Loisirs - Sports - Culture https://clonas.fr/section-1019-loisirs-sports-culture Loisirs - Sports - Culture fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 09 Jun 2026 20:25:46 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) https://clonas.fr/article-15663-faire-de-sa-residence-secondaire-une-location-de-vacances-meuble-de-tourisme https://clonas.fr/article-15663-faire-de-sa-residence-secondaire-une-location-de-vacances-meuble-de-tourisme Vous pouvez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, à la condition de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...

Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,

  • Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,

  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),

  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Peut-on faire un meublé de tourisme d’une résidence secondaire dans une copropriété ?

Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :

Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.

 Ã€ savoir

Lorsque le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l’interdiction des meublés de tourisme.

Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.

2 démarches existent :

  • Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,

  • Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :

1. Demander l'autorisation de changement d'usage

Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).

Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie).

 Ã€ noter

À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D (étiquette Energie) en métropole, et de A à E (étiquette Energie) dans les Drom. De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.

Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :

  • Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.

  • Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.

  • Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.

En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.

 Ã€ noter

Ne pas demander l’autorisation de changement d’usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

2. Enregistrer votre meublé de tourisme

Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

  • Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),

  • Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,

  • Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,

  • L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,

  • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits

  • Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

 Ã€ savoir

Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.

Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement

Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :

  • Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,

  • Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,

  • Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.

Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :

  • Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.

  • Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

  • Votre identité et adresse,

  • L'adresse du meublé de tourisme,

  • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,

  • Le nombre de lits,

  • La ou les périodes prévisionnelles de location

  • Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.

 Ã€ savoir

Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

Quelle démarche faire aux impôts pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

Cette formalité est gratuite.

Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Cette démarche est facultative et payante.

Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.

 Ã€ noter

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap ), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Rappel

Cette démarche est facultative et payante.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

Demande de classement d'un meublé de tourisme

Ministère chargé du tourisme

Accéder au
service en ligne

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport de contrôle

  • Grille de contrôle

  • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

 Ã€ noter

Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.

Que doit indiquer l’annonce d’un meublé de tourisme ?

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué à votre meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris si l’annonce est publiée sur une plateforme internet

  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal, en tant que loueur d’un meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

 Ã€ savoir

Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur.

Quelles démarches sont à faire durant la location du meublé de tourisme ?

Durant la location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

Taxe de séjour

Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune.

Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Fiche de police

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Quelles sommes déclarer aux impôts pour la résidence secondaire louée en meublé de tourisme ?

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Autre cas : résidence principale
Loisirs - Sports - Culture
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Mairiemairie

Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)

Du 1er janvier au 31 décembre

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Diagnostic de performance énergétique

Institut national de la statistique et des études économiques

Établissement public de coopération intercommunale

Zones France ruralités revitalisation

Textes de reference
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Autorisation de changement d'usage
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction en cas de changement d'usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2-1
Sanction en cas de changement d’usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Copropriété : article 9-2 et article 26 d
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Services en ligne et formulaires
Commune où s’applique obligatoirement la déclaration avec enregistrement en mairie Simulateur
Déclaration simple en mairie : formulaire Formulaire
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche
Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ Formulaire
Attestation sur l'honneur Modèle de document

Pour en savoir plus

Meublé de tourisme
Direction générale des entreprises (DGE)
Réglementation du meublé de tourisme
Ministère chargé du logement
Meublés de tourisme au sein d'une copropriété : nouveautés !
Institut national de la consommation (INC)
Classement d’un meublé de tourisme
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 1 : classement, annexe 4 : descriptif)
Legifrance
Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme_et_Handicap
Ministère chargé de l'économie
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Sat, 23 May 2026 07:48:30 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15663 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15663 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15663 Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) https://clonas.fr/article-15859-faire-de-sa-residence-principale-une-location-de-vacances-meuble-de-tourisme https://clonas.fr/article-15859-faire-de-sa-residence-principale-une-location-de-vacances-meuble-de-tourisme Vous pouvez mettre en location votre domicile durant une courte période, à la condition notamment de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...

Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,

  • Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,

  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),

  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Que vérifier avant de louer occasionnellement son domicile en meublé de tourisme ?

Que vérifier lorsque le logement se situe dans une copropriété ?

Tout dépend de la date de rédaction du règlement de copropriété :

Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.

Que vérifier lorsqu’on est locataire de sa résidence principale ?

Tout dépend de votre situation :

Si vous êtes locataire de votre résidence principale, et que vous souhaitez mettre en location ce logement comme meublé de tourisme, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire.

Il est préférable de lui envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle de document suivant :

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne
Attention

En cas de sous-location non autorisée, vous pouvez être condamné à verser au propriétaire les montants que vous avez perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Sous-louer sans autorisation peut également entraîner la résiliation de votre bail, ainsi que votre expulsion du logement.

Il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme.

Attention

Sous-louer le logement social peut entraîner la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. Vous pouvez également être condamné à verser au bailleur social les montants que vous avez perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Quelle démarche faire aux impôts avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

Cette démarche est gratuite.

Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

Quelle démarche faire à la mairie avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?

Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.

Mais dans certaines grandes communes, vous devez faire une déclaration à la mairie.

Pour vérifier si vous devez déclarer votre résidence principale et savoir comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ savoir

S’il est obligatoire de faire une déclaration, ne pas la faire est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

  • Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),

  • Soit l'adresse du logement, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le logement fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, soit le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,

  • L’indication que le logement est votre résidence principale,

  • Le nombre de pièces composant le logement et le nombre de lits.

 Ã€ savoir

Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

La déclaration faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement pour votre résidence principale.

Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement

Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :

  • Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,

  • Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,

  • Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.

Vous devez indiquer le numéro d’enregistrement dans les cas suivants :

  • Dans chaque annonce d'offre de location, y compris celle publiée par les plateformes en ligne.

  • Si votre résidence principale se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

Combien de temps peut-on louer son domicile en meublé de tourisme ?

Quelle que soit la commune, vous ne pouvez pas louer à un même client votre résidence principale comme meublé de tourisme, plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Quel est le nombre total de jours de location à ne pas dépasser ?

De plus, dans une commune imposant la déclaration et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous ne pouvez pas mettre en location votre résidence principale plus d’un certain nombre de jours par an. Selon la commune, ce nombre total de jours de location à ne pas dépasser varie entre 90 et 120 jours par année civile.

Ce nombre total maximum peut toutefois être dépassé pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure. Par exemple, vous vous absentez de votre résidence principale durant plus de 3 mois pour suivre une formation continue.

 Ã€ savoir

Ne pas respecter cette règle vous expose à une amende civile de 10 000 €.

Y a t-il vérification du nombre total de jours de location ?

Dans une commune imposant la déclaration du meublé de tourisme, et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous devez respecter un nombre maximum de jours de location de votre résidence principale par année civile.

Le respect de cette limite peut faire l’objet d’une vérification de la part de la mairie concernée.

Le mode de vérification est différent, selon que vous utilisez ou non à une plateforme internet pour la mise en location de votre résidence principale :

La plateforme internet doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

Avant la publication de l'annonce, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

  • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)

  • Le logement est votre résidence principale

  • Vous avez un numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.

Lorsqu'elle publie l'annonce, la plateforme doit respecter les règles suivantes :

  • Y mentionner le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme

  • Désactiver l’annonce dès que le nombre maximum de jours de location de votre meublé de tourisme par année civile a été atteint (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année).

La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre meublé de tourisme a été mis en location, demander à la plateforme de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.

La plateforme doit lui transmettre ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.

La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre résidence principale a été mise en location, vous demander de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels elle a été louée.

Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse de votre meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.

 Ã€ savoir

Ne pas respecter cette règle vous expose à une amende civile de 10 000 €.

Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence principale en meublé de tourisme ?

Cette démarche est facultative et payante.

Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.

 Ã€ noter

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap ), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Rappel

Cette démarche est facultative et payante.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

Demande de classement d'un meublé de tourisme

Ministère chargé du tourisme

Accéder au
service en ligne

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport de contrôle

  • Grille de contrôle

  • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

 Ã€ noter

Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

Quel avantage fiscal procure le classement du meublé de tourisme (domicile) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

Que doit indiquer l’annonce d’un domicile à louer comme meublé de tourisme ?

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué à votre meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris si l’annonce est publiée sur une plateforme internet

  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal, en tant que loueur d’un meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

 Ã€ savoir

Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer de la démarche préalable de déclaration de votre meublé de tourisme. Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait la démarche préalable. Vous devez également lui préciser que ce meublé de tourisme est votre résidence principale et lui indiquer le numéro de déclaration. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur.

Quelles démarches sont à faire durant la location du meublé de tourisme ?

Durant la location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

Taxe de séjour

Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune.

Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Fiche de police

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Quelles sommes déclarer aux impôts pour un domicile loué en meublé de tourisme ?

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :

Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

Faire de son domicile une location de vacances : l’essentiel à retenir

1/ Avant de mettre en location une résidence principale comme meublé de tourisme :

  • Certaines vérifications sont parfois nécessaires, car le règlement de la copropriété peut interdire les meublés de tourisme, et parce que le propriétaire du logement peut refuser la mise en location en meublé de tourisme.

  • Dans certaines communes, il faut déclarer le meublé de tourisme à la mairie, pour obtenir un numéro d’enregistrement, qui devra figurer dans toutes les annonces d’offre de location.

  • Il faut déclarer le meublé de tourisme aux impôts, pour obtenir un numéro de SIRET, qui vous sera nécessaire pour faire toutes les démarches liées à la fiscalité du meublé de tourisme.

  • Il est possible de demander le classement du meublé de tourisme (classement en étoiles). Cette démarche est facultative et payante.

2/ Durant la location de la résidence principale en meublé de tourisme :

  • Il faut s’assurer que chaque client n’occupe pas le meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par an.

  • Si le meublé de tourisme a un numéro d’enregistrement, le nombre de jours total de location sur une année ne peut pas dépasser une limite, qui varie de 90 à 120 jours selon la commune.

  • Si le client n’est pas français, il faut lui faire remplir une fiche de police.

  • Si la taxe de séjour s’applique, le client la paie, et il faudra la reverser à la commune ou à l’EPCI compétent.

3/ S’agissant des démarches liées à la fiscalité du meublé de tourisme :

  • Il faut notamment déclarer les revenus liés à l’activité de loueur en meublé de tourisme.

  • Il est parfois possible de bénéficier d’avantages fiscaux, lorsque le meublé de tourisme a été classé.

Autre cas : résidence secondaire
Loisirs - Sports - Culture
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)

Du 1er janvier au 31 décembre

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Institut national de la statistique et des études économiques

Établissement public de coopération intercommunale

Zones France ruralités revitalisation

Textes de reference
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Déclaration en mairie
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Déclaration en mairie
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Copropriété : article 9-2 et article 26 d
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche
Attestation sur l'honneur Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Sat, 23 May 2026 07:48:18 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15859 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15859 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15859 Quelles sont les espèces animales protégées ? https://clonas.fr/article-16089-quelles-sont-les-especes-animales-protegees https://clonas.fr/article-16089-quelles-sont-les-especes-animales-protegees Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation. .

Toute espèce ne figurant pas dans cette liste est une espèce non domestique.

En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.

Les actions suivantes sont interdites :

  • Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces non domestiques protégées

  • Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer

  • Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel

  • Les naturaliser

  • Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces vivants ou morts

  • Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux appartenant à une espèce non domestique protégée.

Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.

Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection, de manière intentionnelle ou par négligence grave, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) .

Cette convention, également appelée Convention de Washington, organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.

Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une de ses 3 annexes eelon le degré de protection dont elles ont besoin :

  • L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction. La CITES interdit en règle générale le commerce international de leurs spécimens sauf dérogations particulières, portant notamment sur les transactions non commerciales (importations à des fins scientifiques, éducatives).

  • L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie.

  • L'annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce.

Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne .

La convention Cites s'applique en France.

Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,...).

Textes de reference
Code de l'environnement : articles L411-1 à L411-3
Code de l'environnement : article L415-3
Arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des escargots dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés
Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones
Arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Pour en savoir plus

Espèces, races et variétés d'animaux domestiques
Legifrance
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Annexes de la Convention Cites
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages
Union européenne
Espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction
Ministère chargé de l'économie
La douane et la protection des espèces menacées d’extinction
Ministère chargé de l'économie
Les espèces
Office français de la biodiversité (OFB)
]]> Webmaster Clonas Animal de compagnie Wed, 06 May 2026 18:22:23 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16089 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16089 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16089 Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-17686-avoir-un-chien-ou-un-chat-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-17686-avoir-un-chien-ou-un-chat-quelles-sont-les-regles Le détenteur d’un chien ou d’un chat doit respecter certaines obligations réglementaires. Naissance
Où peut-on acquérir un chat ou un chien ?

Vous pouvez acheter un chat ou un chien (un animal adulte ou un chiot ou un chaton) auprès d'un éleveur ou d'un vendeur.

Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d'une association ou d'une fondation de protection animale.

Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un particulier, uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.

Attention

Un particulier qui détient une femelle reproductrice et qui vend les chiots ou les chatons nés de cette femelle est automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséqunece aux obligations légales applicables aux éleveurs.

Dans tous les cas, l'animal doit être identifié (pucé ou éventuellement tatoué) avant d'être cédé (à la vente ou à l'adoption).

Rappel

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La détention d'un chien catégorisé (de garde et de défense, dit de 2e catégorie ou d'attaque, dit de 1re catégorie) est soumise à des conditions particulières.

Qu'est-ce qu'un éleveur ?

Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

Un éleveur de chiens ou de chats doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :

  • L’éleveur produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des origines français - ou LOOF- Livre officiel des originesfélines )

  • Il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou des chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique

  • Il vend une seule portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal.

Avant d’acheter un animal, vous pouvez vérifier si un éleveur est bien inscrit au répertoire Sirene à partir du téléservice suivant :

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Accéder au
service en ligne

Vérifiez toujours que le numéro Siret correspond à une activité d'élevage.

En l’absence de numéro Siret, vous pouvez vérifier que le numéro de portée communiqué par l’éleveur est valide et correspond bien à une portée déclarée :

Un service en ligne est disponible :

Vérifier un numéro de portée LOF

Société centrale canine

Accéder au
service en ligne

Un service en ligne est disponible :

Vérification d'un numéro de portée LOOF

Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)

Accéder au
service en ligne
Qu'est-ce qu'un vendeur ?

Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est né.

Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie est interdite.

En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l'adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations. Il s'agit de chats et de chiens issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés.

Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.

Quelles sont les associations ou fondations de protection animale ?

Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c'est-à-dire qui ne font pas de bénéfice.

Toutefois, l'adoption d'un animal auprès d'une association ou d'une fondation déclarée est généralement assortie d'une contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l'association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l'animal avant son adoption.

Toute association ou fondation fait l'objet d'une déclaration au JOAFE.

Vous pouvez retrouver les coordonnées d'une association à partir du téléservice suivant :

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Quelles sont les règles applicables aux particuliers qui cédent des chats ou des chiens ?

Un particulier ne peut vendre que ponctuellement un chat ou un chien.

Et il ne peut pas vendre qu'un chien ou un chat adulte sans être déclaré au répertoire Sirene.

Rappel

Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est automatiquement considéré comme éleveur et est en conséquence soumis aux obligations légales applicables aux éleveurs.

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Toute offre de cession (vente ou adoption, payante ou gratuite) doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal

  • Sexe de l'animal

  • Lieu de naissance

  • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

  • Numéro d’identification de l'animal

  • Âge de l'animal

  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et s'il y a lieu : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

  • Mention « de race » si l'animal est inscrit sur un livre généalogique ou mention « n'appartient pas à une race ». Dans ce 2e cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

  • Numéros Siren et Siret de l'élevage, ou si l'éleveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé

  • Prix de l'animal ou don gratuit.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte. Un particulier ne peut proposer que des animaux gratuitement sur internet.

Les sites internet qui diffusent des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne peut publier une offre de cession qu’après labellisation de son service.

Pour être labellisé, le site internet doit vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce.

Il doit également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et la conformité des informations obligatoires dans l’annonce avec les mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée.

Le site internet doit obligatoirement comporter les 2 messages de sensibilisation et d'information suivants :

  • 1er message : « Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l'annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l'offre initiale.

    L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Renseignez-vous !

    Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé.

    L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l'écologie.

    Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/co...x-de-compagnie. »

  • 2e message : « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/co...x-de-compagnie. »

Les offres qui ne répondent pas à ces critères peuvent être signalées à la DGCCRF et à la DDPP.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Comment se passe l'acquisition d'un chat ou d'un chien ?

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce .

Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.

À la fin de ce délai seulement, vous pourrez acquérir votre animal si vous jugez que vous serez capable de répondre à ses besoins durant toute sa vie.

Le propriétaire de l’animal que vous allez acquérir doit vérifier que vous avez bien signé ce certificat d’engagement et de connaissance avant de vous remettre l’animal.

Il vérifie également que ce certificat vous a été délivré depuis au moins 7 jours.

Cette obligation de signer un certificat d'engagement et le délai de 7 jours s'appliquent quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal.

Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

 Ã€ noter

Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

Documents devant être remis lors de l'acquisition

Lors de acquisition d'un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :

  • Attestation de cession

  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

  • Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation, si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition.

Cette obligation s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Identité, adresse, et raison sociale du cédant s'il s'agit d'un éleveur, d'un vendeur ou d'une association de protection animale

  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)

  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées

  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

  • S'il s'agit d'un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la 1re catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Âge minimum de l'animal

Si vous faites l’acquisition d'un chiot ou d'un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal acquis plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Cette obligation d'âge minimum s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

Cette obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.

Et il doit adresser dans les 8 jours au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Vous recevez ensuite de la part de l'Icad une carte d'identification de l'animal à votre nom.

 Ã€ noter

Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à en informer l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.

Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant :

Signaler une maltraitance animale

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.

Quelle nourriture ?

Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Quel abri ?

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille. et ne jamais être inférieur à 5 m².

L'enclos doit comporter une zone ombragée.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.

L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Quelles règles si votre chien doit momentanément être attaché ?

Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.

Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

Attention

Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.

Quelles sont les règles en cas de transport en voiture ?

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

 Ã€ savoir

Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.

Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître

  • Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel

  • Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations

  • Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance

  • Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui

Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.

Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d'une amende de 150 €.

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 750 € s'il est pris en flagrant délit.

Quelles sont les règles en cas de voyage à l'étranger avec un animal ?

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

Quand faire identifier l’animal ?

L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.

L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur habilité.

Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer vos nom et adresse au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Si vous changez d’adresse (ou de numéro de téléphone), vous devez en informer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.

Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant :

Signaler une maltraitance animale

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.

Quelle nourriture ?

Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Quel abri ?

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille. et ne jamais être inférieur à 5 m².

L'enclos doit comporter une zone ombragée.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.

L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Quelles règles si votre chien doit momentanément être attaché ?

Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.

Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

Attention

Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.

Quelles sont les règles en cas de transport en voiture ?

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

 Ã€ savoir

Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.

Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître

  • Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel

  • Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations

  • Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance

  • Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui

Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.

Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d'une amende de 150 €.

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 750 € s'il est pris en flagrant délit.

Quelles sont les règles en cas de voyage à l'étranger avec un animal ?

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Direction départementale chargée de la protection des populations

Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-19-1, L211-23
Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L21463
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1
Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72
Articles D212-63, D212-66, D21268
Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-5-1, R215-15
Code civil : articles 1240 à 1244
Article 1243
Code pénal : article R622-2
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Vérification d'un numéro de portée LOOF outilRechercheNG
Vérifier un numéro de portée LOF outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
Pourquoi faire identifier son animal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Faune sauvage captive
Ministère chargé de l'environnement
Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?
Ministère chargé de l'intérieur
Livre officiel des origines félines (Loof)
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
Livre des Origines Français (Lof)
Société centrale canine
]]> Webmaster Clonas Animal de compagnie Wed, 06 May 2026 18:22:20 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17686 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17686 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17686 Validation annuelle du permis de chasser https://clonas.fr/article-15903-validation-annuelle-du-permis-de-chasser https://clonas.fr/article-15903-validation-annuelle-du-permis-de-chasser Chaque année, il faut faire valider le permis de chasser en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées, et payer une redevance cynégétique. En Guyane
Vérifier les conditions à remplir pour faire valider le permis de chasser

Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.

La validation nationale vous permet de chasser partout en France.

La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Choisir une durée selon sa pratique de chasse

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :

  • Un an, du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.

  • 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.

  • 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.

Se renseigner sur le prix de la redevance cynégétique

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.

Prix du permis de chasser en 2025

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

25,30 €

50,60 €

9 €

9 jours

17,62 €

35,25 €

9 €

3 jours

12,51 €

25,01 €

9 €

Prix du permis de chasser en 2024

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

24,98 €

49,95 €

9 €

9 jours

17,40 €

34,79 €

9 €

3 jours

12,35 €

24,69 €

9 €

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

Faire la demande de validation du permis de chasser 

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.

Où s'adresser ?
Fédération départementale des chasseurs - Isère
Adresse2 allée de Palestine38610Gières
Coordonnées Tél. :04 76 62 97 78 Email :fdc38@chasse38.com Web :http://www.chasse38.com
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Attestation d'assurance

  • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs

  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

  • Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre

  • Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans

  • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle.

Conserver le document de validation du permis de chasser

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

 Ã€ noter

En action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.

Il existe une réglementation spécifique.

Fédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseurs

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Textes de reference
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre
Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Services en ligne et formulaires
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours Formulaire
Demande de duplicata d'un permis de chasser suite à un changement d'état civil (hors nom d'usage) Formulaire
Consulter les dates de chasse par département Outil de recherche
Consulter les réserves naturelles par région Outil de recherche

Pour en savoir plus

Permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)
La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB)
Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs
Procédés de chasse interdits
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Chasse Wed, 06 May 2026 18:22:15 +0000 https://clonas.fr/section-1007-chasse#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15903 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15903 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15903 Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ? https://clonas.fr/article-17287-un-particulier-peut-il-vendre-ou-donner-des-chiens-ou-des-chats https://clonas.fr/article-17287-un-particulier-peut-il-vendre-ou-donner-des-chiens-ou-des-chats Un particulier peut donner gratuitement un chat ou un chien jeune ou adulte et ne vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte. Vente

Vous pouvez donner, c'est-à-dire céder sans aucune contrepartie financière, un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte.

Attention

Vous ne pouvez pas donner un animal à un mineur sans avoir le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Le fait de céder un animal à un mineur sans ce consentement est puni d’une amende de 750 €.

Quelles informations doit comporter l'offre de don d'un chat ou d'un chien ?

Votre offre de don doit comporter les informations suivantes :

  • Nom scientifique (félis catus domesticus / canis lupus familiaris) et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l'animal

  • Sexe de l'animal

  • Lieu de naissance

  • Numéro d’identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad)

  • Âge de l'animal

  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) et si l’animal est inscrit à un livre généalogique : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée,

  • Mention de race ... si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Si l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être indiquée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucune contrepartie financière.

Votre offre de don peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas respecter la réglementation sur la publication des offres de cession est puni d’une amende de 450 €.

À partir de quel âge un chat ou un chien peut-il être cédé ?

L'animal cédé doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Il est interdit de donner un animal n’ayant pas atteint au moins cet âge.

Un animal séparé de la mère avant cet âge risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

 Ã€ savoir

Le fait de proposer à la cession des chiens ou des chats âgés de 8 semaines ou moins est puni d’une amende de 750 €.

Quelles sont les règles d'identification du chat ou du chien ?

Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié.

L’identification s’effectue par puce électronique chez un vétérinaire. L’identification permet d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) les coordonnées du propriétaire de l’animal correspondant au numéro de puce.

Lorsqu’un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé, l’enregistrement à l’Icad constitue le seul moyen de pouvoir contacter le propriétaire.

L’identification est obligatoire pour les chiens à partir de 4 mois et pour les chats à partir de 7 mois.

Pour pouvoir être donné, le chat ou le chien doit préalablement être obligatoirement identifié.

Si vous donnez un chaton ou un chiot avant l’âge d’identification obligatoire (avant 7 mois ou 4 mois), vous devez le faire identifier avant de le donner.

L'identification doit être faite par un vétérinaire à vos frais.

Le vétérinaire enregistre directement en ligne le numéro de puce de votre animal et vos coordonnées dans le fichier I-Cad.

La carte d’identification de votre animal à votre nom est générée instantanément et disponible immédiatement sur le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur. Vous recevez un message électronique qui vous en informe.

Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal. Vous pouvez aussi modifier vous-même vos coordonnées si elles changent.

Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad) : espace détenteur

Icad - Identification des carnivores domestiques

Accéder au
service en ligne

Au moment de la cession de votre animal, vous devez déclarer en ligne le changement de détenteur pour que les coordonnées du nouveau propriétaire soient enregistrées à l’I-Cad.

La carte d’identification de l’animal au nom du nouveau propriétaire est générée instantanément. Il reçoit un message électronique qui l’en informe et il peut accéder à la nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom, sur le site de l’I-Cad, dans son espace détenteur.

 Ã€ savoir

Le fait de céder un chat ou un chien non identifié ou de détenir un chat ou un chien non identifié est puni d’une amende de 750 €.

Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?

Avant de donner votre animal, vous devez vous assurer que le futur détenteur a signé, au moins 7 jours avant la date de la cession, un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce peut être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une équivalence. Cela peut être notamment un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un responsable de refuge ou d’une association de protection animale.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite du futur détenteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Il vous est recommandé de conserver une copie du certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce signé par le futur détenteur de votre animal.

Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par le futur détenteur du certificat d'engagement et de connaissance est puni d’une amende de 450 €.

Quels documents doivent être remis au futur détenteur du chat ou du chien ?

Vous devez remettre à l'acquéreur un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse

  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD

  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie : numéro du passeport

  • Si l'animal est stérilisé : certificat vétérinaire de stérilisation

  • Si l'animal est vacciné : vaccinations réalisées

  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race : copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique

  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

  • S'il s'agit d'un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

 Ã€ savoir

Le fait de céder un animal sans fournir le certificat vétérinaire attestant de son état de santé est puni d’une amnde de 750 €.

Vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Vous êtes considéré comme éleveur dès que vous vendez 1 chiot ou 1 chaton dont vous détenez la mère.

Attention

Vous ne pouvez pas donner un animal à un mineur sans avoir le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Le fait de céder un animal à un mineur sans ce consentement est puni d’une amende de 750 €.

Quelles informations doit comporter l'offre de vente d'un chat ou d'un chien ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente d'un animal de compagnie sur un site internet.

Votre offre de vente doit comporter les informations suivantes :

  • Nom scientifique (félis catus domesticus / canis lupus familiaris) et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l'animal

  • Sexe de l'animal

  • Lieu de naissance

  • Numéro d’identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad)

  • Âge de l'animal

  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) et si l’animal est inscrit à un livre généalogique : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée,

  • Mention de race ... si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Si l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être indiquée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

  • Prix de vente de l'animal.

Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas respecter cette réglementation relative à la publication des offres de cession est puni d’une amende de 450 €.

Quelles sont les règles d'identification du chat ou du chien ?

Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié.

L’identification s’effectue par puce électronique chez un vétérinaire. L’identification permet d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) les coordonnées du propriétaire de l’animal correspondant au numéro de puce.

Lorsqu’un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé, l’enregistrement à l’Icad constitue le seul moyen de pouvoir contacter le propriétaire.

L’identification est obligatoire pour les chiens à partir de 4 mois et pour les chats à partir de 7 mois.

Pour pouvoir être donné, le chat ou le chien doit préalablement être obligatoirement identifié.

Si vous donnez un chaton ou un chiot avant l’âge d’identification obligatoire (avant 7 mois ou 4 mois), vous devez le faire identifier avant de le donner.

L'identification doit être faite par un vétérinaire à vos frais.

Le vétérinaire enregistre directement en ligne le numéro de puce de votre animal et vos coordonnées dans le fichier I-Cad.

La carte d’identification de votre animal à votre nom est générée instantanément et disponible immédiatement sur le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur. Vous recevez un message électronique qui vous en informe.

Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal. Vous pouvez aussi modifier vous-même vos coordonnées si elles changent.

Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad) : espace détenteur

Icad - Identification des carnivores domestiques

Accéder au
service en ligne

Au moment de la cession de votre animal, vous devez déclarer en ligne le changement de détenteur pour que les coordonnées du nouveau propriétaire soient enregistrées à l’I-Cad.

La carte d’identification de l’animal au nom du nouveau propriétaire est générée instantanément. Il reçoit un message électronique qui l’en informe et il peut accéder à la nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom, sur le site de l’I-Cad, dans son espace détenteur.

 Ã€ savoir

Le fait de céder un chat ou un chien non identifié ou de détenir un chat ou un chien non identifié est puni d’une amende de 750 €.

Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?

Avant de donner votre animal, vous devez vous assurer que le futur détenteur a signé, au moins 7 jours avant la date de la cession, un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce peut être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une équivalence. Cela peut être notamment un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un responsable de refuge ou d’une association de protection animale.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite du futur détenteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Il vous est recommandé de conserver une copie du certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce signé par le futur détenteur de votre animal.

Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par le futur détenteur du certificat d'engagement et de connaissance est puni d’une amende de 450 €.

Quels documents doivent être remis à l'acheteur d'un chat ou d'un chien ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession

  • Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse

  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD

  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie : numéro du passeport

  • Si l'animal est stérilisé : certificat vétérinaire de stérilisation

  • Si l'animal est vacciné : vaccinations réalisées

  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race : copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique

  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

  • S'il s'agit d'un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

 Ã€ savoir

Le fait de céder un animal sans fournir le certificat vétérinaire attestant de son état de santé est puni d’une amnde de 750 €.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddpp

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Identification des chiens et des chats
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Articles L214-8, L214-8-1
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72
Articles D212-63, D212-66, D212-68
Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
Articles R214-32-1, D214-32-2, D214-32-4
Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1
Dispositions pénales
Cde rural et de la pêche maritime : article R215-16
Dispositions pénales

Pour en savoir plus

Animal de compagnie
Ministère chargé de l'économie
Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
Pourquoi faire identifier son animal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
Livre des Origines Français (Lof)
Société centrale canine
Livre officiel des origines félines (Loof)
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
]]> Webmaster Clonas Animal de compagnie Wed, 06 May 2026 18:22:14 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17287 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17287 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17287 Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? https://clonas.fr/article-19021-comment-signaler-une-maltraitance-animale-et-quelles-sont-les-sanctions https://clonas.fr/article-19021-comment-signaler-une-maltraitance-animale-et-quelles-sont-les-sanctions Si vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vous pouvez faire un signalement.

Quels sont les actes assimilables à de mauvais traitements d’un animal ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'infliger de mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Les actes suivants sont notamment interdits :

  • Priver un animal de nourriture et d'eau

  • Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure

  • Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.

  • Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances.

Comment signaler un mauvais traitement d’un animal ?

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

Signaler une maltraitance animale

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur de mauvais traitements sur un animal ?

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de 750 €.

Le tribunal de police peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.

 Ã€ noter

Un mineur ne peut acquérir un animal de compagnie qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :

  • Vente

  • Toilettage

  • Transit

  • Garde

  • Éducation

  • Dressage

  • Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens

  • Fourrière

  • Refuge

  • Établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants

  • Élevage.

Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel auteur des maltraitances les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

  • Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

L'établissement employeur du professionnel auteur des maltraitances encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :

  • Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans

  • Confiscation des animaux

  • Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de 750 €.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Abandon

Comment signaler un abandon d’un animal ?

Si vous êtes témoin de l'abandon d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

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Où s'adresser ?
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Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Si vous voyez des cas d'abandons sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’un abandon ?

L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante. Dans ce cas, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende.

Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

  • Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Sévices graves et actes de cruauté

Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?

Si vous êtes témoin de sévices ou d’actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

Signaler une maltraitance animale

Ministère chargé de l'intérieur

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En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Où s'adresser ?
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Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
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  • de 00:00 à 23:59
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Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de sévice ou d’acte de cruauté sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de de sévice ou d’acte de cruauté, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur de sévices ou d’actes de cruauté sur un animal ?

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public est une circonstance aggravante du délit.

Le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal est une circonstance aggravante.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté en présence d'un mineur est également une circonstance aggravante.

Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende.

Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

  • Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Atteintes sexuelles sur un animal

Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?

Si vous êtes témoin d'atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

Signaler une maltraitance animale

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En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas d'atteintes sexuelles sur un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime d'atteintes sexuelles, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’atteintes sexuelles sur un animal ?

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction définitive de détenir un animal

  • Interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Le fait de proposer ou de demander des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur.

Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Atteinte volontaire à la vie d'un animal

Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?

Si vous êtes témoin d'un acte visant à la mise à mort volontaire d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

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En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

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Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime d'une atteinte volontaire à sa vie, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.

Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

  • Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?

Si vous êtes témoin d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

Signaler une maltraitance animale

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

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Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime d'une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?

Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d'amende.

Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal de police peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.

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Direction départementale de la protection des populations

Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L214-3 : mauvais traitements
Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
Mauvais traitements par un professionnel
Code rural et de la pêche maritime : article R215-4
Mauvais traitements (sanctions)
Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-4
Code pénal : article L227-24
Infractions sexuelles commises contre les mineurs
Code civil : article 515-14
Code pénal : articles 521-1 à 521-2
Abandon, sévices graves, acte de cruauté, atteintes sexuelles sur un animal (sanctions)
Code pénal : articles 522-1 à 522-2
Atteintes volontaires à la mort d'un animal
Code pénal : article R653-1
Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)
Code pénal : article R654-1
Mauvais traitements (sanction)
Services en ligne et formulaires
Signaler une maltraitance animale selNG

Pour en savoir plus

Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?
Ministère chargé de l'intérieur
La maltraitance des animaux d'élevage
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Animal de compagnie Wed, 06 May 2026 18:22:06 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19021 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19021 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19021 Arme surclassée : comment régulariser sa situation ? https://clonas.fr/article-15789-arme-surclassee-comment-regulariser-sa-situation https://clonas.fr/article-15789-arme-surclassee-comment-regulariser-sa-situation Lorsque le classement d'une arme évolue, il faut vérifier si l'on remplit les conditions pour continuer à la détenir. Exemple, arme classée C surclassée en B.

Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation. Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.

Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A. Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°).

Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir. Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle

La règle dépend de la date d'acquisition.

Avant le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.

Vous devez avoir l’un des justificatifs suivants :

  • Autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement

  • Récépissé de déclaration initiale si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.

Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Le 1er novembre 2021 ou après

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle le 1er novembre 2021 ou après, vous devez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.

Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_ppp

Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
Détention d’une arme surclassée après l'achat
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement d’une arme
Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Dispositions transitoires et finales (article 33)
Code de la sécurité intérieure : article R311-1
Services en ligne et formulaires
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) selNG
]]> Webmaster Clonas Armes Wed, 06 May 2026 18:22:05 +0000 https://clonas.fr/section-953-armes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15789 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15789 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15789 Pêche de loisir en mer  https://clonas.fr/article-18684-peche-de-loisir-en-mer https://clonas.fr/article-18684-peche-de-loisir-en-mer Les règles de la pêche de loisir en mer sont en grande partie locales. Il faut en priorité se renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer.

Il y a plusieurs types de pêche de loisir en mer (aussi appelée pêche maritime de loisir) :

  • La pêche à pied comprend la pêche sur l’estran quand la marée est basse, et la pêche du bord pratiquée sur le rivage, en général à marée montante, sans le recours à une quelconque embarcation

  • La pêche à partir d'une embarcation ou d’un navire (pêche plaisancière)

  • La pêche sous-marine peut être pratiquée à partir d’un bateau ou depuis la côte.

La pêche de loisir en mer est récréative ou sportive. Pour pratiquer la pêche sportive, il faut être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.

Le produit de la pêche de loisir ne doit pas être vendu. Il est destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille.

La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill).

 Ã€ savoir

La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Pêche de loisir en mer : quelles sont les espèces dont la pêche est interdite ou encadrée ?

La pêche de loisir de certaines espèces peut être interdite, soumise à autorisation, ou encadrée : zones et périodes de pêche, utilisation de certains types engins de pêche, enregistrement du pêcheur et déclaration des captures, déclaration de débarquement de certaines espèces…

Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:

Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )
Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)
Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)
Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)
Pêche de loisir en mer : doit-on déclarer son activité de pêche et les captures effectuées ?

Les règles varient selon les zones de pêche .

Les règles varient selon le type de pêche et selon que la zone est réglementée ou pas. Consultez les pages dédiées sur le site de la Direction interrégionale de la mer Méditerranée et sur le site du ministère chargé de la mer et de la pêche .

Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche quelle que soit l’espèce ciblée, sauf les pêcheurs à pied. Les pêcheurs à pied ne s'enregistrent que s'ils ciblent les espèces suivantes : dorade rose (Pagellus bogaraveo) et dorade coryphène (Coryphaena hippurus). L’enregistrement est valable 12 mois.

Le pêcheur de loisir doit déclarer ses captures de dorade rose et dorade coryphène dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.

Le pêcheur de loisir doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via l’application mobile Catchmachine dans les zones réglementées. Ailleurs, il peut utiliser l’application mobile Catchmachine ou l’application mobile RecFishing.

L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026.

Pêche de loisir en mer : s’enregistrer sur RecFishing

Union européenne

Accéder au
service en ligne

Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement .

Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.

Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.

Accéder au
service en ligne

Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.

Accéder au
service en ligne

Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

Accéder au
service en ligne

Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :

  • Bar (Dicentrarchus labrax) - pêche limitée à 3 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour, entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.

  • Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

  • Maquereau (scomber scombrus) - pêche limitée à 10 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour.

Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.

Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via l’application mobile RecFishing.

L’enregistrement est valable 12 mois.

L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026.

Pêche de loisir en mer : s’enregistrer sur RecFishing

Union européenne

Accéder au
service en ligne

Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement .

Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.

Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.

Accéder au
service en ligne

Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.

Accéder au
service en ligne

Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

Accéder au
service en ligne

Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :

  • Lieu jaune (Pollachius pollachius) - pêche limitée à 2 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour. Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril.

  • Bar (Dicentrarchus labrax) - pêche limitée à 3 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour, entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.

  • Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

  • Maquereau (scomber scombrus) - pêche limitée à 10 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour.

Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.

Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via l’application mobile RecFishing.

L’enregistrement est valable 12 mois.

L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026.

Pêche de loisir en mer : s’enregistrer sur RecFishing

Union européenne

Accéder au
service en ligne

Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement .

Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.

Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.

Accéder au
service en ligne

Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.

Accéder au
service en ligne

Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

Accéder au
service en ligne

Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :

  • Lieu jaune (Pollachius pollachius) - pêche limitée à 2 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour. Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril.

  • Bar (Dicentrarchus labrax) - pêche limitée à 2 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour en 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.

  • Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

  • Maquereau (scomber scombrus) - pêche limitée à 10 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour.

Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.

Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via le site ou l’application mobile RECFishing.

L’enregistrement est valable 12 mois.

L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026.

Pêche de loisir en mer : s’enregistrer sur RecFishing

Union européenne

Accéder au
service en ligne

Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement .

Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.

Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.

Accéder au
service en ligne

Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.

Accéder au
service en ligne

Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Il n’y a pas pour le moment d’espèce considérée comme « sensible » en outre-mer. La déclaration de l’activité de pêche et des captures effectuées ne concerne donc pas à ce stade les pêcheurs de loisir en mer en outre-mer.

Connaître les règles applicables à la déclaration des captures

La déclaration des captures doit contenir les informations suivantes :

  • Quantités de chaque espèce, capturées et conservées, lorsque cela est possible en mesurant la longueur des captures permettant d’estimer le poids vif, et le nombre d’individus.

  • Nombre d’individus de chaque espèce, capturés et relâchés, et lorsque cela est possible, les quantités estimées en mesurant la longueur des captures.

Ces informations doivent être indiquées par zone géographique, par type de pêche de loisir en mer (embarquée, sous-marine, depuis le bord, à pied sur l’estran), et par type d’engin de pêche.

De plus, vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:

Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )
Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)
Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)
Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)
Pêche de loisir en mer : quelles sont les tailles et poids minimaux des captures ?

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 26 octobre 2012  : l’annexe I indique les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins et l’annexe II indique la méthode à respecter.

Pêche de loisir en mer : quelles espèces doivent être marquées ?

Le marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 17 mai 2011 qui indique la liste des espèces qui doivent être marquées.

Le pêcheur de loisir embarqué ou sous-marin pêchant à partir d'un navire doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès la mise à bord. Toutefois cette règle ne s’applique pas aux spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher. À part l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

Le pêcheur de loisir sous-marin pratiquant à partir du rivage  doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès qu'il a rejoint le rivage.

Le pêcheur de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et le pêcheur à pied de loisir doivent marquer les spécimens des espèces pêchées dès la capture.

Pêche de loisir en mer : quels sont les engins et procédés de pêche autorisés ?

Des règles nationales s’appliquent concernant la pêche de loisir embarquée et la pêche de loisir sous-marine.

Les engins suivants sont autorisés :

  • 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum

  • 2 casiers

  • 1 foëne

  • 1 épuisette ou salabre

  • Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon, sauf cas prévus par la réglementation locale.

  • 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée

  • 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique sauf dans les zones fixées par la réglementation locale.

  • 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine.

À bord des navires et embarcations, les engins permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord sont interdits : vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique.

Toutefois, les engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques sont autorisée dans la limite de 3 engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.

Tout dispositif d'immersion empêchant la remontée d’un engin pour contrôle est interdit.

Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :

  • Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite sauf exceptions accordées par le préfet.

  • Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression du gaz est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par le pêcheur

  • Détenir à bord et utiliser simultanément un appareil spécial pour la pêche sous-marine et un scooter sous-marin

  • Pêcher entre le coucher et le lever du soleil

  • Pêcher à moins de 150 m d’un navire ou d’une embarcation ou d’engins de pêche balisés

  • Capturer les poissons pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs

  • Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson

  • Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine

  • Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.

    Utiliser un fusil-harpon si le pêcheur est âgé de moins de 16 ans.

Le pêcheur doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position.

Par ailleurs, le marquage des engins dormants est obligatoire quelle que soit le type de pêche de loisir en mer. Chaque engin dormant doit pouvoir être identifié et lié au pêcheur l’utilisant ou à son propriétaire.

Chaque étiquette doit :

  • Être faite dans une matière durable

  • Être solidement fixée à l'engin

  • Être clairement lisible et identifiable

  • Ne pas pouvoir être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée

  • Indiquer le nom, le prénom du propriétaire de l'engin, et lorsqu'il existe le numéro d'identification du navire, le numéro de téléphone et l'adresse du propriétaire.

Les engins dormants utilisés pour la pêche de loisir sont également marqués pour signaler la présence de l’engin de pêche à la surface de l’eau ou de la glace.

De plus, vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:

Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )
Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)
Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)
Où s'informer ?
Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)
Quelles sont les sanctions si l’on ne respecte pas les règles de la pêche de loisir en mer ?

Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.

Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)
Où s'informer ?
Secours en mer

Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).

Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)

  • 196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable

  • ou le 112 Appel d'urgence gratuit

En mer, par la VHF
Consultation médicale en mer

consultation médicale en mer :

Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

Tél. : + 335 34 39 33 33

Inmarsat : 32 ou 38

Partie du littoral qui est couverte à marée haute et découverte à marée basse

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Engin utilisé pour la pêche de loisir en mer qui n’est pas un engin à main. Exemple : filet, palangre, piège, casier, nasse, verveux.

Textes de reference
Règlement (UE) 2025-274 du 12 février 2025 - application de l’article 55 du règlement (CE) 1224/2009 - contrôle de la pêche récréative
Règlement (UE) 2025/202 du 30 janvier 2025 - possibilités de pêche en 2025 et 2026 pour certains stocks halieutiques - modification du règlement (UE) 2024/257 pour les possibilités de pêche en 2025
Règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 - conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d'un organisme marin (annexe IV)
Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 - possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I)
Règlement n°1224/2009 du 20 novembre 2009 - Union de contrôle pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Contrôle de la pêche récréative (article 55)
Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir
Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l'anguille
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d'assurance
Arrêté du 1er avril 2026 - pêche de loisir du bar européen (Dicentrarchus labrax)
Arrêté du 1er avril 2026 - pêche de loisir du maquereau (scomber scombrus)
Arrêté du 24 mars 2026 - pêche de loisir de thon rouge en 2026 - Atlantique Est et Méditerranée
Arrêté du 7 novembre 2025 - conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Arrêté du 21 juillet 2025 - nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
Arrêté du 8 juillet 2025 - pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l'espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée
Arrêté du 24 décembre 2024 - pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zones CIEM 7 et CIEM 8
Arrêté du 14 mars 2024 - périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et argentée - Méditerranée et eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée_amp_Corse
Arrêté du 30 novembre 2021 - interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord (Dicentrarchus labrax)
Arrêté du 9 mai 2019 - pêche de loisir des makaires bleu et blanc de l'Atlantique
Arrêté du 16 janvier 2019 - limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Arrêté du 5 février 2016 - périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et argentée - eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse
Arrêté du 29 avril 2015 - pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
Arrêté du 27 août 2014 - pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas
Arrêté du 26 octobre 2012 - taille et poids minima de capture des poissons marins
Arrêté du 12 mai 2003 - pêche des coquilles Saint-Jacques
Arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 - différences de réglementation entre la pêche sous-marine et la pêche au casier et au filet
Services en ligne et formulaires
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge Formulaire
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge Téléservice
Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir Formulaire
Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir Formulaire
Déclaration de capture accidentelle d'espadon ou de thon germon dans le cadre de la pêche de loisir en mer Méditerranée Formulaire
Pêche de loisir en Méditerranée : s’enregistrer sur CatchMachine selNG
Pêche de loisir en mer : s’enregistrer sur RecFishing selNG

Pour en savoir plus

Pêche de loisir en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Legifrance
Pêche de loisir en mer : taille ou poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins
Legifrance
Pêche de loisir en mer Méditerranée : nouvelles règles à partir du 10 janvier 2026
Ministère chargé de l'environnement
Pêche de loisir de thon rouge en 2026 - Atlantique Est et Méditerranée
Legifrance
Loisirs sous-marins
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Zones de pêche
Ifremer
Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Guide marine de Météo-France
Ministère chargé de la mer et de la pêche
]]> Webmaster Clonas Pêche Wed, 06 May 2026 18:22:05 +0000 https://clonas.fr/section-1123-peche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18684 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18684 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18684 Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie https://clonas.fr/article-19689-voyager-a-l-etranger-avec-son-animal-de-compagnie https://clonas.fr/article-19689-voyager-a-l-etranger-avec-son-animal-de-compagnie Voyager avec son animal de compagnie nécessite certaines formalités au préalable, qui varient selon le pays de destination.

Les formalités diffèrent selon que vous voyagez avec un chien, un chat ou un furet ou avec un autre animal de compagnie.

Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chien ?

Les règles diffèrent selon que vous voyagez en Finlande, en Irlande, à Malte, en Norvège ou dans un autre pays de l'Union européenne (cas général).

Vous pouvez voyager au sein de l'UE avec votre chien s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être identifié par puce électronique (ou par tatouage s'il a été fait avant le 3 juillet 2011 et s'il reste lisible)

  • Disposer d’un passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire

  • Être vacciné contre la rage. Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination pour savoir si d'autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage sont imposées.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Le nombre maximum d’animaux pouvant vous accompagner est de 5.

Lorsque vos animaux voyagent en vue de participer à des concours, des expositions ou des manifestations sportives, vous pouvez voyager avec plus de 5 animaux. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre DDPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

La République tchèque admet l’entrée sur son territoire de chiots :

  • Âgés de moins de 12 semaines (3 mois) qui n'ont pas encore été vaccinés contre la rage

  • Ou âgés de 12 à 16 semaines, vaccinés contre la rage depuis moins de 21 jours (3 semaines).

Cette autorisation peut être accordée si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Vous pouvez justifier par déclaration signée que votre chiot n'a pas été en contact avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la rage depuis sa naissance et jusqu'à son déplacement

  • Ou votre chiot est accompagné de sa mère, dont il dépend encore et le passeport de la mère permet d'établir qu'elle a été vaccinée contre la rage avant de donner naissance.

Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.

Attention

Si votre chien est un chien de 1re ou 2e catégorie, renseignez-vous à l'avance sur la possibilité de le faire voyager avec vous et de le faire entrer sur le territoire du pays de destination.

À votre retour en France, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir.

Vous pouvez voyager en Finlande, en Irlande, à Malte ou en Norvège avec votre chien s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être identifié par puce électronique (ou par tatouage s'il a été fait avant le 3 juillet 2011 et s'il reste lisible)

  • Disposer d’un passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire

  • Être vacciné contre la rage. Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.

  • Être vermifugé contre les vers échinocoques (parasite intestinal). Le traitement doit être effectué au plus tôt 120 heures et au plus tard 24 heures avant la date d'entrée prévue sur le territoire du pays concerné. Le traitement doit être certifié par le vétérinaire qui l'administre.

Où s'adresser ?
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Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination pour savoir si d'autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage et les vers échinocoques sont imposées.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Le nombre maximum d’animaux pouvant vous accompagner est de 5.

Lorsque vos animaux voyagent en vue de participer à des concours, des expositions ou des manifestations sportives, vous pouvez voyager avec plus de 5 animaux. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre DDPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.

Attention

Si votre chien est un chien de 1re ou 2e catégorie, renseignez-vous à l'avance sur la possibilité de le faire voyager avec vous et de le faire entrer sur le territoire du pays de destination.

À votre retour en France, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir.

Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chat ou un furet ?

Vous pouvez voyager au sein de l’UE avec votre chat ou votre furet s'il remplit les conditions suivantes :

  • Être identifié par puce électronique (ou par tatouage s'il a été fait avant le 3 juillet 2011 et s'il reste lisible)

  • Disposer de son passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire

  • Être vacciné contre la rage. Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination pour savoir si d'autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage sont imposées.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Le nombre maximum d’animaux pouvant vous accompagner est de 5.

Lorsque vos animaux voyagent en vue de participer à des concours, des expositions ou des manifestations sportives, vous pouvez voyager avec plus de 5 animaux. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre DDPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

La République tchèque admet l’entrée sur son territoire de chatons ou de jeunes furets :

  • Âgés de moins de 12 semaines (3 mois) qui n'ont pas encore été vaccinés contre la rage

  • Ou âgés de 12 à 16 semaines, vaccinés contre la rage depuis moins de 21 jours (3 semaines).

Cette autorisation peut être accordée si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Vous pouvez justifier par déclaration signée que votre chaton ou votre fureton n'a pas été en contact avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la rage depuis sa naissance et jusqu'à son déplacement

  • Ou votre chaton ou votre fureton est accompagné de sa mère, dont il dépend encore, et le passeport de la mère permet d'établir qu'elle a été vaccinée contre la rage avant de donner naissance.

Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.

À votre retour en France, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir.

Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un autre animal de compagnie ?

Si vous envisagez de voyager avec un animal de compagnie autre qu'un chien, qu’un chat ou qu’un furet, renseignez-vous à l'avance sur la réglementation à respecter pour entrer dans le pays de destination auprès de l'ambassade ou du consulat.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous également sur les conditions de retour en France auprès de votre DDPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.

Royaume-Uni

Les formalités diffèrent selon que vous voyagez avec un chien, un chat ou un furet, ou un autre animal de compagnie.

Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chien ?

Vous pouvez voyager au Royaume-Uni avec votre chien s'il remplit les conditions suivantes :

  • Être identifié par puce électronique (ou par tatouage s'il a été fait avant le 3 juillet 2011 et s'il reste lisible)

  • Disposer d’un passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire

  • Être vacciné contre la rage. Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.

  • Être vermifugé contre les vers échinocoques (parasite intestinal). Le traitement doit être effectué au plus tôt 120 heures et au plus tard 24 heures avant la date d'entrée prévue sur le territoire du pays concerné. Le traitement doit être certifié par le vétérinaire qui l'administre.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

L'entrée sur le territoire britannique doit se faire exclusivement par des points d'entrée agréés. Renseignez-vous à l'avance auprès de la compagnie aérienne que vous envisagez d'utiliser pour savoir si elle a été approuvée pour le transport des carnivores domestiques en Grande-Bretagne.

Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne.

 Ã€ savoir

Certains chiens de 1re ou 2e catégorie ne sont pas admis sur le territoire britannique. De plus, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à bord des trains Eurostar à destination ou au départ de Londres.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour savoir si d'autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage et les vers échinocoques sont imposées.

Où s'adresser ?
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Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Le nombre maximum d’animaux pouvant vous accompagner est de 5.

Lorsque vos animaux voyagent en vue de participer à des concours, des expositions ou des manifestations sportives, vous pouvez voyager avec plus de 5 animaux. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre DDPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

À votre retour en France, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir.

Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chat ou un furet ?

Vous pouvez voyager au Royaume-Uni avec votre chat ou votre furet s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être identifié par puce électronique

  • Disposez d’un passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire

  • Être vacciné contre la rage. Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

L'entrée sur le territoire britannique doit se faire exclusivement par des points d'entrée agréés. Renseignez-vous à l'avance auprès de la compagnie aérienne que vous envisagez d'utiliser pour savoir si elle a été approuvée pour le transport des carnivores domestiques en Grande-Bretagne.

Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne.

 Ã€ savoir

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à bord des trains Eurostar à destination ou au départ de Londres.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour savoir si d'autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage sont imposées.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Le nombre maximum d’animaux pouvant vous accompagner est de 5.

Lorsque vos animaux voyagent en vue de participer à des concours, des expositions ou des manifestations sportives, vous pouvez voyager avec plus de 5 animaux. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre DDPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

À votre retour en France, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir.

Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un autre animal de compagnie ?

Si vous envisagez de voyager avec un animal de compagnie autre qu'un chien, qu’un chat ou qu’un furet, renseignez-vous à l'avance sur la réglementation à respecter pour entrer sur le territoire britannique auprès de l'ambassade ou du consulat.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous également sur les conditions de retour en France auprès de votre DDPP.

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Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne avec laquelle vous envisagez de voyager.

Voyage dans un autre pays

Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chien un chat ou un furet ?

Vous pouvez voyager avec votre chien, chat ou furet s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être identifié par puce électronique (ou par tatouage s'il a été fait avant le 3 juillet 2011 et s'il reste lisible)

  • Disposer d’un passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire

  • Être vacciné contre la rage. Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.

Où s'adresser ?
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Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination pour savoir si d'autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage sont imposées.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous également sur les conditions de retour en France auprès de votre DDPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.

Attention

Si votre chien est un chien de 1re ou 2e catégorie, renseignez-vous à l'avance sur la possibilité de le faire voyager avec vous et de le faire entrer sur le territoire du pays de destination.

Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un autre animal de compagnie ?

Si vous envisagez de voyager avec un animal de compagnie autre qu'un chien, qu’un chat ou qu’un furet, renseignez-vous à l'avance sur la réglementation à respecter pour entrer dans le pays de destination auprès de l'ambassade ou du consulat.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous également sur les conditions de retour en France auprès de votre DDPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Direction départementale de la protection des populations

Textes de reference
Règlement d'exécution (UE) 2018/878 du 18 juin 2018 fixant la liste des États membres en ce qui concerne l'application de mesures sanitaires de lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis
Règlement délégué (UE) 2018/772 du 21 novembre 2017 relatif aux mesures sanitaires de lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis
Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
Règlement d'exécution (UE) n°577/2013 du 28 juin 2013 relatifs aux modèles de documents d'identification des chiens, chats et furet et à l'établissement de listes de territoires et de pays tiers
Décision de la Commission européenne n°2003/803/CE du 26 novembre 2003 relatif au passeport européen des chats, chiens et furets
Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques
Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les déplacements au sein de l'Union européenne et en provenance d'un pays tiers de certains carnivores
Services en ligne et formulaires
Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations Formulaire

Pour en savoir plus

Voyager hors de France avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
Voyager avec un animal de compagnie : bases légales ou réglementaires
Direction générale des douanes et droits indirects
Voyager avec des animaux de compagnie et d’autres animaux dans l’UE
Union européenne
Santé - Protection des animaux : Gare à la rage
Ministère chargé de l'agriculture
]]> Webmaster Clonas Animal de compagnie Wed, 06 May 2026 18:22:02 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19689 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19689 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19689 A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ? https://clonas.fr/article-24845-a-t-on-le-droit-de-nourrir-les-chats-dans-la-rue https://clonas.fr/article-24845-a-t-on-le-droit-de-nourrir-les-chats-dans-la-rue Il est interdit de nourrir de façon habituelle les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité. Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : article L211-27
Code de la santé publique : article R1331-54

Pour en savoir plus

La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
Pourquoi faire identifier son animal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
]]> anonyme@109.234.161.18 Animal de compagnie Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24845 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24845 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24845 Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ? https://clonas.fr/article-25492-dans-quelles-conditions-un-animal-de-compagnie-peut-il-etre-admis-en-ehpad https://clonas.fr/article-25492-dans-quelles-conditions-un-animal-de-compagnie-peut-il-etre-admis-en-ehpad Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie si le conseil de la vie sociale de l'établissement l'a autorisé. Les chiens catégorisés ne peuvent pas être admis en Ehpad.

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : article L311-9-1
Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n°2024-317
]]> anonyme@109.234.161.18 Animal de compagnie Tue, 21 Apr 2026 09:42:18 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25492 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25492 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25492 Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ? https://clonas.fr/article-22225-les-chiens-d-aveugle-sont-ils-admis-dans-les-magasins https://clonas.fr/article-22225-les-chiens-d-aveugle-sont-ils-admis-dans-les-magasins Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins. Textes de reference
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : article 88
Code pénal : article R241-23

Pour en savoir plus

Le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance
Ministère chargé du handicap
]]> anonyme@109.234.165.83 Animal de compagnie Tue, 21 Apr 2026 09:42:08 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22225 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22225 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22225 Qui peut porter et transporter une arme ? https://clonas.fr/article-17004-qui-peut-porter-et-transporter-une-arme https://clonas.fr/article-17004-qui-peut-porter-et-transporter-une-arme Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter leur arme sous conditions. En cas de risque pour sa vie, une autorisation peut être demandée.

Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Les règles varient selon le type d’arme.

L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s'adresser ?
Fédération départementale des chasseurs - Isère
Adresse2 allée de Palestine38610Gières
Coordonnées Tél. :04 76 62 97 78 Email :fdc38@chasse38.com Web :http://www.chasse38.com
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tireur sportif

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.

La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

La sanction varie selon la catégorie de l’arme.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Collectionneur d’armes

Arme de catégorie C

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :

  • Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes

  • Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Arme de catégorie D

Il faut être en mesure de fournir un motif légitime pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection de catégorie D. Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

La sanction varie selon l’arme.

L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.

Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle

Une personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie

Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une arme de poing.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main et qui n'est pas destinée à être épaulée. Exemples : pistolet, revolver.

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure : article R311-1
Services en ligne et formulaires
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Armes Tue, 21 Apr 2026 09:42:04 +0000 https://clonas.fr/section-953-armes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17004 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17004 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17004 Ouvrir une chambre d'hôtes https://clonas.fr/article-15454-ouvrir-une-chambre-d-hotes https://clonas.fr/article-15454-ouvrir-une-chambre-d-hotes Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation. Formalités et fiscalitéRègles de fonctionnement
Définition d'une chambre d'hôtes

Une chambre d’hôtes est définie comme une chambre meublée chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux.

Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées.

Elle doit être accompagnée des prestations suivantes :

  • Accueil, réception des clients en personne par le loueur

  • Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains

  • Nettoyage régulier des locaux.

La capacité d'accueil ne doit pas dépasser 5 chambres ou 15 clients simultanément.

L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ».

Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5 Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16 Référence : Code de la santé publique : article R1331-60 Référence : Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme

Combien de clients peuvent être accueillis ?

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.

Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « chambres chez l'habitant ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie.

Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité, d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes » peut être sanctionné pénalement pour pratique commerciale trompeuse (amende jusqu'à 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale).

Où doit se situer la chambre d'hôtes ?

Règles d'urbanisme

La chambre doit se situer dans l'habitation de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain.

S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.

En cas de construction ou de rénovation d'un bâtiment dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les autorisations d'urbanisme, notamment en consultant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en zone Natura 2000 ).

Si le logement se situe dans une copropriété, l'hébergeur doit au préalable vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également informé le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie.

 Ã€ savoir

Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à usage d'habitation. Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de destination.

Salle de bains et sanitaires

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle de bains et à un WC.

Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.

Référence : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1 Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16

Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?

La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :

  • Pour 1 personne : 7 m2

  • Pour 2 personnes : 9 m2

  • Pour 3 personnes : 14 m2

  • Pour 4 personnes : 18 m2

Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m2 minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m3 minimum.

Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées

À partir de 2034, les résidences secondaires faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la classe D du DPE (donc entre les classes A et D).

Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.

Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation

Agence de la transition écologique (Ademe)

Accéder au
service en ligne
Prestations para-hôtelières obligatoires

Une chambre d'hôtes doit proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes :

  • Accueil, réception des clients, en personne par le loueur

  • Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Nettoyage régulier des locaux.

L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ».

Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricole

Si la chambre d'hôtes est gérée par une exploitation agricole, elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant accessoire.

Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 000 €.

Elle doit par ailleurs proposer une prestation en lien avec l'exploitation. Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.).

Accueil et réception des clients

La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. L’accueil des clients doit s’effectuer en personne par le loueur.

L'accueil prévoit l’orientation des clients vers leur logement.

Il doit comporter l'information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles lors de leur séjour.

L'accueil consiste aussi en la présentation des règles de fonctionnement de l’établissement (un livret d'accueil par exemple).

Attention

La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible.

Petit déjeuner

L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.

Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.

Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.

Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.

L’hôte doit servir le petit-déjeuner en personne à ses clients.

 Ã€ noter

La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.

Fourniture de linge

La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au début du séjour.

Son renouvellement régulier doit être proposé par le prestataire d'hébergement.

La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de 5 nuits. Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé.

La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.

Nettoyage régulier des locaux

Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le début du séjour du client.

Il doit être proposé au client de façon régulière pendant son séjour.

Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.

Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum 5 nuits consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être renouvelé.

En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.

Table d'hôtes et panier repas

Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une réponse ministérielle précise les règles à respecter.

Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant.

Conditions à remplir pour le service du repas

Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.

Le loueur peut cependant proposer de servir et de partager un repas avec ses convives, appelé table d'hôtes.

Cette prestation est facultative. Elle est facturée en supplément.

Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être affiché.

Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.

Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les 4 règles suivantes :

  • Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)

  • Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes

  • Table unique de restauration pour tous les hôtes

  • Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.

 Ã€ noter

Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la réglementation est différente, notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc.

Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool

Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence.

Permis d'exploitation

Si la chambre d'hôtes propose de l'alcool (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une formation de 7 heures (sur une seule journée). Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.

Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.

Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut permis d'exploitation avec la mention « loueur de chambres d'hôtes ».

Le permis obtenu est valable pendant 10 ans. Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis.

Licence

Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence.

Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools).

L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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Règles d'hygiène

Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des règles d'hygiène, tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc.

Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale.

Référence : Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
Labellisation et classement

Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique non classé.

En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.

Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).

Déclaration en mairie

Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes

Ministère chargé de l'économie

Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes.

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service en ligne

Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 €.

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

 Ã€ savoir

À partir du 20 mai 2026, toutes les mairies devront avoir mis en place une procédure d’enregistrement pour donner un numéro d'enregistrement aux meublés de tourisme déclarés sur leur territoire. Le code du tourisme n’applique pas cette obligation aux chambres d'hôtes.

Dans la pratique cependant, il est possible que les mairies utilisent aussi un numéro d’enregistrement pour les déclarations de chambres d’hôtes. Ce numéro pourra être appliqué par le loueur sur son annonce, par mesure de prudence mais sans que cette pratique relève d’une obligation légale.

Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5 Référence : Code du tourisme : article L324-1-1
Immatriculation de l'activité

L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro).

L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.

Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l'entreprise (société ou entreprise individuelle).

L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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service en ligne

L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise.

Le déclarant reçoit un numéro Siren.

Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une infraction pour travail dissimulé.

Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité.

Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Choix du régime d'imposition des revenus locatifs

Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée.

Les revenus locatifs générés en 2024, en 2025 et en 2026 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d'abattement fiscal.

 Ã€ noter

Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une exploitation agricole, les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles accessoires. Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.

Le chiffre d’affaires généré à compter du 1er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant est fixé par la loi de finances pour 2026.

Les seuils présentés sont ceux applicables pour les bénéfices générés en 2026, 2027 et 2028.

Nous vous présentons les nouveaux seuils.

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

Le régime micro-BIC s'applique sauf si vous optez pour le régime réel.

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Urssaf

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service en ligne

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir le régime réel.

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.

Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

 Ã€ savoir

Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

Le régime micro-BIC s'applique sauf en cas d’option pour le régime réel.

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 et 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement en 2026.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Urssaf

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service en ligne

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 n’ont pas dépassé 83 600 €, vous pouvez choisir le régime réel pour l’année 2026.

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.

Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ont dépassé 83 600 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique en 2026.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

 Ã€ savoir

Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

TVA et taxe de séjour

Taxe de séjour

Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.

La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.

  • Taxe au séjour au réel : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur

  • Taxe au séjour forfaitaire : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).

Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.

Le simulateur suivant permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par chaque commune :

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

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Une taxe additionnelle de 10 % peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme par exemple en Île-de-France . Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.

Le tarif de la taxe au séjour au réel doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement.

 Ã€ noter

Si le loueur est assujetti à la TVA, celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour au réel doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la Taxe de séjour sur les hébergements touristiques.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le loueur peut bénéficier de la : franchise en base de TVA.

Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si le loueur vient de démarrer son activité, il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le 1er jour de dépassement.

Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.

La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de 2,1 %).

Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de 20 %.

Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite la déclare.

Référence : Code général des impôts : article 261 D Référence : Code général des impôts : article 293 B
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières

Cotisation foncière de entreprises (CFE)

L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.

L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.

La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.

Dans tous les cas, il faut transmettre une déclaration n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Taxes foncières

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.

La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les chambres d'hôtes situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération :

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

Ministère chargé des finances

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Taxe d'habitation

Les chambres d'hôtes situées dans une résidence principale ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, comme toute résidence principale.

Les résidences secondaires utilisées en tant que chambres d’hôtes, peuvent être exonérées de la taxe d’habitation. Depuis le 1er janvier 2026, cette exonération peut être demandée sur tout le territoire. Auparavant, seules les résidences secondaires situées en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) pouvaient en bénéficier.

Pour bénéficier de cette exonération, le loueur doit en faire la demande auprès de la commune avant le 1er mars. Il doit fournir tous les justificatifs prouvant l’utilisation des locaux.

La décision est prise par une délibération du conseil municipal. Celle-ci doit être prise au plus tard le 30 septembre 2026, pour l’imposition 2027.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due mêmes si les locaux meublés d'habitation sont par ailleurs imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour en savoir plus, il est possible consulter la page suivante : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Référence : Code général des impôts : article 1414 bis Référence : Code général des impôts : article 1639 A bis
Affiliation et paiement des cotisations sociales

L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès).

La règle est la suivante :

  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) supérieur à 6 248 € en 2025 : cotisations sociales obligatoires

  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) inférieur à 6 248 € en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu).

Ce seuil de 6 248 € est revalorisé chaque année. Il correspond à 13 % du PASS .

Il faut savoir par ailleurs que l’option pour le régime réel d'imposition est possible quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.

Attention

La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf ont apporté des précisions importantes, intéressant les revenus 2025 des exploitants de chambres d’hôtes :

Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.

Si les revenus générés en 2025 ne dépassent pas 203 100 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 € alors le loueur de chambre d’hôtes ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf .

Si l’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de cotisations sociales car ses revenus dépassent ce seuil de 6 248 €, les règles de calcul des cotisations dépendent de la façon dont ces revenus sont déclarés fiscalement : selon le régime micro-BIC ou selon le régime réel.

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes en régime micro-fiscal

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re année

Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ?

Recettes de 2024 : 203 100 €

Recettes de 2025 : 77 700 €

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

21,2 %

Comment déclarer ?

Directement auprès de l‘URSSAF

sur autoentrepreneur.urssaf.fr

 Ã€ noter

Pour plus de détails sur les cotisations sociales du régime micro, il est possible de consulter la page dédiée : Régime micro-social.

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes travailleur indépendant

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re année

Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

Calculés par l’URSSAF

Comment déclarer ?

Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr

Prix et affichages obligatoires

Prix

Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Affichage des prix

Les prestations dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :

  • Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs

  • Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes

  • Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).

 Ã€ savoir

Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.

Cet affichage doit être présent aux 3 endroits suivants :

  • À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue

  • À l'endroit où la clientèle est reçue

  • Dans chaque chambre.

 Ã€ savoir

Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.

Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts

Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :

  • Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de chambres d'hôtes dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes

  • Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.

Il s'agit de pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende si vous exercez en entreprise individuelle.

Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de 1 500 000 €, ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit).

 Ã€ savoir

Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.

Fiche individuelle de police

En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger(qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens).

Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.

Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.

Modèle de fiche individuelle de police

Legifrance

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Accéder au
service en ligne
Facture à remettre au client

Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues doit être remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 € (TVA comprise), ou sur sa demande.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

Règles d'hygiène dans un hébergement touristique

Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le code de la santé publique afin d'assurer la protection des consommateurs.

Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel.

La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.

Il en va de même pour les installations sanitaires.

Vous devez donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé de vos hôtes.

Attention

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 00 €.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Du 1er janvier au 31 décembre

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

La résidence secondaire est entendue comme le logement occupé occasionnellement (moins de huit mois par an) par son propriétaire,

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Diagnostic de performance énergétique

Bénéfices industriels et commerciaux

Textes de reference
Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
Code du tourisme : article L327-1
Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique
Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16
Prestations, fournitures, capacité d'accueil, déclaration en mairie de chambres d'hôtes et sanctions
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1
Règlement de copropriété : mention de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans la copropriété
Code rural et de la pêche maritime : article L311-1
Legifrance
Chambre d'hôtes sur une exploitation agricole
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligation d'immatriculation au RCS
Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonération pour les locations meublées
Code général des impôts : article 50-0
Conditions du régime d'imposition en micro-BIC
Code général des impôts : article 75
Activité accessoire sur une exploitation agricole
Code général des impôts : article 261 D
Critères de non exonération de la TVA
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Assujettissement à la TVA (article 279)
Code général des impôts : article 1414 bis
Exonération de la taxe d’habitation
Code général des impôts : articles 1449 à 1466
Exonération de la CFE : article 1459
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix
Code de la santé publique : article R1331-57
Dimensions de la chambre
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Table d'hôtes : formation allégée pour permis d'exploitation si service d'alcool (art. L3332-1-1)
Code de la santé publique : article R1331-60
Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique
Code de la santé publique : article R1331-62
Equipements et meubles en bon état
Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
Propreté et entretien des locaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
Fiche individuelle de police
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Taxe de séjour au réel et au forfait
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Assujettissement des loueurs de chambres d'hôtes aux cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : article D613-4
Taux de cotisations pour une chambre d’hôte en régime micro-fiscal
Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
Remise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels), précisions sur les tables d’hôtes
Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation
Accueil en présence physique du loueur pas obligatoire
Réponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025
Taxe d’habitation et CFE (obligation, cumul, exonération)
Services en ligne et formulaires
Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes Téléservice
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) Téléservice
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter Formulaire
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Sat, 21 Feb 2026 18:50:10 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15454 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15454 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15454 Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ? https://clonas.fr/article-18157-que-faire-en-cas-de-perte-d-un-animal-de-compagnie https://clonas.fr/article-18157-que-faire-en-cas-de-perte-d-un-animal-de-compagnie La perte d'un animal domestique peut être déclarée aux fichiers nationaux d'identification et/ou sur des sites privés dédiés pour diffuser son signalement.

Icad - Identification des carnivores domestiques

Accéder au
service en ligne

Si vous venez juste d'acquérir votre animal et que vous n'êtes pas encore enregistré comme détenteur à l'I-cad, vous pouvez demander à l'I-cad à être enregistré temporairement comme détenteur. Contactez pour cela l'I-cad par mail en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et numéro d’identification de votre animal.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Cet enregistrement temporaire vous permettra d'être contacté si votre animal est retrouvé. Il est valable 2 mois en attendant que vous soyez enregistré comme détenteur.

En plus de la déclaration à l'I-Cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.

La fonction Autour de moi de l'application Filalapat, proposée par l'I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.

Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de votre commune.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 13:30 à 18:00

En savoir plus sur les conditions de détention d’un animal en fourrière

Un chien ou un chat trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.

Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.

L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.

À la fin du délai franc de 8 jours ouvrés, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Le gestionnaire de la fourrière peut garder l’animal dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière peut céder gratuitement l'animal à une association de protection animale ou le faire euthanasier.

Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière.

Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.

Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.

Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.

 Ã€ savoir

Si votre animal perdu est un chat, sortez sa litière à l'extérieur, son odeur est détectable par votre chat même à plusieurs kilomètres.

Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-cad.

Si vous venez juste d'acquérir votre animal et que vous n'êtes pas encore enregistré comme détenteur à l'I-cad, vous pouvez demander à l'I-cad à être enregistré temporairement comme détenteur. Contactez pour cela l'I-cad par mail en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et numéro d’identification de votre animal.

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  • de 13:30 à 18:00

Cet enregistrement temporaire vous permettra d'être contacté si votre animal est retrouvé. Il est valable 2 mois en attendant que vous soyez enregistré comme détenteur.

En plus de la déclaration à l'I-Cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.

La fonction Autour de moi de l'application Filalapat, proposée par l'I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.

Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de votre commune.

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En savoir plus sur les conditions de détention d’un animal en fourrière

Un chien ou un chat trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.

Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.

L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.

À la fin du délai franc de 8 jours ouvrés, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Le gestionnaire de la fourrière peut garder l’animal dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière peut céder gratuitement l'animal à une association de protection animale ou le faire euthanasier.

Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière.

Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.

Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.

Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.

 Ã€ savoir

Si votre animal perdu est un chat, sortez sa litière à l'extérieur, son odeur est détectable par votre chat même à plusieurs kilomètres.

Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-cad.

Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet et s'il n'est pas pucé ou tatoué, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.

Vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.

Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.

Où s'adresser ?
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  • de 13:30 à 18:00

En savoir plus sur les conditions de détention d’un animal en fourrière

Un chien ou un chat trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.

Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.

L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.

À la fin du délai franc de 8 jours ouvrés, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Le gestionnaire de la fourrière peut garder l’animal dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière peut céder gratuitement l'animal à une association de protection animale ou le faire euthanasier.

Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière.

Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.

Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.

 Ã€ savoir

Si votre animal perdu est un chat, sortez sa litière à l'extérieur, son odeur est détectable par votre chat même à plusieurs kilomètres.

Rappel

Un animal non identifié (non pucé, non tatoué) n'appartient juridiquement à personne. Il peut donc être adopté par toute personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Et il est plus exposé aux divers trafics d'animaux qu'un animal identifié.

Les démarches diffèrent selon que votre animal de compagnie appartient à une espèce non domestique protégée et est identifié au fichier d'identification de la faune sauvage protégée (I-Fap) ou non :

Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d'identification de votre animal.

Ce numéro figure sur la carte d'immatriculation fournie par l'I-Fap à la suite de son identification s'il est né chez vous ou de son acquisition.

La déclaration de perte permet d'informer les vétérinaires, fourrières, associations de protection animale, etc., que vous le recherchez.

La déclaration de perte se fait sur le site internet du Fichier national I-Fap, dans votre espace Propriétaire.

Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur

Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)

Accéder au
service en ligne

Outre la déclaration à l'I-fap, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.

Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage compétent pour le territoire de la commune.

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Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.

Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.

Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-fap.

Si votre animal n'est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous s'il n'a pas été retrouvé.

Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage compétent pour le territoire de la commune.

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Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.

Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.

Rappel

Un animal non identifié (non pucé, non tatoué) n'appartient juridiquement à personne. Il peut donc être adopté par toute personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Et il est plus exposé aux divers trafics d'animaux qu'un animal identifié.

 Ã€ noter

La démarche de déclaration de perte de l’animal peut être complétée par d'autres initiatives pour augmenter les chances de le retrouver.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Traçabilité des animaux - Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-24 à L211-26
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Services en ligne et formulaires
Déclarer la perte de son animal auprès du Fichier national I-Cad Téléservice
Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur Téléservice
]]> Webmaster Clonas Animal de compagnie Sat, 14 Feb 2026 18:40:30 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18157 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18157 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18157 Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ? https://clonas.fr/article-15597-doit-on-etre-assure-lorsqu-on-a-un-animal-de-compagnie https://clonas.fr/article-15597-doit-on-etre-assure-lorsqu-on-a-un-animal-de-compagnie Le détenteur d'un animal de compagnie (autre qu'un chien catégorisé) n'est pas obligé d'être assuré mais il est responsable des dommages causés par son animal.

Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour couvrir les conséquences financières des dommages que pourrait causer votre animal de compagnie à des tiers.

Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.

En pratique, votre assurance multirisque habitation ou votre assurance automobile comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.

Si vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.

Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément

Textes de reference
Code civil : article 1243
Responsabilité extracontractuelle en général
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Animaux dangereux et errants
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2

Pour en savoir plus

Chiens de catégorie
Ministère chargé de l'agriculture
]]> Webmaster Clonas Animal de compagnie Fri, 06 Feb 2026 18:20:12 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15597 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15597 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15597 Que faire en cas de morsure par un chien ? https://clonas.fr/article-18733-que-faire-en-cas-de-morsure-par-un-chien https://clonas.fr/article-18733-que-faire-en-cas-de-morsure-par-un-chien Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure en mairie, demander une surveillance sanitaire et une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. Personne mordue
Si le chien a mordu une personne, quelles démarches le propriétaire ou le détenteur du chien doit-il effectuer ?

Déclaration de la morsure à la mairie

En tant que propriétaire du chien, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.

Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne détentrice de l’animal doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.

Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) doit également effectuer cette déclaration.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Surveillance sanitaire du chien

Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.

Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :

  • La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure

  • La 2e visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure

  • La 3e doit être effectuée le 15e jour après la morsure.

En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.

Après la 3e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.

Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie de votre lieu de résidence ou vous avez déclaré la morsure.

Pendant la période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire.

Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou son cadavre au vétérinaire.

Si votre chien s'échappe et disparaît pendant la période de surveillance, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.

En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.

S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est euthanasié.

 Ã€ savoir

En cas de non-présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire en informe la police et le directeur des services vétérinaires du département. Vous encourrez une amende de 135 €.

Les frais de cette surveillance sanitaire sont à votre charge.

Évaluation comportementale du chien

Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l'animal à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Les frais de cette évaluation sont à votre charge, en tant que propriétaire du chien.

L'évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire.

La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires :

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Durée de validité de l'évaluation comportementale du chien

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Dans un délai maximum de 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Dans un délai maximum de 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Dans un délai maximum d’un an

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.

À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.

La durée de cette formation est d'une journée.

Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention.

Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Quelle est la responsabilité du propriétaire du chien qui a mordu une personne ?

En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subis.

Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou un contrat d’assurance automobile, vous avez une garantie responsabilité civile incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou d’assurance automobile.

Cette assurance responsabilité civile a pour objet de prendre en charge les conséquences financières des dommages que vous pouvez causer à des tiers (y compris du fait d’un animal de compagnie).

Si vous disposez d’une telle assurance, vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.

S'il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause.

Si vous n'êtes pas assuré, vous devez indemniser vous même la victime.

En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.

Si l'accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut porter plainte.

Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un homicide involontaire.

Le procureur de la République peut décider de vous poursuivre. S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel.

Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende dans les cas suivants :

  • La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d'une décision de justice

  • Vous étiez en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants

  • Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous ne respectez pas les différentes obligations réglementaires qui s’imposent aux propriétaires de chiens de ce type

  • Le chien a fait l'objet de mauvais traitements de votre part.

Les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.

Quels sont les soins préconisés en cas de morsure par un chien ?

Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.

Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.

Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :

  • Votre vaccin contre le tétanos n'est pas à jour

  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)

  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète

  • Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage .

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
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le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case Accident causé par un tiers sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l'évènement.

Quelles sont les démarches que la personne mordue doit effectuer ?

Déclaration de la morsure à l'Assurance maladie

Vous devez déclarer la morsure à votre CPAM si cette morsure donne lieu à une prise en charge médicale et en conséquence à des frais de santé, même si vous avez une part de responsabilité dans la survenue de l’accident.

L’assurance maladie pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien ou son assureur pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.

Ce recours s'appelle recours contre tiers.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons :

  • À partir de votre compte ameli

  • Sur le site demarche.numerique.gouv.fr

  • Par téléphone

  • Par courrier.

Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir de votre compte ameli (rubrique Mes démarches) :

Ameli en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site onmablesse.fr :

Site onmabless.fr : déclaration d'un accident par un tiers

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
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Vous pouvez effectuer votre déclaration par téléphone.

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le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Vous pouvez effectuer votre déclaration par courrier au moyen du formulaire suivant :

Déclaration d'un accident causé par un tiers

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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le Mercredi
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Déclaration de la morsure à l'assurance responsabilité civile

Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour qu'il procède à une éventuelle indemnisation.

Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance.

Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien ou le propriétaire du chien lui-même, s'il n'est pas assuré.

Quels sont les recours d'une personne mordue par un chien ?

Vous avez droit à l’indemnisation intégrale de votre préjudice, sauf en cas de faute de votre part.

Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien.

Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.

L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l’animal, vous pouvez porter plainte.

 Ã€ savoir

En cas de décès de la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien peut être poursuivi pour homicide involontaire.

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14-2
Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
Articles L223-9 et L223-10
Code rural et de la pêche maritime : article R223-25
Code rural et de la pêche maritime : article R223-35
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Article 221-6-2
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1

Pour en savoir plus

Morsure de chien ou de chat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La rage
Ministère chargé de la santé
Les droits des victimes
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Animal de compagnie Fri, 06 Feb 2026 18:20:12 +0000 https://clonas.fr/section-996-animal-de-compagnie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18733 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18733 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18733 Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu https://clonas.fr/article-18540-voyager-en-europe-avec-une-arme-carte-europeenne-d-armes-a-feu https://clonas.fr/article-18540-voyager-en-europe-avec-une-arme-carte-europeenne-d-armes-a-feu La carte européenne d'arme à feu atteste la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un autre pays européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière régulière.

  • Avoir un justificatif prouvant que vous voyagez dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique. Par exemple, preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu, invitation à une partie de chasse.

Vous devez présenter la carte européenne d'armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées.

Attention

Si vous voyagez dans un autre but ou si vous allez dans un pays qui interdit l'arme concernée, ou la soumet à autorisation, vous devez demander une autorisation à ce pays avant votre départ.

Quelles sont les conditions pour demander la carte européenne d'armes à feu ?

Pour demander la carte européenne d'armes à feu, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être domicilié en France

  • Détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

Comment demander la carte européenne d'armes à feu (formulaire, justificatifs) ?

La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.

Système d'information sur les armes

Vous pouvez éditer en ligne la carte européenne d'armes à feu via votre compte SIA  :

Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°10832

  • Copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

  • Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance…)

  • 2 photos d'identité récentes

  • Justificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention pour les armes de la catégorie B ou A1 3 bis, copie des récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C.

Une seule carte par personne peut être délivrée.

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile, et à Paris, à la préfecture de police.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
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Visuel d'une carte européenne d'armes à feu

Crédits : SCAE/ministère de l'intérieurModèle de carte européenne d'armes à feu
La carte européenne d'armes à feu est-elle gratuite ?

Oui, la démarche est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte européenne d'armes à feu ?

La durée de validité de la carte européenne d'armes à feu est de 5 ans.

Toutefois, si la carte mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B, la fin de validité de la carte correspond à la fin de validité de l'autorisation de détention de ces armes.

Comment demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu ?

La démarche pour demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale.

Comment faire en cas de perte de la carte européenne d'armes à feu ?

La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.

Système d'information sur les armes

En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte européenne d'armes à feu via votre compte.

La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

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En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous avez 1 mois pour faire une déclaration à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.

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Comment faire en cas de perte d'une arme inscrite sur la carte européenne ?

La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.

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En cas de perte d'une arme, vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA .

La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

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En cas de perte d'une arme, vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant la perte de l'arme.

La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,

La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.

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  • de 09:00 à 15:30

Savoir quelle amende sanctionne le fait de ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de perte d’une arme qui y est inscrite

Ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de perte d’une arme qui y est inscrite est puni par une amende maximale de 750 €.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Comment faire en cas de vol d'une arme inscrite sur la carte européenne ?

La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.

Système d'information sur les armes

En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA .

La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

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En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant le vol de l'arme.

La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,

La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.

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  • de 09:00 à 15:30

Savoir quelle amende sanctionne le fait de ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de vol d’une arme qui y est inscrite

Ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de vol d’une arme qui y est inscrite est puni par une amende maximale de 750 €.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Un Européen peut-il venir en France avec son arme ?

La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre pays de l'Union européenne au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions.

Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.

Un chasseur d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Permis de chasser

  • Justificatif du voyage dans un but de chasse. Par exemple une invitation à une activité de chasse.

Armes autorisées :

  • 3 armes de chasse de catégorie C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation

  • 100 cartouches par arme.

La carte européenne et le justificatif de voyage doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

Un tireur sportif d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.

Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C , si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation et de leurs munitions.

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

Un acteur de reconstitution historique d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Invitation de l'organisateur de la manifestation historique

Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir).

La carte européenne et l'invitation écrite doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

Un résident d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

  • Avoir la carte européenne d'armes à feu

  • Avoir une autorisation.

L'autorisation est délivrée :

  • par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,

  • ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.

L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.

Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.

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  • de 09:00 à 15:30
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Lieu d'habitation officiel et habituel

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Système d'information sur les armes

Textes de reference
Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11
Carte européenne d'arme à feu
Code de la sécurité intérieure : articles R317-8-1 à R317-8-2
Sanctions (article R317-8-2)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-13 à R317-14
Peines complémentaires (article R317-13)
Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
Code civil : articles 102 à 111
Services en ligne et formulaires
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Formulaire
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Téléservice

Pour en savoir plus

Voyager avec des armes
Direction générale des douanes et droits indirects
]]> Webmaster Clonas Armes Tue, 03 Feb 2026 18:20:32 +0000 https://clonas.fr/section-953-armes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18540 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18540 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18540 Carte de collectionneur d’armes https://clonas.fr/article-18057-carte-de-collectionneur-d-armes https://clonas.fr/article-18057-carte-de-collectionneur-d-armes Vous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Cela dépend de la catégorie de l’arme.

Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie D. Ces armes peuvent être achetées et détenues librement.

Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) ou C12 (arme d'alarme et de signalisation).

Consultez la fiche dédiée pour connaître les démarches à faire pour acheter et détenir ces armes.

Si vous n’avez pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité, vous devez avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie C.

Rappel

L’acquisition et la détention d’une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il faut une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B, que ce soit pour la pratique du tir sportif ou en cas de risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle. 

Quelles sont les conditions pour avoir une carte de collectionneur d’armes  ?

La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou leurs éléments dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Ne pas être inscrit au FINIADA

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

La carte de collectionneur d’armes est-elle payante ?

La délivrance de la carte de de collectionneur d’armes est gratuite.

Comment faire la demande de carte de collectionneur d’armes ?

Dossier de demande

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes, rempli et signé

  • Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées et l’arrêté du 28 janvier 2019 qui contient un modèle d’attestation en annexe .

Envoi de la demande

Vous devez adresser le dossier de demande à la préfecture de votre domicile.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Instruction de la demande

La carte vous est refusée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir une carte de collectionneur.

La carte peut être refusée dans les situations suivantes :

  • Votre comportement, révélé par une enquête demandée par le préfet, est incompatible avec la détention d’une arme.

  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement.

  • La délivrance de la carte pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics. Par exemple, en cas de non respect des règles pour conserver les armes.

Suivi de la demande

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.

Peut-on acquérir une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?

La carte du collectionneur permet l'acquisition d’arme de catégorie C et de munitions neutralisées correspondantes mais ne permet ni d'acheter, ni de détenir des munitions actives.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Rappel

Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie D, C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).

Peut-on transporter une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :

  • Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes

  • Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.

Comment conserver une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?

Vous devez prendre toute disposition pour éviter l'usage de vos armes par une autre personne.

Les règles de conservation varient selon la taille de votre collection et le type d’armes.

Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus

  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

  • Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).

Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).

Si votre collection comporte des armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé (catégorie C1- d), vous devez conserver vos armes de la manière suivante :

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).

Si votre collection comporte des armes classées en catégorie C5 en raison de leur dangerosité, vous devez conserver vos armes de la manière suivante :

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).

Comment demander le renouvellement de la carte de collectionneur d’armes ?

La carte du collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte. À la fin de ce délai, le renouvellement ne peut pas être accordé sauf si vous justifiez le retard du dépôt de la demande par un empêchement.

Le dossier de demande de renouvellement est identique au dossier de demande initiale de la carte de collectionneur.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Un récépissé de la demande de renouvellement vous est délivré. Il vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande de renouvellement de la carte signifie qu’elle est refusée.

 Ã€ noter

Si vous n'avez pas demandé le renouvellement de la carte de collectionneur lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Une page dédiée explique comment faire la démarche.

La carte de collectionneur d’armes peut-elle vous être retirée ?

La carte de collectionneur peut vous être retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics.

La carte de collectionneur vous est retirée dans les situations suivantes :

  • Vous cessez de remplir les conditions requises pour avoir une carte de collectionneur

  • Vous êtes inscrit au FINIADA

  • Vous ne respectez pas les règles de conservation des armes.

Vous devez restituer la carte de collectionneur à la préfecture et vous dessaisir de l’arme. Une page dédiée explique comment faire la démarche.

Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier

fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Textes de reference
Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5
Collectionneurs
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20
Collectionneurs
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
Arrêté du 28 janvier 2019 - carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C
Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
Décision du 22 février 2024 listant les associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur
Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
Code de la sécurité intérieure : article R311-1
Services en ligne et formulaires
Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C Formulaire
]]> Webmaster Clonas Armes Tue, 03 Feb 2026 18:20:30 +0000 https://clonas.fr/section-953-armes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18057 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18057 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18057