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Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.

FiscalitéAutres impôts et taxes

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.

Quels sont les employeurs concernés ?

L'employeur doit payer la PEEC si l'entreprise remplit les conditions suivantes :

  • Elle possède 50 salariés ou plus

  • Le nombre de salariés reste supérieur ou égal à 50 pendant 5 années consécutives

Exemple

Une entreprise emploie en 2021 plus de 50 salariés. Si l'effectif reste supérieur ou égal à 50 pendant 5 années consécutives (jusqu'à 2025), alors elle devra payer la PEEC à partir de 2026.

Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail.

Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité.

Chaque salarié est pris en compte proportionnellement au temps de travail fixé dans le contrat de travail.

Chaque salarié est pris en compte pour 1 unité.

Calcul de la PEEC

L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale). Les rémunérations imposables sont par exemple les salaires, les cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités.

La participation de l'employeur peut s'effectuer sous l'une des formes suivantes :

  • Investissements directs en faveur du logement de ses salariés. Ce sont par exemple la construction de logements locatifs, des travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés.

  • Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants

  • Versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé organisme du 1 % patronal).

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Cotisation en cas d'investissement insuffisant

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente.

Déclaration et paiement

Déclaration de la participation due

Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés

Exemple

En janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020, calculés en fonction des rémunérations versées en 2019.

Cette déclaration est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460.

Versement de la cotisation

La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE avant le 30 avril de chaque année accompagnée du bordereau de versement n°2485.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 04 Email :sie.la-cote-saint-andre@dgfip.finances.gouv.fr Web :http://www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin
BP 107
38209Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Email :sie.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :http://www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
Code rural et de la pêche maritime : article L716-3
Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation
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