Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Toute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

À savoir

Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.

Les parents sont séparés

Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.

À savoir

ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.

Demande par une autre personne

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Textes de reference

Code civil : articles 372 à 373-1

Exercice de l'autorité parentale

Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur

Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur

Question ? Réponse !

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