Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... https://clonas.fr/section-1011-information-du-patient-dossier-medical-montant-des-prestations-... Les usagers du système de santé ont des droits. Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical et être informé sur votre état de santé, avant, pendant et après les soins. Vous pouvez également demander les tarifs de consultation et des actes médicaux. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 29 Apr 2026 00:02:17 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Secret médical : de quoi s'agit-il ? https://clonas.fr/article-19016-secret-medical-de-quoi-s-agit-il https://clonas.fr/article-19016-secret-medical-de-quoi-s-agit-il Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou compris

Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.

Il en est ainsi notamment des professionnels suivants :

  • Médecin

  • Infirmier

  • Kinésithérapeute

  • Psychologue

  • Assistant social

  • Orthophoniste

  • Pharmacien

  • Dentiste

  • Podologue

  • Étudiant en médecine en stage.

Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel

Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l'administration fiscale).

En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?

Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, votre accord est nécessaire et doit être recueilli par tout moyen (y compris de façon dématérialisée) si les professionnels de santé ne font pas partie de la même équipe de soins.

 Ã€ savoir

Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre Espace santé (dossier médical partagé) sont tenus au secret médical.

Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ?

Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé doit communiquer certaines informations.

Ainsi, il doit notamment :

  • Déclarer les naissances

  • Déclarer les décès

  • Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente

  • Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement

  • Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice

  • Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

  • Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite

  • Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).

Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé est autorisé à communiquer certaines informations.

Ainsi, il peut notamment :

  • Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un majeur, avec son accord

  • Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un majeur, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)

  • Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur

  • Transmettre des informations liées à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l'ARS chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables ?

  • Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.

Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Un mineur a-t-il droit au secret médical ?

Si le mineur refuse que son représentant légal soit consulté, le médecin ou la sage-femme peut ne pas demander le consentement du représentant légal si l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du mineur.

Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1er temps s'efforcer d'obtenir l’accord du mineur.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

Le professionnel de santé peut-il remplir le questionnaire de santé simplifié ?

Le questionnaire de santé simplifié, renseigné par vous, permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé pour déterminer :

  • Le risque à couvrir

  • Le niveau des garanties

  • Et la tarification proposée.

L’assureur ne peut pas exiger que ce soit votre médecin traitant qui remplisse ce questionnaire de santé simplifié. Cependant, votre médecon peut vous assister pour le renseigner.

Ainsi, il n’appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner ce questionnaire de santé simplifié.

Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?

L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.

Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?

En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.

De plus, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un défunt nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques soient délivrées au médecin.

Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

 Ã€ noter

En cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.

Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?

Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

 Ã€ noter

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.

Quelle amende en cas de violation du secret médical ?

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Agence régionale de santé

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Droit du patient au secret médical (article L1110-4)
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Secret médical et mineurs (articles L1111-5 et L1111-5 -1)
Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31
Secret professionnel (médical) du médecin (article R4127-4)
Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55
Obligation d'information du patient (article R4127-35)
Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84
Exercice du secret professionnel par le médecin (articles R4127-72 et R4127-73)
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19
Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2)
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Sanction et principales dérogations au secret professionnel
Code civil : articles 55 à 59
Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin (article 56)
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin (article L2223-42)
Code de la santé publique : article L3113-1
Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses
Code de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6
Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice (article L3211-6)
Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques
Code du sport : articles L232-1 à L232-4
Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3)
Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1
Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger (article L226-2-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L241-10
Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap (L241-10)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55)
Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)

Pour en savoir plus

Code de déontologie médicale
Ordre national des médecins
]]> Webmaster Clonas Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Wed, 26 Nov 2025 17:50:07 +0000 https://clonas.fr/section-1011-information-du-patient-dossier-medical-montant-des-prestations-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19016 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19016 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19016 Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé https://clonas.fr/article-16280-information-du-patient-sur-les-couts-et-la-prise-en-charge-des-frais-de-sante https://clonas.fr/article-16280-information-du-patient-sur-les-couts-et-la-prise-en-charge-des-frais-de-sante Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin. Établissement
Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?

Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :

  • Médecins

  • Chirurgiens-dentistes

  • Sages-femmes

  • Infirmiers

  • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

  • Ergothérapeutes, psychomotriciens

  • Orthophonistes, orthoptistes

  • Manipulateurs d'électroradiologie médicale

  • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

  • Diététiciens.

Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé donnés par le professionnel ?

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires

  • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d'honoraires ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.

Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.

Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

Établissements publics de santé

  • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

  • Centres hospitaliers (CH)

  • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

  • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Établissements privés de santé

Ce sont, notamment, les établissements suivants :

  • Établissements de santé privés à but non lucratif

  • Centres de lutte contre le cancer

  • Établissements à but lucratif (cliniques).

Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants :

  • Part prise en charge par l'Assurance maladie

  • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).

Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

L'information est délivrée des manières suivantes :

  • Affichage dans les salles d'attente

  • Sites internet de communication au public.

Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Informations du patient sur les frais
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
En cas de litige (L1110-3)
Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
Procédure de conciliation
Code de la santé publique : article L6112-2
Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé
Code de la santé publique : article R4127-53
Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Pour en savoir plus

Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs applicables aux sages-femmes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs applicables aux infirmiers libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des orthophonistes libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Nomenclature générale des actes professionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Annuaire santé - Site Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
]]> Webmaster Clonas Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Sun, 29 Jun 2025 22:00:28 +0000 https://clonas.fr/section-1011-information-du-patient-dossier-medical-montant-des-prestations-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16280 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16280 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16280 Dossier médical https://clonas.fr/article-18253-dossier-medical https://clonas.fr/article-18253-dossier-medical Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé. Mineur
Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).

Il n'y a donc pas de dossier médical unique.

Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Résultats d'examen

  • Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

  • Feuilles de surveillance

  • Correspondances entre professionnels de santé.

À l'inverse, certains documents ne vous sont pas communicables :

  • Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

  • Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé :

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

  • Vous-même

  • Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)

  • Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire

  • Toute personne mandatée par vous et disposant spécifiquement d’un mandat et pouvant justifier de son identité.

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

  • Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (exemples : enfants, époux, parents)

  • Concubin et concubine

  • Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté.

Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

  • Connaître les causes de la mort

  • Ou défendre votre mémoire (exemples : attaque publique, atteinte à la vie privée)

  • Ou faire valoir un droit (exemples : contestation testamentaire par vos enfants du, action en responsabilité médicale).

Le refus de la demande doit être justifié. Ce refus n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Comment accéder au dossier médical ?

Destinataires de la demande

Votre demande est adressée :

  • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

  • Ou au directeur de l'établissement détenteur.

Modèles de lettres

Des modèles de lettres existent :

Demander la consultation de son dossier médical

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.

Accéder au
service en ligne

Envoi de la demande de consultation du dossier médical

Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.

Consultation du dossier médical

Vous pouvez accéder à ces informations :

  • Directement

  • Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués  :

  • Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande

  • Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois dans les 2 cas suivants :

  • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

  • La commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux.

Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

  • Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

  • Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

  • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

  • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Modes de consultation

Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

La consultation peut être faite sur place.

Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.

L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Coût de la consultation du dossier médical

La consulation est gratuite.

Présence d'une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposé.

La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.

Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :

  • 8 jours pour un dossier récent,

  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

Le professionnel de santé peut, à titre exceptionnel, subordonner la consultation des informations recueillies dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du préfet ou sur demande de tiers à la présence d’un médecin désigné par le patient demandeur, en cas de risque d’une gravité particulière.

Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?

Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier :

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Où s'informer ?
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

TSA 50730

75334 PARIS CEDEX 07

Par mail

cada@cada.fr

Par formulaire en ligne

Formulaire de saisine

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Où s'informer ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Où s'informer ?
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Où s'informer ?
Conseil départemental des chirurgiens-dentistes

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.

Où s'informer ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :

Il existe un principe et 3 particularités.

Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.

Ce délai commence à courir à compter :

  • De la date du dernier séjour

  • Ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.

Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Ce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai).

Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.

Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).

Il n'y a donc pas de dossier médical unique.

Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Résultats d'examen

  • Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

  • Feuilles de surveillance

  • Correspondances entre professionnels de santé.

À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :

  • Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

  • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

Qui peut avoir accès au dossier médical ?

Les règles diffèrent selon que le mineur est en vie ou non :

Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).

Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin.

De plus, le mineur peut, dans les situations où le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé, garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses représentants légaux. Dans ce cas, vous n'avez pas accès à ces informations lors d’une demande éventuelle du dossier médical.

Vous conservez le droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.

Cependant, ce dernier a pu de son vivant s'y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.

Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée.

Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?

Destinataires de la demande

La demande est adressée :

  • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

  • Ou au directeur de l'établissement détenteur.

Modèle de lettres

Des modèles de lettres existent.

Demander la consultation de son dossier médical

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.

Accéder au
service en ligne

Envoi de la demande de consultation du dossier médical

Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.

Consultation du dossier médical

Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale.

Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

Modes de consultation du dossier médical

Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

La consultation peut être faite sur place.

Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par :

  • Le professionnel de santé

  • L'établissement de santé

  • L'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.

L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par

  • Le professionnel de santé

  • L'établissement de santé

  • L'hébergeur.

Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.

Présence d'une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.

La présence d'une tierce personne (exemple : un autre médecin) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.

Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :

  • 8 jours pour un dossier récent,

  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

Le professionnel de santé peut subordonner la consultation des informations recueillies dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement du patient à la présence d’un médecin désigné par le patient demandeur, en cas de risque d’une gravité particulière.

Coût de la consultation du dossier médical

La consultation est gratuite.

Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?

Les recours varient selon la structure qui vous a opposé un refus :

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Où s'informer ?
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

TSA 50730

75334 PARIS CEDEX 07

Par mail

cada@cada.fr

Par formulaire en ligne

Formulaire de saisine

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé , dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Où s'informer ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l'Ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Où s'informer ?
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Où s'informer ?
Conseil départemental des chirurgiens-dentistes

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.

Où s'informer ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :

Il existe un principe et 3 particularités.

Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales.

Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.

Ce délai commence à courir à compter :

  • De la date du dernier séjour

  • Ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.

Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Ce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai).

Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi.

Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.

Où s'informer ?
Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'un appel local

Service ouvert :

  • Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

  • Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par formulaire

Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact  ;

À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Textes de reference
Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7
Accès aux informations de santé à caractère personnel
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée
Code de la santé publique : article R1112-7
Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)
Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
Délai pour les actes transfusionnels
Code de la santé publique : article R4127-45
Devoirs envers les patients
Circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
Ministère chargé de la santé
Services en ligne et formulaires
Demander la consultation de son dossier médical Modèle de document

Pour en savoir plus

L'accès à mon dossier médical
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
]]> Webmaster Clonas Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Mon, 03 Mar 2025 19:30:21 +0000 https://clonas.fr/section-1011-information-du-patient-dossier-medical-montant-des-prestations-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18253 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18253 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18253 Information du patient sur son état de santé https://clonas.fr/article-15421-information-du-patient-sur-son-etat-de-sante https://clonas.fr/article-15421-information-du-patient-sur-son-etat-de-sante Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins.

Informations avant les soins

Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

  • Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés

  • Leur utilité

  • Leur urgence éventuelle

  • Leurs conséquences

  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles

  • Les autres solutions possibles

  • Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire au à domicile.

Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

Informations pendant les soins

Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.

Cette information peut être aussi communiquée par :

  • Les établissements de santé

  • Les services de santé

  • Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée. Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée. La désignation est révisable et révocable à tout moment.

Informations après les soins

Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Quelles personnes peuvent demander des informations liées à l'état de santé ?

Les demandeurs varient selon votre situation :

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).

Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.

L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

Elle est aussi délivrée au tuteur.

L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord explicite du majeur protégé.

Comment le patient peut-il accéder aux informations liées à son état de santé ?

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

  • Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 

  • Feuilles de surveillance 

  • Correspondance entre professionnels de santé.

Dans quel cadre le patient obtient-il l'information liée à son état de santé ?

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

Rappel

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Un patient peut-il refuser d'avoir des informations sur son état de santé ?

Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

Qui doit apporter la preuve que les informations ont bien été délivrées au patient ?

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Où s'informer ?
Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'un appel local

Service ouvert :

  • Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

  • Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par formulaire

Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact  ;

À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Séjour à l'hôpital de quelques heures à moins de 12 heures (pas de nuit à l'hôpital)

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)

Pour en savoir plus

Accès aux informations de santé
Fédération hospitalière de France
Droit à l'information sur les soins
France Assos Santé
]]> Webmaster Clonas Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Thu, 06 Feb 2025 19:05:59 +0000 https://clonas.fr/section-1011-information-du-patient-dossier-medical-montant-des-prestations-...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15421 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15421 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15421 Dossier pharmaceutique https://clonas.fr/article-18676-dossier-pharmaceutique https://clonas.fr/article-18676-dossier-pharmaceutique Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique crée automatiquement sauf si le patient s'y oppose. Il est consulté et alimenté par le pharmacien.

Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

  • Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants

  • Garantir une coordination entre les professionnels de santé

  • Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.

Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

Comment est crée le dossier pharmaceutique ?

Le dossier pharmaceutique est crée automatiquement depuis le 5 avril 2023.

Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement

  • Du maintien de son dossier

  • Et de son droit d'en demander la clôture.

Cette information se fait par mail ou à défaut par courrier.

6 semaines avant l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe par mail :

  • Des finalités de ce dossier

  • De son contenu

  • De ses modalités de fonctionnement

  • De ses modalités de clôture

  • De la façon de vous opposer à cette ouverture.

En l'absence d'adresse mail disponible ou en cas d'échec d'envoi du mail, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous est remis par un pharmacien d'officine.

Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.

Les modalités d'opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

Si vous vous êtes opposé à l'ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture.

Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 novembre 2022, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 novembre 2025.

À la fin de ces 3 ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert sauf nouvelle opposition de votre part.

Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.

Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.

Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.

Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

À noter

Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.

Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant ce formulaire.

Il faut joindre à ce formulaire :

  • La photocopie recto/verso de votre pièce d’identité

  • Et, éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal.

Dans le cas des mineurs ou des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection, il faut aussi joindre :

  • Copie du livret de famille

  • Ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale

  • Ou copie de la décision de justice attribuant la qualité de tuteur.

Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

Rappel

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique.

Pour cela, il faut demander l'ouverture de votre dossier auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Que contient le dossier pharmaceutique ?

Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)

  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription

  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques

  • 23 ans pour les vacccins

  • 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)

  • Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées

  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription

  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques

  • 23 ans pour les vacccins

  • 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)

  • Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées

  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription

  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques

  • 23 ans pour les vacccins

  • 3 ans pour les autres médicaments.

Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :

  • D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce

  • Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.

Ce formulaire peut être envoyé par courrier ou par mail.

Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?

Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.

Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier  :

  • Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments

  • Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.

Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?

Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Comment fermer le dossier pharmaceutique ?

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.

Rappel

Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d'un dossier pharmaceutique.

Où s'informer ?
Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'un appel local

Service ouvert :

  • les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

  • les mardi et jeudi de 14h à 20h

Par formulaire

Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact  ;

À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1111-23
Code de la santé publique : article R1111-20-9
Fermeture du dossier pharmaceutique
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