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Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Ce que vous devez payer à l'avocat dépend du fait que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

le montant de sa rémunération
et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

À savoir

pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Aide juridictionnelle partielle

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,
ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

le montant de sa rémunération
et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Conseil national des barreaux

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Accéder au
service en ligne

À savoir

pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

À noter

en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge