Épargne salariale, participation et intéressement

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:15 +0000

L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les bénéficiaires doivent respecter un délai de conservation avant de vendre les actions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'appelle-t-on attribution d'actions gratuites ?

Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des actions et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d'acquisition.

L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition.

Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution.

À savoir

À la fin de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 604,50 € si l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :

Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché (stock options)
Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise
Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses (décotes).

À savoir

Si le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (appelés abondements).

Qui peut bénéficier de l'attribution d'actions gratuites ?

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

En cas d'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux, l'entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :

La société attribue des actions gratuites à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
La société attribue des options à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l'attribution des actions gratuites
L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement

Comment la décision d'attribuer des actions gratuites est-elle prise ?

La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels.

L'attribution d'actions gratuites d'une entreprise peut également profiter aux travailleurs qui ne sont pas ses salariés directs, mais qui sont employés par des entreprises appartenant au même groupe.

Il s'agit des travailleurs suivants :

Salariés de sociétés dont l'entreprise qui attribue les actions gratuites détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux
Salariés de sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux de l'entreprise qui attribue les actions gratuites
Salariés de sociétés dont au moins 50 % du capital ou des droits sociaux sont détenus directement ou indirectement par une entreprise qui détient à son tour directement ou indirectement au moins 50 % du capital de l'entreprise qui attribue les actions gratuites.

Combien d'actions gratuites une entreprise peut-elle attribuer à ses salariés ?

Le nombre total des actions attribuées gratuitement est de maximum 15 % du capital social.

Pour calculer ce pourcentage, il faut retirer du capital social les actions suivantes :

Actions qui ont été attribuées gratuitement lors d'une précédente assemblée générale et dont les bénéficiaires ne sont pas encore devenus définitivement propriétaires (période d'acquisition en cours)
Action qui ont été attribuées gratuitement lors d'une précédente assemblée générale et dont la durée obligatoire de conservation a pris fin.

Dans les petites et moyennes entreprises, si l'attribution concerne uniquement certaines catégories de personnel salarié (par exemple, les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant), le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 20 % du capital social.

Si l'attribution concerne un groupe significatif de salariés, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 30 % du capital social. Un groupe significatif de salariés est un ensemble de salariés qui réunissent les 2 critères suivants :

Salariés dont les salaires représentent au moins 25 % du total des salaires bruts versés lors du dernier exercice de l'entreprise
Salariés dont le nombre total représente au moins 50 % du personnel de l'entreprise.

Si l'attribution concerne tous les salariés de l'entreprise, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 40 % du capital social.

Après combien de temps les actions gratuites peuvent-elles être vendues ?

L'attribution des actions gratuites par l'assemblée est provisoire.

L'attribution des actions gratuites devient définitive après l'écoulement d'un certain temps.

Ce temps est appelé période d'acquisition.

La durée de la période d'acquisition est fixée par l'assemblée générale, mais la loi prévoit qu'elle doit être au minimum de 1 an.

L'assemblée générale extraordinaire peut également prévoir une durée obligatoire de conservation des actions gratuites.

La période obligatoire de conservation court à compter de la fin de la période d'acquisition.

La durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Les actions peuvent donc être vendues au plus tôt 2 ans après l'attribution par l'assemblée générale.

Quelle est la fiscalité applicable aux actions gratuites ?

Le revenu principal procuré par l'attribution des actions gratuites est le « gain d'acquisition ». Il correspond à la valeur des actions sur le marché au moment où l'attribution devient définitive, c'est-à-dire à la fin de la période d'acquisition.

La vente des actions gratuites peut permettre au bénéficiaire de générer un second revenu, appelé «plus-value de cession de valeur mobilière ». Ce second revenu correspond à l'augmentation de la valeur des actions entre la fin de la période d'acquisition et le jour de la vente.

Ces 2 revenus sont imposés après la vente des actions. Ils doivent être déclarés avec les revenus de l'année de la vente des actions.

Le régime fiscal applicable aux revenus issus de la vente des actions gratuites varie en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente des actions.

Plan d'épargne d'entreprise

Et aussi

Épargne salariale, participation et intéressement Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5

Attribution d'actions gratuites aux salariés

Code du commerce : article L22-10-60

Attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux

Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14

Versement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise

Pour en savoir plus

Fiscalité des actions gratuites

Ministère chargé de l'économie

Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:07 +0000

Argent - Impôts - Consommation Épargne

Qu'est-ce que le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) ? Il permet à des salariés, sous conditions, de bénéficier d'une prime d'un montant plafonné lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté au cours de la période de 3 ans fixée par le plan. La mise en place de ce dispositif est facultatif. Nous vous présentons la règlementation.

Attention

Il ne faut pas confondre la prime issue du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) avec la prime de partage de la valeur (PPV).

Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place un PPVE ?

Le PPVE est un dispositif facultatif.

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PPVE. Il n'y a pas de condition d'effectif.

Ainsi, le plan peut aussi concerner des groupes d'entreprises ou des groupes constitués de coopératives.

À savoir

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) peut aussi être mis en place par, notamment :

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic)
Les établissements publics administratifs (Épa) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du PPVE ?

Pour bénéficier du plan, le salarié de l'entreprise (ou du groupe) doit justifier d'un an d'ancienneté.

L'ancienneté se calcule à partir de la date de point de départ de la période de 3 ans fixée par l'accord qui met en place le plan.

À noter

Une ancienneté inférieure à 1 an peut être fixée par le plan, mais il ne peut pas exiger une ancienneté supérieure à 1 an.

Certains salariés ne sont pas bénéficiaires du plan. Il s'agit des salariés qui :

N'ont pas la durée d'ancienneté prévue à la date du point de départ du plan, même s'ils atteignent l'ancienneté requise au cours de la période de 3 ans fixée par le plan
Ou qui quittent l'entreprise pendant la période de 3 ans, car ils ne sont plus salariés à la date de fin du plan.

Comment est mis en place le PPVE ?

Mode d'établissement du plan

Le plan peut être établi de l'une des façons suivantes :

Par une convention ou un accord collectif de travail
Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Par accord conclu avec le CSE
À la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

À savoir
Cet accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet.

Contenu de l'accord

L'accord définit notamment les points suivants :

Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l'entreprise
Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés
La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
La date d'appréciation de la valeur de l'entreprise (qui constitue le point de départ de la durée de 3 ans du plan) et la date 3 ans plus tard d'appréciation de la valeur de l'entreprise (permettant de calculer le taux de variation)
La ou les dates de versement de la prime.

L'accord peut prévoir le renouvellement du plan et ses modalités de renouvellement.

Dépôt et contrôle de l'accord

L'accord instituant le PPVE, ainsi que ses avenants et ses annexes, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords :

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

L'accord est contrôlé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise (Urssaf, MSA...).

À noter
Le dépôt de l'accord instituant le PPVE doit être effectué par l'entreprise. Le respect de la procédure de dépot conditionne les exonérations fiscales et sociales attachées aux primes qui seront versées à la fin du plan.

Durée du plan

Le PPVE est mis en place sur une période de 3 ans.

Les entreprises ne peuvent mettre en place qu'un seul plan sur une période de 3 ans.

Comment les salariés sont-ils informés de l'existence d'un PPVE ?
Chaque salarié concerné doit être informé de l'existence du PPVE. L'employeur doit lui remettre une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant les informations suivantes :
Le montant de référence qui lui est attribué
Les critères de modulation qui lui ont éventuellement été appliqués
La règle de valorisation applicable à l'entreprise
Les conditions prévues pour pouvoir bénéficier de la prime à l'expiration du délai de 3 ans.
Sauf opposition du salarié, la fiche peut être remise par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.

Comment est déterminé le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ?
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise permet aux salariés de bénéficier d'une prime. On parle de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise.
Le versement de cette prime est possible si la valeur de l'entreprise a augmenté au cours des 3 années qui suivent la date fixée par l'accord mettant en place le PPVE.
Pour déterminer le montant de la prime, on applique le taux de variation de la valeur de l'entreprise au montant de référence propre à chaque salarié.
Le calcul de ce taux nécessite de déterminer la valeur de l'entreprise au début et à la fin de la période de 3 ans.
Montant de référence
Le montant de référence attribué à chaque salarié est fixé en application de l'accord mettant en place le plan.
Le montant de référence peut être différent entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue à leur contrat de travail.
Valorisation de l'entreprise
La valorisation de l'entreprise est obtenue différemment selon la forme de l'entreprise :
Dans les entreprises non cotées en bourse
Dans les entreprises non cotées, la formule de valorisation de l'entreprise est déterminée par l'accord qui met en place le plan. La formule peut prendre en compte des critères particuliers à chaque entreprise et notamment sa situation comptable, sa rentabilité ou ses perspectives d'activité.
Lorsque des critères particuliers n'ont pas été déterminés ou s'ils ne peuvent pas être appliqués, la valeur de l'entreprise est alors égale au montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent.
La formule de valorisation de l'entreprise doit être appliquée de la même façon à la date de début et à la date fin de la période de 3 ans.
Dans les entreprises cotées en bourse
Dans les entreprises dont les titres sont cotés en bourse, la valeur de l'entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours précédant la date de début et la date de fin de la période de 3 ans.
Taux de variation de la valeur de l'entreprise
Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans débutant le lendemain de cette date.
Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l'entreprise résulte de l'application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l'entreprise, lorsque ce taux est positif
Lorsque le taux de variation de la valeur de l'entreprise est positif, chaque salarié concerné par le plan reçoit une prime de partage de la valorisation de l'entreprise.
Lorsque le taux de variation est négatif ou nul, le salarié ne perçoit pas de prime de partage de la valorisation de l'entreprise.

Le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-il plafonné ?
Oui, le montant de la prime versée à chaque salarié pour un même exercice est plafonné.
La prime ne peut pas dépasser 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
À savoir
Les sommes versées aux salariés en application du PPVE ne remplacent pas les salaires ou les augmentations et autres primes déjà prévues par les contrats de travail ou les usages de l'entreprise.

Quels éléments d'information doivent être transmis par l'employeur au salarié lors du versement de la prime?
Les salariés concernés par versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise doivent être personnellement informés par l'employeur.
Les sommes attribuées au salarié en application du PPVE doivent faire l'objet d'une fiche, distincte du bulletin de salaire, qui mentionne les informations suivantes :
Le montant de référence qui lui a été attribué
Le montant de la prime qui lui a été attribuée
La retenue opérée au titre de la CSG/CRDS
La possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, Perco, PERECO, PERO) et le délai de demande d'affectation (maximum 15 jours)
Lorsque la prime est investie sur un tel plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles et les cas de déblocage anticipé.
Une note annexée à cette fiche doit rappeler les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan.
Sauf opposition du salarié, la fiche et la note annexée peuvent être remises par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.

Comment la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-elle versée ?
À la fin du plan, l'entreprise a 7 mois pour calculer le montant de la prime à attribuer à chaque salarié concerné par le plan.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois sur une période de 12 mois.
À noter
Dans la fiche d'information qui lui est remise, le salarié est averti qu'il a 15 jours pour demander le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise.
Un régime fiscal avantageux s'appliquera pour les sommes versées sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite.
Si un salarié bénéficiaire de la prime quitte l'entreprise entre la date de fin du plan et la date de versement de la prime, il conserve le droit de percevoir sa prime et doit être informé à sa nouvelle adresse.
À la fin du plan et après la date limite de versement de la prime, l'entreprise conserve les sommes dues à l'ancien salarié pendant un an.
Si le salarié qui a quitté l'entreprise ne réclame pas sa prime pendant ce délai d'un an, l'entreprise remet les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
À savoir
Les sommes non distribuées à un salarié bénéficiaire d'une prime issue d'un PPVE pourront faire l'objet d'une recherche sur le service en ligne Ciclade :
Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Accéder au
service en ligne

Quel est le régime social de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?
Le régime social pour les primes qui seront versées au cours des exercices 2026 à 2028 est le suivant :
La prime est exonérée du forfait social et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur
La prime est soumise à la CSG et la CRDS et à une contribution patronale spécifique de 30 %.

Quel est le régime fiscal de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?
Le régime fiscal de la prime versée en application du PPVE diffère selon le choix effectué par le salarié :
Affectation à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite
Si le salarié demande le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou sur un plan d'épargne retraite entreprise, les sommes versées seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5% des 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Disponibilité immédiate
Si le salarié décide de percevoir immédiatement la prime qui lui est attribuée, cette prime sera soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Comité social et économique

Et aussi
Plan d'épargne retraite (PER)
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Question ? Réponse !
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:41 +0000
Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane
Vous devez déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, sous conditions.
Les règles dépendent du dispositif d’épargne salariale concerné.
Plan d'épargne salariale
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
PEE
PEG
PEI
Perco
PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol).
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les revenus des titres placés dans un PEE, PEG ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres.
À noter
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE.
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement, à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
PEE
PEG
PEI
Perco
PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol).
Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).
Exemple
Un salarié perçoit 25 000 € au titre de l’intéressement.
Il dépose 20 000 € sur son PEE et demande le versement immédiat de 5 000 €.
Il est exonéré d’impôt pour les 20 000 € déposés sur le PEE.
Il doit déclarer 5 000 €, qui sont imposables.
Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).
Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.
Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3^e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.
À noter
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Participation aux bénéfices
Vous n'avez pas à déclarer votre participation aux bénéfices, à condition que les sommes reçues soient versées sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
PEE
PEG
PEI
Perco
PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol).
Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).
Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).
Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.
Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3^e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.
À noter
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Qui peut m'aider ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Plan d'épargne d'entreprise
Plan d'épargne groupe
Plan d'épargne interentreprises
Plan d'épargne pour la retraite collectif
Plan d'épargne retraite

Et aussi
Épargne salariale, participation et intéressement Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation
Plan d'épargne retraite (PER)
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale

Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)

Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions

Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement

Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Code monétaire et financier : article L211-1

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Déclarer vos revenus en ligne selNG

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) simulateurNG

Pour en savoir plus
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances

Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:35 +0000
Argent - Impôts - Consommation Épargne
Oui, il est possible de transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale, mais seulement dans les cas autorisés par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.
Qu'est-ce qu'un un plan d'épargne salariale ?
Un plan d'épargne salariale est un support qui vous permet de placer et de faire fructifier les sommes que vous percevez dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale (intéressement et participation), ou dans le cadre d'un mécanisme de partage de la valeur en entreprise. Vous pouvez également y placer les éventuels abondements de votre entreprise et vos versements volontaires.
Il existe 2 grandes catégories de plans d'épargne salariale :
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui peut aussi prendre la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PEI). C'est un placement à court ou moyen terme.
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le PER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol) qui a vocation à remplacer le Perco. C'est un placement en prévision de la retraite.
En quoi consiste le transfert d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
L'opération de transfert consiste à faire passer l'épargne que vous avez accumulée sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale.
Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan d'épargne salariale.
Le transfert d'un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible seulement dans les cas prévus par la loi.
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?
Le transfert des sommes épargnées sur le PEE et le PEI vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans les cas suivants :
Lorsque la situation juridique de votre entreprise change et que ce changement rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne
Lorsque vous êtes en rupture de contrat de travail avec votre entreprise, alors que votre PEE héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre PEE, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un Perco, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.
Transfert en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise
Si la situation juridique de votre entreprise change (fusion avec une autre entreprise par exemple) et que ce changement rend impossible la poursuite du PEE, votre épargne sera automatiquement transférée sur le PEE de la nouvelle entité.
L'entreprise doit informer les représentants du personnel de ce transfert.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Transfert en cas de rupture du contrat de travail
Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre PEE ou PEI héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le PEE ou PEI de votre nouvel employeur.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Le délai d'indisponibilité déjà écoulé n'est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI.
Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Mais l'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage.
Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Transfert à la demande du salarié vers un autre PEE
Vous pouvez aussi demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un autre PEE ou PEI en l'absence de rupture de votre contrat de travail.
Dans ce cas, la durée de blocage du PEE ou PEI qui accueille le transfert doit être au minimum équivalente à la durée de blocage du PEE de votre entreprise.
Le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Cette règle ne s'applique pas lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI.
Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Mais l'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage.
Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Transfert à la demande du salarié vers un Perco
Vous pouvez également demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un Perco en l'absence de rupture de votre contrat de travail.
Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
L'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage ou s'il s'agit d'un transfert d'un PEE ou PEI vers un Perco.
Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Perco ?
Le transfert des sommes épargnées sur le Perco vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans les cas suivants :
Lorsque la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre Perco, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un PER d'entreprise collectif, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail
Lorsque votre entreprise décide de transférer les droits en cours d'acquisition de tous les salariés du Perco vers un PER d'entreprise collectif
Lorsque votre entreprise décide de transformer le Perco en PER d'entreprise collectif.
Transfert en cas de rupture du contrat de travail
Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le Perco de votre nouvel employeur.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Le délai d'indisponibilité déjà écoulé n'est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI.
Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Transfert à la demande du salarié vers un autre Perco
Vous pouvez également demander le transfert de l'épargne que contient le Perco de votre entreprise vers un autre Perco, en l'absence d'une rupture de votre contrat de travail.
Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Transfert à la demande du salarié vers un PER d'entreprise collectif
Vous avez le droit de demander le transfert de l'épargne de votre Perco vers un PER d'entreprise collectif (Pereco) avant la rupture de votre contrat de travail.
Ce type de transfert est possible une fois tous les 3 ans.
Transfert collectif à l'initiative de l'entreprise
Votre entreprise peut décider de transférer les droits de tous les salariés d'un Perco vers un PER d'entreprise collectif.
Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.
L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.
Vous ne pouvez pas refuser le transfert, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de décision.
Transformation du Perco en Per d'entreprise collectif à l'initiative de l'employeur
Votre entreprise peut décider de transformer le Perco qu'elle a mis en place en PER d'entreprise collectif, si les conditions suivantes sont réunies :
Le Perco a été mis en place dans le respect des conditions légales et réglementaires requises
L'entreprise a informé et consulté le comité social et économique
Les signataires d'origine de l'accord du Perco ne s'opposent pas à la transformation.
La transformation du Perco en PER d'entreprise collectif devient effective après que l'entreprise a informé les bénéficiaires du plan des nouvelles règles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Per d'entreprise collectif ?
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur votre PER d'entreprise collectif vers un autre PER d'entreprise collectif, vers un PER individuel ou vers un PER d'entreprise obligatoire.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le PER d'entreprise collectif pendant au moins 5 ans.
Si votre durée de détention est de moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1 % de la valeur du plan.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale
Plan d'épargne pour la retraite collectif

Et aussi
Épargne salariale, participation et intéressement Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code du travail : articles L3335-1 à L3335-2