Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Le délai de prescription en matière d'assurance-vie est de 2 ans. Mais dans certaines situations le délai est plus long (de 10ans ou 30 ans).

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Délai de prescription (article L114-1)

Informations contenues dans la police d'assurance

Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)