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Mise en fourrière d'un véhicule

Certaines infractions routières entraînent la mise en fourrière du véhicule. Vous pouvez le récupérer si vous avez une décision de mainlevée et payez des frais.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non-respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

Comment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré

  • Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.

  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Savoir qui décide la mise en fourrière 

La mise en fourrière est décidée :

  • Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)

  • Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale

  • Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

Peut-on stopper l'enlèvement d'un véhicule sur le point de partir en fourrière ?

L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.

Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

  • 15,20 € pour une voiture

  • 7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur

  • 22,90 € pour un poids lourd.

L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

Vous devez aussi vous engager à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...).

Est-on informé de la mise en fourrière d'un véhicule ?

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.

La lettre est envoyée dans les 5jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière

  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

  • Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée

  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive

  • Voies de recours

Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.

Une fois le véhicule trouvé, le téléservice permet de consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive).

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Retrouver un véhicule mis en fourrière

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.

Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris

Ville de Paris

Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Comment consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) ?

Un téléservice vous permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive).

Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez obtenir une décision de mainlevée.

Pour obtenir la mainlevée, vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité aux forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.

Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

  • Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours à partir de la notification de mise en fourrière.

  • Véhicule à détruire. Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours à partir de la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Votre véhicule est considéré comme abandonné.

Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.

Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

Un téléservice vous permet de télécharger la fiche descriptive :

Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives
69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 127,65 €

Garde journalière : 6,75 €

Mise en vente : 100 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 150 €

Garde journalière : 29 €

Mise en vente : 100 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 127,65 €

Garde journalière : 10 €

Mise en vente : 61 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 49 €

Garde journalière : 10 €

Mise en vente : 50 €

Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 274,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 213,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 122 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

Les frais sont de 179 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (150 € + 29 €) auxquels peut s'ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.

Quelles sanctions si l'on empêche la mise en fourrière d'un véhicule ?

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

Comment contester la mise en fourrière d'un véhicule ?

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

  • Au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule

  • Ou au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

  • Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;

  • Tribunal de police pour une infraction de la 5e classe ;

  • Tribunal correctionnel pour un délit.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la décision de relaxe

  • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

  • Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture)

  • Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8e jour.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
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du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.

Mesure d'urgence prise par précaution

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.

Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Accusé de réception

Véhicules hors d'usage

Textes de reference
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)