Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
Il n'est pas possible de consulter la déclaration des revenus ou l'avis d'impôt d'une autre personne.
Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
Revenu imposable
Montant de l'impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :
Pièce d'identité
Jugement qui prévoit la pension alimentaire
Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).