Quelles questions se poser avant de s'installer ?

S'installer dans une profession libérale réglementée suppose de traiter simultanément le projet professionnel et le projet d'entreprise. Au-delà de la maîtrise du métier, il faut vérifier les conditions d'accès et d'exercice, choisir un lieu et un mode d'exercice, dimensionner les investissements, prévoir les premières charges et identifier les interlocuteurs qui pourront accompagner le lancement.

Vérifier si l'activité est réglementée

Si l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier toutes les conditions d'accès propres à la profession auprès de l'ordre, de l'autorité compétente ou de la caisse concernée .

Elles sont variées et dépendent de la profession. Il peut s’agir des conditions suivantes :

• Conditions de diplôme

• Conditions d'expérience professionnelle

• Conditions de formation préalable

• Conditions d'âge minimum

• Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)

• Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :

Réaliser une étude de marché

Il est indispensable d’analyser l'offre, la demande, l'environnement et le territoire avant de lancer l'activité.

S'installer en libéral suppose de bien connaître son territoire avant de s'y engager : la zone de patientèle ou de clientèle, les tarifs et les conditions de concurrence locales.

Par exemple, l’atlas CastoSanté permet aux médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Construire son business plan

La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle.

Il s’agit d’un document structuré qui permet de formaliser le projet, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. Il permet de rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.

Notre fiche donne des précisions pour élaborer un business plan

Des outils sont disponibles pour vous aider à construire votre business plan :

• CCI France met à disposition la plateforme CCI Builder pour vous aider à concevoir un business plan pas à pas :

• AngelSart vous permet d’obtenir automatiquement un prévisionnel comptable complet sur 5 ans.

Choisir le lieu d’exercice ou non

Les besoins liés à l’installation peuvent être très différents d’une profession à l’autre.

Un professionnel qui se déplace principalement auprès de ses patients n’aura pas les mêmes investissements ni les mêmes charges qu’un professionnel qui reçoit ses clients dans un cabinet :

Vers quel accompagnement de proximité se tourner ?

Créer une entreprise nécessite une préparation rigoureuse. Différents professionnels de l’accompagnement à la création d’entreprise peuvent apporter un appui à chaque étape du projet, en fonction des besoins :

Il n’existe pas de chambre consulaire compétente en cas d’activité libérale. Selon la profession, les interlocuteurs sont différents :

• les ordres professionnels pour les professions réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, infirmiers, etc.)

• les syndicats ou unions professionnelles, comme l’UNAPL :

Les réseaux d'accompagnement peuvent apporter un appui à chaque étape d'un projet de création d'entreprise. Les principaux réseaux d’accompagnement sont les suivants :

Réseaux d’accompagnement

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de Bpifrance Création :

Mon Pass Créa est un service gratuit proposé par Bpifrance Création propose un outil destiné à informer et accompagner toute personne ayant un projet entrepreneurial : création, reprise ou cession d’entreprise.

Ce service centralise méthodes, outils, ressources et accompagnements professionnels pour sécuriser chaque étape du parcours entrepreneurial. Accessible en ligne, Mon Pass Créa propose un parcours personnalisé, adapté au niveau d’avancement, au profil et aux besoins de chaque porteur de projet.

Comment consolider ses bases de gestion avant de s'installer ?

Consulter des ressources sur la gestion et la trésorerie

La Banque de France met à disposition de nombreuses ressources pédagogiques pour mieux appréhender les notions essentielles de bilan comptable, trésorerie, solvabilité, etc.

Elle met également à disposition une série de vidéos “Simple comme compta” pour expliquer ces différentes notions :

Suivre une formation gratuite pour préparer son installation

La plateforme digital learning bpifrance-universite.fr propose plus de 400 formations en ligne, courtes et opérationnelles, sous forme de modules e-learning, webinaires live et replay, podcasts, digital guides, tutos, exercices interactifs, ou interviews réalisés avec les meilleurs experts.

Elle peut être mobilisée par le professionnel qui doit renforcer ses bases de chef d'entreprise, notamment en pilotage, en gestion financière ou en développement commercial.

Cette plateforme permet de compléter ses compétences à son rythme grâce à des formations et webinaires. Les formations en ligne sont constamment mises à jour afin de répondre au mieux aux évolutions rapides du monde de l’entreprise et permettre aux apprenants d’adapter leur stratégie en conséquence.

Vérifier les conditions d’accès à la profession lorsque l’activité est réglementée

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie que l’exercice est soumis à certaines règles  :

• L'usage du titre est protégé. Il faut justifier d’une qualification professionnelle pour exercer (diplôme, expérience professionnelle, etc). Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.

• La profession est soumise à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.

• La profession est contrôlée contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

Identifier les structures d’exercice réellement ouvertes à la profession

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.

• En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.

• En choisissant une société d'exercice libéral (SEL) :

  • Responsabilité limitée des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société. Leur responsabilité est limitée au montant des apports apportés au capital de la société.

  • Responsabilité solidaire et indéfinie des associés de SEL qui exercent une activité professionnelle. Leur responsabilité porte sur l’ensemble de leur patrimoine.

• En choisissant une société civile professionnelle (SCP) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (architecte, expert-comptable, vétérinaire, etc).

Simuler les effets fiscaux et sociaux

Régime social de l’entrepreneur

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

• L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.

  Seul l’entrepreneur individuel qui cotise à la Cipav peut choisir le régime micro-social. Pour connaître les professions qui cotisent à la Cipav, se reporter au document suivant .

• Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.

Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral :

Régime fiscal

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :

• Le régime micro-BNC s’applique lorsque le CAHT ne dépasse pas 83 600 € pendant 2 années consécutives.

  Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur les recettes annuelles brutes encaissées.

• Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

• Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).

Comparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité libérale réglementée

En pratique : comparer les formes juridique d’exercice

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Une même forme juridique peut produire des effets très différents selon la profession, le niveau d’investissement et la manière de travailler. Les situations suivantes illustrent les arbitrages à instruire avant de déposer les statuts ou de signer un financement.

Chiffrer le besoin et bâtir un plan de financement

Il faut suivre les étapes suivantes :

• Lister les besoins à financer : travaux, locaux, équipements, logiciels, véhicules, stocks, frais d’actes, assurances, recrutement, communication et trésorerie de démarrage.

• Distinguer les investissements et le besoin en fonds de roulement : la durée et le type de financement doivent correspondre à la nature de la dépense.

• Construire 3 scénarios : central, prudent et dégradé ; indiquer le niveau de recettes, les charges, la rémunération et le point où la trésorerie devient insuffisante.

• Documenter l’apport et les ressources mobilisables : épargne, apport des associés, compte courant, prêt d’honneur, aides, ARCE ou autres ressources, sans considérer une aide comme certaine avant accord.

• Comparer les offres de prêt sur leur coût global : taux, durée, différé, frais, garanties, assurance emprunteur, conditions de déblocage et remboursement anticipé.

• Sécuriser une reprise ou une association : valorisation, stock, dettes, contrats, garantie d’actif et de passif, répartition des apports et sortie d’un associé.

• Vérifier les dispositifs territoriaux et professionnels : aides régionales, zonages, réseaux d’accompagnement, financements santé ou dispositifs des Ordres.

• Prévoir le suivi après l’installation : tableau de trésorerie, échéances, impayés, charges sociales, renouvellement du matériel et réserve de sécurité.

Un plan de financement doit être daté et révisable. Les aides ou prêts ne doivent pas être présentés comme acquis avant la notification officielle. Le professionnel doit comparer le coût total, les garanties demandées, le calendrier de versement et l’effet de chaque solution sur sa trésorerie, sa protection sociale et sa capacité à investir ensuite.

Le plan de financement doit être adapté à chaque situation :

Identifier les financements mobilisables

Le porteur de projet est le plus souvent amené à compléter ses ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l'opération de création/reprise.

Les moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet entrepreneurial sont nombreux.

Parmi toutes les solutions de financement, il est possible de distinguer les catégories  suivantes :

• l’apport personnel et les capitaux de départ (financement des fonds propres) : économies personnelles, l’Arce, les dons des proches, prêts d’honneur, etc.

• la recherche d'investisseurs pour renforcer vos fonds propres

• des emprunts qui permettent de boucler un plan de financement

Bpifrance création dresse un panorama des financements destinés aux créateurs d'entreprises selon cette grille. Elle aide à associer chaque dépense à la bonne ressource et à comprendre pourquoi un apport ou un prêt d’honneur peut faciliter l’accès au crédit bancaire.

Il est important de vérifier les dispositifs territoriaux et professionnels : aides régionales, zonages, réseaux d’accompagnement, financements santé ou dispositifs des Ordres.

La Banque des territoires propose des prêts spécifiquement dédié à la création d’une étude pour l’exercice d’une profession juridique réglementée : notaire, commissaire de justice, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire.

Elle propose également un financement dédié aux maisons et centres de santé dans des zones prioritaires définies par l’ARS. L’offre peut concerner des projets portés par des sociétés privées et financer construction, acquisition ou rénovation. Les critères, le taux et la durée doivent être vérifiés au moment du montage.

Bpifrance création met à disposition un simulateur permettant d’identifier les principales solutions financières pouvant être mobilisées pour la réalisation de d’un projet de création ou de reprise d'entreprise. Cet outil peut également servir de support de préparation avant un rendez-vous bancaire, à condition d’y intégrer les règles particulières de la profession réglementée et les dépenses personnelles du professionnel.

Mobiliser les aides et l’accompagnement

Il existe plusieurs milliers d’aides pour aider les entrepreneurs à lancer leur activité.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.

France Travail met à disposition un simulateur pour connaître les aides France Travail à la création :

Pour identifier les aides qui vous concernent, vous pouvez consulter cette base de données qui recense plus de 2000 dispositifs d'accompagnement et d'aides financières.

Cette base de données permet de rechercher une aide par projet, par territoire (région, département ou commune) ou par organisme financeur :

Construire un tableau de bord de gestion et piloter son activité

Le tableau de bord de gestion est un outil de suivi et de pilotage des performances d’une entreprise. Il offre une vision synthétique de la situation de l’entreprise selon des indicateurs préalablement choisis. Il permet ainsi d’anticiper les difficultés et de mettre en évidence les actions correctrices à mettre en place.

Il existe différents types de tableaux de bord de gestion, en fonction des éléments que l’on souhaite piloter. Par exemple, le tableau de bord de gestion budgétaire permet de suivre l’exécution du budget de l’entreprise, tandis que le tableau de bord de gestion opérationnelle permet de contrôler l’avancement des actions internes définies par l’entreprise.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur l’élaboration d’un tableau de bord de gestion.

Un certain nombre de professionnels peuvent aider à sa mise en place :

• Experts-comptables

• Réseaux d’accompagnement consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), etc.

• Réseaux d’accompagnement associatifs (BGE, Adie, France Active, etc.)

• Associations de gestion agréées (AGA), destinés aux professions libérales

Le professionnel libéral n'est pas obligé d'engager un expert-comptable. Il peut décider de gérer lui-même sa comptabilité en interne. Mais faire appel à un expert-comptable présente un certain nombre d'avantages, par exemple : la conformité aux lois et règlements, le respect des délais, la centralisation des informations financières.

Certains experts-comptables partenaires du réseau Business Story proposent des dispositifs d’accompagnement spécifiques, incluant des rendez-vous personnalisés, des conseils en gestion et en développement de l’activité, ainsi que l’identification de solutions de financement :

Piloter son activité en pratique

En résumé, pour piloter son activité, il est essentiel de :

• Connaître les chiffres essentiels : recettes facturées et encaissées, charges fixes et variables, marge, résultat, trésorerie et dettes à court terme.

• Construire un calendrier de gestion : facturation, relances, déclarations, paie, règlements fournisseurs, échéances fiscales et revues mensuelles.

• Suivre l’activité au bon niveau : par mission, patientèle, site, collaborateur, famille de produits ou type de prestation selon la profession.

• Formaliser les règles de facturation : devis, acomptes, mentions obligatoires, délais de paiement, relances, avoirs et conservation des justificatifs.

• Protéger les données et les accès : sauvegardes, habilitations, confidentialité, archivage, continuité d’activité et procédure en cas d’incident.

• Distinguer les rôles : ce qui relève du professionnel, du collaborateur, du salarié, de l’expert-comptable ou du prestataire informatique.

• Tester les décisions avant de les engager : recrutement, investissement, déménagement, achat de matériel, évolution tarifaire ou association.

• Réviser les indicateurs : un tableau de bord doit évoluer avec la taille du cabinet, le modèle économique et les obligations de la profession.

En pratique, les suivis des indicateurs dépendent de l’activité et des objectifs poursuivis :

Maîtriser les règles comptables

Les obligations comptables à respecter dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, un micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur ») a la possibilité de tenir une comptabilité allégée. Une société aura au contraire plusieurs obligations comptables à respecter : tenir une comptabilité, tenir des registres obligatoires, établir des comptes annuels.

Consultez notre dossier pour en savoir plus sur toutes les règles comptables d’une entreprise.

Dans les cas, l’entreprise doit facturer et conserver les documents comptables.

Facturer ses prestations

En tant que professionnel, il convient de respecter les règles de facturation, notamment en faisant figurer sur les factures les mentions obligatoires. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur format et leur transmission.

Depuis le 1^er septembre 2026, les micro-entrepreneurs établis en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

A compter du 1^er septembre 2027 :

• les micro-entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques

• certaines données devront également être transmises à l’administration sous forme électronique (e-reporting).

Conserver les documents comptables

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles.

Ce simulateur permet de connaître les délais de conservation des principaux documents :

Décider de l'arrêt du chantier

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

Quand les travaux sont réalisés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

Vérifier les droits du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions pour avoir droit aux indemnités intempéries.

Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1^er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Envoyer une déclaration provisoire d'arrêt de travail

L’employeur doit adresser une déclaration provisoire d’arrêt de travail à la Caisse de congés payés du BTP au plus tard 120 heures (5 jours) après le début de l’arrêt dû aux intempéries.

Envoyer la déclaration définitive d'arrêt de travail

L'employeur adresse une déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés. Un bordereau de cette déclaration est établi par la Caisse des congés payés du BTP :

L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

Déclarer les salaires à la caisse de congés payés

Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés du BTP une déclaration.

Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

Décider de la date de reprise du travail et en informer les salariés

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage-intempéries est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Remettre un certificat spécifique au salarié quittant l'entreprise

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat spécifique au chômage-intempéries.

Ce document précise le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a perçu des indemnités chômage-intempéries pour l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise.

Disponibilité du salarié

En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

Reprise du travail

La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Salariés concernés

Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

Cette indemnité est due quand les salariés de l'entreprise utilisatrice qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

Conditions d'indemnisation

Des conditions de durée minimale de travail et de délai de carence doivent être respectées.

Il y a également une limite au nombre d’heures qui peuvent être indemnisées et une limite au montant de l’indemnisation.

Durée minimale de travail effectué

Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont travaillé au moins 200 heures au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

Délai de carence

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2^e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

Limites d'indemnisation

Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

Le salarié ne doit pas, depuis le 1^er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage-intempéries.

La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

Peine principale

Le délit de rodéo motorisé est puni de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende maximum.

Le véhicule peut être confisqué. Sur autorisation du procureur de la République, le véhicule peut au préalable être immobilisé et mis en fourrière.

Lorsque plusieurs personnes participent au rodéo motorisé, les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement maximum et 45 000 € d'amende maximum.

Dans les 3 situations suivantes, les peines sont également portées à 3 ans d'emprisonnement maximum et 45 000 € d'amende maximum :

• Lorsque la personne a fait usage de stupéfiants ou a refusé de soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

• Lorsque la personne est sous l'emprise de l'alcool ou a refusé de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alocoolémie.

• Lorsque la personne n’a pas le permis de conduire exigé pour le véhicule qu’il conduit, ou que son permis a été annulé, invalidé, suspendu par le préfet ou par le juge, ou retenu.

Si la personne est à la fois dans au moins 2 de ces 3 situations, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement maximum et 75 000 € d'amende maximum.

Peines complémentaires

Une personne coupable du délit de rodéo motorisé risque les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum

• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le véhicule peut être immobilisé.

Information préalable

Avant de s’engager, l’acheteur doit recevoir les informations importantes sur le logement et sur l’opération immobilière. Le vendeur (promoteur) doit ainsi lui communiquer les éléments utiles pour comprendre ce qu’il achète (caractéristiques du logement, état du projet, diagnostics techniques, risques éventuels, performances énergétiques etc.) et qui pourrait influencer la décision d’acheter.

Par exemple, si le promoteur sait que le terrain est situé en zone inondable ou qu'un projet d'infrastructure est prévu à proximité, il doit en informer l’acheteur.

Contrat de réservation

Ensuite, l’acheteur et le promoteur peuvent signer un contrat de réservation. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, la signature de ce contrat préliminaire est fortement recommandé.

Il permet de réserver le logement avant la signature de l’acte de vente définitif.

Notification du projet de l’acte de vente

Le projet d’acte de vente définitif doit être notifié à l’acheteur au moins 1 mois avant le rendez-vous de signature de l’acte. Ce délai permet à l’acheteur d’en prendre connaissance et de vérifier les conditions de la vente.

Acte de vente définitif

Une fois que le délai d’1 mois a expiré, les parties ont rendez-vous chez le notaire afin de signer l’acte de vente définitif.

Livraison du logement

Après la signature de l’acte définitif de vente et lorsque les travaux de construction sont achevés, le promoteur livre le logement à l’acheteur.

La livraison correspond à la remise des clés. C’est à ce moment que l’acheteur peut vérifier l’état du logement et signaler les éventuels défauts ou réserves.

Transfert progressif de la propriété

En Vefa, l’acheteur devient propriétaire de manière progressive.

Dès la signature de l’acte de vente, il devient propriétaire du terrain et des parties du bâtiment déjà construites.

Pour les travaux qui restent à réaliser, la propriété est transférée au fur et à mesure de leur construction. Par exemple, si l’immeuble n’en est qu’au stade des fondations au moment de la vente, l’acheteur deviendra ensuite propriétaire des murs, de la toiture puis des aménagements intérieurs à mesure qu’ils seront réalisés.

Paiement du prix échelonné

L’acheteur échelonne le paiement du prix de vente suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

• 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées

• 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau

• 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.

Les 5 % restants sont versés à la livraison du logement, en l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente.

A l’inverse, si des malfaçons ou des défauts de conformité sont constatés lors de la livraison et font l’objet de réserves, l’acheteur est autorisé à consigner le solde du prix.

En l’absence d’accord des parties (acheteur et promoteur) sur le lieu et les conditions de la consignation, elle doit être réalisée à la Caisse des Dépôts et Consignations en utilisant un service en ligne :

Frais d’acquisition réduits

Lors d’un achat en Vefa, l’acheteur bénéficie de frais d’acquisition réduits. Ces frais incluent notamment la rémunération du notaire, les formalités, les sommes avancées par le notaire pour le compte de l’acheteur, la contribution de sécurité immobilière et les taxes reversées à l’État ou aux collectivités.

Dans une vente immobilière classique portant sur un logement ancien, ces frais représentent généralement environ 7 à 8 % du prix d’achat.

Dans une vente en Vefa, ils représentent généralement environ 2 à 3 % du prix d’achat.

Cette différence s’explique par le fait que la vente d’un logement neuf est soumise à la TVA immobilière. En contrepartie, certaines taxes dues lors de la vente, notamment la taxe de publicité foncière, sont réduites.

Il est possible de faire une estimation des frais d’acquisition :

Obligations du vendeur (promoteur)

Obligation d’information et de conseil

Le vendeur en Vefa est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acheteur, notamment sur :

• Les caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, emplacement dans l’immeuble, présence d’un balcon, d’une terrasse ou d’un jardin, matériaux et équipements prévus, performances énergétiques du logement ou conditions d’accès aux parties communes et aux stationnements)

• Les risques économiques (par exemple en cas de montage de défiscalisation)

• Les garanties et les délais.

Obligation de construire et d’achever l’ouvrage

Le vendeur s’engage à faire édifier (construire) le logement et à mener les travaux jusqu’à leur achèvement dans le délai prévu au contrat.

Obligation de livraison et de délivrance conforme

Le vendeur a une obligation de délivrance conforme : il doit livrer un logement conforme à ce qui a été prévu dans le contrat.

La conformité s’apprécie notamment par rapport à l’acte de vente, aux plans, aux devis, à la notice descriptive et, dans certains cas, aux documents commerciaux remis à l’acheteur.

Le logement doit aussi être conforme aux normes techniques et aux règles administratives applicables (autorisation d’urbanisme, permis, normes thermiques, sécurité, accessibilité etc.) même si ces règles ne sont pas rappelées en détail dans le contrat.

Souscription d’une garantie d’achèvement ou de remboursement

Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur une garantie de bonne fin. Il peut s’agir :

• Soit une garantie d’achèvement de l’immeuble, qui permet de financer la fin des travaux si le promoteur ne peut pas les terminer

• Soit une garantie de remboursement des sommes versées si la vente est annulée parce que l’immeuble n’est pas achevé.

Ces garanties sont fournies par une banque, un établissement financier, une entreprise d’assurance ou une société de caution mutuelle.

Obligations de l’acheteur

Paiement des appels de fonds

L’acheteur doit payer le prix du logement selon l’échéancier prévu au contrat.

Il doit donc s’acquitter des appels de fonds qui lui sont envoyés par le vendeur au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Contrôle de la conformité du bien lors de la livraison

Lors de la livraison, l’acheteur doit vérifier que le logement correspond à ce qui était prévu dans le contrat et qu’il ne présente pas de défaut apparent.

Il est recommandé de comparer le logement livré avec les plans, la notice descriptive et les équipements annoncés afin de s’assurer que les prestations convenues ont bien été réalisées.

Si l’acheteur constate des défauts, des malfaçons ou des éléments non conformes, il peut les signaler en formulant des réserves.

Manquement du vendeur

En cas de retard, d’inachèvement du bien ou de livraison d’un logement non conforme, l’acheteur peut agir contre le vendeur.

Il peut notamment demander :

• L’exécution forcée des travaux nécessaires pour achever le logement ou obtenir sa mise en conformité

• Une réduction du prix de la vente

• Le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi

• Ou, dans les cas les plus graves, l’annulation de la vente.

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour ces procédures.

Manquement de l’acheteur

En cas de retard ou d’absence de paiement des appels de fonds par l’acheteur, le vendeur peut :

• Réclamer des pénalités ou des intérêts de retard, si le contrat le prévoit

• Demander l’annulation de la vente.

Tribunal compétent

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Déroulement de la procédure

Demande au tribunal

Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

Le ministère public peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier. Si le juge des enfants est saisi d'une procédure d'assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté par les parties et leurs avocats jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Dans le cas où le ou les parents sont introuvables, le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception. Elle peut être signifiée à la demande du tribunal.

Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

Autorité parentale

La déclaration de délaissement a des conséquences sur l'autorité parentale.

Lorsque le délaissement est prononcé à l'égard des 2 parents, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Si le délaissement n'est prononcé qu'à l'égard d'un seul parent, l'autorité parentale de ce parent est délégué au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant. Cependant, l'autre parent conserve l'autorité parentale.

Adoption

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une procédure d'adoption. Cette adoption peut être simple ou plénière.

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul ou des 2 parents :

• Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard du ou des 2 parents, le mineur est adoptable. Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

• Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent conserve l'autorité parentale, le mineur est adoptable si le parent qui a conservé l'autorité parentale y consent.

Installation

L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.

Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.

Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.

Coût

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.

Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € à l’achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.

Installation

L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.

Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.

Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.

Coût

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.

Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € TTC à l’achat ou environ 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.