Indemnisation du préjudice https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 18:36:30 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? https://clonas.fr/article-16828-victime-de-l-amiante-comment-recevoir-une-indemnisation-du-fiva https://clonas.fr/article-16828-victime-de-l-amiante-comment-recevoir-une-indemnisation-du-fiva Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)

  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition

  • Vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante

Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?

La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.

Elle doit être faite dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva.

Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

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Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical).

Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)

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Votre dossier doit être directement transmis au Fiva.

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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Elle doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :

Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

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Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

Comment une demande d’indemnisation est-elle instruite par le Fiva ?

Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.

Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.

Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.

Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'offre du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

 Ã€ savoir

En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.

En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.

 Ã€ savoir

Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

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Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.

Il peut également :

  • Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)

  • Solliciter des documents justificatifs supplémentaires

  • Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.

Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.

Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.

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Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

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Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.

Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :

  • La perte de gains (perte de salaire)

  • Les frais médicaux restant à la charge de la victime

  • Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)

Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :

  • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

  • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

  • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

  • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

  • L'incapacité fonctionnelle

L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

 Ã€ savoir

Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :

  • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

  • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

  • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

  • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

  • L'incapacité fonctionnelle

  • Les frais médicaux

Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :

  • Des frais funéraires

  • D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)

  • D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)

 Ã€ savoir

Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?

Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

  • la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)

  • la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).

La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

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Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

Est-il possible de contester la décision du Fiva ?

La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

  • Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

  • Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

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En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

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Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

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Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

081 90 24 94

Numéro gratuit

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

Sur place

Fiva

Tour Altaïs

1, place Aimé Césaire

93102 MONTREUIL CEDEX

Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

Par courrier électronique

indemnisation@fiva.fr

Où s'informer ?
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Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

Conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfant

Demande qui peut être examinée

Somme versée en avance en attendant le règlement global

État d’une personne qui, par suite d'une maladie ou d’un accident, se trouve dans l’impossibilité provisoire de travailler et/ou d’effectuer certains gestes élémentaires

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Textes de reference
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
Droit à l'indemnisation par le Fiva
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante
Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante
Liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante
Services en ligne et formulaires
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit Téléservice
Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire) Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit Formulaire
Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime Formulaire

Pour en savoir plus

Site du Fiva
Ministère chargé de la santé
Notice d'information pour une demande d'indemnisation par le Fiva - victime
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Notice d'information pour une demande d'indemnisation par le Fiva - ayant droit
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
]]> Webmaster Clonas Indemnisation du préjudice Fri, 27 Feb 2026 19:10:36 +0000 https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16828 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16828 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16828 Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? https://clonas.fr/article-17751-detention-provisoire-ou-assignation-a-residence-injustifiee-peut-on-etre-indemnise https://clonas.fr/article-17751-detention-provisoire-ou-assignation-a-residence-injustifiee-peut-on-etre-indemnise En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.

En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié peut demander une indemnisation.

La détention provisoire et l'ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :

  • Ordonnance de non-lieu

  • Décision de relaxe devenue définitive

  • Décision d'acquittement devenue définitive.

 Ã€ savoir

Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous ARSE abusif, la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement précise que vous pouvez faire une demande d'indemnisation.

Les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées dans certaines circonstances, notamment si :

  • Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable

  • Vous n'avez pas été condamné, car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE

  • Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné

  • Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause

  • Vous n'avez pas été condamné car, après votre sortie de détention provisoire ou la fin du placement sous ARSE, l'infraction était prescrite.

Quels préjudices couvre l'indemnité versée pour détention ou ARSE injustifiée ?

Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subis durant la détention provisoire ou l’ARSE. Pour faire évaluer les préjudices dont vous avez été victime, vous pouvez demander une expertise judiciaire.

Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Le dommage à réparer peut être un préjudice matériel qui englobe notamment les situations suivantes :

  • Perte de salaire ou de revenus

  • Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)

  • Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin

  • Frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.

Par ailleurs, l'indemnisation couvre le préjudice moral qui s'entend notamment par les situations suivantes :

  • L'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né)

  • La naissance d'un enfant durant la détention

  • Les conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).

Attention

Il est indispensable d'établir un lien entre la détention provisoire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique abusive et les préjudices que vous avez subis.

Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

La demande doit prendre la forme d’une requête et comporter les éléments suivants :

  • Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.)

  • Type de préjudices subis

  • Justification de la nécessité d’une expertise

  • Questions que vous souhaitez poser à l’expert.

Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.).

Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.

Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.

Comment obtenir réparation d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée ?

Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiée

Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l'ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

La demande prend la forme d'une requête contenant les éléments suivants :

  • Exposé des faits

  • Montant de l'indemnisation demandée

  • Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)

  • Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire, etc.).

Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Elle peut être :

  • Remise directement au greffe, contre récépissé

  • Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
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du Lundi au Vendredi
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  • de 13:30 à 17:00
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
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Cour d'appel de Riom
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Décision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée

La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).

Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :

  • Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)

  • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).

Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.

Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.

 Ã€ savoir

L'indemnité est versée par l'État.

Peut-on contester la décision d’indemnisation rendue en cas de détention provisoire ou d’ARSE injustifiée ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation .

Pour cela, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d'appel .

Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).

Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision. Elle ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.

 Ã€ savoir

Devant la commission nationale de réparation des détentions, vous pouvez être assisté d’un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation . Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?
Pour connaître vos droits en tant que victime d'une détention provisoire ou d'une ARSE abusive
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'informer ?
Pour être assisté lors d'une procédure en demande d'indemnisation
Avocat
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur l'expertise contradictoire
Expert judiciaire

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable

Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Mesure prise par un juge pour que les préjudices d’une personne soient évalués par un expert

Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Assignation à résidence avec surveillance électronique

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d'une détention provisoire abusive
Code de procédure pénale : article 142-10
Réparation à raison d'une assignation à résidence abusive
Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Procédure de demande d'une indemnisation
Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation

Pour en savoir plus

La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Indemnisation du préjudice Tue, 16 Dec 2025 17:55:13 +0000 https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17751 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17751 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17751 Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne https://clonas.fr/article-19214-demande-d-indemnisation-en-cas-de-dommage-cause-par-une-personne https://clonas.fr/article-19214-demande-d-indemnisation-en-cas-de-dommage-cause-par-une-personne La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts. Affaire pénale

Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de « responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).

Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables.

Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Démontrer l'existence d'un préjudice

Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :

  • Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser

  • Personnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causé

  • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Types de préjudices indemnisables

Types de préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures

  • Maladie professionnelle

  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

Préjudice moral

  • Stress dû à la perte d'un proche

  • Anxiété

  • Préjudice sexuel (exemple : diminution de la vie sexuelle)

  • Perte de chance de construire un projet professionnel

  • Atteinte à la vie privée

Préjudice matériel

  • Perte de revenus

  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

Prouver que le dommage est lié à une faute

Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :

  • Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne

  • Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.

Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avez pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.

Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts

Auteur de la faute ayant causé le préjudice

En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.

C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.

Responsable de l'auteur de la faute

Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction.

Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

En cas de placement de l’enfant décidé par une décision judiciaire ou administrative, la responsabilité extracontractuelle des parents ne peut pas être engagée.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.

Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit lié à l'employeur par un contrat de travail et qu'il ait commis une faute ou une infraction :

  • Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)

  • Ou pendant ses heures de travail

  • Ou sur son lieu de travail.

Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.

Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant.

Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.

À savoir

Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État, les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État.

Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :

  • Son propriétaire

  • Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).

Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser même si l'animal était sans surveillance au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).

En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).

Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice

Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

  • Vos nom et prénoms

  • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance

  • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)

  • La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :

  • Ses nom et prénoms

  • Sa date de naissance 

  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 

  • Sa compagnie d’assurance.

Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.

Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.

Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.

Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :

  • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable

  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 53 88 60
Antenne de Bourgoin-Jallieu du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse4 rue Claude Chappe38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 87 25 48 00

Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire .

Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire  :

  • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits

  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s'adresser ?
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 53 88 60
Antenne de Bourgoin-Jallieu du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse4 rue Claude Chappe38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 87 25 48 00

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

Où s'adresser ?
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 53 88 60
Antenne de Bourgoin-Jallieu du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse4 rue Claude Chappe38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 87 25 48 00

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Recevoir les dommages et intérêts accordés par le juge

Indemnisation intégrale de votre préjudice

Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

Obtention des dommages et intérêts

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

Où s'adresser ?
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 53 88 60
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Coordonnées Tél. :04 87 25 48 00

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :

  • Certain. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire

  • Direct. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise

  • Personnel. Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Types de préjudices indemnisables

Préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Décès

  • Blessures

  • Préjudice esthétique (par exemple, une cicatrice sur le visage)

Préjudice moral

  • Stress du à la perte d'un proche

  • Anxiété

  • Perte de chance de construire une famille

  • Perte de la qualité de vie due à un handicap

  • Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir

Préjudice matériel

  • Destruction ou dégradation d'un bien

  • Vol d'un bien vous appartenant

  • Perte de revenus du foyer (par exemple, en cas de décès d'un conjoint)

Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts

En principe, l'auteur et/ou le complice de l'infraction à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des dommages et intérêts.

Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :

  • L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. Votre demande doit être faite devant les juridictions civiles.

  • Une autre personne est responsable de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).

    Dans ce cas, vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable.

Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice

Si l'auteur d'une infraction non intentionnelle ou la personne qui en est responsable a une assurance responsabilité civile , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

  • Vos nom et prénoms

  • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance

  • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)

  • La date, le lieu et l'heure de la survenance du sinistre

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est responsable :

  • Ses nom et prénoms

  • Sa date de naissance 

  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 

  • Sa compagnie d’assurance

  • Les circonstances exactes dans lesquelles l'infraction a eu lieu

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez indiquer l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable).

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur de l'infraction ou de la personne qui en est responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est responsable vous proposera une indemnisation.

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance de l'auteur de l'infraction le prévoit.

Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.

Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir la justice pour faire une demande de dommages et intérêts.

En savoir plus sur l’action de l’assurance en cas de responsabilité des parents du fait du dommage causé par leur enfant

Lorsqu’un mineur a commis un acte qui vous a causé un préjudice, la compagnie d’assurance de ses parents peut vous indemniser.

Toutefois, l’assureur peut demander aux parents du mineur de participer à votre indemnisation à 2 conditions :

La participation des parents du mineur peut s’élever à un montant maximal de 7 500 €.

Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles.

Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le complice et le condamner à vous indemniser.

En revanche, les juridictions civiles peuvent uniquement vous accorder des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Pour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous constituer partie civile.

La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu'à la fin de l'audience de jugement.

Si la personne poursuivie est déclarée coupable, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser.

Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : blessures involontaires) et qu'elle est relaxée, la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que vous en fassiez la demande.

Pour les faits de blessures involontaires ou d'homicide involontaire, l'auteur des faits peut mettre en cause sa compagnie d'assurance . Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.

Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.

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Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.

Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :

  • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable

  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

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Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire .

Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire  :

  • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits

  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

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Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

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Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Percevoir les dommages et intérêts accordés par le juge

Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.

La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.

Si vous avez saisi une juridiction pénale, c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une juridiction civile, le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil.

Une fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable) vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.

Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

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Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

À savoir

Si le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

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Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts.

Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

  • Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits

  • Ou le Jap qui a rendu la décision si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits

  • Ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le ressort duquel se trouve votre domicile

Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

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L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.

En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.

En cas de difficulté dans le recouvrement des dommages et intérêts, il est possible de faire appel :

  • Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise

  • À un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision.

À savoir

Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
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Pour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudice
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Pour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridiction
Avocat
Où s'informer ?
Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayées
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Responsabilité engagée lorsque le dommage à indemniser a été causé par une faute, une négligence ou une infraction. Cette responsabilité s'oppose à la responsabilité contractuelle qui peut être engagée lorsqu'une personne ne respecte pas les clauses d'un contrat

Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage

Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice

Interdit par la loi

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisable

Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Dispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l'exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligée

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Juge d'application des peines

Textes de reference
Code civil : articles 1240 à 1244
Principes de la responsabilité extracontractuelle
Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : article 3
Responsabilité des parents du fait de leur enfant et conditions de leur participation à l’indemnisation du dommage
Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
Compétence du tribunal judiciaire pour les dommages corporels
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Assignation en justice (affaire civile)
Code civil : article 2224
Délai de prescription de droit commun
Code de procédure civile : article 2226
Délai de prescription en cas de préjudice corporel
Code de procédure pénale : article 2
Action civile devant les juridictions pénales
Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée d'un jugement
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
Services en ligne et formulaires
Porter plainte avec constitution de partie civile Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Indemnisation du préjudice Sun, 29 Jun 2025 22:00:10 +0000 https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19214 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19214 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19214 Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes https://clonas.fr/article-18224-victime-de-terrorisme-indemnisation-par-le-fonds-de-garantie-des-victimes https://clonas.fr/article-18224-victime-de-terrorisme-indemnisation-par-le-fonds-de-garantie-des-victimes Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI. dépendent de la situation dans laquelle vous êtes :

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit votre nationalité.

Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection .

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez être indemnisé par le FGTI.

Attention

Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection .

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI après un acte terroriste ?

Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques que vous avez subis. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)

  • Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou de vos revenus)

  • Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap

  • Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne si vous êtes atteint d'un handicap

  • Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste

  • Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)

  • Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment demander une indemnisation au FGTI après un acte terroriste ?

Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous devez effectuer une demande au FGTI pour obtenir une indemnisation.

Cependant, si vous êtes resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.

Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.

Passé ce délai, vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande en ligne d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'informer ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.

Après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.

Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.

Passé ce délai, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande en ligne d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'informer ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :

Où s'informer ?
Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
Par courriel

lemediateur@fgti.fr

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire de Paris

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.

Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d'indemnisation à la victime ?

Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin expert indépendant de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation.

Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat.

Si votre état de santé n'est pas consolidé, le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur au cours duquel il vous examine de nouveau.

Au cours de l'expertise médicale, vous pouvez être assisté par votre médecin conseil, un proche ou votre avocat.

À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.

Si votre état de santé n'est pas stabilisé, le FGTI peut vous verser des provisions.

Si le médecin expert retient que votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

À noter

Si le FGTI ne respecte pas ce délai, la Jivat du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts.

L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme.

Les provisions que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation.

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

Quels sont les modes de versement de l'indemnisation ?

L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s'informer ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire de Paris

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.

Lorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent

  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)

  • Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.

L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Si l'un de vos proches a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cependant, si votre proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.

Si l'un de vos proche a été blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.

Passé ce délai, vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

La demande se fait à partir d'un service en ligne :

Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.

Après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.

Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.

Passé ce délai, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.

À noter

Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :

Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :

Où s'informer ?
Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
Par courriel

lemediateur@fgti.fr

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire de Paris

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation d'un proche par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s'informer ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire de Paris

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.

En tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.

Lorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :

  • Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)

  • Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent

  • Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)

  • Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décès

  • Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.

L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

En principe, si vous êtes l'ayant droit d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.

En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées.

Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.

Cependant, si vous estimez être une victime indirecte d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.

Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès de votre proche.

Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande en ligne d'indemnisation - proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Demande d'indemnisation - proche d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)

  • Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Votre relevé d'identité bancaire.

À savoir

Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'informer ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.

Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.

Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.

Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.

Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.

Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).

Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :

Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :

Où s'informer ?
Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
Par courriel

lemediateur@fgti.fr

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.

Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire de Paris

Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.

Où s'informer ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire de Paris

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Où s'informer ?
Pour obtenir de plus amples informations sur l'indemnisation des victimes de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Où s'informer ?
Pour régler un conflit portant sur la demande d'indemnisation faite au FGTI
Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
Par courriel

lemediateur@fgti.fr

Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant le médiateur du FGTI ou devant le tribunal judiciaire de Paris
Avocat

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Personne qui subit personnellement un dommage

Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Demande qui peut être examinée

Demande qui ne peut pas être étudiée.

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Procédure dont le but est de trouver un compromis négocié entre les personnes en conflit

Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Médecin intervenant à la fois auprès des assurés ainsi que d'autres médecins. Il mène aussi des actions de contrôle pour lutter contre les fraudes.

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.

Juridiction d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes

Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Textes de reference
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Infractions de terrorisme
Code des assurances : article L126-1
Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste
Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI
Code civil : article 2226
Délai de droit commun pour saisir le FGTI
Code des assurances : article R422-6
Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste
Services en ligne et formulaires
Demande en ligne d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme Téléservice
Demande d'indemnisation - proche d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste Formulaire
Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme Formulaire

Pour en savoir plus

Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Premier ministre
Indemnisation des victimes de terrorisme par l'Assurance maladie
Ameli.fr
]]> Webmaster Clonas Indemnisation du préjudice Sun, 15 Jun 2025 21:40:17 +0000 https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18224 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18224 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18224 Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? https://clonas.fr/article-18005-qui-doit-payer-en-cas-de-casse-dans-un-magasin https://clonas.fr/article-18005-qui-doit-payer-en-cas-de-casse-dans-un-magasin Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.

Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.

Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a lui-même payé pour le produit.

Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.

Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Textes de reference
Code civil : articles 1240 à 1244
]]> Webmaster Clonas Indemnisation du préjudice Sat, 31 May 2025 21:05:05 +0000 https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18005 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18005 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18005 Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? https://clonas.fr/article-17418-peut-on-etre-indemnise-avec-les-biens-confisques-d-une-personne-condamnee https://clonas.fr/article-17418-peut-on-etre-indemnise-avec-les-biens-confisques-d-une-personne-condamnee Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.

L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits

  • La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive

  • La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts

  • La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive

  • Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé

  • Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?

Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78

Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'Agrasc.

Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement :

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

À savoir

Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Votre demande doit comporter les documents suivants :

À savoir

Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)

Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.

À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?

Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.

Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'Agrasc.

Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?

Le délai dans lequel l'Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB ou un relevé d'identité postal (RIP).

Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur les moyens d'être indemnisé à la suite d'une décision de justice
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
Où s'informer ?
Pour être assisté dans vos démarches devant l'Agrasc
Avocat

Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine

Peine prononcée par une juridiction pénale ou administrative qui entraîne la perte du bien par son propriétaire. La peine peut être prononcée lorsque le bien est considéré comme illégal (exemple : drogue), utilisé dans le cadre d'une activité criminelle ou acquis de manière illicite (exemple : bien acheté avec l'argent d'un vol ou d'une escroquerie).

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Décision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu, être humain

Document équivalent à un relevé d'identité bancaire à la différence qu'il est associé à un compte ouvert à la Banque Postale

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction

Recommandé avec avis de réception

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Relevé d'identité bancaire

Et aussi

Indemnisation du préjudiceIndemnisation du préjudiceJustice
Textes de reference
Code de procédure pénale : article 706-164
Services en ligne et formulaires
Demande de certificat de non-appel Formulaire
Demande de certificat de non pourvoi Téléservice

Pour en savoir plus

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Ministère chargé de la justice
Foire aux questions sur l'indemnisation par l'Agrasc
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
]]> Webmaster Clonas Indemnisation du préjudice Fri, 09 May 2025 20:45:08 +0000 https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17418 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17418 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17418 Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes https://clonas.fr/article-18317-victime-d-infraction-indemnisation-par-le-fonds-de-garantie-des-victimes https://clonas.fr/article-18317-victime-d-infraction-indemnisation-par-le-fonds-de-garantie-des-victimes La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.

Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes un/une proche d'une victime d'infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction.

C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Quelles sont les infractions pour lesquelles il y a une indemnisation ?

Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne (blessures ou dommages corporels), ou des atteintes aux biens (dommages matériels).

Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte :

  • D'un fait ayant entraîné la mort

  • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente

  • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum

  • De violences commises alors que vous êtes mineur ou perpétrées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois.

Par ailleurs, la Civi peut vous verser une indemnisation d'un montant maximal de 5 000 € si vous êtes victime directe ou indirecte :

  • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une infraction sexuelle sur mineur

  • De la traite des êtres humains (exemple : esclavage)

  • De proxénétisme.

Pour tous ces cas, une indemnisation peut être demandée quel que soit le montant de vos ressources financières.

En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois

  • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organisme.

Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 823 €.

Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :

  • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie

  • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable

  • Liste de vos biens immobiliers.

Pou pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

19 066 €

1

21 354 €

2

23 643 €

3

25 088 €

4

26 533 €

5

27 979 €

6

29 424 €

À savoir

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

L'indemnisation est plafonnée à 4 823 €.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez subi directement ou indirectement une infraction portant atteinte à vos biens, notamment un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule), un chantage, un abus de faiblesse ou une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d'autres organismes

  • Vous êtes dans dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale...)

  • Vos ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle.

Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :

  • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie

  • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable

  • Liste de vos biens immobiliers.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

19 066 €

1

21 354 €

2

23 643 €

3

25 088 €

4

26 533 €

5

27 979 €

6

29 424 €

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 823 €.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Pas d'indemnisation de votre préjudice par un autre organisme

  • Véhicule incendié en règle : carte grise, contrôle technique et assurance

  • Infraction commise en France.

Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :

  • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie

  • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable

  • Liste de vos biens immobiliers.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

28 599 €

1

32 031 €

2

35 465 €

3

37 632 €

4

39 800 €

5

41 969 €

6

44 136 €

À savoir

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Si vous subissez un préjudice matériel en raison de la violation de votre domicile avec maintien dans les lieux (squat), vous pouvez demander une indemnisation à la Civi à condition que :

  • Vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

  • Vous vous trouviez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (exemple : vous ne pouvez plus accéder à votre logement)

Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières.

Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.

Dans quel délai faut-il saisir la Civi ?

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès

  • S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Civi ?

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.

En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir un formulaire cerfa :

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s'adresser ?
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Vienne
Adresse16 place Charles de Gaulle
Palais de Justice38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier
Palais de Justice38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bourgoin-Jailleu
Adresse10 rue du Tribunal
Palais de Justice38317BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Possibilité de demander une provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s'adresser ?
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Vienne
Adresse16 place Charles de Gaulle
Palais de Justice38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier
Palais de Justice38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bourgoin-Jailleu
Adresse10 rue du Tribunal
Palais de Justice38317BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.

Comment la demande d'indemnisation est-elle traitée par le fonds de garantie ?

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI.

Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.

La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi. Il est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

Votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Que se passe-t-il en cas de contestation de la décision du fonds de garantie ?

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

Pour les personnes malentendantes

Par mail : victimes@116006.fr

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches. Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.

Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15
Droit à l'indemnisation
Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9
Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28 
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'un accident causé par un tiers Formulaire
Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes Téléservice
Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes Téléservice

Pour en savoir plus

Indemnisation d'une victime d'infractions par la Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Indemnisation du préjudice Sat, 15 Mar 2025 19:45:14 +0000 https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18317 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18317 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18317 Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet https://clonas.fr/article-25414-demande-d-indemnisation-en-cas-de-dommage-cause-par-un-objet https://clonas.fr/article-25414-demande-d-indemnisation-en-cas-de-dommage-cause-par-un-objet Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts. Objet défectueux

Vous pouvez solliciter des dommages et intérêts dès lors que vous avez subi un préjudice causé par le fait d'un bien meuble ou d'un bien immeuble.

Votre dommage peut être indemnisé que le bien soit :

  • Dangereux ou inoffensif

  • En mouvement ou immobile au moment où votre préjudice s'est produit

  • Manipulée, ou non, par une personne au moment des faits.

Un arbre présent dans le jardin de votre voisin se casse et vous tombe dessus. Vous êtes blessé à la tête. En raison de vos blessures, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre voisin. Même si cet arbre est normalement sans danger et qu'il n'était pas manipulé au moment des faits, votre préjudice peut être indemnisé.

Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?

3 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Types de préjudices indemnisables causés par un objet en état de marche

Types de préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures

  • Maladie

  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

Préjudice moral

  • Stress dû à la perte d'un proche

  • Anxiété

  • Perte d'une occasion de tenter un concours ou de construire un projet professionnel

  • Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir

Préjudice matériel

  • Perte de revenus

  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?

En principe, le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien. Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi. Par conséquent, c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Toutefois, dans certains cas, votre demande d'indemnisation peut viser :

  • La personne à laquelle la garde de la chose est confiée. Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot. En raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot lorsque les faits se sont produits.

  • La personne qui s'est emparée de la chose sans l'accord du propriétaire. Par exemple, si un objet volé vous cause un préjudice il est possible de demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet.

Comment préparer la demande d'indemnisation ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

  • Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser

  • Personnel. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice

  • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Ces éléments doivent également permettre d'établir que l'objet a causé votre préjudice.

C'est le cas lorsque :

  • L'objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec elle (par exemple, vous pouvez fournir le témoignage d'un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied)

  • Ou que l'objet était dans une position ou dans un état anormal lorsque les faits se sont produits (par exemple, vous pouvez fournir un constat d'huissier et le rapport des urgences permettant de démontrer que vous avez été blessé du fait d'une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité).

Dans certains cas, il existe une présomption selon laquelle la chose a été l'instrument de votre préjudice. C'est le cas lorsque :

  • La chose était en mouvement et qu'elle vous a heurté physiquement (par exemple : une balle de golf frappée par un golfeur vous atteint le visage)

  • Vous avez heurté une porte vitrée.

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
L'indemnisation peut-elle être versée par l'assureur du gardien de l'objet ?

Si le gardien de la chose a une assurance responsabilité civile , l'assureur peut prendre en charge votre indemnisation.

Le gardien doit faire une déclaration de sinistre pour informer son assureur :

  • Des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits

  • De la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral)

  • De l'évaluation du montant de votre dommage.

Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle. Dans ce cas, les frais d'expertise sont à votre charge.

Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie si le contrat d'assurance du responsable du dommage le prévoit.

Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.

Si le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir les juridictions civiles pour faire une demande d'indemnisation.

Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le gardien de la chose qui vous a causé un préjudice.

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, votre demande sera examinée par le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire .

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :

  • Du lieu de résidence du gardien de la chose

  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Dans cette hypothèse, vous devez saisir le tribunal judiciaire .

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire  :

  • Du lieu dans lequel réside le gardien de la chose

  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
Attention

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts

Si le tribunal condamne le gardien de la chose au versement de dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts (assignation).

Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.

Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

L'assurance du responsable du dommage peut prendre en charge le règlement des dommages et intérêts qui vous sont dus.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts lorsqu'un bien meuble vous a causé un préjudice car il était défectueux (par exemple : vous subissez des blessures car votre chaise s'est cassée en raison d’un défaut de conception).

Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?

2 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Types de préjudices indemnisables causés par un objet défectueux

Types de préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures

  • Maladie

  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

Préjudice matériel d'un montant supérieur à 500 €

  • Perte de revenus

  • Détérioration, dégradation ou destruction d'un bien autre que le produit défectueux

Vous pouvez subir un préjudice matériel en raison d'un produit défectueux ou d'un bien atteint d'un vice caché. Pour demander des dommages et intérêts en vous fondant sur la défectuosité d'un produit, il est indispensable que votre dommage résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même (par exemple : en raison d'un défaut de fabrication, votre cafetière fuit de sorte que le plan de travail sur lequel elle est posée est tâché de manière irréversible).

À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?

En principe, le producteur du bien défectueux est considéré comme le responsable du préjudice que vous subissez.

Ainsi, c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Le producteur peut être :

  • La personne qui a fabriqué le produit

  • Et/ou la personne qui a apposé son nom de famille ou sa marque sur le produit

  • Et/ou la personne qui a importé le produit dans le but de le vendre ou de le louer.

Si vous ne connaissez pas l'identité du producteur du bien défectueux, votre demande d'indemnisation peut viser la personne qui vous a vendu ou qui vous a loué ce produit.

Si dans un délai de 3 mois à compter de votre demande, le vendeur ou le loueur ne vous a pas donné l'identité du producteur ou de son fournisseur, il devra vous indemniser.

Dans certains cas, l'indemnisation peut être versée par l'assureur du producteur du bien défectueux.

Comment préparer la demande d'indemnisation ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

  • Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser

  • Personnel. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice

  • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Ces justificatifs doivent également permettre d'établir que :

  • Le produit présente un défaut pouvant porter atteinte à la sécurité (par exemple : un jouet neuf dont les pièces se détachent)

  • Le produit est mis en circulation

  • Votre préjudice est dû à la défectuosité d'un produit.

Vous achetez un smartphone qui vient d'être commercialisé. Après quelques jours, cet appareil surchauffe à tel point que cela vous cause des brûlures. Dans ce cas, vous devez apporter tous les éléments permettant de prouver que le défaut du téléphone a causé votre dommage. Il peut s'agir d'une facture, d'un certificat médical, de vidéos, etc.

Pour vous aider à constituer votre demande d'indemnisation, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le producteur du bien défectueux à l'origine de votre préjudice.

La demande de dommages et intérêts doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.

Si dans ce délai de 10 ans, vous subissez un préjudice, vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la connaissance du défaut et de l'identité du producteur pour faire votre demande.

La juridiction compétente pour examiner votre demande varie selon le montant de votre préjudice.

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :

  • Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux

  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire .

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire  :

  • Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux

  • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
Attention

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

Si le tribunal condamne le producteur du bien défectueux à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice. Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

Si vous avez conclu un contrat portant sur le produit défectueux, votre indemnisation ne peut pas être réduite ou supprimée par l'une de ses clauses. Votre préjudice est toujours indemnisé de manière intégrale.

Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.

Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Où s'adresser ?
Pour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudice
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
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Avocat
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Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayées
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tout bien mobilier ou immobilier (exemple : un objet, un arbre, un ascenseur)

Produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle le consommateur pourrait légitimement s'attendre

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Personne qui peut se servir de la chose comme il l'entend et qui est censée la surveiller

Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice

Interdit par la loi

Opinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisable

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Défaut d'une chose qui ne se révèle pas à la 1re impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée

Entrée de marchandises étrangères sur le territoire national

Personne qui fournit des marchandises à des clients et/ou à des marchands

Moment où le produit passe de l'état de conception ou de fabrication à l'état de commercialisation. Il peut donc être vendu, loué ou distribué

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Textes de reference
Code civil : article 1242
Responsabilité du fait des choses
Code civil : article 1244
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux
Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Préjudice matériel en cas de responsabilité du fait des produits défectueux
]]> anonyme@109.234.161.18 Indemnisation du préjudice Thu, 06 Feb 2025 19:05:14 +0000 https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25414 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25414 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25414 Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ? https://clonas.fr/article-15413-qui-doit-vous-indemniser-si-vous-avez-subi-un-prejudice https://clonas.fr/article-15413-qui-doit-vous-indemniser-si-vous-avez-subi-un-prejudice C'est l'auteur de l'acte dommageable ou la personne responsable de l'auteur de l'acte dommageable qui doit vous indemniser. Exemple

  • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

  • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

  • Préjudice corporel : blessures physiques

Vous pouvez demander à l'auteur de l'acte ou de la négligence qui vous a causé préjudice de vous indemniser.

Vous devez préciser la nature des dommages que vous avez subis et indiquer leur évaluation.

Si la personne refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

Attention

si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 €, vous devez d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

Si l'acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l'indemnisation.

Il y a des cas où la loi prévoit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.

Dommage causé par un mineur

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.

Les parents sont responsables civilement tant que l'enfant a résidence habituelle chez eux, même s'il n'était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

Exemple

Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

Si les parents sont divorcés ou s'ils vivent séparément, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.

Exemple

Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

Dommage causé par un salarié

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser.

Exemple

Vous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

Dommage causé par un animal

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui doit vous indemniser.

Exemple

Un chien vous mord dans la rue.

Le propriétaire doit vous indemniser même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et qu'il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

Dommage causé par un produit défectueux

Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu'il dépasse la somme de 500 €.

Exemple

Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

Si vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bâtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

Exemple

Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

À savoir

en matière d'usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l'état de ruine est la conséquence d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

Dommage causé par des attroupements ou rassemblements

Si vous avez subi des dommages lors d'attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c'est l’État qui vous indemnisera.

Exemple

Actes de vandalisme causés par des manifestants

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Pour se renseigner
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
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Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
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Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
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Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
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Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Textes de reference
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute
Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux
Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Code de la sécurité intérieure : article L211-10
Responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements
]]> Webmaster Clonas Indemnisation du préjudice Thu, 18 May 2023 15:45:10 +0000 https://clonas.fr/section-1009-indemnisation-du-prejudice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15413 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15413 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15413