Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour récupérer les sommes non versées.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Caisse d'allocations familiales
Textes de reference
Code civil : article 2224
Délai et point de départ
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
Code de l'organisation judiciaire : article L 213-6
Juge de l'exécution