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Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir sa paternité.

Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

Il est établi à partir des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins

  • Tout autre document

Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches

  • Présence aux consultations médicales prénatales

  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant

  • Choix du prénom

Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).