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Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

À noter

un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Accusé de réception