Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir sa paternité.
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
Déclarations d'au moins 3 témoins
Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
Présence aux consultations médicales prénatales
Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.