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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

FPTFPH
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 %) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur de droit à la réversion

Info retraite

Ce simulateur vous donne également la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

La démarche varie si la personne décédée était à la retraite ou en activité :

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Demander ma réversion

Info retraite

Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité

Ministère chargé des finances

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :

Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

Ministère chargé des finances

Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démrache à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Demander ma réversion

Info retraite

Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Ministère chargé des finances

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :

Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

Ministère chargé des finances

Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.

Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2020.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2023).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 %) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour toucher la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliiser le simulateur suivant :

Simulateur de droit à la réversion

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Demander ma réversion

Info retraite

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.

Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2020.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2023).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 %) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour toucher la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :

Simulateur de droit à la réversion

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.

Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?

La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Demander ma réversion

Info retraite

La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire d'écédé(e) ?

Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du ou de la fonctionnaire décédé(e).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2023).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Où s'informer ?
Si la personne décédée était fonctionnaire de l'État
Service des retraites de l'État (SRE)
Où s'informer ?
Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques