Pour exercer la profession d'expert-comptable, le ressortissant européen doit avoir un des diplômes suivants :

Pour exercer la profession d'expert-comptable de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit être installé dans un État de l'UE) ou de l'EEE.

• Si cet État réglemente la profession d'expert-comptable, il doit y être établi légalement et à titre permanent

• Si cet État ne réglemente pas la profession d'expert-comptable, il doit y avoir exercé pendant au moins 1 an au cours des 10 ans qui précèdent sa demande de prestation dans l'un des États qui réglemente la profession.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Lorsque le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE est qualifié pour exercer dans son État d’origine, une partie seulement des activités des experts-comptables français (révision comptable, tenue de comptabilité), il peut s’installer en France. Dans ce cas, il ne pourra alors exercer en France que les activités réalisées dans son État d’origine.

Pour cela, il doit transmettre sa demande au conseil national de l’ordre des experts-comptables.

La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis motivé :

• Sur la conformité des justifications professionnelles

• Sur la nécessité ou non de passer un examen d'aptitude, et sur les matières sur lesquelles le professionnel doit être interrogé compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle.

En cas de réussite à cette épreuve d'aptitude, le professionnel peut s’inscrire auprès du conseil régional de son choix. C'est à l'occasion de cette demande d'inscription que la moralité du candidat est vérifiée par l'ordre.

La réussite de l'examen de qualification français (EQF) est la voie d'accès principale à la profession de conseil en propriété industrielle (CPI).

Cet examen d'aptitude se décline en 2 spécialisations :

• EQF mention brevets d’invention

• EQF mention marques, dessins et modèles.

L'inscription à l'examen de qualification français (EQF) est soumise à des conditions de diplôme et d'expérience professionnelle

Condition de diplômes

Pour l'inscription à l'examen de qualification français (EQF), il est indispensable de justifier des 2 diplômes suivants :

• Diplôme national de 2^e cycle juridique scientifique ou technique ou un diplôme équivalent

• Diplôme sanctionnant une formation en propriété industrielle délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou :

  • Pour la mention brevets d’invention, du titre de mandataire européen agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB avant le 1^er avril 1992.

  • Pour la mention marques, dessins et modèles, d'un diplôme national de 3^e cycle ou un diplôme national de master sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle.

Connaître les diplômes équivalents au diplôme national de 2e cycle juridique, scientifique ou technique

• Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence ;

• Un titre d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;

• Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé

• Diplôme de docteur en médecine

• Diplôme d'État de docteur en pharmacie

• Diplôme de docteur en chirurgie dentaire

• Diplôme de docteur vétérinaire

• Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques

• Diplôme d'architecte DPLG

• Diplôme d'un institut d'études politiques

• Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme ;

• Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.

Condition d'expérience professionnelle

L'inscription à l'EQF nécessite également une pratique professionnelle préalable :

• Pour devenir CPI Brevets : 3 ans d’expérience professionnelle en tant qu’ingénieur(e) brevets sous la responsabilité d’une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste avec la mention brevets d’invention

• Pour devenir CPI Marques / Dessins et Modèles : 3 ans d’expérience professionnelle sous la responsabilité d’une personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention marques, dessins et modèles

Modalités d'inscription à l'EQF

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est chargé de l'organisation de l'examen. Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les 2 ans.

La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l’INPI. Les candidats sont avisés des dates d'examen au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que sur le site internet de l'Inpi, 4 mois au moins avant la date de la première épreuve.

Il faut adresser la demande d'inscription au directeur général de l'Inpi par LRAR au plus tard 6 semaines avant la date prévue pour la première épreuve. Il est possible effectuer un envoi électronique en parallèle mais celui-ci ne sera pris en compte qu’à la réception du dossier par voie postale.

La demande d’inscription doit contenir les éléments suivants : adresse personnelle à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves, numéro de téléphone et adresse électronique du candidat. Il faut également indiquer le secteur technique choisi.

Il faut ainsi joindre les documents suivants :

• Requête datée et signée par le candidat

• Copie d'une pièce d'identité

• Copie d'un des diplômes listés ci-dessus

• Copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent

• Un ou plusieurs certificats attestant la pratique professionnelle

• Justification du paiement du montant de la participation aux frais.

Le montant du droit d'inscription pour chaque examen s'élève à 200 €.

L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité :

• Pour la mention brevets : rédaction d’une demande de protection d’invention à partir d’une note technique, rédaction d’une consultation sur la validité et la contrefaçon d’un brevet ou sur la procédure de délivrance d’un brevet par l’Inpi.

• Pour la mention marques, dessins et modèles : rédaction d’une recherche d’antériorité, d’une opposition (ou d’une réponse à opposition), d’une consultation en marques et d’une consultation en dessins et modèles.

Après validation des épreuves écrites (moyenne de 10), le candidat doit valider les épreuves orales :

• Pour la mention brevets : un exposé suivi d’un entretien, sur l’acquisition et l’exploitation d’un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d’un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Le sujet appartient au secteur technique choisi à l’inscription. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.

• Pour la mention marques, dessins et modèles : une analyse et une discussion de problèmes juridiques. D’abord, en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris noms de domaine, et concurrence déloyale et agissements parasitaires. Ensuite, en matière de droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.

Toutes les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.

Le candidat peut conserver le bénéfice de son admissibilité pour la session d’examen suivante.

À la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.

En savoir plus sur les épreuves de l’examen de qualification français (EQF)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessite de justifier de diplômes acquis en formation initiale ou continue et d'une longue expérience professionnelle.

Condition de diplômes

Pour demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), il est indispensable de détenir les diplômes suivants :

• Diplôme national de 2^e cycle juridique, scientifique ou technique

• Diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d’un titre équivalent.

Les diplômes suivants sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de 2^e cycle juridique, scientifique ou technique :

• Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence

• Titre d'ingénieur(e) délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur(e) diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur(e) en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934

• Diplôme de docteur en médecine

• Diplôme d'État de docteur en pharmacie

• Diplôme de docteur en chirurgie dentaire

• Diplôme de docteur vétérinaire

• Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques

• Diplôme d'architecte DPLG

• Diplôme d'un institut d'études politiques

• Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à 3 années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme

• Titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.

Condition d'expérience professionnelle

Il est nécessaire de justifier d’une pratique professionnelle de 8 années minimum en rapport avec la propriété industrielle acquise dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette expérience peut être acquise de l'une des façons suivantes :

• Au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics

• En tant que salarié auprès d'avocat ou d'un CPI, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de CPI, d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

• En tant que fonctionnaires de catégorie A ou assimilées dans une administration, un service public ou une organisation internationale.

Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un État membre de l'UE ou partie à l’accord sur l'EEE.

Un jury est chargé de contrôler la réalité et le contenu de la pratique professionnelle des candidats ainsi que leur connaissance des règles déontologiques de la profession de CPI pour la mention sollicitée : Brevets ou Marques, dessins et modèles.

Les personnes justifiant d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession dans un État de l'UE ou de l'EEE bénéficient d'une dispense aux conditions de diplômes et d'expérience professionnelle. Elles peuvent alors directement s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.

Dans certains cas, il est nécessaire de passer un examen d'aptitude en langue française.

Condition de diplôme et ou d'expérience professionnelle

Il est possible de s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle dans les situations suivantes :

• Soit être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE lorsque la formation est acquise de façon prépondérante dans l'UE ou dans l'EEE

• Soit justifier de l'exercice, à temps plein ou partiel, de la profession pendant une année au cours des 10 années précédentes, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession.

Le ressortissant étranger doit, à l’appui de sa demande d’inscription, fournir les justificatifs nécessaires de diplômes et de pratiques professionnelles mentionnés. La décision d’admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature, à l’expiration de ce délai, le silence de l’Inpi vaut acceptation de la demande.

Examen d'aptitude en langue française

Il faut réussir un examen d'aptitude en langue française dans les 2 cas suivants :

• Soit lorsque la formation acquise porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et de l'examen professionnel français et que l'expérience professionnelle ne permet pas de compenser ces différences

• Soit lorsque l’activité professionnelle n’est pas réglementée ou réglementée d’une manière substantiellement différente dans le pays d’origine ou de provenance

Il faut adresser un dossier par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'Inpi pour demander son inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude. La décision d'admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature.

Lorsque la formation du candidat est jugée substantiellement différente de celle requise en France, notamment eu égard à l'exigence d'une connaissance précise du droit national, le directeur général de l'Inpi consulte le jury. Après avis de ce dernier, il notifie au candidat les matières sur lesquelles portera l'examen d'aptitude, la nature des épreuves écrites et/ou orales qu'il devra passer et leur programme.

Comment s'inscrire à l'examen d'aptitude en langue française

Pour demander son inscription à l’examen d’aptitude, il faut adresser une lettre datée et signée, avec son adresse personnelle et le secteur technique choisi pour l’épreuve orale.

Le dossier de candidature comprend les documents justificatifs suivants :

• Copie de la pièce d'identité en cours de validité

• Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus

• Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de cette durée de formation, soit qu'elle est reconnue dans l'État membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet État les mêmes droits d'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci

• Descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivrés et attestés par la structure de formation

Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'accès à la profession :

• Copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession

Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès à la profession et pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un État membre :

• Attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes

• Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages

L'Inpi est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude.

L’examen d'aptitude comprend les épreuves suivantes :

• Une épreuve orale portant sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle.

• Une épreuve écrite différente selon la mention choisie :

  • Mention « Brevets d'invention » : la rédaction d'une consultation sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Inpi.

  • Mention « Marques, dessins et modèles » : la rédaction d'un avis sur la validité ou la disponibilité d'un signe en droit français à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, ou d'un mémoire d'opposition ou de réponse à une opposition dans une procédure d'enregistrement de marque devant l'Inpi, ou d'une consultation sur la contrefaçon d'une marque en France. Il faut également rédiger un avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles en France, y compris en droit d'auteur

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) établi dans un de ces États peut exercer à titre occasionnel en France sous son titre professionnel d'origine. Il peut ainsi représenter des personnes devant l'Inpi sans être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle ni sur la liste des Conseils en propriété industrielle (CPI). On parle alors d'exercice temporaire ou occasionnel ou de libre prestation de service (LPS).

Pour cela, le ressortissant de l'UE ou de l'EEE doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Si la profession de CPI est réglementée dans l'État dans lequel il est établi : il faut justifier d'un titre délivré par l’autorité compétente de cet État.

• Si la profession de CPI n'est pas réglementée dans l'État dans lequel il est établi. Dans ce cas, il doit justifier :

  • Soit d’une pratique de la profession de conseil en propriété industrielle dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, d’une année au moins durant les 10 dernières années, à temps plein ou à temps partiel. La justification de cette pratique peut se faire par tout moyen

  • Soit d’attester d’une formation réglementée dans son État d’établissement et donnant accès à la profession.

Les justificatifs du respect de ces critères sont apportés par tous moyens auprès de l'Inpi.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.