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Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.

pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices ?

Conditions d'exonération

Pour bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise doit créer une activité nouvelle et respecter une condition d'effectif ou de chiffre d'affaires.

Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).

Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations.

Activité nouvelle

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD

  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :

  • Industrielle, artisanale ou commerciale,

  • Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,

  • Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Activité nouvelle et non sédentaire

En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)

  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulemen sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Montant de l'exonération

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

  • 2/3 des bénéfices la 1re année,

  • 1/3 des bénéfices la 2e année.

Comment bénéficier de l'exonération ?

Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.

Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD

Direction générale des finances publiques

Ces documents doivent être transmis au service des impôts des entreprises lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 47
38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Quelles sont les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Conditions d'exonération

Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).

Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations.

Activité nouvelle

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD

  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :

  • Industrielle, artisanale ou commerciale,

  • Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,

  • Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Activité nouvelle et non sédentaire

En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)

  • Réaliser au moins 25  %de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Montant de l'exonération

L'exonération de la CFE est totale.

Elle dure 5 ans.

Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.

Démarche pour obtenir l'exonération

La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 47
38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

  • soit dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement :

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

  • soit dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Conditions d'exonération

Sur délibération des collectivités territoriales, lorsque l'entreprise est éligible à l’exonération de CFE, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD est totale pendant 5 ans.

Démarche pour obtenir l'exonération

Pour obtenir cette exonération sur la taxe foncière, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers auquel le bâti est rattaché.

Le centre des impôts fonciers vous donnera une déclaration spéciale qu'il vous faudra remplir avant le 1er janvier.

Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts foncier (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 69 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne
Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 47
38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 32 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Quelles sont les conditions d'exonération des cotisations patronales ?

Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.

Conditions d'exonération

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD

  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :

  • Industrielle, artisanale ou commerciale,

  • Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,

  • Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.

Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 473,68 € (correspondant à 1,4 Smic).

Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 4 240,60 € (soit 2,4 Smic).

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.

Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.

Démarche pour obtenir l'exonération

La demande d'exonération se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure suivante :

Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social

Urssaf

Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social

Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME

TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

Accéder au service

Territoire affecté par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d'activité des entreprises. Les entreprises qui s'y installent peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.