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Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094*21)

Déclaration destinée à certains organismes sans but lucratif ayant perçu certains revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative

Cerfa n°11094*21Autre numero : 2070-SD

Déclaration destinée :

  • aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance),

  • et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital),

qui ont perçu :

  • certains revenus de capitaux mobiliers,

  • des revenus fonciers,

  • des bénéfices agricoles ou forestiers,

ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative.

Accès à la notice N° 50498#20

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 04 Email :sie.la-cote-saint-andre@dgfip.finances.gouv.fr Web :http://www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin
BP 107
38209Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Email :sie.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :http://www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00