Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire

• Congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel

• Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé supplémentaire de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

• Congé de responsable bénévole d'association

• Congé de solidarité familiale

• Congé de citoyenneté

• Congé de proche aidant.

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours de congé accordés en plus des jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre période de travail ne sont pas rémunérés.

Calendrier des congés annuels

Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Règles générales concernant la prise des congés annuels

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Si vous quittez définitivement votre administration, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.

Règles dérogatoires concernant le report des congés annuels

Lorsque vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Les congés pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire

• Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré (en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré ou après épuisement des droits à congé de maladie ou de grave maladie rémunéré) si vous êtes contratuel.

Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé supplémentaire de naissance

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

• Congé parental.

Dans le mois qui suit la date de reprise de vos fonctions, votre administration employeur vous informe, par tout moyen permettant de dater cette information de manière certaine, du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit vous fournir cette information avant le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le congé annuel est dû.

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou la mise en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou le congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle vous recevez l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.

La période de report de 15 mois des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, vous bénéficiez de ce congé depuis au moins 1 an. Dans ce cas, lors de votre reprise de fonctions, la période de report de 15 mois, si elle est pas terminée, est suspendue jusqu'à ce que vous ayez reçu l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est limité à 4 semaines.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, tous vos congés annuels non pris peuvent être reportés.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Cas d’indemnisation des congés annuels

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé de maladie ou en raison des nécessités de service, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel égal à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire

• Congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel

• Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé supplémentaire de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

• Congé de responsable bénévole d'association

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de citoyenneté

• Congé de proche aidant.

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre

Vous avez aussi droit à 1 jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.

Calendrier des congés annuels

Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.

Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

La durée du congé est calculée du 1^er au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Règles générales concernaat la prise des congés annuels

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Si vous quittez définitivement votre établissement, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.

Règles dérogatoires concernant le report des congés annuels

Lorsque vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Les congés pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire

• Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré (en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré ou après épuisement des droits à congé de maladie ou de grave maladie rémunéré) si vous êtes contratuel.

Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé supplémentaire de naissance

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

• Congé parental.

Dans le mois qui suit la date de reprise de vos fonctions, votre administration employeur vous informe, par tout moyen permettant de dater cette information de manière certaine, du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit vous fournir cette information avant le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le congé annuel est dû.

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou la mise en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou le congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle vous recevez l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.

La période de report de 15 mois des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, vous bénéficiez de ce congé depuis au moins 1 an. Dans ce cas, lors de votre reprise de fonctions, la période de report de 15 mois, si elle est pas terminée, est suspendue jusqu'à ce que vous ayez reçu l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est limité à 4 semaines.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, tous vos congés annuels non pris peuvent être reportés.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Cas d’indemnisation des congés annuels

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé de maladie ou en raison des nécessités de service, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

Indemnité de mission

Le montant de l'indemnité de mission est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

L'indemnité de mission est réduite d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Indemnité de stage

Le montant de l'indemnité de stage est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

Le montant de l'indemnité de stage dépend du lieu où se déroule la formation, des conditions d'hébergement et de restauration et de la durée de la formation.

L'indemnité de stage n'est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l'un des 2 principaux repas.

Il peut être prévu par délibération, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de stage. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Indemnité de mission

Le montant de l'indemnité de mission est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

L'indemnité de mission est réduite d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Frais d'hébergement et de repas

S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission.

Le montant maximum de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Le montant maximum de la prise en charge est réduit d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Indemnité de stage

Le montant de l'indemnité de stage est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

Le montant de l'indemnité de stage dépend du lieu où se déroule la formation, des conditions d'hébergement et de restauration et de la durée de la formation.

L'indemnité de stage n'est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l'un des 2 principaux repas.

Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds peuvent être prévues. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Indemnité de mission

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais de repas est réduit de 50 % si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif.

Vous n'avez droit à aucun remboursement si le repas est fourni gratuitement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais d'hébergement est réduit de 50 % si vous avez la possibilité de vous loger, moyennant une participation de votre part, dans un centre d'hébergement administratif.

Vous n'avez droit à aucun remboursement si vous êtes logé gratuitement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais d'hébergement est réduit de 10 % à partir du 11^e jour de stage, de 20 % à partir du 31^e jour de stage et de 40 % à partir du 61^e jour de stage.

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en formation pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en formation pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

Frais de transport

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1^re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2^e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1^re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de formations ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de formations ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

• L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

• Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

• Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

• Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

• Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Indemnité de mission

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

En cas de séjour dans une même commune, le montant du remboursement forfaitaire d'hébergement est réduit de 10 % à partir du 11^e jour, et de 20 % à partir du 31^e jour.

La mission commence à l'heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Toutefois, votre établissement employeur peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

En cas d'intérim, les frais d'hébergement sont pris en charge du jour de l'arrivée à votre poste de travail jusqu'au jour de départ inclus.

Les frais de repas sont pris en charge pour chaque repas pris hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.

En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.

Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.

Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.

Frais de transport

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1^re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2^e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1^re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de missions ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de missions ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

• L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

• Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

• Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

• Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

• Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Frais de transport

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1^re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2^e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1^re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de déplacements ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de déplacements ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

• L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

• Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

• Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

• Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

• Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Frais d'hébergement et de repas

S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission.

Le montant de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge à partir de l'heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Toutefois, votre établissement employeur peut prendre en charge vos frais à partir l'heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :

• Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité

• Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.

• Refus, sans motif valable lié à l’état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

• Fin de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ou refus des emplois proposés.

Procédure de licenciement

La procédure varie selon le motif du licenciement :

Motifs de licenciement

Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :

• Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.

• Faute disciplinaire

• Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.

Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.

Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :

• Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité

• Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.

Procédure de licenciement

La procédure varie selon le motif du licenciement :

Motifs de licenciement

Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :

• Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.

• Faute disciplinaire

• Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.

Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.

Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.