Dissolution d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise. À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
(pdf - 1.9 MB)
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
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Par courrier postal
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