Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| Coût d'un procès en justice - Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
|
| Saisir le tribunal judiciaire - Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
|
| Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? - La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
|