Mais ces fonds peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de vos versements volontaires.

Événements permettant le déblocage anticipé

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs

  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant

  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

  • Victime de violence conjugale

  • Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)

  • Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)

  • Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

  • Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)

  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux

  • Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

  • Rénovation énergétique de la résidence principale

  • Surendettement

  • Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs

  • Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.

Attention

L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

  • Rupture du contrat de travail

  • Décès

  • Invalidité

  • Violences conjugales

  • Surendettement

  • Activité de proche aidant.

Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande de déblocage.

Néanmoins, si le déblocage du PEE entraine la vente des titres acquis par le titulaire du plan, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois du décès.

La demande de déblocage doit être faite auprès l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.

Il faut joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :

  • Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille

  • Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire

  • Naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge

  • Adoption d'un 3e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf

  • Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce

  • Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

  • Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

  • Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)

  • Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité

  • Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété

  • Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété

  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite

  • Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf

  • Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat

  • Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation

  • Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE

  • Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

  • Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts

  • Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE

  • Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative

  • Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

  • Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes

  • Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente

  • Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie

  • Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.

  • Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov .

  • Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).

  • Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de la prime de participation qui n'est pas versée sur le PEE ?

Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais qui ont été inscrites sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

Événements permettant le déblocage anticipé

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs

  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant

  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

  • Victime de violence conjugale

  • Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)

  • Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)

  • Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

  • Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)

  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux

  • Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

  • Rénovation énergétique de la résidence principale

  • Surendettement

  • Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs

  • Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.

Attention

L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

  • Rupture du contrat de travail

  • Décès

  • Invalidité

  • Violences conjugales

  • Surendettement

  • Activité de proche aidant.

Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :

  • Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille

  • Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire

  • Naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge

  • Adoption d'un 3e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf

  • Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce

  • Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

  • Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

  • Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)

  • Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité

  • Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété

  • Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété

  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite

  • Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf

  • Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat

  • Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation

  • Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE

  • Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

  • Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts

  • Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE

  • Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative

  • Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

  • Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes

  • Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente

  • Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie

  • Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.

  • Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov .

  • Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).

  • Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du Perco ?

Les sommes versées sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Mais il existe des cas de déblocage anticipé.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :

  • Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)

  • Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)

  • Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

  • Surendettement du salarié

  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Attention

L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande de déblocage.

Néanmoins, si le déblocage du plan entraine la vente des titres acquis par le titulaire du plan, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois du décès.

La demande de déblocage doit être faite auprès l'organisme qui gère le Perco pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :

  • Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

  • Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété

  • Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété

  • Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

  • Résidence principale (construction par vous-même) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes

  • Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente

  • Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté

  • Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

  • Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.

La part correspondant aux gains réalisés dans le plan est soumise aux prélèvements sociaux.

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?

Les sommes épargnées sur le PER d'entreprise collectif sont indisponibles tant que vous n’avez pas obtenu votre pension de retraite ou tant que vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Mais il y a des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les seuls cas suivants :

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) si vous êtes invalide, ou vos enfants, votre époux ou épouse, ou votre partenaire de Pacs

  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs

  • Expiration de vos droits à l'assurance chômage ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse

  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Achat de votre résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

 Ã€ noter

La part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment, auprès l'organisme qui gère le plan pour le compte de votre entreprise.

Toutefois, en cas de décès du titulaire du plan, les ayants-droit doivent présenter la demande de déblocage dans les 6 mois du décès pour pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value de cession des titres.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :

  • Décès (du salarié ou de son époux(se) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété

  • Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété

  • Invalidité (du salarié ou de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

  • Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

  • Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage

  • Cessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat plus relevé de carrière du régime d'assurance vieillesse

  • Cessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce

  • Résidence principale (achat) : contrat de vente VEFA, compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de renonciation.

Fiscalité

La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.

Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d'un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc...) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l'épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux.

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du contrat article 83 ?

Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale.

Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur.

Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date.

Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter.

En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.

Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :

  • Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse

  • Cessation de travail non salarié suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce

  • Invalidité de catégorie 2 ou 3

  • Décès de votre époux (se) ou de votre partenaire de Pacs

  • Surendettement.

 Ã€ noter

Le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous devez faire la demande auprès l'organisme qui gère le contrat pour le compte de votre entreprise.

Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :

  • Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage

  • Cessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat + relevé de carrière du régime d'assurance vieillesse

  • Cessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce

  • Invalidité (du salarié ou de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité

  • Décès (du salarié ou de son époux(se) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété

  • Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété

  • Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer.

Fiscalité

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale

Véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité (EL), hydrogène (H2), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HE), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HH)

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Plan d'épargne d'entreprise

Plan d'épargne interentreprises

Plan d'épargne groupe

Caisse d'allocations familiales

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Plan d'épargne retraite

Et aussi

Épargne salariale, participation et intéressementÉpargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code du travail article R3332-28
Déblocage anticipé du PEE
Code du travail article R3324-22
Déblocage anticipé de la participation non versée sur PEE
Code du travail article R3334-4
Déblocage anticipé du Perco
Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6
Déblocage anticipé du plan d'épargne retraite
Code des assurances : article L132-23
Déblocage anticipé du contrat article 83
Code de la construction et de l'habitation : articles D319-16 et D319-17
Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale éligibles au déblocage anticipé du PEE
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
]]> Webmaster Clonas Épargne salariale, participation et intéressement Tue, 21 Apr 2026 09:42:13 +0000 https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19702 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19702 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19702 Plan d'épargne retraite (PER) https://clonas.fr/article-16810-plan-d-epargne-retraite-per https://clonas.fr/article-16810-plan-d-epargne-retraite-per Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente. fixe de nouvelles règles pour les prélèvements sociaux sur les revenus financiers de 2025 et 2026.

Le contenu de cette page sera mis à jour quand les nouvelles règles applicables seront précisées par l’administration fiscale.

Le PER est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Qu'est-ce que le PER individuel ?

Le PER individuel (appelé aussi PERIN ou PERI) est un produit d'épargne à long terme. Il est entièrement alimenté par vos versements, sans aide de votre employeur.

Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres (PER d’investissement) ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (PER d’assurance).

Qui peut souscrire le PER individuel ?

Depuis le 1er janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour pouvoir ouvrir un PER individuel.

Il n'est plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur depuis la mise sur le marché du plan épargne avenir climat. Les PER déjà ouverts avant le 1er janvier 2024 au nom d'un enfant mineur restent ouverts, mais il n'est plus possible de réaliser des versements jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses 18 ans.

Pour ouvrir un PER individuel, il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle. Tout particulier (âgé de plus de 18 ans) peut épargner sur un PER individuel : salarié, chef d'entreprise, travailleur non salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, sans activité ou retraité.

Il n'y a pas de limite d'âge. Mais il faut disposer de sa capacité juridique.

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Un majeur protégé ne peut pas souscrire seul un PER individuel. Selon la situation, il devra être assisté (s’il est placé sous curatelle) ou représenté (s’il est placé sous tutelle, sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future). Le PER est un placement financier à long terme qui a des conséquences sur le patrimoine de la personne protégée. L’ouverture d’un PER pour le compte d’un majeur protégé est un acte de disposition qui doit être autorisé par le juge.

Comment souscrire le PER individuel ?

Le PER individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).

Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (ouverts auprès d’une entreprise d'assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance).

Le PER individuel peut également être souscrit auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

Le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).

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Le PER d’assurance permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Il bénéficie d’une fiscalité proche de l’assurance-vie.

Comment fonctionne le PER individuel ?

Origine des fonds

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en 3 compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent :

  • Le compartiment n°1 (compartiment individuel) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :

    • les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,

    • et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.

  • Le compartiment n°2 (compartiment collectif) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.

  • Le compartiment n°3 (compartiment catégoriel) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.

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Dans le PER individuel, le compartiment n°1 est alimenté par les versements volontaires du titulaire du plan.

Les compartiments n°2 et n°3 sont alimentés exceptionnellement en cas de transfert d'épargne déjà constituée sur un autre dispositif (par exemple en cas de transfert d'un PER d'entreprise sur un PER individuel, ou transfert d'un ancien Perco).

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Information du titulaire

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

  • Évolution du compte

  • Performance financière des investissements

  • Montant des frais prélevés

  • Conditions de transfert du plan.

À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Quels sont les versements possibles sur le PER individuel ?

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO

  • Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)

  • Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise

  • Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.

Les versements volontaires sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels.

À condition d’être effectués avant vos 70 ans, les versements sont déductibles du revenu imposable par principe et non déductibles sur option. L'option doit être déclarée au gestionnaire du plan au moment de chaque versement.

Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire sur le PER individuel, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal est plafonné.

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Depuis le 1er janvier 2024, les plans d'épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans ne peuvent plus recevoir de versements volontaires. Les PER déjà ouverts resteront bloqués jusqu'à la majorité de l'enfant.

Comment débloquer le PER individuel ?

En principe, votre PER individuel est bloqué jusqu’à votre retraite.

Mais il existe des cas de déblocage anticipé pour « accident de la vie » et pour achat de la résidence principale.

Vous pouvez débloquer votre PER individuel au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance).

Vous avez alors le choix de demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

  • soit en capital,

  • soit en rente viagère,

  • soit partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, prime de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l'entreprise, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Toutefois, le versement en capital ne sera pas possible si vous avez déjà opté définitivement à l'ouverture du plan pour un versement en rente viagère.

Vous pouvez récupérer votre épargne, sous forme d'un versement unique, de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) si vous êtes invalide, ou vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs

  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs

  • Expiration de vos droits aux allocations chômage

  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Acquisition de la résidence principale (mais dans ce cas les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

Le mode d'imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage et de l’origine des sommes.

Si le déblocage est fondé sur un des cas « d’accident de la vie », la part du capital débloqué correspondant aux versements ayant alimenté le PER est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains générés par ces versements est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux produits de placement.

Si le déblocage est motivé par l’achat de la résidence principale, la situation varie selon que vous avez déduit fiscalement les versements effectués sur le PER.

Si vous avez déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, mais exonérée de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Si vous n'avez pas déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Peut-on conserver son épargne sur son PER après son départ à la retraite ou après l’âge légal de la retraite ?

Oui, vous pouvez conserver votre PER après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

L’épargne accumulée devient disponible en totalité ou en partie, mais vous n’êtes pas obligé de débloquer votre PER. Et si votre plan ne prévoit pas de limite d’âge, vous pouvez continuer à alimenter votre PER individuel à condition de ne l’avoir pas déjà entièrement liquidé.

Les versements volontaires effectués sur votre PER individuel après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de la retraite sont immédiatement disponibles et récupérables à tout moment.

À condition qu’ils soient réalisés avant vos 70 ans, vous pouvez choisir de faire des versements déductibles ou non-déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Jusqu’à vos 70 ans, vous disposez tous les ans d’une déduction fiscale limitée.

Quelle est la fiscalité du PER individuel pour son titulaire ?

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur votre PER après vos 70 ans sont toujours possibles, mais ne sont plus déductibles.

Jusqu’à vos 70 ans, l’alimentation de votre PER individuel vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui consiste à réduire le montant de vos revenus imposables.

En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année, les sommes que vous avez versées sur votre PER au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée.

 Exemple

Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements sur votre PER.

Avec la déduction des versements sur le PER, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.

Cela entraîne une baisse d'impôt sur les revenus dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

Au moment de chaque versement volontaire, vous devez indiquer à votre gestionnaire de PER si vous choisissez la déduction de vos revenus imposables. Si vous renoncez à la déduction pour l’année du versement, vous bénéficierez d’une fiscalité atténuée au moment de la sortie du PER individuel.

La déduction annuelle des versements volontaires effectués avant 70 ans est limitée à un plafond individuel déterminé chaque année pour chaque membre de votre foyer fiscal.

Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.

Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de 37 680 €), ou à 4 710 € si ce montant est plus élevé.

Ce montant est réduit des éléments suivants :

  • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)

  • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu

  • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

 Exemple

Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.

Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.

Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d'impôt 2026 (sur les revenus 2025).

Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

Le plafond est de 4 710 €.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

 Exemple

Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.

Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.

Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d'impôt 2026 (sur les revenus 2025).

Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

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Des règles particulières s'appliquent pour les travailleurs indépendants.

Imposition de la rente ou du capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables :

Les règles diffèrent selon la situation :

La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite.

Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.

La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans

  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans

  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans

  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La part de capital correspondant au cumul des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée au titre des produits de placement et subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les règles diffèrent selon la situation :

La rente est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, votre âge à la date du 1er versement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans

  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans

  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans

  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant au cumul de vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée : elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER individuel ?

Si vous décédez avant d'avoir débloqué votre PER, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées doivent être versées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

Si vous décédez alors que le PER était déjà débloqué et que vous receviez une rente viagère, les sommes qui n'ont pas encore été versées à votre profit peuvent être transmises à condition seulement d'avoir prévu la réversion de la rente à un bénéficiaire déjà désigné. Si la rente viagère n'est pas réversible, l'épargne restante ne sera pas distribuée.

Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de transmission après le décès du titulaire ?

À la suite de votre décès, l'imposition des sommes qui seront transmises à vos héritiers ou à vos bénéficiaires dépend de la nature du plan.

PER d’investissement

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.

PER d’assurance

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie.

La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans :

Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire.

Le solde est soumis à un prélèvement de 20 % par quote-part taxable revenant à chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €.

La quote-part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 %.

Les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 €.

Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.

Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.

Comment se fait le transfert entre le PER individuel et d'autres plans d'épargne ?

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel :

  • Plan d'épargne retraite populaire - Perp

  • Contrat Madelin

  • Préfon

  • Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco

  • Complément de retraite mutualiste - Corem

  • Complément retraite des hospitaliers - CRH

  • Contrat article 83.

Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Où s'informer ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.

Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l'Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Par téléphone

01 53 45 60 00

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L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans ou si le transfert intervient après l'échéance du plan.

Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

À compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs, le gestionnaire du plan a un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires à la réalisation du transfert.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Où s'informer ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.

Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l'Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

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Par téléphone

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Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.

Qui peut souscrire le PER d'entreprise collectif ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif :

  • dans le PER de votre nouvelle société

  • ou dans un PER individuel.

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Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?

Origine des fonds

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en 3 compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent :

  • Le compartiment n°1 (compartiment individuel) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :

    • les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,

    • et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.

  • Le compartiment n°2 (compartiment collectif) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.

  • Le compartiment n°3 (compartiment catégoriel) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

  • Évolution de l'épargne

  • Performance financière des investissements

  • Montant des frais prélevés

  • Conditions de transfert du plan.

À partir de de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

  • Versements volontaires

  • Sommes issues de l'intéressement

  • Sommes issues de la participation

  • Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)

  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante

  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires sur le PERECO, mais le montant annuel que vous pouvez déduire de votre revenu imposable est plafonné.

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 690 €.

De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Comment se fait le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?

Vous pouvez récupérer l'épargne de façon anticipée, sous forme d'un versement unique, dans les cas suivants :

  • Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)

  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs

  • Expiration de vos droits à l'assurance chômage

  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Achat de votre résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif  ?

Votre PER d'entreprise collectif peut être débloqué au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance).

Vous pouvez demander que l'épargne issue des versements dans votre PER soit versée :

  • soit en capital,

  • soit en rente viagère,

  • soit partiellement en capital et en rente.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion (ou rachat) existe au moment du déblocage du PER ou même plus tard quand ces faibles rentes sont déjà en cours de versement.

Comment se fait le transfert entre le le PER d'entreprise collectif et d'autres plans d'épargne ?

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :

  • Plan d'épargne retraite populaire - Perp

  • Contrat Madelin

  • Préfon

  • Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco

  • Complément de retraite mutualiste - Corem

  • Complément retraite des hospitaliers - CRH

  • Contrat article 83.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Où s'informer ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.

Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l'Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Par téléphone

01 53 45 60 00

En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

 Ã€ savoir

L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.

Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'encours.

Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Où s'informer ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.

Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.

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Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif pour son titulaire ?

Fiscalité à l'entrée

A condition d’être réalisés avant vos 70 ans, les versements volontaires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Sur l'année 2026, le plafond déductible de votre revenu imposable est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,

  • ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, partage de la valeur, abondements employeurs) affectées volontairement dans votre PER d’entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital) :

La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite.

Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.

La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans

  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans

  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans

  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La part de capital correspondant au cumul des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée au titre des produits de placement et subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

La rente est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, votre âge à la date du 1er versement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans

  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans

  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans

  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant au cumul de vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l’année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.

La rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, votre âge à la date du 1erversement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans

  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans

  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans

  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux .

La part de capital correspondant aux versements issus de l’épargne salariale n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.

La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.

Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?

Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé.

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.

 Ã€ noter

En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables. Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.

Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être ouvert par l'entreprise pour la totalité de ses salariés ou pour certaines catégories de salariés. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.

Qui est concerné par le PER d'entreprise obligatoire ?

Les catégories de salariés bénéficiaires du PER d'entreprise obligatoire doivent être définies à partir de critères objectifs.

Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire au plan.

Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

  • décision du chef d'entreprise,

  • ou ratification d'un accord par la majorité des salariés

  • ou un accord collectif.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.

Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

  • Évolution de l'épargne

  • Performance financière des investissements

  • Montant des frais prélevés

  • Conditions de transfert du plan.

À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

  • Versements volontaires de votre part

  • Versements obligatoires de votre part

  • Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés

  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite

  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)

  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

  • Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE).

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?

Cas de déblocage anticipé

Vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)

  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs

  • Expiration de vos droits aux allocations de chômage

  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires).

Fiscalité applicable au capital issu du déblocage anticipé

La situation varie suivant le motif du déblocage anticipé :

La part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits du revenu imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits du revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les primes d’épargne salariale, les droits détenus sur un compte épargne temps (CET) et les jours de congé non pris.

La part de capital correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Sortie à l'échéance

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Comment se fait le transfert entre le PER d'entreprise obligatoire et d'autres plans d'épargne ?

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :

  • Plan d'épargne retraite populaire - Perp

  • Contrat Madelin

  • Préfon

  • Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco

  • Complément de retraite mutualiste - Corem

  • Complément retraite des hospitaliers - CRH

  • Contrat article 83.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Où s'informer ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.

Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.

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17 place de la Bourse

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L’avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.

Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.

Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Où s'informer ?
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.

Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.

Par messagerie

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75082 PARIS CEDEX 02

Par téléphone

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Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?

Fiscalité à l'entrée

À condition d’être réalisés avant vos 70 ans, les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Sur l'année 2026, le plafond des versements sur votre PER est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,

  • ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital) :

La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite.

Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.

La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans

  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans

  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans

  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les règles applicables aux produits en capital.

La rente est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, votre âge à la date du 1er versement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans

  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans

  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans

  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant au cumul des versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital :

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.

En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.

La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.

Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique), mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise obligatoire ?

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.

 Ã€ noter

En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 €.

Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.

Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.

Contrat d'épargne retraite pour les travailleurs non salariés

Contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés

Somme d'argent

Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Contrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat

Régime de retraite complémentaire par capitalisation

Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Base de calcul

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Personne désignée par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général, le souscripteur est également l'assuré.

Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)

Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Valeur en argent de l'économie accumulée sur un compte d'épargne

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Plan d'épargne retraite

Plan d'épargne retraite populaire

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L224-1
Définition du plan d'épargne retraite
Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3
Composition et gestion du plan d'épargne retraite
Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6
Disponibilité de l'épargne
Code monétaire et financier : article L224-7
Obligation d'information des titulaires
Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12
Plans d'épargne retraite d'entreprise
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : article L224-20
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : article L224-23
Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L224-24
Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L224-25
Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L224-26
Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30
Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels
Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39
Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Code monétaire et financier : article L 224-40
Transfert de plans d'épargne retraite
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Code civil : article 1145
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

Pour en savoir plus

Épargner dans un PERP
Institut national de la consommation (INC)
PER assurance et contrats de retraite supplémentaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Épargne salariale, participation et intéressement Sat, 21 Feb 2026 18:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16810 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16810 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16810 En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ? https://clonas.fr/article-15582-en-quoi-consiste-l-attribution-d-actions-gratuites-dans-une-entreprise https://clonas.fr/article-15582-en-quoi-consiste-l-attribution-d-actions-gratuites-dans-une-entreprise L'attribution d'actions gratuit est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.

Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des actions et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d'acquisition.

L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition.

Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution.

 Ã€ savoir

À la fin de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 604,50 € si l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :

  • Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché (stock options)

  • Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise

  • Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses (décotes).

 Ã€ savoir

Si le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (appelés abondements).

Qui peut bénéficier de l'attribution d'actions gratuites ?

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

En cas d'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux, l'entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :

  • La société attribue des actions gratuites à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales

  • La société attribue des options à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales

  • Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l'attribution des actions gratuites

  • L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement

Comment la décision d'attribuer des actions gratuites est-elle prise ?

La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels.

L'attribution d'actions gratuites d'une entreprise peut également profiter aux travailleurs qui ne sont pas ses salariés directs, mais qui sont employés par des entreprises appartenant au même groupe.

Il s'agit des travailleurs suivants  :

  • Salariés de sociétés dont l'entreprise qui attribue les actions gratuites détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux

  • Salariés de sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux de l'entreprise qui attribue les actions gratuites

  • Salariés de sociétés dont au moins 50 % du capital ou des droits sociaux sont détenus directement ou indirectement par une entreprise qui détient à son tour directement ou indirectement au moins 50 % du capital de l'entreprise qui attribue les actions gratuites.

Combien d'actions gratuites une entreprise peut-elle attribuer à ses salariés ?

Le nombre total des actions attribuées gratuitement est de maximum 15 % du capital social.

Pour calculer ce pourcentage, il faut retirer du capital social les actions suivantes :

  • Actions qui ont été attribuées gratuitement lors d'une précédente assemblée générale et dont les bénéficiaires ne sont pas encore devenus définitivement propriétaires (période d'acquisition en cours)

  • Action qui ont été attribuées gratuitement lors d'une précédente assemblée générale et dont la durée obligatoire de conservation a pris fin.

Dans les petites et moyennes entreprises, si l'attribution concerne uniquement certaines catégories de personnel salarié (par exemple, les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant), le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 20 % du capital social.

Si l'attribution concerne un groupe significatif de salariés, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 30 % du capital social. Un groupe significatif de salariés est un ensemble de salariés qui réunissent les 2 critères suivants :

  • Salariés dont les salaires représentent au moins 25 % du total des salaires bruts versés lors du dernier exercice de l'entreprise

  • Salariés dont le nombre total représente au moins 50 % du personnel de l'entreprise.

Si l'attribution concerne tous les salariés de l'entreprise, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 40 % du capital social.

Après combien de temps les actions gratuites peuvent-elles être vendues ?

L'attribution des actions gratuites par l'assemblée est provisoire.

L'attribution des actions gratuites devient définitive après l'écoulement d'un certain temps.

Ce temps est appelé période d'acquisition.

La durée de la période d'acquisition est fixée par l'assemblée générale, mais la loi prévoit qu'elle doit être au minimum de 1 an.

L'assemblée générale extraordinaire peut également prévoir une durée obligatoire de conservation des actions gratuites.

La période obligatoire de conservation court à compter de la fin de la période d'acquisition.

La durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Les actions peuvent donc être vendues au plus tôt 2 ans après l'attribution par l'assemblée générale.

Quelle est la fiscalité applicable aux actions gratuites ?

Le revenu principal procuré par l'attribution des actions gratuites est le « gain d'acquisition ». Il correspond à la valeur des actions sur le marché au moment où l'attribution devient définitive, c'est-à-dire à la fin de la période d'acquisition.

La vente des actions gratuites peut permettre au bénéficiaire de générer un second revenu, appelé «plus-value de cession de valeur mobilière ». Ce second revenu correspond à l'augmentation de la valeur des actions entre la fin de la période d'acquisition et le jour de la vente.

Ces 2 revenus sont imposés après la vente des actions. Ils doivent être déclarés avec les revenus de l'année de la vente des actions.

Le régime fiscal applicable aux revenus issus de la vente des actions gratuites varie en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente des actions.

Plan d'épargne d'entreprise

Et aussi

Épargne salariale, participation et intéressementÉpargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5
Attribution d'actions gratuites aux salariés
Code du commerce : article L22-10-60
Attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux
Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise

Pour en savoir plus

Fiscalité des actions gratuites
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Épargne salariale, participation et intéressement Thu, 01 Jan 2026 18:10:22 +0000 https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15582 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15582 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15582 Intéressement https://clonas.fr/article-16847-interessement https://clonas.fr/article-16847-interessement L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.

L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise.

L'intéressement vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs à atteindre par l'entreprise.

 Ã€ savoir

Dans les entreprises ou groupes disposant déjà d’un accord d’intéressement, un accord peut mettre en place un intéressement de projet au profit de tout ou partie des salariés, autour d'un projet interne ou d'un projet commun avec d'autres entreprises.

L'intéressement est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE).

L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée.

Qui peut bénéficier de l'intéressement ?

Salariés et dirigeants salariés

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire.

Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s’ils ont signé un contrat de travail.

Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Dirigeants non salariés et leurs conjoints

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :

  • Chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale

  • Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui n'est pas une personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé

  • Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale.

Attention

L'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement.

Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?

Toute entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité.

L'intéressement est toujours facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Deux expérimentations en cours depuis le 1er décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur qui peut prendre la forme de l'intéressement :

Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant :

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du bénéfice net fiscal.

Les employeurs de l’économie sociale et solidaire (EESS) d'au moins 11 salariés et sans limite maximale d'effectif, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant :

Lorsqu'un accord de branche le permet, cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du résultat excédentaire.

Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?

En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.

Négociation collective

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement.

L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes :

  • Convention ou accord collectif de travail

  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

  • Accord au sein du CSE

  • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. Ce référendum doit être organisé sur demande conjointe de l’employeur et du CSE ou d’une organisation syndicale présente dans l’entreprise.

L'entreprise peut se servir du parcours en ligne proposé par l’Urssaf :

Mon intéressement clé en main

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé par l’autorité administrative.

Pour appliquer l’accord de branche agréé, l’entreprise doit conclure son propre accord en respectant un des procédés de négociation collective. Cet accord reprend les dispositions de l'accord de branche.

Les accords de branche sont disponibles en ligne :

Accord d'intéressement de la branche professionnelle

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l’accord de branche le prévoit, l’employeur peut adhérer de sa propre initiative (mais après information du CSE et des salariés) au dispositif d’intéressement en utilisant un document unilatéral d'adhésion. Dans ce cas, le dispositif de branche prévoit un accord type indiquant différents choix laissés à l’employeur avec des options dont le contenu est prédéfini.

L’employeur devra déposer le document unilatéral contenant les choix retenus sur la plateforme de téléprocédure.

Décision unilatérale de l’employeur (moins de 50 salariés)

Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement

  • L’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni CSE (l’employeur devra fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l’employeur devra dresser un procès-verbal de désaccord).

Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement.

Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure.

L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Délai de conclusion

L’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet.

Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes.

 Exemple

Un accord censé prendre effet le 1er janvier avec une période de calcul sur l’année doit être conclu avant le 1er juillet.

L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets. Mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.

Quel est le contenu de l’accord d’intéressement ?

L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

  • Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition

  • Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord

  • Période pour laquelle l'accord est conclu (durée possible entre 1 et 5 ans)

  • Établissements concernés

  • Formes d'intéressement retenues

  • Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition

  • Dates de versement

  • Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat

  • Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

 Ã€ savoir

L’entreprise peut concevoir son accord d’intéressement (ou le dispositif mis en place par décision unilatérale) grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Grâce à l’utilisation exclusive de formules types, cette procédure permet d’élaborer un accord pré-validé, en conformité avec les dispositions légales.

Les exonérations sociales et fiscales sont alors garanties pour la durée du dispositif, dès son dépôt, à condition qu’il ait été entièrement rédigé sur le site de l’Urssaf  :

Mon intéressement clé en main

Urssaf

Accéder au
service en ligne
Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?

Dépôt obligatoire

L'accord négocié (ou la décision unilatérale) doit être déposé sur la plateforme du ministère du travail :

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrôle

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.

L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.

La suite de la procédure varie selon que l'Urssaf a formulé une demande de modification ou non :

Si l'Urssaf demande la modification de certaines clauses dans le délai initial de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l’exercice en cours.

Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification qui devront être appliquées pour les exercices postérieurs.

Si l'Urssaf ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices en cours ou antérieurs.

Si l'Urssaf ne demande aucune modification de l'accord après les 3 mois et jusqu’à la fin du 5eme mois, l'accord est validé et les avantages sociaux et fiscaux sont sécurisés également pour les exercices comptables postérieurs.

Comment le salarié est-il informé de l'accord d'intéressement ?

À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

 Ã€ savoir

Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement (ou peut bénéficier de l'accord d'intéressement après son départ de l'entreprise), il doit continuer d'être informé de ses droits.

Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?

L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail.

La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n’est pas connu à l’avance, il est aléatoire.

La formule peut prendre en compte par exemple, la progression du résultat d'exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.

Prime d'intéressement

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

  • uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent le même montant,

  • proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

  • ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

La prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026.

La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026.

La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente.

L'accord d'intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d'intéressement.

Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociales, soit 12 015 € pour 2026.

Supplément d'intéressement

Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement.

Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel.

À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?

La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant.

Si l'accord d'intéressement le prévoit, l'entreprise peut verser des avances trimestrielles sur la prime d'intéressement annuelle, après avoir obtenu l'accord du salarié.

L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur intéressement et du délai dont il dispose pour pour donner son accord.

Si l'accord d'intéressement ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance.

Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance.

Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise doit lui délivrer une fiche individuelle, distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants :

  • Montant des droits attribués comme avance sur la prime d'intéressement

  • Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

  • Information sur l'obligation de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime d'intéressement annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement

  • Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale

  • Délais d'indisponibilité des plans d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi

  • Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible

  • Procédure de versement par défaut des avances sur prime d'intéressement le plan d'épargne d'entreprise

  • Accord du salarié pour recevoir l'avance.

Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle d'intéressement, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.

Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer.

Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué.

Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2024, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2025.

Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur.

La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps :

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou sur un PEG ou un PEI.

Le salarié peut aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le Perco ou le PER d'entreprise collectif s'il existe.

Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2024 si l'exercice est clos au 31 décembre 2023.

Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur.

Les sommes sont alors indisponibles jusqu’à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco ou le Pereco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

Le salarié peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement sont variables en fonction des critères retenus.

Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

  • Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.

  • La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 36 045 €.

Avantages sociaux

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

Forfait social

L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.

L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.

Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Avantages fiscaux

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  • Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement

  • Si l'entreprise est une Scop, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

De quels avantages bénéficient les salariés concernés par l'intéressement ?

Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS.

Les sommes provenant de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement.

Si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEI ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise Pereco ou Péro dans les 15 jours de leur versement, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 € en 2026 (35 325 € en 2025).

Document écrit par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés

Contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale

Comité social et économique

Plan d'épargne d'entreprise

Plan d'épargne groupe

Plan d'épargne interentreprises

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Plan d'épargne retraite d'entreprise

Société coopérative de production

Plan d'épargne obligatoire

Textes de reference
Code du travail : articles L3311-1 à L3315-5
Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
]]> Webmaster Clonas Épargne salariale, participation et intéressement Thu, 01 Jan 2026 18:10:17 +0000 https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16847 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16847 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16847 Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) https://clonas.fr/article-16380-plan-d-epargne-pour-la-retraite-collectif-perco https://clonas.fr/article-16380-plan-d-epargne-pour-la-retraite-collectif-perco Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est proposé par l'entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire.

Depuis le 1er octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à accueillir de nouveaux participants, même après le 1er octobre 2020, et ce sans limitation de durée.

Si votre entreprise propose un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements.

Attention

Il ne faut pas confondre l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé aussi Pereco ou Perecol).

Ces 2 produits co-existent et n'offrent pas les mêmes avantages, car ils n'ont pas les mêmes caractéristiques.

Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.

Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.

 Ã€ savoir

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.

Comment le salarié est-il informé sur le Perco dans l'entreprise ?

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?

Versements du salarié

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 €.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

  • Sommes issues de l'intéressement

  • Sommes issues de la participation

  • Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)

  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale

  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)

  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an

  • Versements volontaires d'espèces.

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

Attention

Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Versements par l'employeur

Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 690 €.

De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le Perco.

Le montant total des versements de l'employeur ne peut pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile s'il existe un accord de participation volontaire ou d'intéressement.

Attention

Les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

Modes de placement

Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.

Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?

Durée de blocage des sommes

Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

  • Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)

  • Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)

  • Surendettement du salarié

  • Acquisition de la résidence principale

  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.

Attention

En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Sortie du Perco

Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

Quelle est la fiscalité d'un Perco ?

Abondement de l'entreprise

L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 690 €.

Versements volontaires du salarié

Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 €.

Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.

Revenus des titres détenus dans le plan

S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.

S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).

Sortie du Perco 

La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.

La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l'assurance vie.

Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.

Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire.

La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

 Ã€ savoir

En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale

Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise

Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.

Et aussi

Épargne salariale, participation et intéressementÉpargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
Adhésion du salarié (article L3334-5-1)
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Versements
Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
Composition et gestion du PERCO
Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
Disponibilité des sommes versées
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Allocation d'épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l'employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4)
Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Information du salarié
Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l'épargne salariale et l'actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif
Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Code civil : articles 1968 à 1976
]]> Webmaster Clonas Épargne salariale, participation et intéressement Thu, 01 Jan 2026 18:10:17 +0000 https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16380 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16380 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16380 Plan d'épargne entreprise (PEE) https://clonas.fr/article-15480-plan-d-epargne-entreprise-pee https://clonas.fr/article-15480-plan-d-epargne-entreprise-pee Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise.

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise.

Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de PEG.

Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de PEI.

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Qui est concerné par le PEE ?

Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Dans les entreprises employant au moins un salarié (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, son dirigeant peut également participer au PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié partant peut conserver son PEE dans certaines conditions.

L’ancien salarié ne pourra plus faire de nouveaux versements sur le PEE, à l’exception de la dernière prime d’intéressement ou de participation à laquelle il a droit pour la période d’activité antérieure à son départ de l’entreprise.

Les retraités et les personnes qui bénéficient d’un dispositif de pré-retaite peuvent conserver leur PEE. Sous réserve de l’avoir déjà alimenté avant leur départ, ils peuvent poursuivre leurs versements sur le PEE, dans la limite de 25 % de la somme des pensions qu’ils reçoivent. Mais leurs versements ne donnent plus droit à un abondement de l’entreprise.

Comment le PEE est-il mis en place par l'employeur ?

Quel employeur doit mettre en place le PEE ?

La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises.

Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la participation.

Comment élaborer l'accord ?

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés de l’une des façons suivantes :

  • Accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés

  • Accord au sein du comité social et économique (CSE)

  • Accord proposé par l’employeur adopté par 2/3 des salariés

  • Adhésion à un accord de branche agréé.

Le PEE est mis en place par une décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué ou lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de CSE dans l’entreprise.

Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.

Il s'agit des éléments suivants :

  • Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu

  • Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)

  • Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision

  • Conditions d'ancienneté exigées

  • Sources d'alimentation du plan

  • Modalités de l'aide de l'entreprise

  • Différentes formules de placement

  • Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé

  • Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Comment la mise en place du PEE est-elle contrôlée par les autorités publiques ?

Dépôt obligatoire

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le téléservice TéléAccords :

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Contrôle

La procédure de contôle est allégée pour les accords d'épargne salariale déposés depuis le 1erjanvier 2023. Un récépissé de dépôt est délivré à l’entreprise et c’est l’Urssaf qui procède à la vérification de la validité du contenu de l’accord et de ses annexes.

L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.

Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.

Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification de l’accord d’intéressement.

Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.

Quels sont les moyens d'information du salarié sur le PEE ?

Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente.

Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. L’ancien salarié peut conserver son plan. Le document récapitulatif remis à son départ doit préciser si les frais de tenue de compte-conservation seront toujours pris en charge par l'entreprise ou s’ils seront pris par prélèvement sur les avoirs.

Comment se font les versements sur le PEE ?

Versements du salarié

Les versements sont facultatifs. Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :

Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute.

Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés.

Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.

L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 844,8 €.

Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 920,64 €.

 Ã€ savoir

Lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée forfait social.

Versements volontaires de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés.

Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de 3 844,8 € à 7 689,6 €.

Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.

Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

 Ã€ savoir

Un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.

Les sommes versées sur le PEE sont-elles disponibles ?

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas.

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs

  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant

  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

  • Victime de violence conjugale

  • Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)

  • Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)

  • Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

  • Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)

  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux

  • Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

  • Rénovation énergétique de la résidence principale

  • Surendettement

  • Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs

  • Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

  • Rupture du contrat de travail

  • Décès

  • Invalidité

  • Violences conjugales

  • Surendettement

  • Activité de proche aidant.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :

  • Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille

  • Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire

  • Naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge

  • Adoption d'un 3e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf

  • Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce

  • Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

  • Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié

  • Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)

  • Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité

  • Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété

  • Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété

  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite

  • Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf

  • Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat

  • Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation

  • Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE

  • Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer

  • Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts

  • Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE

  • Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative

  • Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat

  • Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes

  • Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente

  • Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie

  • Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.

  • Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov .

  • Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).

  • Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.

Quelle est la fiscalité du PEE ?

La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.

La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE :

L'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 844,8 €.

Ce plafond est porté à 6 920,64 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par l'entreprise.

Mais l'abondement est soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

L'intéressement versé par l'entreprise et que le salarié dépose sur son PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 36 045 €.

La participation versée par l'entreprise et que le salarié dépose sur son PEE est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 36 045 €.

Les sommes provenant du partage de la valeur PPV et PPVE que le salarié bloque sur son PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEE ne sont pas déductibles de son revenu imposable.

Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le salarié les réinvestit dans le plan. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si le salarié ne les réinvestit pas dans le plan.

Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Les sommes retirées du PEE correspondent aux versements de l'employeur et du salarié qui ont été investies dans les titres détenus sur le plan. Pendant son fonctionnement, le PEE profite aussi des revenus et des plus-values de cession de titres que le salarié a réinvesti dans son plan.

Les sommes retirées du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.

Les sommes retirées du PEE correspondent aux versements de l'employeur et du salarié qui ont été investies dans les titres détenus sur le plan. Pendant son fonctionnement, le PEE profite aussi des revenus et des plus-values de cession de titres que le salarié a réinvesti dans son plan.

Les sommes retirées du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.

 Ã€ savoir

Par exception, les gains générés par les versements faits sur le plan avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’une taxation selon les « taux historiques » en vigueur lors de leur réalisation.

À la sortie du plan, les prélèvements sociaux sur les gains réalisés sont calculés par le gestionnaire du PEE et sont réglés directement aux services fiscaux. Ils sont déduits de la somme remise au salarié.

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés

Du 1er janvier au 31 décembre

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise

Véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité (EL), hydrogène (H2), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HE), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HH)

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.

Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale

Plan d'épargne d'entreprise

Plan d'épargne groupe

Plan d'épargne interentreprises

Comité social et économique

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Société d'investissement à capital variable

Caisse d'allocations familiales

Prime de partage de la valeur

Plan de partage de valorisation de l’entreprise

Textes de reference
Code du travail : articles L3332-1 à L3332-2
Bénéficiaires
Code du travail : articles L3332-3 à L3332-6
Mise en place
Code du travail : articles L3332-7 à L3332-8
Information des salariés
Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versements
Code du travail : articles L3332-25 et L3332-26
Indisponibilité des sommes
Code du travail : article L3332-27
Fiscalité
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
Code du travail : articles R3332-1 à R3332-3
Choix de placement
Code du travail : articles R3332-8 à R3332-13-1
Versements
Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32
Cas de déblocage anticipé
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne
Article 3 (montant minimum de versement volontaire)
Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Bofip - RSA Épargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise
Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
]]> Webmaster Clonas Épargne salariale, participation et intéressement Thu, 01 Jan 2026 18:10:16 +0000 https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15480 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15480 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15480 Participation https://clonas.fr/article-16764-participation https://clonas.fr/article-16764-participation La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.

La participation est un mécanisme d'épargne salariale qui permet de distribuer une prime aux salariés en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise. La participation assure aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

La part globale de bénéfices à redistribuer aux salariés s'appelle la réserve spéciale de participation.

Pour chaque exercice comptable, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon une formule prévue par la loi.

Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?

La mise en place de la participation est obligatoire, ou non, en fonction de l'effectif des salariés dans l'entreprise.

La participation doit être obligatoirement instaurée dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir de mettre en place la participation, si elles le souhaitent.

Depuis le 1er décembre 2023 et pour une durée de 5 ans, un dispositif expérimental est mis en place.

Il permet aux entreprises d'instaurer volontairement un dispositif de participation par un accord d'entreprise ou un accord de branche avec une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dérogatoire à la formule légale pouvant aboutir à un résultat inférieur.

 Ã€ savoir

Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant :

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?

La participation doit être mise en place par un accord entre l'entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Comment élaborer l'accord de participation ?

La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation :

La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés :

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :

  • Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche

  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

  • Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel

  • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.

Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.

La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés :

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :

  • Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche

  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

  • Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel

  • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.

Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

Que doit contenir l’accord de participation ?

Tous les accords de participation - à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (Scop) - doivent prévoir la possibilité d’affecter les sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco…).

Si l’entreprise n’en est pas dotée, elle doit négocier en parallèle la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) afin d’y affecter tout ou partie de la participation distribuée.

L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

  • Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu

  • Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale

  • Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé

  • Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation

  • Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)

  • Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds

  • Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?

Dépôt obligatoire

L’entreprise doit déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords » :

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

L'entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l'instauration de la participation a été décidée.

En l'absence de dépôt de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.

Contrôle

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.

L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation.

Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise.

Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés.

Si, pendant le délai de 3 mois, l'Urssaf demande à l'entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l'accord qu'elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.

 Ã€ savoir

L'Urssaf ne peut pas demander à l'entreprise de modifier les règles portant sur les modalités de dénonciation et de révision des accords.

Si l'Urssaf ne demande aucune modification à l'entreprise pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.

Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?

Information collective

L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord lui-même (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.

Information individuelle

À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise.

À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une fiche individuelle d'information, distincte du bulletin de salaire.

Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par la voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

 Ã€ savoir

Si le salarié est bénéficiaire de l'accord de participation ou qu'il pourrait en bénéficier après son départ de l'entreprise, la société doit continuer à l'informer de ses droits.

Comment est calculée la prime de participation ?

Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des salariés.

Montant des sommes affectées à la participation

Prime de participation

Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation (RSP).

L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l'entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale.

Elle prend en compte les éléments suivants :

  • B : bénéfice net

  • C : capitaux propres

  • S : salaires

  • V : valeur ajoutée de l'entreprise

La formule de calcul légale est la suivante : RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/V].

Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2025, le plafond individuel est de 36 045 €.

Supplément de participation

En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.

Répartition entre les salariés

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord.

Tant qu’il reste des sommes à distribuer et que tous les bénéficiaires de la participation n’ont pas atteint leur plafond annuel individuel, la répartition des sommes excédentaires doit être renouvelée sur l’année N.

Mais si tous les bénéficiaires de l’accord de participation ont atteint leur plafond individuel de droits sur l’année N, les sommes excédentaires doivent rester dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées aux bénéficiaires de l’année N+1.

Prime de participation

Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise.

La répartition de la RSP entre les salariés peut :

  • être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme,

  • être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

  • ou combiner plusieurs de ces critères.

 Ã€ noter

Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire ou au temps passé dans l'entreprise, les absences liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption, au congé de deuil, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine ne sont pas décomptées.

Le montant de la prime est plafonné.

Montant maximum de la prime : 36 045 €

Montant maximum de la prime : 35 325 €

Supplément de participation

L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation.

Le montant de ce supplément de participation est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser 36 045 € pour l'année 2026.

À quel moment la prime de participation est-elle versée ?

Les droits à participation des salariés ne peuvent être connus qu'au jour de la clôture de l'exercice, après l'établissement du bilan et l'arrêt des comptes annuels de l'entreprise.

La date limite de versement de la prime de participation est fixée au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice (soit au plus tard le 31 mai de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre).

Avant cette échéance, l'entreprise peut aussi verser des avances sur le montant de la prime de participation.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour décider de recevoir ou de placer tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées.

Pour respecter ce délai de réflexion, en plus de la remise de la fiche individuelle, l'entreprise doit informer le salarié du montant qui lui est attribué par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise contre récépissé.

Si l'accord de participation le prévoit, l'entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord.

L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur participation et du délai dont il dispose pour donner son accord.

Si l'accord de participation ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance.

Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance.

Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise doit lui délivrer une fiche individuelle, distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants ;

  • Montant des droits attribués comme avance sur la prime de participation

  • Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

  • Information sur l'obligation du salarié de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime de participation annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement

  • Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale

  • Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible

  • Délais d'indisponibilité des sommes versées sur un plan d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi

  • Procédure de versement par défaut des avances sur prime de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)

  • Accord du salarié pour recevoir l'avance.

Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.

Au moment où l'entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, le salarié peut demander à percevoir immédiatement la somme ou à la placer.

Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué.

Passé ce délai, l'entreprise doit lui verser des intérêts de retard.

La fiche individuelle, délivrée par l'entreprise dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, indique la somme attribuée au salarié en application de l'accord de participation. Cette fiche, distincte de la fiche de paie, doit mentionner les éléments suivants :

  • Montant total de la réserve spéciale de participation pour l'excercice écoulé

  • Montant total des droits attribués au salarié

  • Si des avances ont déjà été versées, le montant des sommes déjà reçues et le montant restant à recevoir (ou montant du trop perçu à rembourser à l'entreprise)

  • Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

  • Organisme qui va gérer ces droits à la participation

  • Date de disponibilité de ces sommes

  • Cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi

  • Procédure de versement par défaut des primes de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)

  • Note de rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.

Le salarié peut demander que la prime de participation soit versée sur un plan d'épargne salariale, (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale seront indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et le PEI ou jusqu'à la retraite pour le Perco et le PER d'entreprise collectif.

Mais il y a des cas de déblocage anticipé.

La situation varie selon que l'accord de participation prévoit le placement de la prime sur un plan d'épargne salariale ou non :

Si le salarié ne demande ni le versement immédiat, ni le placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui lui sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco ou dans un Per d'entreprise collectif s'il en existe un dans l'entreprise.

L'autre moitié est placée selon les conditions prévues par l'accord de participation.

Les sommes placées sont indisponibles, mais il existe des cas de déblocage anticipé.

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, et si aucun accord de participation n'a été conclu dans l'entreprise, la prime est versée sur un compte courant bloqué.

Dans ce cas, le « régime d'autorité » s'applique et la prime est bloquée pendant 8 ans.

Le point de départ du délai de 8 ans est le 1er jour du 6e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.

Mais il existe des cas de déblocage anticipé.

Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?

Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS.

Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEI, un Perco ou un PER d'entreprise collectif dans les 15 jours de leur versement, elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € pour l’année 2025.

Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?

Avantages sociaux

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.

Forfait social

La situation varie selon la taille de l'entreprise :

Elle est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation.

Elle doit payer un forfait social de 20  %sur les sommes versées dans le cadre de la participation.

Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Avantages fiscaux

Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  • Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable

  • Si l'entreprise est une Scop, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés

Du 1er janvier au 31 décembre

Contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale

Plan d'épargne d'entreprise

Plan d'épargne interentreprises

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Plan d'épargne retraite d'entreprise

Société coopérative de production

Textes de reference
Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
]]> Webmaster Clonas Épargne salariale, participation et intéressement Thu, 01 Jan 2026 18:10:07 +0000 https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16764 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16764 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16764 Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) https://clonas.fr/article-25584-plan-de-partage-de-la-valorisation-de-l-entreprise-ppve https://clonas.fr/article-25584-plan-de-partage-de-la-valorisation-de-l-entreprise-ppve Le PPVE permet à des salariés, sous conditions, de bénéficier d'une prime d'un montant plafonné lorsque la valeur de l'entreprise augmente sur 3 ans.

Le PPVE est un dispositif facultatif.

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PPVE. Il n'y a pas de condition d'effectif.

Ainsi, le plan peut aussi concerner des groupes d'entreprises ou des groupes constitués de coopératives.

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) peut aussi être mis en place par, notamment :

  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic)

  • Les établissements publics administratifs (Épa) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du PPVE ?

Pour bénéficier du plan, le salarié de l'entreprise (ou du groupe) doit justifier d'un an d'ancienneté.

L'ancienneté se calcule à partir de la date de point de départ de la période de 3 ans fixée par l'accord qui met en place le plan.

Une ancienneté inférieure à 1 an peut être fixée par le plan, mais il ne peut pas exiger une ancienneté supérieure à 1 an.

Certains salariés ne sont pas bénéficiaires du plan. Il s'agit des salariés qui :

  • N'ont pas la durée d'ancienneté prévue à la date du point de départ du plan, même s'ils atteignent l'ancienneté requise au cours de la période de 3 ans fixée par le plan

  • Ou qui quittent l'entreprise pendant la période de 3 ans, car ils ne sont plus salariés à la date de fin du plan.

Comment est mis en place le PPVE ?

Mode d'établissement du plan

Le plan peut être établi de l'une des façons suivantes :

  • Par une convention ou un accord collectif de travail

  • Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

  • Par accord conclu avec le CSE

  • À la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Cet accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet.

Contenu de l'accord

L'accord définit notamment les points suivants :

  • Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l'entreprise

  • Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés

  • La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé

  • La date d'appréciation de la valeur de l'entreprise (qui constitue le point de départ de la durée de 3 ans du plan) et la date 3 ans plus tard d'appréciation de la valeur de l'entreprise (permettant de calculer le taux de variation)

  • La ou les dates de versement de la prime.

L'accord peut prévoir le renouvellement du plan et ses modalités de renouvellement.

Dépôt et contrôle de l'accord

L'accord instituant le PPVE, ainsi que ses avenants et ses annexes, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords :

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

L'accord est contrôlé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise (Urssaf, MSA...).

Le dépôt de l'accord instituant le PPVE doit être effectué par l'entreprise. Le respect de la procédure de dépot conditionne les exonérations fiscales et sociales attachées aux primes qui seront versées à la fin du plan.

Durée du plan

Le PPVE est mis en place sur une période de 3 ans.

Les entreprises ne peuvent mettre en place qu'un seul plan sur une période de 3 ans.

Comment les salariés sont-ils informés de l'existence d'un PPVE ?

Chaque salarié concerné doit être informé de l'existence du PPVE. L'employeur doit lui remettre une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant les informations suivantes :

  • Le montant de référence qui lui est attribué

  • Les critères de modulation qui lui ont éventuellement été appliqués

  • La règle de valorisation applicable à l'entreprise

  • Les conditions prévues pour pouvoir bénéficier de la prime à l'expiration du délai de 3 ans.

Sauf opposition du salarié, la fiche peut être remise par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.

Comment est déterminé le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ?

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise permet aux salariés de bénéficier d'une prime. On parle de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise.

Le versement de cette prime est possible si la valeur de l'entreprise a augmenté au cours des 3 années qui suivent la date fixée par l'accord mettant en place le PPVE.

Pour déterminer le montant de la prime, on applique le taux de variation de la valeur de l'entreprise au montant de référence propre à chaque salarié.

Le calcul de ce taux nécessite de déterminer la valeur de l'entreprise au début et à la fin de la période de 3 ans.

Montant de référence

Le montant de référence attribué à chaque salarié est fixé en application de l'accord mettant en place le plan.

Le montant de référence peut être différent entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

Valorisation de l'entreprise

La valorisation de l'entreprise est obtenue différemment selon la forme de l'entreprise :

Dans les entreprises non cotées, la formule de valorisation de l'entreprise est déterminée par l'accord qui met en place le plan. La formule peut prendre en compte des critères particuliers à chaque entreprise et notamment sa situation comptable, sa rentabilité ou ses perspectives d'activité.

Lorsque des critères particuliers n'ont pas été déterminés ou s'ils ne peuvent pas être appliqués, la valeur de l'entreprise est alors égale au montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent.

La formule de valorisation de l'entreprise doit être appliquée de la même façon à la date de début et à la date fin de la période de 3 ans.

Dans les entreprises dont les titres sont cotés en bourse, la valeur de l'entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours précédant la date de début et la date de fin de la période de 3 ans.

Taux de variation de la valeur de l'entreprise

Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans débutant le lendemain de cette date.

Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l'entreprise résulte de l'application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l'entreprise, lorsque ce taux est positif

Lorsque le taux de variation de la valeur de l'entreprise est positif, chaque salarié concerné par le plan reçoit une prime de partage de la valorisation de l'entreprise.

Lorsque le taux de variation est négatif ou nul, le salarié ne perçoit pas de prime de partage de la valorisation de l'entreprise.

Le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-il plafonné ?

Oui, le montant de la prime versée à chaque salarié pour un même exercice est plafonné.

La prime ne peut pas dépasser 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les sommes versées aux salariés en application du PPVE ne remplacent pas les salaires ou les augmentations et autres primes déjà prévues par les contrats de travail ou les usages de l'entreprise.

Quels éléments d'information doivent être transmis par l'employeur au salarié lors du versement de la prime?

Les salariés concernés par versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise doivent être personnellement informés par l'employeur.

Les sommes attribuées au salarié en application du PPVE doivent faire l'objet d'une fiche, distincte du bulletin de salaire, qui mentionne les informations suivantes :

  • Le montant de référence qui lui a été attribué

  • Le montant de la prime qui lui a été attribuée

  • La retenue opérée au titre de la CSG/CRDS

  • La possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, Perco, PERECO, PERO) et le délai de demande d'affectation (maximum 15 jours)

  • Lorsque la prime est investie sur un tel plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles et les cas de déblocage anticipé.

Une note annexée à cette fiche doit rappeler les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan.

Sauf opposition du salarié, la fiche et la note annexée peuvent être remises par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.

Comment la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-elle versée ?

À la fin du plan, l'entreprise a 7 mois pour calculer le montant de la prime à attribuer à chaque salarié concerné par le plan.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois sur une période de 12 mois.

Dans la fiche d'information qui lui est remise, le salarié est averti qu'il a 15 jours pour demander le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise.

Un régime fiscal de faveur s'appliquera pour les sommes versées sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite.

Si un salarié bénéficiaire de la prime quitte l'entreprise entre la date de fin du plan et la date de versement de la prime, il conserve le droit de percevoir sa prime et doit être informé à sa nouvelle adresse.

À la fin du plan et après la date limite de versement de la prime, l'entreprise conserve les sommes dues à l'ancien salarié pendant un an.

Si le salarié qui a quitté l'entreprise ne réclame pas sa prime pendant ce délai d'un an, l'entreprise remet les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les sommes non distribuées à un salarié bénéficiaire d'une prime issue d'un PPVE pourront faire l'objet d'une recherche sur le service en ligne Ciclade :

Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Accéder au
service en ligne
Quel est le régime social de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?

Le régime social pour les primes qui seront versées au cours des exercices 2026 à 2028 est le suivant :

  • La prime est exonérée du forfait social et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur

  • La prime est soumise à la CSG et la CRDS et à une contribution patronale spécifique de 30 %.

Quel est le régime fiscal de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?

Le régime fiscal de la prime versée en application du PPVE diffère selon le choix effectué par le salarié :

Si le salarié demande le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou sur un plan d'épargne retraite entreprise, les sommes versées seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5% des 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.

Si le salarié décide de percevoir immédiatement la prime qui lui est attribuée, cette prime sera soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Comité social et économique

Textes de reference
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
]]> anonyme@109.234.161.18 Épargne salariale, participation et intéressement Thu, 03 Jul 2025 22:00:21 +0000 https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25584 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25584 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25584 Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ? https://clonas.fr/article-17120-peut-on-faire-transferer-des-sommes-d-un-plan-d-epargne-salariale-vers-un-autre https://clonas.fr/article-17120-peut-on-faire-transferer-des-sommes-d-un-plan-d-epargne-salariale-vers-un-autre Le transfert des sommes accumulées sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible, mais seulement dans certains cas.

Un plan d'épargne salariale est un support qui vous permet de recevoir et de faire fructifier les sommes que vous percevez dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale (intéressement et participation), ou dans le cadre d'un mécanisme de partage de la valeur en entreprise.

Il y a 3 plans d'épargne salariale :

En quoi consiste le transfert d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?

L'opération de transfert consiste à faire passer l'épargne que vous avez accumulée sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale.

Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan d'épargne salariale.

Le transfert d'un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible seulement dans les cas prévus par la loi.

Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?

Le transfert des sommes épargnées sur le PEE et le PEI vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans les cas suivants :

  • Lorsque la situation juridique de votre entreprise change et que ce changement rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne

  • Lorsque vous êtes en rupture de contrat de travail avec votre entreprise, alors que votre PEE héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation

  • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre PEE, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail

  • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un Perco, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.

Transfert en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise

Si la situation juridique de votre entreprise change (fusion avec une autre entreprise par exemple) et que ce changement rend impossible la poursuite du PEE, votre épargne sera automatiquement transférée sur le PEE de la nouvelle entité.

L'entreprise doit informer les représentants du personnel de ce transfert.

Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Transfert en cas de rupture du contrat de travail

Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre PEE ou PEI héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le PEE ou PEI de votre nouvel employeur.

Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Le délai d'indisponibilité déjà écoulé n'est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

Mais l'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage.

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Transfert à la demande du salarié vers un autre PEE

Vous pouvez aussi demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un autre PEE ou PEI en l'absence de rupture de votre contrat de travail.

Dans ce cas, la durée de blocage du PEE ou PEI qui accueille le transfert doit être au minimum équivalente à la durée de blocage du PEE de votre entreprise.

Le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Cette règle ne s'applique pas lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

Mais l'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage.

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Transfert à la demande du salarié vers un Perco

Vous pouvez également demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un Perco en l'absence de rupture de votre contrat de travail.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

L'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage ou s'il s'agit d'un transfert d'un PEE ou PEI vers un Perco.

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Perco ?

Le transfert des sommes épargnées sur le Perco vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans les cas suivants :

  • Lorsque la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation

  • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre Perco, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail

  • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un PER d'entreprise collectif, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail

  • Lorsque votre entreprise décide de transférer les droits en cours d'acquisition de tous les salariés du Perco vers un PER d'entreprise collectif

  • Lorsque votre entreprise décide de transformer le Perco en PER d'entreprise collectif.

Transfert en cas de rupture du contrat de travail

Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le Perco de votre nouvel employeur.

Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Le délai d'indisponibilité déjà écoulé n'est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Transfert à la demande du salarié vers un autre Perco

Vous pouvez également demander le transfert de l'épargne que contient le Perco de votre entreprise vers un autre Perco, en l'absence d'une rupture de votre contrat de travail.

Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).

Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.

Transfert à la demande du salarié vers un PER d'entreprise collectif

Vous avez le droit de demander le transfert de l'épargne de votre Perco vers un PER d'entreprise collectif avant la rupture de votre contrat de travail.

Ce type de transfert est possible une fois tous les 3 ans.

Transfert collectif à l'initiative de l'entreprise

Votre entreprise peut décider de transférer les droits de tous les salariés d'un Perco vers un PER d'entreprise collectif.

Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.

L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.

Vous ne pouvez pas refuser le transfert, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de décision.

Transformation du Perco en Per d'entreprise collectif à l'initiative de l'employeur

Votre entreprise peut décider de transformer le Perco qu'elle a mis en place en PER d'entreprise collectif, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le Perco a été mis en place dans le respect des conditions légales et réglementaires requises

  • L'entreprise a informé et consulté le comité social et économique

  • Les signataires d'origine de l'accord du Perco ne s'opposent pas à la transformation.

La transformation du Perco en PER d'entreprise collectif devient effective après que l'entreprise a informé les bénéficiaires du plan des nouvelles règles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.

Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Per d'entreprise collectif ?

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur votre PER d'entreprise collectif vers un autre PER d'entreprise collectif, vers un PER individuel ou vers un PER d'entreprise obligatoire.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le PER d'entreprise collectif pendant au moins 5 ans.

Si votre durée de détention est de moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1 % de la valeur du plan.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Et aussi

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Textes de reference
Code du travail : articles L3335-1 à L3335-2
]]> Webmaster Clonas Épargne salariale, participation et intéressement Tue, 24 Sep 2024 17:50:14 +0000 https://clonas.fr/section-1021-epargne-salariale-participation-et-interessement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17120 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17120 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17120