Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur

  • Acte de naissance de l'enfant

  • Acte de mariage ou livret de famille

  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)

  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire

  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)

  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire

  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins

  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Textes de reference
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources)