Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée AGS. Elle permet de garantir les salaires de vos employés en cas de difficultés de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.
En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée AGS. Elle permet de garantir les salaires de vos employés en cas de difficultés de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.
Vous devez payer l'AGS si vous employez un ou plusieurs salariés.
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.
Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
Commerçant
Artisan
Agriculteur
Profession libérale
Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)
les particuliers employeurs ne paient pas l'AGS.
Tous vos salariés sont couverts par cette garantie.
Les apprentis sont aussi concernés.
Voir les conditions de la garantie des salaires pour les salariés.
vos salariés travaillant à l'étranger et les salariés étrangers travaillant en France sont aussi couverts.
L'AGS est exclusivement payée par l'employeur.
C'est une cotisation patronale et non salariale.
vous n'avez donc pas à la déduire du salaire de vos employés.
Sur quelle base est-elle prélevée ?
L'AGS est calculée sur la même base ou assiette forfaitaire que celle des cotisations de Sécurité sociale.
Les rémunérations qui dépassent 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ne sont pas concernées, c'est-à-dire les rémunérations mensuelles au-dessus de 13 712 €.
Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.
les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.
Quel est son taux ?
Le taux de l'AGS est de 0,15 %.
Le taux de l'AGS est de 0,03 %.
Vous n'avez pas de démarche à faire pour payer cette cotisation.
Elle est automatiquement prélevée à partir du moment où vous déclarez vos salariés, c'est-à-dire dès que vous effectuez la DPAE.
Base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenus
Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés