Comment obtenir la copie d'un jugement ?
La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Ministère chargé de la justice
Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
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Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Ministère chargé de la justice
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
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Le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
Ministère chargé de la culture et de la communication
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :
Liquidation de communauté
Adoption, filiation, assistance éducative
Modification des noms et prénoms
Changement de régime matrimonial
Tutelle et curatelle
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.
Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Extrait
Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.
En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.
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Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
La demande de copie est gratuit.
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Ministère chargé de la justice
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
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Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Ministère chargé de la justice
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
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Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
Ministère chargé de la culture et de la communication
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
Amnistie réhabilitation, révision du procès
Condamnation prescrite
Intention de nuire
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).
dans le cadre de l'open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d'un juge d'instruction
Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.
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Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.
Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.
La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Condamnation effacée par la loi
Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
Expiration d'un droit après un certain délai
Mise à disposition du public sous forme électronique et gratuite des décisions judiciaires
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Sans le public
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Caisse d'allocations familiales