Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir un formulaire cerfa :

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Possibilité de demander une provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI.

Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Le dommage à réparer peut être un préjudice matériel qui englobe notamment les situations suivantes :

• Perte de salaire ou de revenus

• Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)

• Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin

• Frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.

Par ailleurs, l'indemnisation couvre le préjudice moral qui s'entend notamment par les situations suivantes :

• L'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né)

• La naissance d'un enfant durant la détention

• Les conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).

Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit prendre la forme d’une requête et comporter les éléments suivants :

• Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.)

• Type de préjudices subis

• Justification de la nécessité d’une expertise

• Questions que vous souhaitez poser à l’expert.

Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.).

Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.

Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.

Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiée

Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l'ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La demande prend la forme d'une requête contenant les éléments suivants :

• Exposé des faits

• Montant de l'indemnisation demandée

• Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)

• Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire, etc.).

Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Elle peut être :

• Remise directement au greffe, contre récépissé

• Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée

La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).

Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :

• Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).

Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.

Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.