Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:11 +0000

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

La situation dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée (non professionnelle)	Oui
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Oui
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée)	Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Oui

Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Oui
Revenus de l'épargne salariale	Oui
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)	Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA	Oui
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Oui
Intérêts du livret A	Exonérés
Intérêts du livret jeune	Exonérés
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP)	Exonérés
Intérêts du livret de développement durable	Exonérés
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC)	Exonérés

Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

Cas général

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Revenus fonciers

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Plus-values immobilières

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Ã savoir

Si vous rÃ©sidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union europÃ©enne, Islande, NorvÃ¨ge, Liechtenstein) ou en Suisse et Ãªtes affiliÃ© Ã la sÃ©curitÃ© sociale obligatoire de ce pays, vous n'Ãªtes pas soumis Ã la CSG et Ã la CRDS. Seul le prÃ©lÃ¨vement de solidaritÃ© de 7,5Â % est dÃ».

Revenus de placements

Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :

Revenus de 2025

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Revenus de 2026

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

Cas général

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA, PEE ou PEI), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Assurance vie

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Plan épargne logement

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

Intérêts exonérés des plans ouverts avant le 1er janvier 2018

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.

Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Autre situation

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Compte épargne logement

Le taux des prélèvements sociaux dépend de la date d’ouverture du compte :

Compte ouvert avant le 1er janvier 2018

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Compte ouvert depuis le 1er janvier 2018

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Plan d’épargne populaire

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Ã savoir

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).

Revenus du patrimoine

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement.

Revenus de placements

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

Condition

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.

Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 %).

Part de CSG déductible

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.

Déduction

La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

Pour connaître votre résidence fiscale

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Vous êtes encore en France

Consultez votre service des impôts des particuliers :

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 01Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous êtes à l'étranger

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

Où s'informer ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

La situation dépend du type de revenus concerné.

Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée (non professionnelle)	Oui
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Non
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple)	Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Non

Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Non
Revenus de l'épargne salariale	Non
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)	Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA	Non
Intérêts du livret A	Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Non

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

Ã savoir

Si vous prÃ©voyez de partir vivre Ã l'Ã©tranger, renseignez-vous auprÃ¨s de votre banque.

Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

Ã noter

Pour bÃ©nÃ©ficier de ce rÃ©gime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

Autres cas

La situation dépend des revenus concernés :

Revenus fonciers

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Plus-values immobilières

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Revenus de location meublée (non professionnelle)

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement.

Où s'informer ?

Pour des informations générales

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'informer ?

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s'informer ?

Pour les non-résidents

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Espace économique européen

Plan d’épargne en actions

Plan d'épargne d'entreprise

Plan d'épargne interentreprises

Et aussi

Livrets, plans et comptes d'épargneLivrets, plans et comptes d'épargneArgent - Impôts - Consommation

Assurance vieAssurance vieArgent - Impôts - Consommation

Épargne salariale, participation et intéressementÉpargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - Consommation

Plan d'épargne en actions (PEA)

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1

CSG sur les produits du patrimoine

Code de la sécurité sociale : article L136-7

CSG sur les produits de placement

Code de la sécurité sociale : article L136-8

Taux de CSG

Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

Contribution additionnelle (article L14-10-4)

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 (hausse de la CSG)

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

Services en ligne et formulaires

Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Finances publiques) Téléservice

Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Formulaire

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Téléservice

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024

Ministère chargé des finances

Calendrier fiscal des particuliers

Ministère chargé des finances

Pays de l'Union européenne

Commission européenne

Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)

Ministère chargé des finances

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Webmaster Clonas — Sat, 21 Feb 2026 18:50:10 +0000

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces.

Ã noter

Si la rÃ©munÃ©ration est exclusivement constituÃ©e d'avantages en nature (par exemple, pour un employÃ© au pair), elle est exonÃ©rÃ©e de CSG et de CRDS.

Taux

Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus	Taux de CSG	Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée	9,2 %	6,8 %	0,5 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 € 100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)	9,2 %	6,8 %	0,5 %	100 % du revenu brut

Ã noter

Une partie de la CSG est dÃ©ductible pour l'impÃ´t sur le revenu, elle est de 6,8Â %. Le reste de la CSG, soit 2,4Â %, n'est pas dÃ©ductible. Cela signifie que cette part de CSG est intÃ©grÃ©e Ã votre revenu imposable.

Exonérations

Pourboires

Les pourboires perçus par un salarié en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus.

Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

Directement au salarié
Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

Ã savoir

LâexonÃ©ration sâapplique, sous conditions, pour les pourboires perÃ§us jusquâau 31 dÃ©cembre 2028.

Primes et aides

La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.

L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).

Frais professionnels

Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole.

Rémunération des apprentis

La situation dépend de la date du contrat d'apprentissage :

Contrat conclu au plus tard le 28 février 2025

La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

Contrat conclu depuis le 1er mars 2025

La part du salaire mensuel brut d'un apprenti qui dépasse 911,52 € est soumise à la CSG et à la CRDS.

Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique.

Autres revenus professionnels

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfices agricoles.

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels
Taux de CSG	Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (base de calcul)
9,2 %	6,8 %	0,5 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 € 100 % au-delà

Ã noter

Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières
Taux de CSG	Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (Base de calcul)
6,2 %	3,8 %	0,5 %	100 % des IJSS brutes

Ã noter

Une partie de la CSG est dÃ©ductible pour l'impÃ´t sur le revenu, elle est de 3,8Â %. Le reste de la CSG, soit 2,4Â %, n'est pas dÃ©ductible. Cela signifie que cette part de CSG est intÃ©grÃ©e Ã votre revenu imposable.

Allocations chômage

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l'avis d'imposition 2025.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 (avis d’imposition de 2025)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit (3,8 %)	Taux normal (6,2 %)
1 part	Jusqu'à 13 048 €	De 13 049 € à 17 057 €	Plus de 17 057 €
1,5 part	Jusqu'à 16 532 €	De 16 533 € à 21 612 €	Plus de 21 612 €
2 parts	Jusqu'à 20 016 €	De 20 017 € à 26 167 €	Plus de 26 167 €
2,5 parts	Jusqu'à 23 500 €	De 23 501 € à 30 722 €	Plus de 30 722 €
3 parts	Jusqu'à 26 984 €	De 26 985 € à 35 277 €	Plus de 35 277 €
Quart de part supplémentaire	1 742 €	1 742 €	2 278 €
Demi-part supplémentaire	3 484 €	3 484 €	4 555 €

Ã savoir

Le passage du taux rÃ©duit de 3,8Â % au taux normal de 6,2Â % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir le seuil 2 annÃ©es consÃ©cutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage
Taux de CSG	Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux de CRDS	Assiette (Base de calcul)
Taux zéro	Exonération	Exonération	Exonération
Taux réduit de 3,8 %	3,8 %	0,5 %	98,25 % du revenu
Taux normal de 6,2 %	3,8 %	0,5 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 € 100 % au delà

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.

Ã noter

Une partie de la CSG est dÃ©ductible pour l'impÃ´t sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas dÃ©ductible. Cela signifie que cette part de CSG est intÃ©grÃ©e Ã votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Préretraite

Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.

Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

Prélèvements sociaux sur les préretraites
Taux de CSG	Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux Casa	Taux CRDS
9,2 %	6,8 %	0,3 %	0,5 %

Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

La CSG est au taux de 6,6 %.

La CRDS est au taux de 0,5 %.

Ã noter

Pension de retraite

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux médian (6,6 %)
Taux normal (8,3 %).

Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l'avis d'imposition 2025.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 du foyer (avis d’imposition de 2025)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
1 part	Jusqu'à 13 048 €	De 13 049 € à 17 057 €	De 17 058 € à 26 472 €	Plus de 26 472 €
1,5 part	Jusqu'à 16 532 €	De 16 533 € à 21 612 €	De 21 613 € à 33 538 €	Plus de 33 538 €
2 parts	Jusqu'à 20 016 €	De 20 017 € à 26 167 €	De 26 168 € à 40 604 €	Plus de 40 604 €
2,5 parts	Jusqu'à 23 500 €	De 23 501 € à 30 722 €	De 30 723 € à 47 670 €	Plus de 47 670 €
3 parts	Jusqu'à 26 984 €	De 26 985 € à 35 277 €	De 35 278 € à 54 736 €	Plus de 54 736 €
Quart de part supplémentaire	1 742 €	1 742 €	2 278 €	3 533 €
Demi-part supplémentaire	3 484 €	3 484 €	4 555 €	7 066 €

Ã savoir

Le passage du taux rÃ©duit de 3,8Â % au taux mÃ©dian de 6,6Â % ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux rÃ©duit 2 annÃ©es consÃ©cutives. De mÃªme, le passage du taux rÃ©duit de 3,8Â % au taux normal de 8,3Â % s'applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux rÃ©duit 2 annÃ©es consÃ©cutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
Taux de CSG	Exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Exonération	3,8 %	4,2 %	5,9 %
Taux CRDS	Exonération	0,5 %	0,5 %	0,5 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)	Exonération	Exonération	0,3 %	0,3 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)	Exonération	4,3 %	7,4 %	9,1 %

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

Ã noter

Une partie de la CSG est dÃ©ductible pour l'impÃ´t sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas dÃ©ductible. Cela signifie que cette part de CSG est intÃ©grÃ©e Ã votre revenu imposable.

Pension d'invalidité

Les pensions d'invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d'invalidité :

Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux médian (6,6 %)
Taux normal (8,3 %).

Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l'avis d'imposition 2025.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 du foyer (avis d’imposition de 2025)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
1 part	Jusqu'à 13 048 €	De 13 049 € à 17 057 €	De 17 058 € à 26 472 €	Plus de 26 472 €
1,5 part	Jusqu'à 16 532 €	De 16 533 € à 21 612 €	De 21 613 € à 33 538 €	Plus de 33 538 €
2 parts	Jusqu'à 20 016 €	De 20 017 € à 26 167 €	De 26 168 € à 40 604 €	Plus de 40 604 €
2,5 parts	Jusqu'à 23 500 €	De 23 501 € à 30 722 €	De 30 723 € à 47 670 €	Plus de 47 670 €
3 parts	Jusqu'à 26 984 €	De 26 985 € à 35 277 €	De 35 278 € à 54 736 €	Plus de 54 736 €
Quart de part supplémentaire	1 742 €	1 742 €	2 278 €	3 533 €
Demi-part supplémentaire	3 484 €	3 484 €	4 555 €	7 066 €

Ã savoir

Taux des cotisations
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
Taux CSG	Exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Exonération	3,8 %	4,2 %	5,9 %
Taux CRDS	Exonération	0,5 %	0,5 %	0,5 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)	Exonération	Exonération	0,3 %	0,3 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)	Exonération	4,3 %	7,4 %	9,1 %

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

Ã noter

Une partie de la CSG est dÃ©ductible pour l'impÃ´t sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas dÃ©ductible. Cela signifie que cette part de CSG est intÃ©grÃ©e Ã votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

Aides - Allocations

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu	Exonération de CSG	Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)	Oui	Oui
Allocations familiales	Oui	Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)	Oui	Non
Allocation de soutien familial (ASF)	Oui	Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)	Oui	Non
Complément familial	Oui	Non
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)	Oui	Non

Ã savoir

Les pensions alimentaires sont exonÃ©rÃ©es de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales
Type de revenu	Exonération de CSG	Exonération de CRDS
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui	Oui
Allocation temporaire d'attente (Ata)	Oui	Oui
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale	Non	Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Oui	Oui
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	Oui	Oui
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources	Oui	Oui
Revenu de solidarité active (RSA)	Oui	Oui
Prime d'activité	Oui	Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL).

Où s'informer ?

Pour des informations générales

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'informer ?

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Revenus des personnes qui exercent une activité agricole

Et aussi

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5

Personnes assujetties (articles L136-1), sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)

Code de la sécurité sociale : article L136-8

Taux des contributions sociales

Code général des impôts : article 154 quinquies

Déductibilité partielle de la CSG

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise

Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement

Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019

Circulaire CNAV n°2025-35 du 23 décembre 2025 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2026

Services en ligne et formulaires

Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024 Formulaire

Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Formulaire

Pour en savoir plus

Portail du service public de la Sécurité sociale

Ministère chargé des affaires sociales

Question ? Réponse !

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Webmaster Clonas — Sat, 21 Feb 2026 18:50:07 +0000

Ã noter

Pour les contribuables non rÃ©sidents, les recettes retenues intÃ¨grent les revenus imposÃ©s dans le pays de rÃ©sidence Ã partir des revenus de 2026.

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

Ã savoir

La location meublÃ©e professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prÃ©lÃ¨vements sociaux.

Où s'adresser ?

Pour des informations générales

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Où s'adresser ?

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Où s'informer ?

Urssaf

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Il retrace toutes les cotisations déclarées de l'année passée en reprenant tous les BR mensuels (bordereaux récapitulatifs des cotisations). Il est transmis à l'Urssaf en même temps que la DADS-U.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Bénéfices industriels et commerciaux