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Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Si vous souhaitez travailler à temps partiel, vous devez respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord.

En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur accepte ou refuse votre proposition.

Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

Vous signez un avenant à votre contrat de travail.

L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

  • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)

  • Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Textes de reference
Code du travail : article L3123-3
Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public)
Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Code du travail : article D3123-3
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord