Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable

Le certificat médical circonstancié :

  • Décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne

  • Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération

  • Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile

  • Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

Qui peut délivrer le certificat médical circonstancié ?

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.

Quel est le coût d'un certificat médical circonstancié ?

Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).

Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.

Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.

tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

À qui doit être remis le certificat médical circonstancié ?

Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).

Où s'informer ?
3939 Allô Service Public

3939

Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus )

Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

- Lundi : 8h30 à 18h15

- Mardi : 8h30 à 13h

- Mercredi : 8h30 à 13h

- Jeudi : 8h30 à 18h15

- Vendredi : 13h à 17h

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

- Droit du travail dans le secteur privé

- Logement et urbanisme

- Procédures en justice, civile ou pénale

- Droit de la famille, des personnes ou des successions

- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Et aussi

Protection juridique (tutelle, curatelle...)Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - Scolarité