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Médecine du travail pour un salarié du secteur privé

L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ». Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :

  • Entreprises privées

  • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)

  • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif de l'entreprise.

L'employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

L'employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l'une des formes suivantes :

  • Service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise

  • Service de prévention et de santé au travail interentreprises

le particulier employeur doit s'affilier à un service de prévention et de santé au travail.

Quels salariés doivent être suivis par la médecine du travail ?

Les salariés embauché avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :

Des règles particulières s'appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents .

les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

Où trouver les coordonnées de la médecine du travail dans l'entreprise ?

Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.

Vous pouvez également contacter la DDETS pour obtenir les coordonnées du médecin du travail.

Un salarié peut-il lui-même contacter la médecine du travail ?

Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur.

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.

Comment est organisé le service de prévention et de santé au travail ?

Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

Prévention

Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnance, ni d'arrêt maladie.

Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur.

Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l'employeur.

Actions et organisation

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE).

Quelles sont les différentes visites médicales organisées par la médecine du travail ?

Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

  • Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

  • Examen médical d'aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.

  • Visites de préreprise et de reprise du travail

  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal), de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

La médecine du travail peut-elle imposer des mesures à l'employeur ?

Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail.

Il peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail.

En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.

Les visites médicales du salarié se font-elles sur le temps de travail ?

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé

  • Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail ?

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

Perte de son activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap

Document établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposés

Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)

Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 30 jours débutant après le 31 mars 2022

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Chèque emploi service universel

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1
Médecine du travail : champ d'application, missions, actions et moyens
Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
Organisation des services de santé au travail
Code du travail  : article D4711-1
Affichage coordonnées médecine du travail
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention
Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : article R4624-22
Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement des visites et des examens médicaux
Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail