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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel (Formulaire 10199*09)

Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche. La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus rapide. En cas d'impossibilité, l'envoi postal du dossier constitué, à partir du cerfa et de la notice associée, reste possible. Son traitement n'est pas prioritaire.

Formalités administratives d'une associationFiscalité Cerfa n°10199*09

Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant le 31 décembre de la dernière année accordée. En cas de demande formulée au-delà du 31 décembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée.

La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus rapide. En cas d'impossibilité, l'envoi postal du dossier constitué, à partir du cerfa et de la notice associée, reste possible. Son traitement n'est pas prioritaire.

TéLéSERVICE ANNEXE

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel

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Où s'informer ?
Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par téléphone

01.55.55.98.08  : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr