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Démarches administratives

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique (Service en ligne) -  Ce service permet, après s'être créer un espace client, d'effectuer toute demande d'autorisation de diffusion de musique, de consulter vos devis et de régler vos factures.
Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094*21) -  Déclaration destinée à certains organismes sans but lucratif ayant perçu certains revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative
Dissolution d'une fondation partenariale (Formulaire) -  Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation.
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur (Service en ligne) -  Permet à une association ou une fondation d'adhérer en ligne au dispositif du chèque emploi associatif.
Création d'une fondation partenariale (Formulaire) -  Formulaire à transmettre par l'établissement à l'initiative de la fondation ou, par l'un d'entre eux (si plusieurs établissements sont à l'initiative de la fondation), au recteur de l'académie dans laquelle la fondation aura son siège. Ce formulaire permettant la publication d'un avis de création de la fondation au JOAFE doit être rempli et signé par le fondé de pouvoir. Le dossier de demande d'autorisation de création de la fondation transmis au recteur doit mentionner : - le nom de la fondation, son siège, son objet et sa durée, - les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration, - les raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs. Le dossier doit comporter : - le projet de statuts de la fondation, - l'engagement du ou des fondateurs de contribuer au programme d'action pluriannuel, - le contrat de caution bancaire garantissant cet engagement. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La fondation partenariale dispose de la personnalité morale à partir du lendemain de la publication au JOAFE.
Demande d'agrément des centres de formation des clubs professionnels (CFCP) (Service en ligne) -  Service réservé aux fédérations sportives pour saisir le ministère sur les demandes d'agrément transmises par les CFCP
Demande de validation des filières d'accès au haut niveau des fédérations sportives délégataires (Service en ligne) -  Demande de validation des filières d'accès au haut niveau des fédérations sportives délégataires - Service en ligne
Exemple de statuts d'une association loi 1901 (Formulaire) -  Exemple de statuts proposé aux associations loi 1901 à compléter et à adapter
Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire) -  Dissolution d'une association syndicale de propriétaires - Formulaire
Modification d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire) -  Modification d'une association syndicale de propriétaires - Formulaire
Demander l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans (compte SYLAé) (Service en ligne) -  Demander l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans (compte SYLAé) - Service en ligne
Saisine de la Commission d'évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) (Service en ligne) -  Saisine de la Commission d'évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) - Service en ligne
Demande d'agrément d'une fédération sportive (Service en ligne) -  Demande d'agrément d'une fédération sportive - Service en ligne
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580) -  Permet aux organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent
Demande de subvention par une association (Service en ligne) -  Service réservé aux demandes de subvention relevant de certains dispositifs
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme (Formulaire 10198*10) -  Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation. La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus rapide. En cas d'impossibilité, l'envoi postal du dossier constitué, à partir du cerfa et de la notice associée, reste possible. Mais son traitement n'est pas prioritaire.
Aide à l'accompagnement d'une association intermédiaire (Formulaire 12608*03) -  Annexe financière obligatoire à la convention conclue entre l'État et l'association bénéficiaire. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15438) -  Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de déterminer le montant de leur réduction d'impôt au titre du mécénat.
Aide à l'accompagnement atelier et chantier d'insertion (ACI) (Formulaire 12612*03) -  Formulaire annexe à la convention conclue entre l’État et la structure porteuse du ou des atelier(s) ou chantier(s) d'insertion. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Demande de reconnaissance du caractère de "haut niveau" pour une discipline sportive (Service en ligne) -  Service permettant de faire une demande de reconnaissance du caractère de "haut niveau" pour une discipline sportive par une fédération sportive délégataire de cette discipline.
Demande d'aide du Fonds départemental d'insertion (FDI) (Formulaire 12605*03) -  Formulaire annexe financier à la convention conclue entre l’État et l'organisme bénéficiaire d’une aide du Fonds départemental d'insertion (FDI). Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement) (Formulaire) -  À transmettre à la préfecture de police de Paris. Ce formulaire doit être transmis par mail à l'adresse suivante au moins 15 jours avant la date de la manifestation :pp-dtpp-sdpse-bapps-licence@interieur.gouv.fr.
Demande d'homologation d'un circuit (Formulaire 15849*01) -  Permet, au propriétaire ou au gestionnaire d'un circuit, d'en demander l'homologation pour y organiser des manifestations sportives motorisées
Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs (Formulaire) -  Permet d'interroger le ministère des sports sur une question relative à la réglementation des équipements sportifs (homologation, mise en accessibilité, réglementation fédérale, normes...).
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique (Service en ligne) -  La 1^re demande ou la demande de renouvellement d'agrément de service civique s'effectue en ligne et nécessite de vous créer un compte sur le site de l'Agence du service civique.
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique) (Service en ligne) -  Elisa permet les échanges de documents et d'informations entre structures, l'Agence du service civique et l'Agence de services et de paiement.
Faire une déclaration d'éducateur sportif (en ligne) (Service en ligne) -  Permet de faire sa déclaration d'éducateur sportif en ligne. Pour cela, il est nécessaire de se créer un compte personnel. A noter : une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier.
Faire une déclaration d'éducateur sportif (par courrier) (Formulaire 12699*03) -  Permet de faire sa déclaration d'éducateur sportif A noter : une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier.
Se renseigner sur les qualifications d'un éducateur sportif (Outil de recherche) -  Permet de connaître les qualifications et prérogatives d'exercice d'un éducateur sportif.Pour cela, saisissez au moins 2 lettres du nom et 2 lettres du prénom de l'éducateur recherché. Si vous les connaissez, vous pouvez également renseigner la date de naissance et/ou le numéro de carte professionnelle de l'éducateur sportif. Cliquez ensuite sur le nom de l'éducateur recherché afin d'accéder à sa page.
Service civique : publier ses offres de mission (Service en ligne) -  Permet aux organismes agréés de se créer un compte à partir duquel ils peuvent diffuser leurs offres de missions et recevoir des candidatures
Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage (Service en ligne) -  Permet la création d'un compte personnel : - pour gérer en ligne les contrats d'alternance de l'employeur (initialisation des contrats, impression de cerfas pré-remplis, gestion dématérialisée de vos contrats, etc), - pour faire une demande en ligne de l'aide TPE jeunes apprentis. Cette démarche authentifiée permet de procéder rapidement à la procédure administrative, en toute sécurité.
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association (Modèle de document) -  Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association - Modèle de document
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene (Formulaire) -  Permet de retrouver les cordonnées d'une entreprise et de ses établissements inscrits au répertoire Sirene.
Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis (Formulaire 14161*01) -  Permet à une association de demander le renouvellement de son agrément au titre de son action dans le domaine de la qualité des soins
Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A (Formulaire 12623*02) -  Permet à une association de demander un agrément national ou régional au titre de son action dans le domaine de la qualité des soins.
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée (Modèle de document) -  Nom et adresse de l'association Commune du siège social de l'association, le date Madame, Monsieur, Notre association, qui a été déclarée à la préfecture de département de déclaration le date de la déclaration, a vocation à recevoir des subventions publiques. Selon la situation : Notre association comprend le ou les établissements suivants : nom, adresse Je vous prie de lui attribuer en conséquence un numéro Siren / selon la situation : les numéros Siren et Siret utiles. Notre association a pour activité principale ................................. Vous trouverez, ci-joint, les copies de ses statuts et du témoin de parution au Journal officiel. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. [Prénom Nom et signature], Président(e)
Base de données des marques (Service en ligne) -  Permet de rechercher une marque en vigueur : française, de l'Union européenne ou internationale (désignant ou non la France).
Déclaration préalable d'une vente au déballage (Formulaire 13939*01) -  Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire
Interroger la Miviludes (Service en ligne) -  Permet d'obtenir l'avis de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sur une pratique ou un mouvement.
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique (Modèle de document) -  Nom, adresse et téléphone de l'association ou du collectif Nom, adresse et téléphone de son représentant légal À lieu , le date Adresse de la mairie ou de la préfecture Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet), Je vous informe que l’association (ou le collectif) souhaite organiser préciser le type d'événement , sous l'appellation indiquer le nom de l'événement : - le date ou du ...au ...inclus, - à lieu(x) Le bon déroulement de la manifestation requiert une occupation temporaire du domaine public par l'association (ou le collectif) : - le date ou du ...au ...inclus heure de début : préciser l'heure heure de fin : préciser l'heure - à l'endroit suivant (ou aux endroits suivants) : place s : préciser boulevard s /avenue s /rue s : préciser parc s /jardin s : préciser abords du des bâtiment s public s : préciser J'estime le nombre maximum de personnes susceptibles d'être rassemblées au même endroit au même moment à indiquer le nombre. Vous trouverez, ci-joint, la liste des personnes mandatées pour assurer la bonne organisation de l'événement, avec leurs nom, prénom, domicile et moyens de contact : Prénom, nom, domicile des organisateurs de l'événement habitant dans le département où a lieu la manifestation Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet), l'assurance de ma considération distinguée. Prénom, Nom et signature de l'un des organisateurs précités
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (Modèle de document) -  Permet de répondre à l'obligation de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03) -  Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique (Modèle de document) -  Nom et adresse de l'association À lieu, le date Madame ou Monsieur le maire, J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'autorisation pour notre association d'ouvrir un débit de boisson temporaire au(x) lieu(x), jour(s) et heures suivants : - le (ou du ... au ...) date 1, de heure de début à heure de fin, à  lieu 1, à l'occasion de événement 1 - le (ou du ... au ...) date 2, de heure de début à heure de fin, à lieu 2, à l'occasion de événement 2 - (...) Nous souhaitons rendre disponibles à la vente des boissons relevant des groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Pour l'association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) Prénom, Nom et signature Adresse de la mairie
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition (Modèle de document) -  Nom et adresse de l'association À lieu, le date Madame ou Monsieur le maire, L'association Nom de l'association, déclare exploiter un débit temporaire de boissons pour vendre des produits à consommer sur place, à l'occasion de la foire / de l'exposition Nom de la foire ou de l'exposition organisée par Nom de l'organisateur, du date de début au date de fin. La personne responsable de la tenue du stand et de la buvette est Prénom, Nom du tenancier (ou moi-même). Vous trouverez, ci-joint, l'avis favorable du commissaire général de la foire / de l'exposition. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Pour l'association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) Prénom, Nom et signature Le tenancier (si différent du signataire au nom de l'association), Prénom, Nom et signature Adresse de la mairie
Formulaire 11393*04 : Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style -  Concerne les bureaux de style souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections
Formulaire 13999*03 : Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens -  Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens - Formulaire
Formulaire 15249*01 : Adhésion à un groupe de consommateurs -  Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice. Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.
Formulaire 15628*02 : Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif -  Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Formulaire : Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation -  Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la suspension d'activité du fonds de dotation
Formulaire : Création d'un fonds de dotation -  Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.