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Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.

Secteurs d'activitéCovid-19 : mesures sanitaires dans les ERP

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).

Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.

Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.

Quelles sont les obligations d'accessibilité ?

Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP neuf et à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant.

Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.

Les éléments suivants doivent être accessibles :

  • Cheminements extérieurs

  • Stationnement des véhicules

  • Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments

  • Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments

  • Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public

  • Portes, sas intérieurs et sorties

  • Revêtements de sol et parois

  • Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)

Comment respecter les obligations d'accessibilité ?

Solution d'accessibilité équivalente

Vous devez construire un ERP en respectant les normes d'accessibilité prévues par la réglementation. Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation de faire autrement pour arriver au même niveau d'accessibilité. Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.

Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.

Où s'adresser ?
Préfecture - Haut-Rhin
Adresse11, avenue de la République68000Colmar
CoordonnéesTél. :03 89 29 20 00Fax :+33 3 89 23 36 61Email :pref-courrier@haut-rhin.gouv.frWeb :http://www.haut-rhin.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

une dérogation aux règles d'accessibilité est interdite dans un ERP neuf.

Solution d'accessibilité équivalente

Pour atteindre le niveau d'accessibilité prévu par la réglementation dans un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, vous pouvez demander au préfet l'autorisation de faire autrement.

Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.

Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.

Où s'adresser ?
Préfecture - Haut-Rhin
Adresse11, avenue de la République68000Colmar
CoordonnéesTél. :03 89 29 20 00Fax :+33 3 89 23 36 61Email :pref-courrier@haut-rhin.gouv.frWeb :http://www.haut-rhin.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Il ne s'agit pas d'une dérogation, l'objectif d'accessibilité de votre établissement est atteint.

Dérogation

Le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.

La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

Où s'adresser ?
Mairie - Manspach
Adresse3 rue de la Vallée68210Manspach
CoordonnéesTél. :03 89 07 21 17Email :mairie@manspach.frWeb :http://www.manspach.fr
Horaires d'ouverture
le lundi
  • de 19:00 à 21:00
le mardi
  • de 13:30 à 17:00
le vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.

Comment faire la demande de dérogation ?

Le formulaire suivant est à utiliser :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire suivant est à utiliser :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.

Mesure de substitution

Si l'accès à l'ensemble des prestations est impossible dans un ERP existant de 5e catégorie, les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des prestations dans une partie seulement du bâtiment. Dans ce cas, les prestations inaccessibles sont rendues accessibles par des mesures de substitution.

Exemple

Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.

Un ERP chargé d'une mission de service public doit prévoir une ou plusieurs mesures de substitution avec sa demande de dérogation.

Exemple

Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.

Le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) existe-t-il encore ?

Il n'est plus possible de programmer des travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Tous les ERP doivent être accessibles ou être en cours de réalisation des travaux prévus dans leur agenda approuvé. À la fin des travaux, une attestation d'achèvement des travaux et des actions de mise en accessibilité doit être envoyée au préfet.

Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP

Ministère chargé du logement

Où s'adresser ?
Préfecture - Haut-Rhin
Adresse11, avenue de la République68000Colmar
CoordonnéesTél. :03 89 29 20 00Fax :+33 3 89 23 36 61Email :pref-courrier@haut-rhin.gouv.frWeb :http://www.haut-rhin.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda

Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Sinon des sanctions administratives et pénales sont applicables.

Qu'est-ce que l'attestation d'accessibilité ?

Il est possible de réaliser un auto-diagnostic pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.

Tout gestionnaire d'un ERPaccessible, doit déclarer l'accessibilité de son établissement aux services suivants :

  • Préfet de département

  • Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement

Il peut le faire directement en ligne. Il joint une attestation de la conformité de son établissement au formulaire suivant :

Pour les ERP de catégories 1 à 4, l'attestation doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant),

Le gestionnaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Il peut également déclarer sur l'honneur l'accessibilité de son établissement à l'aide du modèle suivant :

Modèle d'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie

Ministère chargé de l'urbanisme

Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).

Qu'est-ce qu'un registre public d'accessibilité ?

Le registre d'accessibilité informe le public des dispositions prises dans l'ERP pour permettre à tous, quel que soit le handicap, de bénéficier des prestations. L'exploitant le constitue avec les éléments suivants :

  • Information complète des prestations fournies par l'établissement

  • Pièces administratives (attestations d'accessibilité, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)

  • Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...)

  • Description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées

Pour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.

Il est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.

Où s'adresser ?
Mairie - Manspach
Adresse3 rue de la Vallée68210Manspach
CoordonnéesTél. :03 89 07 21 17Email :mairie@manspach.frWeb :http://www.manspach.fr
Horaires d'ouverture
le lundi
  • de 19:00 à 21:00
le mardi
  • de 13:30 à 17:00
le vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Mairie - Manspach
Adresse3 rue de la Vallée68210Manspach
CoordonnéesTél. :03 89 07 21 17Email :mairie@manspach.frWeb :http://www.manspach.fr
Horaires d'ouverture
le lundi
  • de 19:00 à 21:00
le mardi
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  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Mairie - Manspach
Adresse3 rue de la Vallée68210Manspach
CoordonnéesTél. :03 89 07 21 17Email :mairie@manspach.frWeb :http://www.manspach.fr
Horaires d'ouverture
le lundi
  • de 19:00 à 21:00
le mardi
  • de 13:30 à 17:00
le vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activité

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Activité d'intérêt général assurée directement ou indirectement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public). Ses principes sont la continuité, l'égalité d'accès et de traitement et l'adaptabilité aux évolutions de la société. Ses fonctions principales sont l'ordre, la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation, la culture et l'économie.

Établissement recevant du public

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition d'un ERP (article R143-2 du code de la construction et de l'habitation)
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Éléments accessibles du bâtiment (article R162-10 du code de la construction et de l'habitation)
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Code de la construction et de l'habitation : article R122-30
Attestation accessibilité à joindre à la déclaration achèvement de travaux

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