Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer un membre de votre famille ou non.
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
Vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataire.
Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes :
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Vos enfants
Personne à la retraite
Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
*Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 17,35 € par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Le montant de l'aide humaine est de 19,09 € par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Vous pouvez grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,50 € par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple).
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,59 € de l'heure ou 6,89 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
L'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Organisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne en étant l'employeur des salariés intervenant à votre domicile
Organisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne et une aide aux démarches (recrutement...). Vous restez l'employeur des salariés intervenant à votre domicile.
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants : Les actes essentiels de l'existence, la surveillance régulière et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Allocation personnalisée d'autonomie
Prestation de compensation du handicap