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Pratiques commerciales

Pratiques commerciales : Conditions de vente, Promotions, Obligations

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente
Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
Services en ligne et formulaires
Télédéclaration des manifestations commerciales Téléservice
Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition Formulaire
Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Formulaire
Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Formulaire
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session) Formulaire
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session) Formulaire
Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré Formulaire
Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon Formulaire
Demande d'intervention nationale Formulaire
Demande d'intervention - Union européenne Formulaire

Pour en savoir plus

Organisateur de foires et salons : réglementation
Bpifrance
Comprendre une publicité comparative par les prix
Institut national de la consommation (INC)
Mention "Fabriqué en France"
Ministère chargé de l'économie
Métrologie et transaction commerciale
Ministère chargé des finances
Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
Ministère chargé des finances
Exporter par colis postal
Direction générale des douanes et droits indirects
Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
Ministère chargé des finances

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