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Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue.

La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :

  • Délits punis d'au moins 2 ans de prison

  • Flagrants délits punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement.

La comparution immédiate est interdite pour juger :

  • Délits de presse et délits politiques 

  • Crimes et contraventions 

  • Mineurs délinquants.

L'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire qu'une enquête approfondie n'est pas nécessaire et qu'il y a assez d'éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l'affaire.

Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?

C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.

Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect.

Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office.

Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L'audience se déroule comme celle d'un procès classique devant le tribunal correctionnel.

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque l'audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu'elle est reportée sur un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sureté dans l'attente de l'audience.

Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :

Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.

Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?

Le prévenu déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit :

  • d'être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français ;

  • d'être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office par le bâtonnier ;

  • de consulter son dossier sur le champ ;

  • de faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire ;

  • de refuser d'être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate?

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. Elle peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.

La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38209VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Adresse12 RUE DU TRIBUNAL38307BOURGOIN JALLIEU CEDEX
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78
Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?

Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel

L' audience de comparution immédiate a lieu le jour même.

Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

  • 3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté.

  • 10 jours à 6 mois dans les autres cas.

Délais des renvois d'audience de comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu'il refuse d'être jugé sur le champ, soit parce que l'affaire n'est pas prête (il manque des éléments aux dossier).

Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une autre date.

Le délai de renvoi dépend de la durée de la peine encourue.

Délais des renvois d'audience de comparution immédiate

Durée de la peine encourue

Délai de renvoi

Jusqu'à 7 ans d'emprisonnement encourus

Renvoi de :

- 2 à 6 semaines

- moins de 2 semaines avec l'accord du prévenu

Plus de 7 ans d'emprisonnement encourus

Renvoi de :

- 2 à 4 mois

- 2 mois maximum en cas de détention provisoire, sinon le prévenu est remis en liberté

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un complément d'enquête (auditions, expertises...).

Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

Comment se déroule le procès lors d'une comparution immédiate ?

À l'audience, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.

Le procès se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel.

si le prévenu est condamné alors que le dossier de la partie civile n'est pas prêt, l'affaire est renvoyée à une audience sur intérêts civils. Cette audience est consacrée uniquement aux demandes de dommages-intérêts.

Quels sont les recours contre un jugement correctionnel en comparution immédiate ?

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.

L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l'encontre du prévenu ni une décision de relaxe.

si le prévenu est maintenu en détention et qu'il fait appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Procédure rapide qui permet de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue quand les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Dommages et intérêts accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable