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Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?

Pour garder des enfants, une assistante maternelle doit obtenir un agrément.

Dans une Mam
Autoriser la publication de son identité et de ses coordonnées

Pour obtenir l'agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Vous devez également communiquer certaines informations :

  • Votre identité

  • Votre numéro de téléphone

  • L'adresse postale de votre lieu d'exercice

  • Votre adresse électronique

La démarche s'effectue sur internet :

monenfant.fr

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Suivre une formation

Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle

  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant

  • Protection de l'enfance en danger

Vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, une dispense ne peut pas être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément d'assistante maternelle.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Effectuer la demande

L'adresse de dépôt de la demande varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Attendre l'instruction de la demande

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Tenue d'un ou plusieurs entretiens

  • Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).

Les services du département doivent demander un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle.

Obtenir la décision d'agrément

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Accueillir des enfants

L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

Pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .

L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.

Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

  • Sous sa responsabilité exclusive

  • Dans la limite de 55 jours par année civile

Si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.

Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.

L'assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.

Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé ces services.

Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

À noter

Pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d'agrément l'autorise.

Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

  • Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle

  • Dans la limite de 50 heures par mois

  • Dans des conditions de sécurité suffisantes

À noter

Si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.

Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.

L'assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.

Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par ces services.

Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone

Elle précise également les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli.

L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

À noter

Pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

L'assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l'accueil aux services du département.

Elle doit obtenir l'accord de ces services avant cet accueil.

Les services du département peuvent autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

  • 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis

  • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4

Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

En cas de déménagement, informer les services du département

L'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.

La procédure diffère selon le lieu du nouveau domicile de l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.

L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département de sa nouvelle résidence.

Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.

Les services du département s'assurent que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, ils modifient l'agrément.

Renouveler l'agrément

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément

  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément

  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle

  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Autoriser la publication de son identité et de ses coordonnées

Pour obtenir l'agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Vous devez également communiquer certaines informations :

  • Votre identité

  • Votre numéro de téléphone

  • L'adresse postale de votre lieu d'exercice

  • Votre adresse électronique

La démarche s'effectue sur internet :

monenfant.fr

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Suivre une formation

Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle

  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant

  • Protection de l'enfance en danger

Vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, une dispense ne peut pas être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément d'assistante maternelle.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Effectuer la demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Attendre l'instruction de la demande

Le service a 3 mois pour instruire la demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Tenue d'un ou plusieurs entretiens

  • Réalisation d'une ou plusieurs visites à la Mam

La Mam doit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Les services du département doivent demander un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle.

Obtenir la décision d'agrément

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Accueillir des enfants

L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

Pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

Dépassement du nombre d'enfants

Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.

L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.

Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

  • Sous sa responsabilité exclusive

  • Dans la limite de 55 jours par année civile

L'assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.

Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé ces services.

Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

Pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.

Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

  • Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle

  • Dans la limite de 50 heures par mois

  • Dans des conditions de sécurité suffisantes

L'assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.

Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé ces services.

Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone

Elle précise également les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli.

L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

À noter

Pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

L'assistante maternelle doit obtenir l'accord des services du département avant l'accueil.

Les services du département peuvent autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

  • 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis

  • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4

Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

À noter

Pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

Renouveler l'agrément

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément

  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément

  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle

  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Il s'agit d'un besoin temporaire ou imprévisible lors des vacances scolaires notamment.

Il s'agit notamment de remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible. Le besoin ponctuel permet aussi d'accueillir des enfants non scolarisés à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Il s'agit notamment de la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié, ou de l'accueil pour une durée limitée de fratries (frères et soeurs d'une même famille).

Du 1er janvier au 31 décembre

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Maison d'assistantes maternelles

Accusé de réception

Recommandé avec avis de réception

Et aussi

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément